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FÉDÉRALE SUISSE.

III année. Volume

III.

nRO. m.

SAMEDI, le 23 août 1851.

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DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE.

ARRÈTE

de l'Assemblée fédérale touchant le complément du compte général de la Confédération suisse.

(Du 9/13 Août 1851.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, Après avoir vu et examiné le compte-général de la Confédération suisse pour 1849 et le compte militaire comprenant la même période, ARRÊTE : 1. Le Conseil fédéral est invité à pourvoir : a. à ce que les comptes fédéraux soient rendus à l'époque prescrite et à ce que les DéparIII. année. Vol. III, 1

lements et la Chancellerie fédérale soient tenus de boucler leurs comptes spéciaux le même jour, tout comme aussi à ce que les comptes mêmes soient remis à temps ulile, accompagnés de rapports spéciaux sur les recettes et les dépenses.

b. à veiller à ce que la remise des comptes soit constamment revêtue du visa des chefs de Département, de bureau ou des commandants de corps et des écoles.

2. Le Conseil fédéral est invité à astreindre à l'avenir le Département militaire à une reddition plus régulière des comptes.

3. A l'article de 113 fr. 40., concernant l'école militaire d'Arau (Quittance N° 13), il reste à justifier encore 13 fr.

4. Il a été alloué en 1849 au Commissariat fédéral des guerres fr. 15,496 24 rp. pour l'achat d'effets d'hôpitaux ; il n'en a été employé toutefois que fr. 3026 05 rp.; restent donc fr. 12,470 19 rp. non employés qui auraient dû êlre portés dans le compte de 1850Le Conseil fédéral est invité à ordonner : a. que l'avance de fr. 5973 95 rp., restant du crédit de fr. 9000 alloué par le budget de 1849 pour effets d'hôpitaux soit immédiatement restituée par le Commissariat supérieur des guerres à la caisse fédérale.

6. qu'en ce qui concerne fr. 6496. 24 que le canton de Lucerne a remboursés pour effets d'hôpitaux, le Commissariat supérieur des guerres ait à justifier de l'emploi prescrit jusqu'à la fin de l'année ou à produire le solde.

5.

Sur les dépenses pour les fortifications de Luciensteig, comportant fr. 820. 80, il y a à déduire . . » 227. 50 qui à teneur de la quittance N° 243 ont été portés de trop en compte, attendu que les dépenses ne se montent qu'à fr. 593, 30.

Le Conseil fédéral est invité à pourvoir à ce que les dits fr. 227. 50 soient immédiatement versés par le comptable à la caisse fédérale.

6.

Le Conseil fédéral est invité à faire ensorte que les comptes arriérés, concernant les dépenses extraordinaires occasionnées par les réfugiés allemands et italiens soient en tout cas bouclés dans le courant du présent exercice.

7.

Le Conseil fédéral est pri''j de pourvoir à ce que les comptes à régler avec les cantons de Vaud et de Genève, réclamant une indemnité de fr. 7137, 65 pour matériel de guerre, etc., soient aussi tôt que possible liquidés.

8. Sauf erreur ou omission et les observations et rectifications ci-dessus, a. le compte d'état de la Confédération de 1849 et b. le compte militaire, comprenant le même exercice sont ratifiés et approuvés.

Ainsi arrêté par le Conseil national suisse Berne, le 9 août

1851.

Le Président, STJ3MPFLI.

Le Secrétaire, SCHIESS.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse.

Berne, le 15 août 1851.

Le Président, MIGY.

Le Secrétaire, H. VON S100S,

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CIRCULAIRE DU CONSEIL FÉDÉRAL à tous les États confédérés.

Fidèles et chers Confédérés !

Le Consulat du grand-duché de Toscane à Genève nous a priés, en date du 10 courant, de porter par la voie que nous jugerons la plus convenable, à la connaissance des ressortissants du grand-duché, établis en Suisse, qu'ensuite d'un traité de commerce, conclu Iel8 janvier dernier, avec la sublime Porte, qui détermine les droits que les négociants toseans auront à payer aux douanes turques, tant à l'entrée qu'à la sortie des marchandises, ceux d'entr'eux établis en Suisse qui jugeraient à propos de profiter des avantages concédés par ce nouveau traité, doivent accompagner chaque envoi d'une déclaration signée, contenant l'énumération détaillée des marchandises expédiées et le numéro sous lequel l'expéditeur est matricule à la chancellerie consulaire ; la signature doit être légalisée par la chancellerie cantonale respective, puis la pièce envoyée par cette dernière au Consulat grand-ducal qui, en légalisant le sceau et la signature de la dite chancel-

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DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE.

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23.08.1851

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