FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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III. année. Volume I.

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Nro. 17.

SAMEDI, le 5 avril 1851.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 24 mars 1851.)

ARRÊTÉ du Conseil fédéral suisse concernant une proteslation publiée *) par 17 réfugiés contre leur internement.

(Du 24 mars 1851.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE Vu la protestation contre leur internement signée par dix-sept réfugiés et publiée dans lu Tribune suisse du 18 mars 1851 (nO 66); *) Protestation des réfugiés.

Les actes émanés récemment de l'autorité fédérale et concernant l'internement des réfugiés politiques en Suisse, établissent une différence entre les réfugiés italiens et allemands d'une part, et les réfugiés III. année, Vol. 4.

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320 Considérant : 1. Que par une démonstration faite en commun et rendue publique, ces réfugiés ont bravé l'autorité français de l'autre, Ils placent les premiers sous la juridiction cantonale, les derniers sous la juridiction fédérale.

Nous soussignés, réfugiés français dans le canton de, Vaud, nous n'avons ' pas à apprécier maintenant si cette distinction est une faveur ou une rigueur; il suffit qu'elle soit une différence pour que nous ne puissions pas la subir sans protestation. Nous sommes tous réfugiés au même titre que nos frères d'Italie et d'Allemagne. Dévoués au principe de la solidarité des peuples, nous avons tous défendu la même cause, nous devons tous partager le même sort.

Nous devons protester par la même raison contre le coup qui vient d'atteindre personnellement un de nos frères de Lombardie, H. Varé, après Mazzini, Struve, Ëoichot, Chance», et d'autres encore, frappés un à un et chacun t\ son tour.

Exclus individuellement ou internés par catégories, nous croyons, nous disons que le droit de l'asile est violé.

Le droit d'asile ne ressort pas seulement de la neutralité ou de l'indépendance des peuples ; ce ne serait plus alors qu'une question d'hospitalité. Le droit d'asile est un droit républicain. Tout républicain y a droit dans une république. M. Vare a été expulsé parce qu'il était commissaire de l'emprunt national italien. Si un citoyen suisse eût été commissaire à la place de M. Varé, qu'eut fait le gouvernement? Ce que le gouvernement eût fait à l'égard d'un de ses nationaux, il devait le faire de même à l'égard de M. Varé; il devait le soumettre au droit commun. Le droit est un.

Louis Avril ; Eugène Beyer ; Ernest Coeurderoy ; Dubreuil; Lhomme; Loiseau ; Mathey; Paget; Percy; Perrin ; Félix Pyat; Rigaut, Robillard; Abraham Auguste Rolland.

Je donne ma complète adhésion à la protestation des réfugiés français.

Pierre Stcrbini, Mes chers amis, J'adhère à votre protestation.

Boichot, (réfugié interné,) Mes chers amis, Je proteste avec vous.

Pflieger (réfugié interné,)

321 du Conseil fédéral; en lui contestant le droit d'internement et en qualifiant de violation du droit d'asila la mesure qu'il a ordonnée à leur égard; 2. Que par une prétention inouïe, ils réclament l'asile comme un droit leur appartenant, même dans chaque canton qui leur convient, tandis que c'est à la Suisse seule qu'il appartient d'accorder ou de refuser l'asile sur son territoire; 3. Qu'une pareille conduite des réfugiés et une telle manière d'envisager leur position n'offrant pas de garantie pour l'avenir, on ne peut tolérer plus longtemps en Suisse les signataires de la protestation ; ARRÊTE : 1) Les réfugiés politiques : Louis Avril, Eugène Beyer, Ernest Coeurderoy, Dubreuil, Lhomme, Loiseau, Mathey, Paget, Percy, Perrin, Félix Pyat, Rigaut, Robillard, Abraham Auguste Rolland, Pierre Sterbiui, Boichot, Pflieger seront renvoyés de la Confédération suisse.

2) Le Département fédéral de Justice et Police est chargé de l'exécution.

Berne, le 24 mars 185).

Au nom du Conseil fédéral : Le Président de la Confédération, 3. MUXZINGER.

Le Chancelier de la Confédération, SCHIKSS.

(])u 28 mars 1851.)

Le Consul suisse au Havre, M. Wanner, auquel il avait été alloué, le 18 février dernier, un crédit de

322 fr. 6300 pour soigner les intérêts des émigrants, déclare par dépêche du 18 courant, que pouvant se passer de fr. 2300 du susdit crédit, il renonce à cette dernière somme.

Sur lu proposition du Département du Commerce et des Péages, il a été décidé de placer dans la IIème classe du tarif des péages le bois de sapin pour boîtes et le bois de cèdre scié, destiné à la fabrication des caissons à cigarres et des crayons.

(Du 31 mars 1851).

M, Bertschinger de Lenzbourg, second secrétaire au Déparlement suisse du Commerce et des Péages, a été nommé régistrateur au dit Département.

Sur la proposition du Département des Finances, la maison Passavant et Comp. à Baie, a été chargée de l'emprunt fédéral de fr. 1,500,000, publié le 12 mars 1851 par la commission fédérale des monnaies pour la réforme monétaire.

Le gouvernement do St. Gall annonce au Conseil fédéral sous la date du 28 mars a. c , que M. le colonel fédéral J. U. Ritter, d'Altstätten, a été élu membre du Conseil national suisse en remplacement de M. le Conseiller d'Etat Dr. Erpf, décédé.

323 (Du 2 avril 1851.)

Dans le but de mettre un terme aux réclamations devenant toujours plus fréquentes ' relativement aux obstacles que les envois d'armes à destination de la Suisse éprouvent a leur passage par la France et les Etats d'Allemagne, il a été résolu d'informer tous les cantons par une circulaire et le public par la voie de la Feuille fédérale, que les envois d'armes et de munitions à travers la France et les Etats Allemands ne sont admis à transiter librement qu'autant que la destination des envois, ainsi que la marque, le numéro, le poids et le contenu sont exactement et dûment indiqués. Les certificats qui accompagnent les marchandises doivent ótre expédiés par le gouvernement que cela concerne, puis légalisés par la Chancellerie fédérale suisse et la Légation du pays par lequel le transit doit s'effectuer.

D'après une dépèche du Consul suisse au Havre, l'affluence des émigrants pour l'Amérique est tellement considérable, que toutes les places sont arrêté es sur les navires en partance pour le mois d'avril.

M. Leuthold, batelier, a été nommé buraliste postal à Oberricden, canton de Zurich, avec un traitement de 200 fr.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

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05.04.1851

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