FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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111. année. Volume I.

Nro. 5.

SAMEDI, le 1 février 1851.

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DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE.

LOI FEDERALE sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération.

(Du 9 décembre 1850.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE : en exécution de l'art. 110 de la Constitution fédérale, vu le projet présenté par le Conseil fédéral A.

ARRÊTE : Dispositions générales:

Art. 1.

Les crimes ou délits qui sont commis par des membres du Conseil national ou du Conseil des Etats en ce qui touche leur position d'office rentrent dans le domaine des lois pénales de la Confédération, sous réserve de l'art. 17 de la présente loi.

III, année. Vol. I.

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104 Les infractions aux règlements sont traitées disciplinairement par l'autorité respective, à teneur des dits règlements.

Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ne sont pas responsables des votes qu'ils émettent dans l'Assemblée , et il ne peut jamais être dirigé de poursuites contre eux à ce sujet.

Art. 2.

Les membres des autorités fédérales executives ou judiciaires ainsi que les autres fonclionnaires sont responsables de leur gestion, conformément aux. dispositions de la présente loi. Il en est de môme des personnes qui sont provisoirement investies de fonctions ou qui se chargent de fonctions temporaires.

Art. 3.

La participation des membres, pris individuellement, aux actes officiels d'une autorité est présumée jusqu'à preuve du contraire.

Les membres ne sont pas tenus individuellement «t solidairement pour le dommage causé, mais seulepour leur part et portion.

La Confédération est tenue d'indemniser, lorsque les membres, pris individuellement, ne peuvent réparer le dommage causé.

Art. 4.

La responsabilité résulte de la perpétration des délits, dans l'exercice des fonctions, ainsi que de la violation de la Constitution fédérale, des lois ou des règlements fédéraux.

Art. 5.

La responsabilité peut donner lieu à des mesures disciplinaires, à une action civile ou à une action «criminelle.

105 Art. 6.

Les lois pénales fédérales déterminent les caractères constitutifs des crimes et délits des fonctionnaires et fixent les peines à appliquer (art. 107 de la Constitution fédérale). Cette disposition n'a d'effet, qu'autant que les lois pénales militaires fédérales ne sont pas applicables.

Art. 7.

g L'action civile en dommages-intérêts suppose : 1. un acte ou une omission illégal, dans le sens de l'art 4; 2. un dommage réel occasionné par cet acte ou cette omission.

Art. 8.

La loi de procédure pénale déterminera ce qui concerne le droit de la partie lésée d'intervenir au procès.

Art. 9.

La prescription de l'action criminelle est la môme que la prescription fixée par la loi pénale fédérale pour les crimes et délits en général.

Art. 10.

L'action civile se prescrit pour la Confédération: 1. Après le laps d'un an à partir du jour où l'autorité qui décide si une action doit ótre intentée (Art. 32, 42) a eu connaissance du dommage causé; 2. Après le laps de six mois à partir de la décision d'intenter une action; 3. S'il a été en môme temps décidé d'intenter une action criminelle , après le laps de trois

106 mois, à partir du jugement définitif du procès pénal.

Art. 11.

L'action civile intenlée par des particuliers eu des corporations contre des fonctionnaires se prescrit: 1. Lorsque la partie lésée n'a pas porté plainte auprès du Conseil fédéral, dans le délai d'un an à partir du jour où elle a eu connaissance du dommage (art. 43); 2. après le laps de trois mois, à dater du moment où le Conseil fédéral a donné ou refusé son adhésion à la poursuite, Le temps que dure un procès criminel, de nature à influer sur l'action civile, depuis la décision sur l'admission de l'action pénale jusqu'à l'arrêt définitif, n'est pas compté dans les délais de prescription lorsque l'action civile a été intentée dans les laps de temps fixés ci-dessus.

Art.

Les actions civiles se soit pour la Confédération, ou les corporations, après ment où le dommage a été

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prescriront en tout cas, soit pour les particuliers cinq ans à partir du mocommis.

Art. 13.

Les cautionnements des fonctionnaires ne peuvent être restitués que lorsqu'à dater du décès ou de la sortie de ceux-ci tous les détais de presciption mentionnés dans la présente loi (art. 10, 12] sont expirés et qu'aucune action n'a été intentée.

Ai-t. 14.

Lorsqu'un fonctionnaire poursuiri au pénal par

107 des autorités d'un canton affirme qu'il a ordonné ou exécuté l'acte incriminé, en vertu de ses attributions, il est tenu de s'adresser immédiatement au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral et le gouvernement cantonal auront à débattre la question de savoir, si l'on doit admettre la compétence pénale de la Confédération et le mode de procéder ténorisé dans la présente loi, ou s'il y a lieu à appliquer la compétence pénale et les lois du canton. En cas de contestation le Conseil fédéral porte le conflit devant l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 74, chiffre 17 de la Constitution fédérale.

Pendant ce temps, toute poursuite contre le fonctionnaire est suspendue à l'exception des mesures de sûreté nécessaires que le gouvernement cantonal aurait à prendre dans, son propre intérêt, ou sur la demande du Conseil fédéral dans l'intérêt de la Confédération.

Art. 15.

Il y a lieu à suivre le môme mode de procéder lorsqu'un fonctionnaire fédéral encourt par un seul et même acte la responsabilité prévue par les art. 4 et 6 de la présente loi et enfreint en même temps une loi pénale cantonale. En cas de conflit entre I« Conseil fédéral et le gouvernement cantonal, c'est l'Assemblée fédérale qui tranche la question de compétence en suivant la règle que la contravention la plus grave détermine la compétence et que la plus légère ne doit être prise en considération que comme circonstance aggravante.

Art. 16.

Le fonctionnaire fédéral, qui, par divers actes en-

108 freint simultanément des lois fédérales (suivant les art. 4 et 6) et des lois pénales cantonales, est responsable au point de vue pénal, soit envers la Confédération soit envers les cantons.

L'ordre dans lequel il doit être procédé de part et d'autre contre ce fonctionnaire est déterminé par le premier acte de poursuite (prévention). L'autorité à laquelle est dévolu.e la poursuite en dernier lieu, peut toutefois exiger de l'autre qu'elle prenne les mesures de sûreté convenables.

B.

Dispositions spéciales sur le mode de procéder.

I. Des membres du Conseil national cl du Conseil des Etats.

Art. 17.

Lorsque des membres du Conseil national ou du Conseil des Etals sont accusés d'un crime ou d'un délit, en ce qui concerne leur position d'office (art. 1), il ne peut être procédé à une poursuite judiciaire, que par décision de l'Assemblée fédérale, en la manière prescrite par les art. 20--25. Dans ce cas la priorité du débat appartient à celui des Conseils dont ,1e membre prévenu fait partie.

II. Des autorités et des fonctionnaires élus par l'Assemblée fédérale.

Art. 18.

Las autorités et les fonctionnaires élus par l'Assemblée fédérale sont responsables envers elle à teneur de la présente loi. Cette Assemblée seule peut ordonner une poursuite judiciaire contre les autorités et fonctionnaires nommés par elle, pour' des actes ou

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des omissions qui se rattachent à l'exercice de leurs fonctions; les plainles dirigées à ce sujet doivent être adressées à l'Assemblée fédérale.

Art. 19.

Lorsque quelqu'un des membres du Conseil fédéral viendrait à commettre dans l'exercice de ses fonctions un crime ou un délit le Conseil fédéral est tenu de convoquer l'Assemblée fédérale à moins qu'une session ne doive avoir lieu dans l'espace d'un mois. Le Tribunal fédéral est pareillement tenu de porter immédiatement à la connaissance du Conseil fédéral les crimes ou délits qui seraient commis par les membres ou les suppléants du ï r i b u u a l ; le Conseil fédéral soumet l'affaire à l'Assemblée fédérale dans la session la plus rapprochée.

Art. 20.

Dans des cas semblables ou lorsqu'une proposition d'intenler une plainte de nature à provoquer une poursuite criminelle est présentée aux Conseils de l'Assemblée fédérale, il en sera a v a n t tout donno connaissance aux personnes intéressées et on fixera le jour du débat sur la question préalable de la prise en considération. La décision no sera r e n d u e qu'après que les déclarations orales ou par écrit des intéressés auront été entendues.

Art. 21.

Si le Conseil national ou le Conseil des Etats se prononce pour la non prise-en-considération de la proposition ou de la plainte et persiste dans celte décision, la question est vidée.

110 Art. 22.

Si les deux Conseils se sont prononcés pour la prise-en-considération, chacun d'eux nomme par le ·sort une commission chargée d'examiner l'affaire. Cette commission est tenue de fournir aux intéressés l'occasion de se défendre et de procurer d'office les actes nécessaires à la découverte de la vérité.

Art. 23.

Les conclusions de la commission devront porter sur les points suivants: a. ou de ne pas donner suite à la plainte, b. ou de casser l'arrêté qui forme l'objet de la plainte, c. ou d'adresser une admonestation aux fonctionnaires en défaut, </. ou d'intenter une action civile*ou criminelle.

Ces propositions peuvent être présentées soit séparément soit en réunissant la seconde et la troisième ou la seconde et la quatrième.

Art. 24.

La délibération ne peut s'ouvrir, sur le rapport de la commission, que six jours au moins après le premier débat (art. 20), et il sera permis aux intéressés de présenter leur défense par écrit ou verbalement.

Le rapport de la Commission sera communiqué aux intéressés vingt-quatre heures au moins avant la délibération.

Art. 25.

Si les deux Conseils ordonnent l'ouverture d'une

Ili action au crimine.!, l'affaire est renvoyée au Tribunal fédéral. Cette décision entraîne la suspension des fonctionnaires prévenus, et l'Assemblée fédérale nomme immédiatement des remplaçants.

Art. 26.

Dans le cas de renvoi au Tribunal fédéral, les membres et suppléants de cette autorité qui sont aussi membres du Conseil national ou du Conseil des Etals, sont exclus du Tribunal fédéral.

Art. 27.

L'Assemblée fédérale constituée en Conseil réuni nomme un procureur spécial et des suppléants extraordinaires en nombre nécessaire pour staluer sur les demandes en récusation et le cas écbéant juger l'affaire principale. Elle assermenté ces fonctionnaires.

Art. 28.

L'Assemblée fédérale doit avoir égard dans ces nominations aux art. 56 et 57 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, concernant les incapacités de remplir les fonctions de juge et les motifs de récusation. Les personnes dépendant de l'autorité dont les membres sont mis en accusation, ne peuvent également être élues.

Art. 29.

Dans le cas où tous les membres du Tribunal fédéral sont mis en accusation, l'Assemblée fédérale nomme, à teneur des art. 27 et 28, un tribunal spécial auquel sont conférées toutes les attributions du Tribunal fédéral.

112 Art. 30.

Le mode de procéder par devant le Tribunal fédéral est prescrit par la loi sur l'organisation judiciaire fédérale et la loi fédérale sur la procédure pénale.

Art. 3^ Le jugement est communiqué au Conseil fédéral pour ótre porté à la connaissance de l'Assemblée fédérale. Si le jugement prononce l'acquittement, les fonctionnaires suspendus rentrent immédiatement dans l'exercice de leurs fonctions légales. S'il y a condamnation, le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Art. 32.

Toute action civile, intentée contre des fonctionnaires nommés par l'Assemblée fédérale et basée 1 sur une gestion illégale, doit otre portée en premier lieu devant l'Assemblée fédérale, qui procède conformément aux art. 20 -- 23.

Art. 33.

Si les deux Conseils décident qu'il y a lieu à donner suile à la demande , elle doit être renvoyée au Tribunal fédéral pour ótre traitée selon les dispositions de la loi sur la procédure civile. Dans le cas contraire la Confédération est garante pour le fonctionnaire et il est loisible aux plaignants de diriger contre elle leur action en dommages-intérêts.

Art. 34.

Si l'Assemblée fédérale décrète de saisir le Tribunal fédéral d'une action civile, elle nomme et assermenté des suppléants extraordinaires, en nombre

113 nécessaire conformément à l'art. 27. Si le procès concerné les intérêts de la caisse fédérale, l'Assemblée fédérale peut désigner elle-même un défenseur ou charger le Conseil fédéral de ce choix.

Art. 35.

Lorsque la demande a été repoussée par l'Assemblée fédérale et que la partie plaignanle veut suivre à l'action au civil contre la Confédération, les membres du Tribunal qui sont en môme temps membres du Conseil national ou du Conseil dos Etats ne peuvent faire partie du Tribunal. Des suppléants extraordinaires sont nommés pour les remplacer.

Art. 36.

Les dispositions des ari. 56 et 57 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale sont applicables à tous les juges.

III. Des autres fonctionnaires fédéraux.

Art. 37.

Lorsque des fonctionnaires nommés par le Conseil fédéral se rendent coupables de négligence continue, ne remplissent évidemment pas leurs devoirs, ou commettent des contraventions réitérées, de peu de gravité, aux lois et règlements, le Conseil fédéral peut leur adresser des réprimandes, leur infliger une amende disciplinaire jusqu'à concurrence de 50 fr., ou prononcer leur suspension ou leur révocation.

Art. 38.

Toutes ces peines disciplinaires ne peuvent être

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appliquées qu'après une enquête préalable et l'audition des intéressés.

La révocation exige un arrêt motivé par écrit et la majorité absolue de tous les membres de l'autorité.

Art. 39.

Le Tribunal fédéral est investi, relativement aux fonctionnaires nommés par lui, de la compétence mentionnée aux art. 37 et 38.

Art. 40.

Les crimes ou les infractions graves aux lois, commises par des fonctionnaires doivent, s'ils sont prévus par la législation criminelle de la Confédération, être déférés par le Conseil fédéral au Tribunal fédéral. Cette mesure entraîne la suspension, laquelle dure jusqu'au jugement.

Art. 41.

Les actions criminelles contre des fonctionnaires relativement a l'exercice de leurs fonctions doivent être portées devant le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral ne peut en être saisi que par décision du dit Conseil.

Si le Conseil fédéral refuse de renvoyer la plainte au Tribunal fédéral, il est loisible au plaignant d'appeler de cette décision à l'Assemblée fédérale (art. 74, chiffre 15 de la Constitution fédérale).

Art. 42.

Le Conseil fédéral est aussi tenu, dans l'intérêt de la caisse fédérale, d'intenter des actions au civil contre des fonctionnaires coupables, si les conditions nécessaires pour cela existent (art. 7).

115 Art. 43.

Toutes les autres actions civiles, intentées, pour cause de gestion illégale, contre des fonctionnaires doivent être portées en premier lieu devant le'Conseil fédéral.

Si le Conseil fédéral refuse son adhésion, le plaignant peut actionner par la voie civile le fonctionnaire accusé, en fournissant dans ce cas un cautionnement préalable pour les frais qui pourraient être occasionnés; ce cautionnement est fixé par le Tribunal fédéral.

Art. 44.

La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 1851.

Le Conseil fédéral est cbargé de la mise à exécution.

Ainsi décrété par le Conseil national suisse.

Berne, le 7 décembre 1850.

Le Président, Dr. KERN.

Le secrétaire, SCHIESS.

Ainsi décrété par le Conseil des Etats suisse.

Berne, le 9 décembre 1850.

Le Président, J. RUTTIMANN.

Le secrétaire, N. VON Moos.

116 LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ARRÊTE :

Article unique.

La présente loi sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération, votée par les deux Conseils législatifs le 7 et le 9 décembre 1850, sera communiquée aux gouvernements cantonaux, pour la faire publier en la forme usitée et sera insérée dans la Feuille fédérale et au Recueil officiel de la Confédération.

Berne, le 29 décembre 1850.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le Président de la Confédération, II. DRUEY.

Le Chancelier de la Confédération, SCHIESS.

ORDONNANCE concernant le passage de la frontière effectué en dehors des heures d'expédition avec des marchandises tarifées (du 25 Janvier 1851.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE En conformité des art. 21 et 53 de la Loi fédérale du 30 juin 1849 sur les péages et en développement des art. 18, 21 et 23 de l'ordonnance faisant suite à la dite loi

117 DÉcnÊTE: Art. 1.

Les conducteurs de marchandises qui passent dans le voisinage de bureaux de péages avant ou après les heures fixées par l'art. 21 de l'ordonnance susmentionnée sont tenus dès qu'il fait nuit de suspendre une lanterne allumée à une place apparente de leur voiture ; un des chevaux de l'attelage au moins devra porter un collier à sonnettes ou grelots et les conducteurs arrivés dans le voisinage auront soin de faire claquer leur fouet pour annoncer leur intention d'acquitter régulièrement leurs marchandises moyennant la taxe fixée par l'art. 23 de la susdite ordonnance pour l'expédition en dehors des heures de péages.

Art. 2.

Les conducteurs qui, une fois l'heure d'expédition passée, ne se conformeront pas aux dispositions ci-dessus, dans le voisinage des bureaux frontières, seront arrêtés comme suspects de contrebande et frappés d'une amende disciplinaire de 4 fr.

Art. 3.

Les conducteurs qui, à quelque heure et sous quelque prétexte que ce soit, de jour ou de nuit, dépassent les bureaux de péages avec des marchandises tarifées ou qui introduisent des marchandises par une route inlerdite, sont à teneur de l'art. 49, alinéas 2, 4 et 5 passibles sans rémission des amendes à payer aux termes de l'art. 50 de la loi sur les péages.

Berne, le 25 janvier 1851.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le Président, J. MÜNZINGEU.

Le Substitut du Chancelier, N. VON Moos.

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