FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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III.

année. Volume I.

Nro

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SAMEDI, le 1 mars 1851.

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DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE.

CONSEIL NATIONAL.

Capitulations militaires.

(Du 4, 5 et 6 décembre 1850.)

RAPPORT ET PROPOSITION de 91, Eytel, dans le sens de la minorité de la commission du Conseil national.

Tit.

Pour engager l'Assemblée fédérale à révoquer son décret relatif aux capitulations militaires, on lui fait envisager que les circonstances politiques ne sont plus aussi pressantes que l'an dernier. D'emblée, nous répondons que c'est poser mal la question. En définitive, elle consiste à savoir si la rougeur ne nous montera plus au front quand on nous rappellera que III. année, Vol. I.

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206 ·sous le patronage du nom suisse une armée mercenaire écrase le peuple napolitain. Voudrait-on peutêtre prétendre, comme le fait le message du Conseil fédéral, que l'oppression qui se prolonge, n'est plus de l'oppression? Ce serait légitimer le despotisme.

Or, le jour pourrait venir où les ennemis de la Suisse se feraient de cette doctrine une arme contre elle. -- Les alliés naturels d'une république sont les peuples.

Le despotisme ne saurait être son allié que par un monstrueux accouplement. Si ce principe ne fut pas toujours reconnu chez nous, c'est que, dans les temps passés, les gouvernements de plusieurs cantons trouvèrent souvent leur intérêt particulier à se constituer les séïdes des princes étrangers. Aujourd'hui la politique de la Suisse est entièrement changée. La caste aristocratique n'est plus dominante : elle a cède sa place à un régime qui puise sa force dans une source d'idées plus larges, plus généreuses. Le régime démocratique n'existait pas en Suisse quand furent conclues les capitulations militaires, et chez le peuple napolitain il n'y avait alors rien qui ressemblât à ce travail d'affranchissement dont nous avons vu les résullats premiers en 1848- Ainsi les conditions fondamentales do ces traités ne sont plus les mêmes de part et d'autre, l'on se trouve placé dans an nouvel ordre d'idées et de faits.

Les auteurs de la Constitution fédérale, comprenant les progrès de notre époque, condamnèrent les capitulations. Vous, Messieurs, vous éprouvâtes le besoin de niedre à exécution cet arrêt solennel, et c'est -ainsi que prit naissance votre décret de l'année dersaière.

& Par ce décret, vous avez déclaré que l'existence

207 ultérieure des capitulations militaires était incompatible avec les principes politiques de la Suisse, comme république démocratique. Par ce décret, vous avez invité le Conseil fédéral à ouvrir sans délai-les négociations nécessaires en vue d'obtenir la résiliation de celles qui existent et à présenter sur les résultats obtenus un rapport et de nouvelles propositions. Par ce décret enfin, vous avez interdit tout recrutement dans toute l'étendue de la Confédération. Aujourd'hui, le Conseil fédéral vous propose de renoncer à ces importantes résolutions, 11 vous le propose, chose frappante, par des motifs qui, en majeure partie, existaient quand elles furent prises. Examinons ces motifs succinctement. Et d'abord, l'on se fait un argument de ce que les gouvernements de Schwyz, de Soleure, Appenzell-Extcrieur et Schaffhouse ont esprime le désir que l'arrêté du 20 juin fut abandonné. Nous ne voyons pas trop quelles conséquences on peut tirer de là, si surtout l'on réfléchit que d'autres Etats, par exemple Berne, Fribourg et Genève, ainsi que des milliers de pétitionnaires, ont exprimé des voeux diamétralement opposés. Il est à remarquer que Soleure, comme aussi le Conseil fédéral se fonde essentiellement sur ce que les espérances d'émancipation se sont évanouie? pour l'Italie. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que la nation italienne étant appelée à souQYir, il est naturel que les forces militaires suisses contribuent à la faire souffrir davantage.

2° Le Conseil fédéral dresse un compte, très-sommaire, il est vrai, des indemnités que, dans son opinion, la Confédération aurait à supporter, à savoir :

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En indemnités annuelles 1,476,000 ff.

Une fois pour toutes . 1,232,000 » Après avoir posé ces chiffres exorbitants, que nous appellerons le grand fantôme, le Conseil fédéral finit par déclarer qu'il est impossible de préciser, même approximativement, les sommes d'indemnités que la Suisse aurait à payer; attendu qu'on ignore combien de soldats quitteront le service de Naples.

Il va plus loin, il va jusqu'à penser qu'il n'en reviendrait qu'un très-petit nombre. Cette observation nous paraît très-judicieuse, et bonne à méditer; car elle met en défaut l'une des bases essentielles du message et prouve à elle seule que réellement la question des indemnités n'est pas sérieuse et que nous avons raison de la qualifier de grand fantôme. La minorité " rappelle sur ce point que cette perspective d'indemnités avait déjà été exploitée l'année dernière, sans ' que l'Assemblée en fût touchée et qu'il fut alors dé' montré qu'à teneur de l'art. 5, § 2 et de l'art, 23, § 7 des capitulations, c'était, en cas de rupture, au roi de Naples seul à indemniser les régiments. Il est a remarquer que le Conseil fédéral, ni la majorité de la commission n'ont grande confiance dans l'exécution des promesses du roi de Naples. Si leurs craintes à cet égard sont fondées, voici ce qui doit arriver: lorsque les capitulations seront expirées, le roi refusera, sous un prétexte quelconque, de payer 'les pensions acquises , à moins qu'à cette époque il n'ait encore besoin de régiments étrangers, auquel cas il prendra avec eux des arrangements qui embrasseront les droits déjà acquis par les capitules.

Eh bien, ce qu'il pourra faire alors, ne peut-il pa,s 'e faire aujourd'hui ? Il peut passer des conventions

209 avec les mercenaires, à l'instar de ce qu'a fait le pape, sauf à tenir ses promesses, si cela lui convient ou lui est possible. La Confédération n'a, dans tous les cas, aucun moyen de contrainte. C'est de toutes manières, pour elle un marché de dupe, pour le monarque une affaire de bon plaisir. Or, s'il est vrai, comme s'exprime le message, que les capitules ne rentreront pas dans leurs foyers en cas de rupture, leur position sera alors très-simple : ils demeureront alors au service de Naples, comme d'autres Suisses servent ailleurs. Ce sera de leur part un acte regrettable de liberté individuelle et non plus une capitulation. À ce titre, ils pourront exiger du monarque les garanties qui leur conviendront, car celui-ci, dans sa position vis-à-vis de son peuple, fera tout pour conserver des troupes étrangères.

3° D'une part, le Conseil fédéral prévoit que les capitules ne rentreront pas dans leur patrie; d'autre part il nous effraie de ces milliers de ressortissants auxquels il sera fort difficile de se procurer chez eux une position supportable. C'est ainsi qu'on représente quelquefois la Suisse comme écrasée sous le poids de sa population; mais quand on y regarde de près, l'on découvre que des milliers d'étrangers y trouvent un travail lucratif et honorable.

4° Le Conseil fédéral prévoit aussi que les capitules seront retenus par la religion du serment qui les lie au roi de Naples. Cependant le message renverse, un peu plus loin, cette objection en rappelant l'extrême facilité avec laquelle ils ont juré fidélité à la personne du monarque, après avoir juré fidélité à la Constitution. Nous puisons, quant à nous ,,dans celte circonstance des deux serments une preuve nouvell«

210 que notre honneur national exige la rupture d'un tel état de choses. Est-il, en effet, un spectacle plu» triste que celui d'une troupe, qui prête, à quelques mois d'intervalle et à la face de l'Europe, deux serments contradictoires qui s'effacent l'un l'autre? Ce motif, à lui seul, devrait engager l'Autorité fédérale à déployer une grande vigueur et à répudier toute solidarité, toute responsabilité de ce qui a été fait malheureusement à l'ombre du drapeau fédéral; elle le devrait d'autant plus qu'en cela il ne s'agit pas tant de l'emploi que font ces soldats de leur liberté individuelle, que d'empêcher que l'autorité et le nom de la Suisse soient plus longtemps mêlés à d'aussi misérables turpitudes.

5° Mais, nous dit le Conseil fédéral, les négociations pour la rupture n'ont pas abouti. Cela n'est point surprenant : le roi de Naples, d'un côté, considérerait cette rupture comme un suicide; il sait, d'un lautre côté, que les vues du Conseil fédéral sont parfaitement conformes à ses désirs les plus ardents. La minorité maintient donc à cet égard son observationdé l'an passé.

6. Enfin, le Conseil fédéral nous déclare être dans l'impuissance de faire exécuter le décret. Cependant personne n'ignore qu'il y a eu des mesures d'un autre ordre au sujet desquelles il a déployé une activité incroyable et manifesté une persistance sans égale. Quand-il le veut, il sait être très-puissant.

En somme donc, le message ne nous a point convaincus, il a, au contraire, fortifié la persuasion où était la minorité que la Suisse doit employer tous les moyens efficaces pour mettre fin aux capitulations

2l1 encore existantes. Mais aujourd'hui il s'agit de bien moins que cela, il s'agit seulement de conserver le peu qui a été fait. Cette Assemblée voudra-t-elle révoquer un principe qu'elle a hautement proclamé-: après avoir dit l'année dernière, que les capitulations sont incompatibles avec nos principes politiques, di* rez-vous, Messieurs, que celte incompatibilité a cessé soudain? Mais ce serait reconnaître que vos principes de Van passé ne sont plus ceux d'aujourd'hui. Et vous désister, en face du mauvais vouloir de deux ou trois gouvernements cantonaux, ce serait subordonner de grands intérêts à d'étroites considérations.

Nous ne devons pas revenir en arrière, sous peine de jeter partout de pénibles impressions dans les esprits. La minorité de la commission estime qu'il serait d'une bonne politique et d'une saine logique de déclarer les capitulations nulles; mais en présence des efforts qu'on fait pour détruire une mesure dont à peine l'on constatait, il y a un an, l'opportunité, elle croit devoir s'en tenir aux vues qui prévalurent alors dans la haute Assemblée. Voici donc, Messieurs, le propositions de la minorité :

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la Confédération suisse, après avoir pris connaissance du message da Conseil fédéral, en date du 3 novembre 1850, relatif aux capitulations militaires ; considérant que l'Autorité fédérale supérieure ne saurait admettre aucune déviation à l'antécédent qu'elle a posé dans cette n (Taire,

212 ARRÊTE :

  1. Le décret fédéral du 20 juin 1849 est maintenu.
  2. Les négociations, dans le but d'amener la dissolution des capitulations militaires , seront reprises par le Conseil fédéral, aussitôt que les circonstances le permettront.
  3. Tous les enrôlements pour service étranger sont interdits d'une manière absolue dans tout le territoire de la Confédération.
  4. Enfin, les propositions du Conseil fédéral, concernant les 'dispositions pénales à établir par une loi fédérale, sont de nouveau renvoyées à la commission qui les examinera et présentera son préavis.

En terminant, Messieurs, nous croyons devoir insister sur une considération déjà souvent rappelée, c'est qu'à l'étranger l'on n'appelle pas les régiments qui sont à Naples régiments de Berne, Soleure, etc., on les appelle régiments suisses. C'est donc aux yeux du monde la nation qui est en jeu. En s'aidant à écraser le peuple napolitain, la Suisse accepte le rôle qu'à joué la Russie en Hongrie, ni plus ni moins: or, une guerre impie ne fut jamais glorieuse. Chaque fois qu'une puissance étouffe chez un autre peuple la liberté naissante, elle commet un crime qui retombe tôt ou tard sur elle. Si l'absolutisme triomphe dans la croisade qu'il a entreprise, ne pensez pas qu'il nous tiendra compte des services que les capitules lui auront rendus.

Ainsi, révoquer le décret du 20 juin 1849 serait donner les mains à la réaction européenne.

Le rapporteur français de la minorité de la commission : J. EYTEL.

213 Le 6 décembre 1850 le Conseil national a pris l'arrêté suivant :

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la Confédération suisse, après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral en date du 3 novembre 1850, considérant toutefois que l'autorité fédérale supérieur« ne saurait admettre aucune déviation à l'antécédent qu'elle a posé dans cette affaire, DÉCRÈTE : 1) Le décret fédéral du 28 juin 1849 est maintenu.

2) Les négociations dans le but d'amener la dissolution des capitulations militaires seront reprises par le Conseil fédéral, aussitôt que les circonstances le permettront.

Le présent arrêté a été communiqué au Conseil des Etats lequel aura à prendre une décision à cet égard.

INSTRUCTION pour le colonel fédéral de la cavalerie.

LE DÉPARTEMENT MILITAIRE SUISSE en exécution des art. 80, 116 et 120 de la loi sur l'organisation militaire du 8 mai 1850 ;

2Ì4 ensuite des pleins pouvoirs délégués par le Conseil fédéral le 2l février 1851.

ORDONNE :

Art. 1. Le colonel de la cavalerie dirige tout ce qui se rapporte à son arme et avise aux perfectionnements à y introduire. (Art. 120 de l'organisation militaire.)

Art. 2. Il est sous le« ordres immédiats du département militaire suisse. (Art. 116 de l'organisation militaire,) Art. 3. Il fait rapport au département militaire suisse sur tout ce qui concerne la troupe, les chevaux,, l'ihabijlemenî, l'équipement et l'armement de la cavalerie.

Art. 4. Il présente les projets de règlements eÊ ordonnances qu'il juge utiles au bien de l'arme.

Art. 5. Il donne son préavis sur toutes les mesures techniques qui concernent la cavalerie.

Art. 6. Il fait au département militaire suisse des propositions pour l'admission d'officiers dans l'état major fédéral et pour les avancements d'officiers fédéraux qui ont fait partie de la cavalerie pendant leur service cantonal.

t Art. 7. Il propose au département militaire suisse les officiers qu'il juge'capables de se charger de missions temporaires et spéciales.

Art. 8. 11 reçoit au printemps de chaque année l'état de situation exact de la troupe et des chevaux des contingents de cavalerie des cantons, avec les mutations survenues dans l'année précédente, confor-

215.

mêment aux formulaires délivrés par le déparlement militaire et que les cantons doivent remplir.

Art, 9. Il examine les plans d'instruction élaborés au commencement de l'année par les instrueteurs-chefs pour les écoles de recrue et las cours de répétition, et il fait son rapport au département militaire suisse, Il fait aussi des propositions touchant l'époque et le lieu où devront sa tenir les écoles, ainsi que sur !a nomination du commandant, sur les.

aides d'instructeurs à appeler et la force numérique des corps à rassembler sur una place d'arme.

Il dresse aussi le budget annuel des dépenses relatives à la cavalerie.

Art. 10. Après avoir demandé le préavis des instructeurs-chefs il propose les capitaines qui doivent être appelés aux cours prescrits par l'art. 73 de l'organisation militaire pour l'instruction militaire supérieure.

Art. 11. En qualité d'inspecteur de la cavalerie il procède à l'inspection des écoles de recrues et des cours de répétition ; il assiste aux examens des aspirants-officiers, dans les cas d'empêchement il propose au département militaire suisse les officiers qui doivent le remplacer.

On peut consacrer 1--2 jours à l'inspection d'une école et à l'examen des aspirants.

Art. 12. Dans les cas où il y existerait des motifs de surveiller spécialement une école de recrues ou un cours de répétition, il peut en faire son rapport au département militaire suisse et présenter les propositions -qu'il juge convenables.

Art. 13. Il s'assure aux inspections si le plan

216 d'instruction a été suivi et si l'on a observé le temps d'instruction prévu par les art. 69 et 70 de la loi sur l'organisation militaire.

Art. 14. Il veille à ce qu'il ne soit admis au service militaire que des hommes qui ont la taille . requise et qui moralement et physiquement soient propres à ce service.

Art. 15. II inspecte l'habillement et l'équipement; il examine si le drap est de bonne qualité, et veille à ce qu'il ne soit admis que des habillement« et des équipements confectionnés exactement selon las prescriptions des règlements fédéraux.

Art. 16. Il examine si les porte-manteaux sont confectionnés et garnis d'après l'ordonnance et s'ils sont convenablement bouclés, s'ils renferment les effets désignés dans le règlement de service et si le manteau est de bonne qualité et bien roulé.

Art. 17. Il porte une attention toute particulière à la propreté des troupes et examine si l'on donne les soins nécessaires à l'entretien des pièces d'habillement et d'équipement.

Art. 18. Il s'assure si les hommes soignent convenablement leurs armes et les maintiennent propres, il examine l'état et la qualité des gibernes ainsi que des autres objets de buffleterie.

Art. 19. Il veille à ce que les marques distinctives soient exactement conformes aux prescriptions des règlements fédéraux, et ne permettra pas qu'on introduise ou qu'on tolère des ornements contraires au règlement.

Art. 20. Il vouera une attention toute panica-

217 lière à l'équipement des chevaux, et veillera à co qu'il soit de bonne qualité et conforme aux prescriptions y relatives. Les selles non réglementaires, endommagées ou mal construites qui pourraient occasionner des lésions ne seront nulle part tolérées.

Art. 21. Il porte une attention sévère sur ce qu'on ne fasse usage dans l'instruction des troupes, d'aucun autre règlement et prescription que de ceux, qui sont en vigueur dans la Confédération et sur ce qu'on ne se permette aucune déviation arbitraire.

Art. 22. Il veillera, dans l'instruction des recrues, à ce que chaque homme en particulier prenne une bonne position, soit convenablement formé à j'é~ cole de soldat et soit mis en état d'exécuter convenablement et avec la plus grande exactitude possible, " la marche, l'école du cavalier et le maniement d'arme.

Art. 23. Il s'assure aussi que les troupes sont aptes aux manoeuvres. A cet effet, il fera exécuter l'école de peloton et, en outre, l'école d'escadron; il pourvoira à ce que la première de ces écoles soit commandée convenablement et avec précision par les · lieutenants et la seconde par les capitaines ; à ce que les sous-officiers servant de guides soient sûra de leur affaire, à ce que toute la troupe soit convenablement instruite dans les diverses allures de la cavalerie.

Art. 24. Il veille à ce que le service intérieur et de garde soit exécuté conformément aux prescriptions des règlements fédéraux, et à ce qu'il ne soit toléré aucune disposition qui s'en écarte.

Art. 25.

11 mettra une importance particulier»

218 à ce que les troupes soient exercées au service de campagne et de sûreté, et s'assurera que les officiers possèdent une idée exacte de ce service et savent faire une application convenable des principes.

Art. 26. Il veille aussi à ce que la partie des rapports et de l'administration soit convenablement soignée, à cet effet, il se fait présenter les rapports, les situations journalières, les livres d'ordinaire, et lés livres de compagnie etc.

Art. 27. Il surveille enfin le maintien de la discipline et de l'ordre. Dans ce but, il ne s'agit pas seulement d'observer la conduite des supérieurs vis-à-vis de leurs inférieurs, et réciproquement ; mais il faut aussi parcourir les registres des punitions, et tenir essentiellement la main à ce que chacun connaisse la compétence pénale attachée à son grade, et en fasse usage cas échéant.

Art. 28. Il veille particulièrement à ce que les officiers et aspirants et les sous-officiers soient suffisamment instruits dans tout ce qu'ils doivent savoir ; il s'assure surtout que les choix sont faits avec soin, et il tient sévèrement la main à l'observation de la prescription établie dans l'art. 67 de l'organisation militaire.

Art. 29. Il reçoit par l'intermédiaire du départ, militaire suisse les rapports des commandants dès écoles, ainsi que ceux des inspecteurs, et rédige avec ces matériaux et ses propres rapports le rapport général.

Art. 30, Le colonel de la cavalerie touche à titre d'indemnité pour ses prestations :

219 s) la solde de son grade pour chaque journée dit service et de voyage ; l) plus 365 fr. à titre indemnité annuelle pour rations de fourrage ; c] pour ses travaux à domicile lui sera alloué des honoraires en raison du temps qu'il y a consacré.

Berne, le 24 février 1851.

Pour le Département militaire suisse : OCEISENBEIN.

LE DÉPARTEMENT MILITAIRE SUISSE, en exécution des art. 79 et 116 de la loi sur l'organisation militaire fédérale, ensuite des pleins pouvoirs délégués par le Conseil fédéral, le 21 février 1851, ORDONNE :

Art. 1. Le colonel des carabiniers est sous les ordres immédiats du Département militaire. (Organisation militaire, art. 116.)

Art. 2. Il fait des propositions au Département militaire suisse, exécute ses dispositions et ses ordres et lui fait son rapport sur ses opérations.

Art. 3. Le colonel des carabiniers avise aux perfectionnements à introduire dans l'arme, et il présente au Département militaire suisse des propositions tendant à ce but.

220 Art. 4. Il fait au Département militaire suisse des pcopositions concernant le partie technique de l'instruction des carabiniers dans les cours de répétition telle qu'elle est prévue par les articles 70, lettre c et 71 lettre c de l'organisation militaire fédérale.

Art. 5. Il examine les plans d'instruction rédigés par le premier instructeur des carabiniers et en .

fait son rapport au Département militaire suisse.

Art. 6. Le colonel des carabiniers procède d'office aux inspections des écoles militaires fédérales pour les carabiniers, ou en cas d'empêchement, il désigne à cet effet un officier de son arme dans l'étatroajor général.

Art. 7. Il soumet au Département militaire suisse des propositions sur le nombre et l'époque des inspections à passer. Il se rend conformément aux ordres du Département militaire, sur les places d'instruction pour y exercer ses fonctions.

Art. 8. II veille à la stricte exécution du plan d'instruction approuvé par le Département militaire et avise à ce que l'on se conforme à l'art. 69 de l'organisation militaire fédérale fixant la durée de l'instruction.

Art. 9. Il veijlc v à ce qu'il ne soit admis au service des carabiniers que des hommes ayant la taille requise et possédant l'aptitude nécessaire pour devenir de bons carabiniers.

Art. 10. Il porte une attention sévère à ce qu'on ne fasse usage dans l'instruction des carabiniers d'aucun autre règlement et prescription que de ceux

221 qui sont en vigueur dans la Confédération et à ce qu'on ne se permette aucune déviation arbitraire.

Art. 11. II veille à ce que chaque carabinier prenne une bonne position, soit convenablement formé a l'école du soldat, de peloton et de tirailleur, qu'il exécute notamment cette dernière avec rapidité et sans hésitation, et sache mettre à profit les moyens de se mettre à couvert qui pourraient se présenter tant pour l'attaque que pour la défense.

On aura tout particulièrement égard A la quatrième section du règlement pour les carabiniers.

Art. 12. Le colonel voue une attention particulière aux exercices dans l'appréciation dos distances.

A cet effet il ordonne des exercices de tir à distances inconnues, contre un but mobile et sur toute espèce de terrain.

Dans le choix des places d'instruction on donnera, autant que possible, la préférence à un terrain accidenté.

Art. 13. Il veille a ce que le service intérieur et de garde, de campagne et de sûreté et particulièrement le dernier soit enseigné au complet et exécuté conformément au règlement.

Il s'assure que les officiers et les aspirants à des places d'officier possèdent une idée exacte de ces branches de service et savent faire une application convenable des principes.

Art. 14. Il veille surtout à ce que les hommes soignent convenablement leurs carabines, les maintiennent propres et sachent les démonter; il examine l'état et la qualité des vaidsacs et des autres objets

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222 de buffleterie, et il s'assure que ces premiers sont pourvus du contenu prescrit par le règlement.

11 examine en outre si les carabines sont construites d'après l'ordonnance et ne dépassent pas le poids prescrit.

Art. 15. H inspecte l'habillement et l'équipement, examine si le drap est de bonne qualité, et si l'habillement et l'équipement sont conformes aux règlements fédéraux.

Art. 16. Il examine si les havresacs sont confectionnés d'après l'ordonnance, s'ils sont bien paquetés et convenablement portés, s'ils renferment les effets prescrits et si la capote est de bonne qualité et bien roulée.

Art. 17. Il porte une attention particulière à la propreté de la troupe, et il examine si l'on donne les soins nécessaires à l'entretien des pièces d'habillement et d'équipement.

Art. 18. H s'assure si les marques distinclives sont exactement conformes aux prescriptions des règlements fédéraux, et ne permettra pas qu'on introduise ou qu'on tolère des ornements contraires an règlement.

Art. 19. Il veille à ce que la partie des rapports et de l'administration soit convenablement soignée; à cet effet il se fera présenter les rapporta, les situations journalières, les livres d'ordinaire, etc.

Art. 20. Il surveille rigoureusement le maintien de la discipline et de l'ordre. Dans ce but, il ne s'agit pas seulement d'observer la conduite des supérieurs vis-à-vis de leurs inférieurs et réciproquement ; Biais il faut aussi parcourir les registres des punitions

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et tenir essentiellement la maio à ce que chacun connaisse la compétence pénale attachée à son grade et en fasse usage cas échéant.

Art. 21. H veille particulièrement à ce que les officiers, aspirants et sous-officiers soient instruits théoriquement et pratiquement dans tout ce qu'ils doivent savoir: on avisera surtout à ce que les choix soient faits avec soin et l'on tiendra sévèrement la main à l'observation de la prescription établie dans l'article 67 de l'organisation militaire.

Art. 22. Il examine les aspirants à des places d'officier et fait son rapport sur le résultat au Département militaire suisse.

Art. 23. Le colonel peut faire de bouche aux officiers présents les communications qu'il juge convenables dans l'intérêt du service.

Il transmet le rapport sur l'inspection accompagné des propositions qu'il peut avoir à faire au Déparlement militaire suisse qui adressera aux cantons les communications qu'il jugera convenable de faire.

Art. 24. Le colonel des carabiniers reçoit pour chaque journée de service et de route la solde réglementaire, et à titre d'indemnité pour ration de fourrage la somme de 365 fr. par an.

Berne, le 22 février 1851.

Pour le Département militaire suisse : OCHSENBEIN.

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