FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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111. année. Volume

III.

Nro. 61.

SAMEDI, le 6 Décembre 1851.

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MESSAGE DUCONSEIL FÉDÉRAL

à la haute Assemblée fédérale de la Confédération suisse accompagnant le projet de loi concernant les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.

(Du 1 Décembre 1851.)

Tit., En vous soumettant un projet de loi sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération, nous croyons-devoir l'accompagner de quelques observations explicatives.

Bien qu'une loi de cette nature ait déjà été prévue et réclamée par un arrêté delà h. Assemblée fédérale, III. année Vol. III.

22

252 d. d. 27 Novembre 1848, nous avons pensé néanmoins qu'il était dans l'intérêt de la chose même de recueillir quelques expériences au sujet de rapports tout nouveaux qui doivent rentrer dans le domaine d'une loi semblable. La nécessité en est résultée des nouvelles institutions fédérales, ea vertu desquelles les anciens Directoires (Vorort) chargés de diriger les affaires plutôt que d'exercer une compétence légale positive, ont été remplacés par une Autorité fédérale ·executive permanente et par d'autres autorités appelées à résider d'une manière fixe dans ïe Canton désigné à cet effet. Si la Confédération possédait un territoire particulier, n'appartenant à aucun Canton, pour ainsi dire neutre, qui fût destiné à servir de domicile à ses autorités, la question actuellement sou-, levée se résoudrait d'elle-même, ou plutôt serait sans objet. Mais comme il n'en est point ainsi, et les Autorités fédérales ayant leur siège dans un Canton désigné, il importe que leur position à l'égard de la législation et de la souveraineté de ce Canton soit déterminée par une loi fédérale. Aussi la Confédération s'est-elle réservé ce point dans l'arrêté susmentionné du 27 Novembre 1848, et le Canton de Berne, ·en suite du vote qui l'a appelé à devenir le siège fédéral, a par office de son Gouvernement du 13 Décembre 1848 déclaré souscrire sans restriction à cet arrêté, qui assure à la Confédération les garanties politiques et de police nécessaires. Il doit, par conséquent, être pourvu à ce que les Autorités fédérales ne soient entravées dans leur action officielle en aucune manière, ni par la violence des individus ou des masses, ni par l'intervention d'autorités cantonales.

Pour les temps ordinaires, calmes, plusieurs des dispo-

253 suions proposées semblent superflues, et nous devons dès lors écarter toute interprétation tendant à inférer de cette loi une défiance quelconque envers le pouvoir gouvernemental ou là juridiction du siège fédéral - ou de toute aulre Canton. Au contraire, il ne faut pas perdre de vue qu'une loi pareille est de sa nature exceptionnelle et a tout particulièrement en vue les époques de (roubles et d'agitations politiques, dans lesquelles on cherche assez ordinairement a paralyser l'action des autorités, soit par des actes matériels, soit par des mesures qui portent le caractère extérieur d'une intervention légale, par exemple des procès.

Dans de pareils moments, la force des circonstances est souvent, plus grande que le bon vouloir de quel^ ques personnes et môme d'autorités tout entières. Tel est le but et le point de vue du projet de loi ci-joint, sur les dispositions duquel nous présentons encore les observations suivantes.

En ce qui concerne la position de l'Autorité fédérale suprême, dont les membres ne séjournent à' Berne que temporairement et qui d'ailleurs conservent à tous égards leur domicile, il nous paraît convenable et suffisant pour assurer leur liberté d'action, de statuer, que, durant l'exercice de leurs fonctions au siège fédéral, les membres de l'Assemblée ne peuvent en aucune manière être poursuivis au pénal sans l'autorisation du corps dont ils font partie, que les crimes commis envers eux ressortissent de la juridiction fédérale, que la police dans les salles des séances appartient aux autorités fédérales et enfin qu'en cas de danger, l'Assemblée peut se réunir- dans un autre Canton.

254 Les mêmes principes doivent naturellement aussi trouver leur application à l'égard du Conseil fédéral, parce que les mêmes motifs existent. Mais vu la présence permanente de cette autorité au siège fédéral, et pour assurer son indépendance, nous croyons qu'on doit aller un pas plus loin et statuer que les membres du Conseil fédéral et le Chancelier conservent sous tous les rapports essentiels leur domicile primitif et demeurent en conséquence sous l'empire des lois de leur canton d'origine. Ce point a déjà été déterminé à l'égard de leur domicile politique par ÌA loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral (Art. 2). Car une pression illégale lors de mouvements qui viendraient à surgir dans leur Canton, peut moins les atteindre à cause de l'éloignement, tandis que par celte disposition ils sont protégés contre des événements semblables dont le siège fédéral serait le théâtre. Nous croyons toutefois excepter de ce principe les prescriptions qui ne sont nullement nécessaires ou qui seraient inexécutables, comme par exemple ce qui concerne les impôts indirects et )a propriété foncière.

Ces dispositions pourraient suffire pour régler les rapports de droit vis-à-vis du Canton où est le siège fédéral et satisfaire à la lettre de l'arrêté du 27 Novembre 1848. Cependant il nous a paru que la réalisation de l'idée fondamentale de l'arrêté ne serait pas complètement atteinte, si l'on se bornait au siège fédéral, et nous proposons en conséquence .quelques autres dispositions, se rattachant à cet objet, qui dépassent celte limite et se rapportent aussi à d'autres Cantons. Ce sont les suivantes : *, II est évident que la protection nécessaire à

255 "

l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral l'est aussi -au Tribunal fédéral, au Jury, ainsi qu'aux représentants et aux commissaires fédéraux. Car les mômes motifs existent d'assurer aussi : leur action officielle contre les empiétements de fonctionnaires ou de particuliers; mais comme cette action peut se déployer dans tous les Cantons, une loi- qui n e s'appliquerait qu'au siège fédéral, rie serait pas suffisante. Le droit de Ma Confédération à une disposition semblable repose sur l'existence et l'essence môme de la Confédération. Car pour atteindre son but constitutionnel, elle a aussi besoind'organes dont elle doit pouvoir protéger l'action officielle.

2. Une considération de môme nature a conduit à la disposition, en vertu de laquelle les fonctionnaires et employés fédéraux n'ont pas besoin d'un permis d'établissement dans -l'endroit où ils exercent leurs fonctions. Si l'on veut que l'organisme de la Confédération ne subisse -aucune entrave, on ne saurait faire dépendre l'emploi des fonctionnaires de la question de savoir, si lés Cantons veulent leur permettre ou non d'y résider. De même, il ne nous paraît pas convenable que ces fonctionnaires dussent acquérir cette faculté au prix de certains- émoluments ou de prestations. Il va toutefois sans dire, qu'une pareille exemption n'a pas lieu dans le cas où l'employé a besoin de l'établissement pour exercer une industrie.

3.- A l'art. 7 on propose que les fonds fédéraux et les objets qui sont directement affectés à des buts fédéraux, ne doivent pas être frappés d'impôts directs par les Cantons. Nous croyons que la Confédération, comme personne juridique, et ses biens ne sauraient être placés sous la souveraineté des Cantons de-ma-

256 nière à ce que ces biens courent le risque de subir une diminution considérable, par les impôts, progressifs peut-être, qu'il leur plairait d'établir. Cela doit s'appliquer à toute la fortune en capital, à la caisse et aux objets qui sont directement affectés à des buts fédéraux. Dans cette catégorie rentrent j>ar exemple tous les bâtiments et autres immeubles, ainsi que les matériaux servant à la défense ou à des buts militaires, de môme les bâtiments des postes, des péages et autres semblables. En revanche nous ne trouvons pas qu'il soit nécessaire ou convenable, et nous pensons même qu'il est partie impossible d'étendre ce principe aux impôts indirects, par exemple aux droits de timbre, de mutation, d'inscription, etc. Les immeubles ordinaires qui sont adjugés temporairement à la Confédération par suite de faillite auraient aussi à acquitter l'impôt foncier là où il existe ; de môme tous les bâtiments seraient en général soumis: aux droits dits d'assurance, puisque ces droits portent le caractère de prestation réciproque.

4. Nous considérons en outre comme une garantie politique ou de police nécessaire, que les Cantons répondent envers la Confédération de la propriété qui leur est confiée. La Confédération ne possède point de territoire neutre où elle puisse placer sa fortune et la faire surveiller elle-même, elle doit en confier la garde aux Cantons ; non seulement elle n'a point de troupes permanentes, mais à part UB petit nombre de douaniers à la frontière, elle n'a pas même des soldats de police. On propose cependant de limiter cette responsabilité aux cas de troubles de l'ordre public, car ce n'est que pour ces éventualités que l'on peut équitablement exiger des Cantons qu'ils pren-

257 o nen des mesures extraordinaires pour protéger la propriété de la Confédération. La rédaction exclut pareillemen laresponsabilité pour les dommages qui seraient causés par les troupes d'autres Cantons. L'article seréduit ainsi à l'obligation de protéger la propriété dela Confédération lors de mouvements et d'attroupement» dans un Canton.

Enfin nous avons cru devoir faire remonter l'effet de cette loi au 27 Novembre 1848, parce que son contenu principal concerne les rapports envers le siège fédéral, que ces rapports dutent de cette époque par voie de convention, et que les dispositions de la loi ne sont que le développement des conditions auxquelles le dit arrêté a transmis le siège fédéral, conditions qui furent déjà alors éventuellement acceptées.

. Cet article ne pouvant pas s'appliquer aux prescriptions relatives aux autres Cantons, il ne saurait être question d'effet rétroactif.

Nous terminons le présent rapport en priant l'Assemblée de bien vouloir s'occuper de ce projet le plustôt possible, et dans tous les cas pendant la présente session, parce qu'il existe avec le Gouvernement du haut. Etat de Berne des difficultés dont la solution dépend de la loi proposée.

Agréez, etc.

Suivent les signatures.

258 DECLARATION MINISTERIELLE

DÉCLARATION

concernant l'abolition des droits de détraction perçus par les caisses de villes, de seigneuries ou de communes, dans tous les Etats de la Monarchie autrichienne et de la Confédération suisse.

concernant l'abolition des droits de détraclion perçus par les caisses de villes, de seigneuries ou de communes, dans la Confédération suisse et dans tous les pays de la Monarchie autrichienne.

En suite de convention En suite de convention passée par voie diploma- passée par voie diplomatique avec le Conseil fé- tique avec le Ministre des dérât, le Minisire soussigné affaires étrangères et da des affaires étrangères et la Maison impériale, de de la Maison impériale, S. M. I. R. d'Autriche, Président du Conseil des le Conseil fédéral suisse, ministres de Sa Majesté en vertu des pleins-poul'Empereur d'Autriche,agis- voirs spéciaux dont il a été sant au nom du Gouver- investi, le 25 Août dernier, nement de la dite Majesté, par l'Assemblée fédérale de déclare qu'à dater de ce la Confédération suisse, déjour, la réserve relative clare qu'à dater de ce jour, à la perception de droits la réserve relative à la perde détraction et de traite fo- ception de droits de déraine (Abschoss, Abfahrts-et traction et de traite foraine Abzugsgeld) en faveur de vil- (Abschoss-, Abfahrts- et Ables, de communes ou de sei- zugsgeld) en faveur de villes, gneuries, stipulée dans l'art. de communes oude seigneuHI du traité concernant l'a- ries, stipulée d;i ns l'article III ·bolition de la traite foraine du traité concernant l'aboconclu le 3 Août 1804 entre lition de la traite foraine

259 le Gouvernement I. R. d'Autriche et étendu par convention postérieure dans les,années 1821 et 1837 à tous les Etats de la Monarchie autrichienne et de ia Confédération suisse, doit êtrec onsidérée comme abrogée entre la Confédération suisse d'une part et tous les Etats de l'Empire autrichien de l'autre, et que par conséquent la dite perception n'aura,plus lieu.

En foi de quoi la présente déclaration a été expédiés par le Soussigné et munie du sceau officiel, et après avoir été échangée contre une déclaration de môme teneur signée par le Président du Conseil fédéral suisse et le Chancelier de la Confédération, sera publiée et acquerra force et vigueur dans les pays contractants.

Vienne, le 14 Novembre 1851.

De Sa Majesté T. R.

A., le Ministre Président, Ministre des affaires extérieures et de la Maison Impériale.

L. S.) F. SCHWAHZENBERG.

conclu le 3 Août 1804 entre la Confédération suisse et le Gouvernement I. R. d'Autriche et étendu par convention postérieure dans les années 1821 et 1837 à toute la Confédération suisse et à tous les Etals de la Monarchie autrichienne , doit être considérée comme abrogée entre tous les Etats de l'Empire d'Autriche d'une part et de la Confédération suisse de l'autre, et,que par conséquent la dite perception n'aura plus lieu.

En foi de quoi la présente déclaration a été expédiée par le Conseil fédéral, munie du sceau officiel, et après avoir été échangée contre une déclaration de même teneur signée pur le Ministre des affaires étrangères et de la Maison impériale, Président du Conseil des Ministres de S. M. I. 11. A. l'Empereur d'Autriche, sera publiée et acquerra force et vigueur dans les pays des Etats contractants.

Berne, le vingt-six Novembre de l'an 1851.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président : (L. S.) J. MUNZINGER.

Le Chancelier de la Confédération: SCUIESS.

260

Les déclarations ci-dessus ont été échangées à Reme le 1er Décembre 1851 entre les deux plénipotentiaires respectifs M. le Comte Karnicki, Chargé d'affaii\!S I. H. ad intérim et M. le Chancelier de la Confédération.

PROJET D'ARRÊTÉ de l'Assemblée fédérale, CONCERNANT

la réduction du tarif pour la solde et les indemnités dans le règlement pour l'administration fédérale de la guerre, du 14 Août 1845 et dans la loi sur l'organisation militaire du 8 Mai 1850, ensuite de l'introduction du nouveau pied monétaire.

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, En application de l'art. 23 de la loi fédérale touchant l'exécution de la réforme monétaire suisse, du 7 Mai 1850; Vu la proposition du Conseil fédéral, DÉCRÈTE :

Art. 1.

En conformité de la réforme monétaire introduite par les deux lois fédérales du 7 Mai 1850, le tarif concernant les soldes et indemnités pour le service militaire fédéral, dans le règlement .pour l'administration fédérale de la guerre du 14 Août 1845 et dans la loi sur l'organisation militaire fédérale, sont

261 réduites à la nouvelle valeur et en conséquence les articles respectifs et los états de soldes sont changés comme suit: \

I,

Changements apportés au règlement pour Failminis-- (ration fédérale de la guerre.

(Art. 66, premier lemme.)

Le maximum de l'indemnité que la caisse militaire fédérale rembourse pour les chevaux péris au service est de fr. 600 u. v. pour un cheval du train, » 720 » » » » de cavalerie, » 900 » » ,, » d'officier.

(Art. 97, second lemme.)

' A l'entrée d'un'e' troupe au service fédéral, les 'Cantons doivent faire, au compte de la Confédération et en en donnant avis au Commissariat supérieur des guerres, une avance de fr. 5000 n. v. par bataillon d'infanterie de 6 compagnies, » 900 D par batterie d'artillerie, » 750 » pour toutes les autres compagnies.

(Art. 101, premier lemme.)

Après deux mois de service fédéral effectif d'un corps, chaque militaire, du soldat au sergent-major inclusivement, reçoit un supplément de 7 centimes par jour qui est ajouté à son décotnpte (art. 115).

(Art. 102, deuxième lemrae.)

La solde leur est rappelée après leur sortie de r hôpital pour tout le temps qu'ils y ont séjourné,

262 sous déduction d'un tiers pour les officiers, de 30 cent, pour les sous-officiers, et de 15 cent, pour les caporaux et soldats de toutes arme«.

(Art. 115.)

Il est exercé sur la solde de chaque homme, depuis le soldat jusqu'au sergent-major inclusivement, une retenue journalière de 15 centimes pour former une masse de décompte destinée à l'entretien de l'habillement.

La haute paie de 7 centimes accordée à chaque homme après deux mois de service est pareillement ajoutée au décompte.

(Art. 123, premier lemme.)

Chaque cavalier ou artilleur monté, du soldat au maréchal des logis inclusivement, reçoit pour l'entretien de Véquipement de son cheval une indemnité journalière de 5 centimes dont la réclamation,a lieu sur un état séparé, remis au Commissariat supérieur des guerres avec les comptes du mois.

(Art. 125.)

L'entretien des harnais des chevaux de irait-ainsi que les grandes et petites réparations sont à la charge des corps moyennant une indemnité de 7 centimes par journée de service de chaque cheval.

(Art. 128, deuxième lemme.)

Chaque corps reçoit de la caisse fédérale pour le ferrage de tous les chevaux du corps une indemnité de i 10 centimes par cheval de selle, 12 » » O D trait o u d e b â t

263 pour chaque journée de service, les chevaux des officiers compris.

(Art. 130, premier et deuxième lemme.)

Le chef du corps remet à l'entrepreneur le produit de l'indemnité ci-dessus mentionnée à mesure de ses besoins, mais toutefois sous la retenue de 45 cent, au moins par cheval et par mois.

Cette retenue a lieu jusqu'à ce qu'elle (orme une masse de 120 fr. n. v. au moins pour une compagnie de dragons et dans la môme proportion pour les autres corps suivant le nombre de chevaux qui y sont attachés.

(Art. 131, premier et deuxième lemme.)

Chaque compagnie reçoit de la caisse fédérale pour l'entretien et la réparation des armes, tambours, biiffleterîe, sacs ue chasse, Loulgues de frater etc. une indemnité mensuelle fixée pour chaque arme, d'après le tarif suivant: 60 centimes par 100 journées de service pour chaque homme des corps armés de fusils, 75 centimes par 100 journées de service pour chaque carabinier, 60 centimes pour 100 journées de service pour chaque artilleur monté et cavalier, pour le sabre et les pistolets.

(Art.

134.)

Les réparations et l'entretien des cordages, courroies, tous les ouvrages du forgeron et du serrurier aux affûts, voitures etc. ainsi que l'approvisionnement de la graisse nécessaire sont à la charge des corps.

264' Le Commissariat fédéral des guerres leur paie à cet effet une indemnité fixe dans la proportion des voitures de guerre, qui sont attachées au corps et sur un état mensuel et détaillé.

Cette indemnité est de pour 100 journées de service.

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à essieu a. En ligne : en bois on fer 1. Aux batteries, par affût avec son avant-train, par caisson d'artillerie j par chariot de batterie, forge de campagne et fourgon .

.

. 840 c. 1500 c.

Pour chaque autre voiture de guerre attachée à la batterie .

, 500 » 970 » 2. Aux bataillons d'infanterie, aux compagnies du génie et à celles de carabiniers ; pour chaque caisson d'infanterie, fourgon, chariot de sapeurs et pour chaque char à munition à quatre roues .

.

. 580 » 1040 » b. Dans les parcs de division : Pour chaque voiture de guerre . 430 B 900 » (Art. 159, deuxième lemme.)

Les prix du tir à la cible, pour les exercices des carabiniers sont prélevés sur la masse formée à cet effet par la retenue journalière de 4 centimes sur la solde de chaque homme (art. 96).

(Art. 184, deuxième et troisième lemme.)

La ration lie. vivres est fixée dans la règle à 60 centimes. Toutefois dans les cas de disette extraordinaire et générale, le Conseil fédéral est autorisé à compter et à faire payer un supplément équitable.

265 La ration de fourrage est fixée dans la règle à 150 centimes.

(Art. 185. premier lemme.)

Lorsque les officiers n'ont pas été nourris par l'habitant et qu'ils n'ont pas tiré leurs rations de vivres en nature , elles leur sont bonifiées à raison de 90 centimes par ration complète ; celles de fourrage qui ne sont pas prises eu nature leur sont bonifiées à raison de 150 centimes par ration.

(Art. 188, premier lemme.)

Les militaires voyageant isolément, depuis le soldat jusqu'à .l'adjudant sous-rofficier inclusivement (art.

162) n'ont pas droit aux subsistances pendant leur marche. Us reçoivent en remplacement une bonification en argent de 90 centimes par journée déroule. Lorsqu'un militaire conduit un ou plusieurs chevaux attachés à l'armée, les rations de fourage lui sont également bonifiées en argent à raison de 150 centimes par jour de marche et par cheval.

(Art. 207, premier lemme.) Ces bons sont remboursés par le Commissariat fédéral des guerres, au tarif suivant : par cheval . . 90 centimes, » conducteur 45 » » char 15 »

(Art. 213).

Les officiers isolés qui se rendent sans troupe d'un corps à un autre, de chez eux au corps ou qui rentrent dans leurs foyers, n'ont aucun droit à des réquisitions de moyens de transport, Ils reçoivent du Commis-

266 sariat fédéral des guerres pour le transport de leur bagage une indemnité calculée à raison de 30 centimes par quintal et par lieue suisse, en arrondissant les fractions par 25 livres, c'est-à-dire : jusqu'à 25 livres 7 centimes, de 26 à 50 » 15 » et ainsi de suite (ordonnance sur le poids des bagages).

Les corps joignent la réclamation de cette indemnité à leurs comptes mensuels.

Les officiers en congé à terme, ceux qui se font remplacer et ceux qui les remplacent, n'ont pas droit à l'indemnité.

(Art. 215, deuxième lemme.)

Ces bons sont acquittés par le Commissariat fédéral des guerres à raison de 70 centimes (le retour ne se comptant pas) pour les porteurs dans les routes de montagnes et au taux des taxes locales pour les déblayeurs de neige.

(Art. 218, deuxième lemme.)

Le Commissariat fédéral des guerres acquitte les bons pour les bateaux (Je transport à raison de 60 cent, par bateau de la contenance de plus de 25 hommes.

45 cent, par bateau de 25 hommes et au-dessous.

60 cent, par batelier.

Le tout par lieue suisse de distance et le retour ne comptant pas.

(Art. 220, troisième lemme).

Le commissariat fédéral des guerres bonifie pour

26T les courses de bateaux à vapeur et de leurs bateaux de remorque : a. Pour chaque homme et par lieue : 1. pour un transport de 100 hommes et au-dessous 15 c.

2. » » » » 101 à 200 hommes 12 »

3. » 4. » 5. »

» » »

» » »

» 201 à 400 » 401 à 600 » 601 à 1000

» » »

9» 6» 4»

6.

» » n » 1001 et au-dessus» 3» L'armement et les bagages du corps sont compris dans cette indemnité.

b. Pour chaque cheval par lieue .

. 60 c.

c.

» » voiture de guerre à deux roues, par lieue .

. 60 » il, » a voiture de guerre à plus de deux roues, par lieue . . 120 » (Le dernier alinéa : Ces indemnités, etc., est retranché.)

(Art. 238, deuxième lemme).

Lorsque des quartiers-maîtres ou des capitaines reçoivent du Commissariat fédéral des guerres de concert avec le commandant des troupes l'ordre de tou«'her à une caisse située à quelque distance de leur cantonnement, non-seulement l'argent destiné à leur propre corps, mais encore celui a'autres corps établis dans leur voisinage, il leur est accordé pour le transport de ces espèces une indemnité fixe de 150 cent, par lieue snisse de distance directe, le retour non compté de leur cantonnement au lieu où ils touchent l'argent. Moyennant cette indemnité ils n'ont aucun droit à des transports par réquisit ! on.

23

268

(Art. 240, premier lemme.)

Il est accordé par mois à chaque corps pour fournitures et éclairage de bureau une indemnité de 30 fr. n. v. par bataillon d'infanterie de 6 compagnies, dont 12 fr. reviennent à l'état-major et 3 fr. à chaque compagnie.

Lorsque le bataillon a moins de 6 compagnies, l'indemnité est réduite dans la proportion ci-dessus établie de 3 fr. par chaque compagnie de moins.

12 fr. par batterie d'artillerie attelée, ainsi qu'à chaque commandant de parc.

6 fr. par compagnie de cavalerie, faisant le service d'ordonnance.

3 fr. par compagnie du génie, d'artillerie non attelée, de carabiniers et de cavalerie faisant le service de campagne.

(Art. 263, premier lemme.)

Les contrôleurs reçoivent pour solde et subsistance 140 centimes par jour ; les courriers en reçoivent journellement 70 centimes de solde d'attente et en outre de 60 centimes par lieue suisse de distance, le retour non compté, pour chaque course, etc.

II.

Changements apportés à la loi sur l'organisation militaire fédérale.

(Art. 85, premier et deuxième lemme.)

Tout militaire au service fédéral reçoit de la Confédération suivant son grade ou son rang et son arme la solde prescrite aux tableaux 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18.

269 Après deux mois de service de campagne, chaque corps touche par jour pour chaque homme, du soldat au sergent-major inclusivement, un supplément da 7 centimes.

(Les états de solde réduits aux nouvelles valeurs sont annexés au présent décret.)

Art. 2.

Le présent décret entre en vigueur le Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi arrêté pour être soumis aux Conseils législatifs.

Berne, le 27 Novembre 1851.

Au nom du Conseil fédéral, Le Président de la Confédération : J. MUNZINGER.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

270

TAB. 10.

Etat de solde de l'état-major fédéral.

Solde.

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Grades.

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Commandant en chef, par jour Chef de l'état-major général Colonel *) dans toutes les subdivisions de l'état-major Lieutenant-colonel » » Major . . . . » » Capitaine . . . » » Lieutenant . . » » Premier sous-lieutenant » Second sous-lieutenant » Secrétaire d'état-major . . .

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*) OBSERVATIONS.

  1. Lorsqu'un colonel fédéral est appelé au commandement d'un corps d'armée, il reçoit pendant la durée de cet emploi une solde de 35 francs par jour, 4 rations de vivres et 4 rations de fourrage.
  2. Lorsqu'un colonel fédéral est appelé au commandement d'une division ou au commandement de l'artillerie, il reçoit pendant la durée de cet emploi un supplément de 6 francs par jour.

271

TAB. 11.

Centimes.

Rang.

Francs.

Solde.

Rations de vivres. 1

Etat de solde des fonctionnaires de l'etatmajor judiciaire,' de l'état-major du commissariat, et de l'état-major sanitaire.

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  1. Etat-major judiciaire, Fonctionnaire avec rang de Fonctionnaire avec rang de lieutenant-colonel . . .

Fonctionnaire avec rang de Fonctionnaire avec rang de

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2

8

2

b. Etat-major du commissariat.

Commissaire des guerres en chef 18 Fonctionnaire du commissariat de I. classe avec rang de .

lieutenant-colonel .,,./.

14 Fonctionnaire dû commissariat de Il.classe avec rang de major 10 Fonctionnaire du commissariat de III. classe avec rang de Fonctionnaire du commissariat de IV. classe avec rang de Fonctionnaire du commissariat de V. classe avec rang de premier sous-lieutenaut

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c. Etat-major sanitaire.

Médecin e n chef . . . . .18 Médecin de division avec rang de lieutenant-colonel . . 14 Médecin de division avec rang Médecin d'état-major . . .

Pharmacien d'état-major . .

Vétérinaire en chef . . .

Vétérinaire d'état-major avec rang de lieutenant . . .

Vétérinaire d'état-major avec rang de premier sous-lieu-

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OBSERVATIONS sur le TAB. 11.

  1. Sont réservées les dispositions de la loi sur le traitement du commissaire des guerres en chef.
  2. Les fonctionnaires du commissariat et du service de santé ne reçoivent des rations de fourrage que lorsqu'ils sont attachés à un corps ou lorsqu'ils doivent suivre un corps par suite d'une mission.
  3. Lorsque le vétérinaire en chef a le rang de major, il reçoit la solde attachée à ce ratig.

273.

TAB. 12.

Etat de solde des troupes du génie.

Sol de.

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Capitaine, p a r jour . . . . * 6 Premier sous-lieulenant . .

Second sous-lieutenant . . .

Médecin avec rang de lieuleSergent^major ·> . . .

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Centimes.

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70 Sapeur, pontonnier . . . .

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2 1 1 1 1 1 1

1 1 1 1 1

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274

(A

O

a es

£ Capitaine , par jour . . . .

Premier sous-lieutenant .. .

Second sous-lieutenant . . .

Médecin avec rang de lieuteVétérinaire avec rang de second sous-lieutenant . . .

Adjudant-sous-officier . . .

Maréchal-des-logis du train .

Sergent de canonniers . . .

Caporal de canonniers . . .

Brigadier d u train . . . .

Appointé de canonniers . .

Appointé d u train . . . .

Maréchal-ferrant appointé Maréchal-ferrant Sellier

. .

Canonnier et soldat des compagnies de parc . . . .

1 | Rations de fourrage

Grades.

Centimes.

Solde.

Rations de vivres. 1

TAB. 13.

Etat de solde des troupes d'artillerie.

6 4 3 3

50 60 75 20

2 1 1 1

1 1 1 i

4

60

1

1

3 20 2 20 1 30 1 1 90 1 70 70 60 60 60 70 70 65 65 65 65 60 60

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 i 1 1 1 1 1 1 1 1 1

1

50 50

1 1

1

275

OBSERVATIONS sur le TÀB. 13.

  1. Les capitaines des batteries attelées reçoivent deux rations de fourrage.
  2. Les sous-ofûciers et trompettes qui, d'après le tableau 8, doivent être montés, reçoivent une ration de fourrage.
  3. La solde du train de parc est pour chaque grade celle du grade correspondant des troupes d'artillerie.

276

TAB. 14.

Rations de vivres. 1

Rations de fourrage.

50 60

2 2 2

3 2 2

3 20 1 50 1 20 1 10 95 95 80 80 90 80

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Grades.

»

0

a

es

£

Premier sous-lieutenant . .

Vétérinaire avec rang de second sous-lieutenant . . .

Sellier Trompette

. .

6 4 4

Centimes.

Solde.

Capitaine, p a r jour . . . .

1 |

Etat de solde d'une compagnie de cavalerie.

277

1 1

TAB. 15.

Etat de solde d'une compagnie de carabiniers.

Premier sous-lieutenant . . . .

Second sous-lieutenant, . .

Armurier

5 4 3 2 1

75

30 90 20 95 80 65 65 65 50 50

Rations de vivres.

francs.

Grades.

Centimes.

Solde.

2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

278 TAB. 16.

Etat de solde du grand et du petit état- major d'un bataillon d'infanterie.

Solde.

<o

Grades.

(/î O

a co £

Centimes.

·" .

Commandant, par jour . . . 12 Aide-major selon son grade1) .

Quartier-maître selon son grade 1 ) Porte-drapeau selon son grade1) Aumônier avec rang de ca-

0

£

0 '>

a

5

75

2

5

75

2

Médecin de bataillon avec rang Médecin-adjoint avec rang de premier sous-lieutenant . .

Adjudant-sous-officier2) . . .

Fourrier d'état-major. . . .

Sous-officier d'armement . .

Maître-cordonnier

3 60 2 20 1 50 1 70 70 70 60 60 45

i?

.2 > .2 ^

3 2

9

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1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

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2 2

1

279 OBSERVATIONS SUR le TAB. 16.

  1. L'aide-major et le quartier-maître reçoivent chacun, outre la solde, une ration de fourrage.
  2. Dans le cas où l'on permet au bataillon d'avoir une musique militaire, son chef reçoit la solde et les rations comme l'adjudant-sous-officier, et les musiciens comme les tambours et les trompettes.
  3. Les armuriers que les Cantons doivent fournir pour les ateliers de réparations d'armes, reçoivent la même solde que ceux qui sont attachés aux bataillons d'infanterie.

280

1 1

TAB. 17.

Etat de solde d'une compagnie d'infanterie.

CQ

U

a C5

b.

e-c

Premier sous-lieutenant . . . .

Second sous-lieutenant . . . .

Sapeur Tambour o u trompette Chasseur ou fusilier

. . . .

5 4 3 2 1

75

30 90 10 90 70 60 60 45 50 45

Kations de vivres.

Grades.

Centimes.

Solde.

2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

OBSERVATION.

') Le caporal des tambours et celui des trompettes reçoivent une solde de 65 centimes.

281

TAB. 18.

Etat de solde du personnel des ambulances* «<u

Sol de.

Rang.

C es &4 Ü-

8 5

5 Médecin d'ambulance de troisième classe, avec rang de premier sousAide-pharmacien, avec rang de second sous-lieutenant . . . * Infirmier de première classe Infirmier de seconde classe Econome d'ambulance avec rang de second sous-lieutenant

<a

S

M çj

Médecin d'ambulance de première classe, avec rang de capitaine .

Médecin d'ambulance de seconde classe, avec rang de lieutenant

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VI

8 O '

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--

2

75

1

50

5 4 20 1 50 90 -- 2 90

1 1

1 1 1 1

OBSERVATION. ' Les médecins d'ambulance de première classe reçoivent des rations de fourrage lorsqu'ils sont attachés à un corps, ou qu'ils doivent le suivre par suite d'une mission.

,

282

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 1 Décembre 1851.)

Sur la proposition du Département des postes, le service de poste du Rheinthal, entre Bheinek et Ragaz; qui jusqu'à présent ne se faisait qu'en été, aura lieu dorénavant toute l'année; celte disposition entrera en vigueur le 1 Mars 1852.

Afin de prévenir les demandes auxquelles on peut s'attendre, il a été décidé que les professeurs et instituteurs dans les écoles publiques, ainsi que les postes de gendarmerie jouiront de la franchise de port fixée par l'ordonnance du 10 du mois passé, en tant qu'ils correspondent d'office, notamment avec leurs autorités supérieures.

(Du 2 Décembre 1851.)

Par dépêche du 25 du mois passé, le Consulat suisse à Barcelone a transmis une pétition des colonels Krutter, Chicheri et Richenbàch, lesquels, voyant que les démarches faites l'année dernière auprès du Gouvernement espagnol dans le but de procurer le paiement de leur pension et des arriérés de solde, sont été infructueuses, sollicitent de nouvelles démarches par l'intermédiaire du Chargé d'affaires à Paris auprès de la Légation d'Espagne; il.a été décidé de donnersuite à cette requête.

283 Par office du 26 du mois écoulé , le Gouvernement de Lucerne demande que l'art. 2 de la loi fédérale sur les contingents à fournir à l'armée fédérale par les Cantons soit modifié en tant qu'il concerne le continrent d'infanterie'de ce Canton, et qu'au lieu de deux bataillons et d'un demi-bataillon il n'ait à fournir que deux bataillons. II a été répondu négativement au Gouvernement de Lucerne.

Par office du 29 du mois passé, le Gouvernement d'Appenzell B. I, demande que la part de ce Canton au produit net de la régale des postes soit augmentée; il a été décidé que cette demande serait renvoyée à la Commission du Conseil des Etals chargée de préaviser la question relative à la fixation de l'échelle à établir pour la part revenant aux Cantons sur le produit net des postes.

M. Christian Lehmann a été patenté débitant de poudre à Lauperswyl, Canton de Berne.

24

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MESSAGE DU CONSEIL FÉDÉRAL à la haute Assemblée fédérale de la Confédération suisse accompagnant le projet de loi concernant les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. (Du 1 Décembre 1851.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1851

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

61

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.12.1851

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251-283

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