FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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III. année. Volume III.

Nro. 49.

SAMEDI, le 13 septembre 1851.

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DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE.

CONSEIL NATIONAL.

RAPPORT de la commission nommée par le Conseil national pour revoir la législation en matière de péages.

(11 juillet 1851.)

Tit., La commission que vous avez nommée le 2l décembre de l'année dernière pour examiner les propositions à attendre du Conseil fédéral, touchant la révision de la loi fédérale sur les péages, du 30 juin 1849, a l'honneur de vous présenter son rapport et ses propositions.

Elle s'en tiendra à l'ordre des matières tel qu'il a été suivi dans la loi qu'il s'agit de réviser, ainsi que 111. année. Vol. III.

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46 dans le message du Conseil fédéral accompagnant les propositions de celui-ci, après quoi elle passera aux: modifications qui, selon elle, devraient ótre apportées au tarif.

I.

CHANGEMENTS A LA LOI.

Dans le but de vous faciliter l'aperçu des changements proposés par le Conseil fédéral et par votre commission et afin qu'ils vous soient constamment présents lors de la discussion au sein du Conseil national, nous avons jugé convenable de présenter nos propositions sous la forme suivante : dans une première colonne se trouve la loi sur les péages actuellement encore en vigueur, dans une seconde sont consignés les changements proposés par le Conseil fédéral et dans une troisième, ceux que nous proposons. Nous espérons que cette disposition vous agréera.

Avant d'exposer les propositions que nous nous trouvons dans le cas de présenter au sujet de la loi sur les péages, nous croyons devoir signaler comme satisfaisant le fait que les expériences faites depuis la promulgation de cette loi ont engage le Conseil fédéral et respectivement le Département fédéral du commerce et des péages à ne présenter, comparativement, qu'un petit nombre de propositions de changements à la loi. De ce fait paraît résulter la preuve que la dite îoi, considérée dans ses bases principales est, à tout prendre, une institution qui répond parfaitement au Lut proposé.

Passant à l'exposé des motifs de nos propositions concernant la loi sur les péages, nous estimons ne pas devoir nous arrêler aux propositions d'amendement présentées par le Conseil fédéral; auxquelles nous

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adhérons; à cet égard nous renvoyons au message du Conseil fédéral qui renferme un exposé lucide et circonstancié sur la matière.

Dans notre rapport, nous nous en tiendrons uniquement aux propositions de changements du Conseil fédéral auxquelles nous ne pouvons souscrire, et nous entrerons dans une investigation détaillée des propositions de changements que nous prenons la liberté de présenter de noire chef; dans ces limites, nous ne nous attacherons qu'aux principales propositions en faisant, dans ce rapport écrit, abstraction de celles d'une importance secondaire.

Nous suivrons, avec le Conseil fédéral, l'ordre de série des articles de la loi actuelle sur les péages.

A l'art. 2, chiffré 3 de la loi actuelle, aux termes duquel les voitures de voyage et de roulage qui ont été construites en Suisse, ou qui, l'ayant été à l'étranger, ont acquitté une fois le droit d'entrée suisse ou ne sont pas destinés à rester en Suisse, l'attelage compris, sont affranchies des droits d'importation, d'exportation ou de transit, le Conseil fédéral propose, d'apporter une adjonction portant que les bateaux de transport qui n'ont pas leur station en permanence dans- un port suisse et ne touchent que momentanément à des lieux de débarquement suisses, seront aussi affranchis de ces droits. La commission a trouvé qu« si l'obligation d'acquitter les droits, ou la franchise de ces droits, pour ces bateaux, doit dépendre uniquement de la question de savoir s'ils ont ou non leur station ordinaire, permanente dans un port suisse, cette disposition entraine des inégalités choquantes et ne repose sur aucun principe fondamental. La commission estime que lös bateaux de transport doivent

48 être traités parfaitement à l'instar des voitures de transport, et par analogie, qu'il y a lieu à statuer qu'il y a franchise de droit pour les bateaux de transport qui 1) ont été construits en Suisse ou 2) qui l'ayant été à l'étranger, ont acquitté une fois le droit d'entrée suisse ou 3) ne sont pas destinés à rentrer en Suisse.

Aux chiffres 5 et 6' de l'art. 2 de la loi actuelle, sont affranchis des droits d'importation, d'exportation et de transit, 1) les produits bruts du sol provenant des biens-fonds sis hors de, la Suisse, qui sont cultivés par des habitants de la Confédération eux-mêmes à une distance de deux lieues au plus à partir de la ligne frontière, ainsi que les animaux, les instruments et les autres objets employés à la culture de ces terres, et 2) les produits bruts du sol provenant des biensfonds qui ne sont pas éloignés de plus de deux lieues de la frontière dans fintérieur de la Suisse, et qui sont cultivés par leur propriétaires demeurant hors de la Confédération, ainsi que les animaux, les instruments et autres objets employés à la culture de ces terres, pourvu que l'Etat où les propriétaires des dits bienfonds ont leur domicile, use de réciprocité à l'égard de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose maintenant de n'affranchir expressément que du droit d'importation les produits du sol des biens-fonds, spécifiés sis hors de la Suisse, ainsi que ce qui est nécessaire à leur exploitation, tandis que les produits du sol, des biensJonds, plus haut spécifiés, sis en Suisse, ainsi que ce qui est nécessaire à leur culture, ne seraient expressément affranchis du droit d'exportation, que sous réserve de réciprocité. Le Conseil fédéral allègue à, l'appui du changement qu'il propose d'apporter à la

49 loi actuelle la considération qu'en verlu de celte dernière franchise, elle a été réclamée pour ces produits du sol, non pas seulement quand ils sont importés en Suisse ou exportés des biens-fonds plus haut désignés, mais à perpétuité, et que la leneur de la loi actuelle peut, rigoureusement parlant, militer en faveur d'une interprétation semblable. La commission n'examinera pas jusqu'à quel point une pareille Jranchise à perpétuité, pour nous servir, des termes du Conseil fédéral, aurait dû ou pu être déduite de la présente loi; elle reconnaît que la proposition du Conseil fédéral de n'affranchir expressément que du droit d'importation que les produits bruts du sol provenant de ces biensfonds sis hors de la Suisse, et du droit d'exportation les produits des biens-fonds désignés sis dans l'intérieur de la Suisse, que cette proposition, disons-nous, est de nature à écarter toute espèce de doute sur la signification des dispositions y relatives. En revanche, la commission ne peut pas admettre que les animaux, les instruments et autres objets employés à la culture de ces biens-fonds sis hors de la Suisse ne soient affranchis que du droit d'entrée seulement, et ce qui est nécessaire a la culture des biens-fonds sis en Suisse, ne soit affranchi que du droit de sortie. Car pour pouvoir cultiver les biens-fonds dont il s'agit, on est obligé de passer l,a frontière avec des animaux nécessaires, non pas une fois, mais deux fois, savoir pour aller aux biens-fonds et pour retourner. En conséquence, les objets nécessaires à la culture de ces terres ne doivent pas être affranchis du droit d'entrée ou du droit de sortie seulement, et il importe d'accorder une franchise illimitée à cet égard. La commission pro-

50 pose donc de mentionner ces objets à l'art. 2 sous chi lire 5 et de les libérer de tout droit.

Dans un nouvel article 15 à intercaler, le Conseil fédéral propose que les marchandises qui consistent dans divers articles, paient pour le tout le péage de l'article dont le tarif est le plus élevé. La commission doit proposer la radiation de cet article. Car il se présente beaucoup d'articles qui ont une valeur minime, et qui cependant renferment une faible quantité d'une matière appartenant à une classe plus élevée.

Or, conviendrait-il lors de la fixation du péage, de prendre en ceci pour base, non pas les éléments principaux dont les marchandises sont composées, mais des parties très-secondaires, d'où il résulterait que pour des articles de cette espèce on devrait acquitter un droit hors de toute proportion avec leur valeur ?

Nous ne le croyons pas. Nous ne pensons pas non plus que l'article que le Conseil fédéral propose soit une conséquence nécessaire de l'art. 16 de la loi actuelle, savoir que lorsque des marchandises de diverses espèces qui auraient à payer des droits différents sont emballées ensemble, et qu'il n'est pas fait une déclaration suffisante de la quantité de chaque marchandise, le colis entier paiera le droit qu'il devrait payer s'il ne contenait que la marchandise soumise à la plus haute taxe. Cet article n'est là ainsi que pour statuer une espèce de punition envers ceux qui ont eu la négligence de ne pas déclarer la quantité de chaque espèce de marchandise renfermée dans un seul et même coli» pour lequel il s'agit d'acquitter le droit.

Dans l'art. 15 en revanche, dont le Conseil fédéral propose l'intercalaclion, il ne s'agit nullement de punir

51 une négligence commise à l'occasion de la déclaration d'un objet tarifé; an contraire, cet article porte simplement et abstraction faite d'une déclaration exacte ou non, que les marchandises qui consistent en diver» articles, sont soumises dans leur ensemble au droit de l'article qui est le plus fortement imposé. Or, parce que en punition d'une déclaration inexacte de diverses espèces de marchandises emballées ensemble dans un seul colis, on doit payer le droit de celle qui est la plus fortement imposée, nous ne voyons pas par quel motif des marchandises consistant en divers articles seraient, en toute circonstance, soumise dans leur totalité au droit des articles les plus haut ,tarifés. Enfin nous ne sommes pas de l'opinion qu'une disposition telle que celle établie par l'article 15 soit nécessaire pour que le public ne se trouve pas dans l'incertitude sur la manière dont il a à acquitter les droits pour des marchandises composées de divers articles. Car nous admettons qu'il importera à chacun de déclarer chaque fois de tels objets en raison des éléments principaux qui les composent.

En ce qui concerne l'art. 18, pour autant qu'il traite des maisons d'entrepôt, la commission est d'accord qu'il soit rédigé de manière à mettre le Conseil fédéral à l'abri d'exigences allant trop loin. En revanche il lui semble que ce ne serait pas asse? de dire, suivant la proposition du Conseil fédéral, qu'il peut accorder l'établissement de maisons d'entrepôt» lorsque les circonstances et l'inlérôt du commerce paraissent le demander. La commission estime que lorsque les intérêts du commerce t'exigent, le Conseil fédéral doit accorder l'établissement de maisons d'entrepôt ; et si elle fait une proposition en ce sens, elle

52 pense qu'il y a'd'autant moins à risquer que c'est toujours au Conseil fédéral qu'il appartient de prononcer si les intérêts du commerce réclament dans telle ou telle localité l'établissement d'une maison d'entrepôt. Le Conseil fédéral proposant ensuite de dire dans la loi que là où l'intérêt du commerce le demande le Conseil fédéral peut accorder l'établissement de maisons d'entrepôt sous la forme qui répond le mieux à ces intérêts sans compromettre ceux de l'administration des péages, nous trouvons que cela s'entend de soi-même, et conséquemment, afin de ne pas étendre la loi sans nécessité, nous proposons de supprimer ce passage.

Nous arrivons maintenant à parler du chapitre important qui traite des contraventions en matière de péage et des peines.

A l'art. 49 où se trouvent énumérées les diverses espèces de contraventions en matière de péage, le Conseil fédéral propose d'apporter un changement au chiffre 6 d'après lequel celui-là commet une contravention qui fait une fausse déclaration de ses marchandises dans le but de jrauder le p'éage, changement qui consisterait à statuer que dorénavant celui qui fait une déclaration inexacte du ses 'marchandises et se soustrairait par là à l'acquit d'une paille du péage, commettrait une fraude en fait de péage.

Nous sommes d'accord avec le Conseil fédéral en tant que nous trouvons que dans le cas où des marchandises auraient été inexactement déclarées, il n'y a lieu à admettre une contravention qu'autant que lu preuve existe qu'il y a intention, tandis que dans tous les autres cas dans lesquels une contravention a lieu aux termes de l'art. 49 on n'exige pas la preuve

53 qu'il y a eu mauvaise " intention. La conséquence avec les principes nous paraît aussi exiger que toutes les contraventions soient traitées de la même manièro à cet égard. Jusque là nous sommes d'accord avec le Conseil fédéral. Mais quand le Conseil fédéral, parlant uniquement du fait de l'infraction à la loi, et dès que ce fait existe, veut conclure à une infraction, sans avoir égard à l'intention qui y a présidé, nous ne pouvons plus nous déclarer d'accord. Nous ne demandons pas, sans doute, qu'on n'envisage comme étant commise, une contravention qu'après que la preuve a été produite qu'il y a eu mauvaise intention ; car nous reconnaissons ici que cette preuve ne peut, dans la plupart des cas, ôlre apportée qu'avec beaucoup de difficulté, et que par là les recettes de la Confédération seraient compromises d'une manière sensible. Toutefois il nous semble que l'équité demande, dans toutes les circonstances, que tout au moins il soit loisible à un individu prévenu de contravention de produire la preuve qu'il n'y a eu aucune intention mauvaise, s'il déclare "vouloir apporter celte preuve.·.

Ce n'est pas l'administration des péages, mais l'accusé qui a à lutter contre la difficulté de la preuve et il arrivera souvent que bien qu'en réalité il ait commis infraction par ignorance et sans intention, il ne sera pas en état de fournir cette preuve et subira la peine comme s'il avait agi avec mauvaise intention. Mais s'il croit pouvoir fournir la preuve qu'il n'y a pas eu mauvaise intention, quel motif pourrait-on alléguer pour ne pas le lui permettre? Nous n'en connaissons aucun. Fondés sur ces considérations, nous avons l'honneur de vous proposer, de consacrer le principe suivant par une adjonction à l'art. 50 traitant des

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peines, lequel serait applicable à toute espèce de contravention, savoir: «Si le contrevenant peut fournir «la preuve qu'il n'a pas eu l'intention de frauder les péages, il n'aura à payer que le double du péage qu'il n'a pas acquitté ou en partie aussi dans le cas où il n'y aurait eu qu'une simple erreur, et cela pour avoir occasionné des embarras et des peines à l'administration des péages.

Jusqu'à présent la déclaration d'une valeur inférieure, pour les objets taxés en raison de leur valeur, n'a pas été prévue par la loi sur les péages, comme constituant une contravention en matière de péages.

La commission aurait pu, pour combler cette lacune, TOUS proposer de faire aussi mention de ce cas dans l'art. 49, renfermant l'énumération des diverses espèces de contravention en matière de péage, en sorte que les dispositions renfermées dans l'art. 50 auraient aussi trouvé leur application dans le cas où l'on déclarerait, pour les objets taxés d'après leur valeur, une valeur inférieure des dits objets. Toutefois, la commission, eu égard à la nature particulière de cette contravention, a cru devoir prendre une voie plus simple et vous proposer qu'il soit accordé à l'administration des péages l'autorisation de prendre possession des objets taxés en raison de leur valeur, moyennant bonification de la valeur déclarée et un surplus de 10 pour cent de cette valeur. Conformément à cette proposition, la déclaration d'une valeur inférieure ne serait pas punie de la même manière qu'une fraude de péage, et l'administration aurait seulement le droit de retenir l'objet déclaré. Or, il est assurément fort à désirer que ce genre de contravention puisse ne pas devenir l'objet d'opérations ju-

55 diciaires, lesquelles entraîneraient inévitablement une estimation accompagnée de difficultés et de longueurs.

Le contribuable, de son côté, est convenablement à couvert par la disposition portant que l'administration des péages, si elle veut retenir un objet, a à payer la valeur déclarée de celui-ci, plus 10 pour cent de cette valeur. Et l'administration a enfin la certitude que sur l'objet tarifé d'après la valeur elle recevra en tout cas 90% pour cent et dans la règle davantage, du péage auquel elle prétend.

L'art. 52 de la loi actuelle prescrit que ceux qui, conduisant des marchandises expédiées en transit ou dans un entrepôt, s'écartent de la route prescrite, ou ne les exportent pas ou dépassent le temps prescrit, ou ne les livrent pas au lieu de leur destination, sont tenus à payer le double du droit d'entrée de ces marchandises.

Le Conseil fédéral propose, que pour le cas où une marchandise expédiée en transit n'est pas exportée à temps, il soit réservé une excuse reconnue'valable par le Conseil fédéral. La commission est d'accord sur ce point ; mais elle propose d'étendre celte réserve encore aux deux autres cas, alors qu'un conducteur de marchandises expédiées en transit ou dans un entrepôt, ou s'écarte de la route prescrite, ou ne livre pas à temps les marchandises au lieu de leur destination. Car elle trouve que l'excuse reconnue valable par le Conseil fédéral et réservée par lui est aussi applicable aux deux cas susmentionnés. Ce n'est que lorsque des marchandises expédiées en transit ne sont pas du tout exportées, ou que des marchandises destinées à des maisons d'entrepôt ne sont pas du tout livrées, qu'il ne peut pas y avoir lieu à admettre

56 une excuse. D'après la rédaction de l'art. 52 par nous proposte, une excuse n'est pas réservée non plus pour ces deux cas.

Il y a d'autre« légers changements que nous proposons sans toutefois que nous croyons nécessaire de les accompagner de commentaires. Ou ils s'expliquent d'eux-mêmes,, ou ils portent uniquement sur la rédac. lion. Nous terminerons donc ici la partie de notre rapport relatif aux changements à apporter à la loi sur les péages.

II.

CHANGEMENTS APPORTÉS AU TARIF.

Nous ferons observer avant tout que de nombreuses pétillons et adresses relatives au tarif sont parvenues au Département fédéral des péages, à la commission établie par le Conseil fédéral et à cette dernière autorité, laquelle nous les a transmises; une.

partie de pétitions semblables a été, comme vous le savez, aussi adressée à l'Assemblée fédérale. Après en avoir pris connaissant, nous, en avons tenu compte autant que faire se pouvait. Elles se trouvent annexées à notre préavis avec un registre qui en facilite l'aperçu.

En ce qui concerne la forme sous laquelle nous vous soumettons le tarif par nous proposé, la commission a estimé que le meilleur moyen de faciliter l'aperçu sur l'ensemble de celte matière si étendue, était de former quatre colonnes : la première renfermant pour chaque article le tarif des péages actuels,, la seconde les taxes de péage proposées par le Conseil fédéral, tandis que dans la troisième est indiquée la quotité de l'importation, de l'exportation ou du transit de ces articles, dès le 1er février au 31 dé-

57 cembro 1850, en y ajoutant >/,, pour le mois de jan'vier 1850; toulefois en vue d'une plus grande simplicité, ces chiffres ne sont portés qu'à la fin de ehaque classe de péage; et enfin une quatrième colonne renferme le produit des droits perçus sur les articles respectifs d'après la base par nous proposée, et du quantum de l'importation, de l'exportation et ·du transit pendant l'année 1850.

11 va sans dire que ces données statistiques ne seraient pas insérées dans la loi sur les péages à promulguer par l'Assemblée fédérale.

Quant à la forme de notre rapport sur le tarif, ' nous suivrons la môme marche que nous avons cru devoir observer pour celui concernant la loi. En conséquence, pour ce qui concerne les propositions du Conseil fédéral au sujet desquelles nous sommes d'aceord, nous laisserons parler le message y relatif en nous abstenant de toute investigation ultérieure.

Lorsqu'il s'agira de changements essentiels que nous proposons d'apporter aux propositions du Conseil fédéral, nous commencerons par le tarif sur l'importation.

En ce qui concerne le droit d'importation par pièce de bétail, le Conseil fédéral a proposé de fixer 'la taxe pour la première classe comprenant les veaux, chèvres, moutons, cochons de lait et cochons maigres, ainsi que les ruches avec des abeilles vivantes, à 5 ·rappes n. v. par pièce, au lieu de 5 rappes anc. valeur, taxe actuelle. La commission estime avec le Conseil fédéral que les chiffres qui ne rentrent pas dans le système décimal doivent être évités, et elle pense ainsi qu'il y a à choisir pour celte classe seulement entre la taxe de 5 ou de 10 rappes n. v.

58 Ici, la commission, contrairement à la proposition du . Conseil fédéral, se prononce pour la taxe de 10 rappes. Car, avant la centralisalion des péages, il a été perçu, d'après un tableau que le Département des péages a communiqué à la commission, pour une pièce de menu bétail de Constance à Zurich SO1/» rappes anc. monnaie, de Gailingen à Schaffhotise 15. de Rheineck à Lichtensteig 13, de Rorschach à Coire 24, pour ne parler que de ces routes principales. Or, si l'on adopte une taxe de 10 rappes n. v. il y aura à payer pour le menu bétail un péage moindre que celui qui existait avant la centralisation. Mais la disposition consistant à baisser ce droit jusqu'à 5 rappes n. v. parait d'autant moins opportune quand on songe qu'il importe de percevoir pour les péages une somme plus forte qu'avant la centralisalion des péages.

Relativement au droit d'entrée perçu en raison du poids et d'abord par collier, la commission propose de sortir l'article «volaille vivante, .poissons frais,,, objets de pur luxe, de la II classe taxée à 60 rapres pour le placer dans la I!I classe à 3 francs. Le Conseil fédéral propose de placer dans cette III. classe les statues de pierre et de métal pour les places publiques et les musées, ainsi que les monuments pour Jes églises ou cimetières, quand- leur poids comporte la charge d'un cheval au moins. Il résulte de cette adjonction que pour des sfatues, bustes et monuments, lors même qu'ils seraient destinés à des buts publics, pour autant que le poids ne comporte pas la charge d'un cheval, 15 quintaux auront à payer un droit beaucoup plus fort, n'importe que ce soient des statues et monuments destinés pour des particuliers. Ainsi, des statues et monuments de pierre commune, du poids

59 de 15 jusqu'à un quintal auraient à payer 1 fr. 50 rappes (centimes) par quintal, tandis que des statues et monuments de pierres d'espèce moins communes, du poids de 15 quintaux, et ceux de pierre commune du poids de 1 quintal et en sous seraient taxés à 8 francs par quintal, qu'ils soient destinés à des buts publics ou privés. Or, la commission trouve qu'un droit de 119 fr. qui d'après la proposition du Conseil fédéral devrait être aequitté pour une statue ou un buste du poids de presque 15 quintaux, destiné à une place publique ou à un musée public, serait beaucoup trop élevé. Elle propose, en conséquence, que non seulement pour les statues et monuments d'un fort poids, mais pour tous, il soit fait une distinction entre ceux qui sont destinés à un but particulier ou à un but public, et que dans ce dernier cas, on ne perçoive généralement que la moindre taxe de 3 fr.

par collier, tandis que pour le premier cas on appliquerait la taxe plus élevée. Ensuite de celte rédaction de la proposition, les monuments pour églises ou cimetières que des particuliers jugeraient à propos de faire venir, seraient, contrairement à la proposition du Conseil fédéral, sujets à la taxe la plus élevée, comme n'étant pas destinés à un but public. La commission ne saurait trouver de motifs suffisants pour apporter une réduction spéciale de la taxe en faveur de cette espèce de monuments.

En ce qui concerne le droit d'importation à raison du poids, par quintal, nous avons à présenter deux propositions èe changements, en opposition à celle du Conseil fédéral.

Premièrement, nous ne saurions adhérer à la proposition de tarifer à 80 rappes (centimes) la troisie-

60 me classe de cette section qui jusqu'à présent a été taxée à 5 tiatz anc. P. par quintal; bien plus, nous .devons opposer à celte proposition celle de fixer à.

75 rp. la taxe pour celte classe. Nous pouvons résumer fort brièvement les motifs à l'appui de notre .proposition. Le Conseil fédéral alléguant comme motif principal en faveur d'une taxe de 80 rappes, la circonstance que le chiffre de 75 rappes ne serait pas commode pour la perception , comme étant trop peu divisible en nombre rond pour des fractions du quintal, nous ne saurions admettre la validité de cet argument ; s'il s'agit de l'acquit par livres, et que par suite de cela il faille diviser la taxe fixée pour le quintal, nous pensons que le calcul du péage, pour 3, 6, 7, 9, 11, 12i livres, etc., présenterait avec une taxe de 80 rappes par quintal aulant de difficulté que le calcul du péage par livres, avec une taxe de 75 rappes par quintal. Nous ne pourrions donc, en considération de la plus grande facilité de calcul par livre, absolument pas admettre que l'on s'écartât du mode de réduction appliqué pour les deux premières classes, mode qui amène pour la troisième une taxe de 75 rappes pour y en subsliluer une de 80 rappes.

En pareille circonstance, comment pourrail-on justifier une taxation plus forte de ces articles, eu fa-

61 quelle ne milite aucun molif plausible? Comment la prendre en défense, quand on songe qu'il sagit d'ailleurs de matières brutes pour l'industrie que l'on doit considérer comme sérieusement menacée par une concurrence étrangère déjà si difficile à soutenir? Et à supposer qu'une taxation de cette classe de 80 au lieu de 75 rappes assurerait au fisc une augmentation de fr. 22, 866. 55 rp. (cent.) ceux-là même qui se laissent dominer par des considérations fiscales, trouveront-ils que pour une augmentation si minime, il vaille la peine de provoquer des plaintes fondées de la part des nombreux représentants de branches importantes de l'industrie?

Nous ne pouvons souscrire non plus à la proposition du Conseil fédéral de fondre, en une seule classe, avec une taxe de 3 fr. par quintal les 3 classes actuelles avec des taxes de 15, 20 et 2^5 batz anc. v. par quintal.

Au contraire, nous proposons de fondre dans la classe subséquente celle actuelle à 20 batz comprenant l'article unique : soie et bourre de soie écrue et filée, puis d'établir une classe à 2 fr. correspondant à la classe actuelle de 15 batz, et une autre à 3'/2 fr.

correspondant à celle de 25 batz. Nous sommes parfaitement d'accord avec le Conseil fédéral en ceci, qu'on doit aspirer à la plus grande simplification possible du tarif. Nous admettons aussi volontiers que la sixième classe, où se trouve la soie écrue, soit supprimée et incorporée dans la classe suivante de 3V2 fr. Nous croyons pouvoir le faire en partie, eu égard à la valeur considérable de cet article, et en partie, parce qu'il a,déjà subi une manipulation, bien que cependant il ne faut pas perdre de vue qu'il doit être considéré comme une matière nécessaire à une

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2 industrie indigène de la plus haute importance. Nous nous associons aussi aux tendances à la simplicité, et ^ux propositions du Conseil fédéral, en tant que, soit pour la classe dont il s'agit, soit ailleurs, nous chercherons à placer, autant que possible, dans la même classe les articles qui présentent quelque affinité. En revanche, nous ne croyons pas devoir, dans l'intérêt seul de la simplification, prêter la main à ce qu'une foule d'articles qui se sont trouvés jusqu'à présent dans la classe de 15 batz anc. v. et qui, ou font partie des objets de première nécessité pour les classes pauvres, ou sont au nombre des matières nécessaires à l'industrie du pays, à ce que ces articles, disonsnous, soient placés dans une classe de 3 fr. n. v.

et soient par là imposés beaucoup plus fortement, tandis que d'un autre côté beaucoup d'articles qu1 figuraient dans la classe de 25 batz par quintal et pour lesquels il n'y a pas de motif de réduire la taxe, ont été transférés dans la classe de 3 fr. n. v., d'où résulte une notable diminution de taxe. Nous croyons devoir démontrer à fond que les deux inconvénients signalés résulteraient de la fusion, adoptés par le Conseil fédéral, des deux classes à 15 et 25 batz anc. v., ·en une nouvelle à 3 fr,, et cela à plus forte raison · tjûe ces développements serviront en même temps à justifier le tarif que nous demandons pour les articles les plus importants de ceux compris dans les deux classes de 2 et 3'/2 fr., par nous proposées. Nous commencerons par les articles pour lesquels il y a eu jusqu'à présent un péage de 15 batz et qui, selon nous, seraient taxés beaucoup trop haut. Et ici nous avons à mentionner en première ligne les toiles de conton écrues, lesquelles doivent être considérées

63 comme matières brutes pour les fabriques de toiles peintes et les teintureries, industrie que sans exagération nous pouvons signaler comme étant en souffrance.

Nos tissages à la main ne peuvent plus soutenir la concurrence avec le lissage à la machine, et cette dernière industrie ne produit chez nous à beaucoup près pas assez pour suffire aux besoins de nos fabriques de toiles peintes et de nos teintureries. Cellesci tirent, en conséquence, d'Angleterre de grandes quantités de coton, pour les teindre, les imprimer, et les exporter ensuite en grande partie pour l'Angleterre. Or, les pays d'où la matière brute est tirée pour celte industrie, étant fort éloignés, ainsi que les marchés'où la majeure partie de ces produits trouvent un débouché, cette fabrication a à supporter des frais de transport considérables, auxquels n'est pas sujette la fabrication étrangère, sa rivale, circonstance qui rend la concurrence souverainement difficile. Le même raisonnement peut s'appliquer au fil de coton écru.

Dans cet étal de choses, l'augmentation du péage pour les toiles de coton écrue, nous semble tout à fait inopporlune. Les ouvrages de tourneur et les objets en bois communs, sont des articles si peu importants qu'une hausse du péage se justifierait, selon nous, d'autant moins, qu'ils servent essentiellement à la population agricole et aux classes peu aisées. Les chandelles ordinaires doivent être considérées aussi comme un objet de première nécessité pour les classes pauvres et le droit auquel il a été soumis jusqa'à présent ne nous parait rien moins que trop modéré, eu égard à la valeur de la marchandise. Le houblon, comme matière brute pour la fabrication de la bierre, était dans la classe à 15 batz et nous ne voyous pas

64 pourquoi il devrait êlre taxé plus Laut à l'avenir. Le bois de placage est absolument nécessaire aux ébénistes, et il nous semble qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour l'imposer plus fortement. Enfin les objels d'histoire naturelle qui sont la plupart du temps importés en Suisse pour êlre placés dans les musées publics ou pour l'usage de la science, ne nous semblent pas devoir être soumis :\ une taxe plus élevée qu'auparavant; on pourrait d'ailleurs en inférer que la Suisse ne veut pas favoriser les progrès de la science.

En ce qui concerne les articles pour lesquels on a perçu jusqu'à ce jour un droit de 25 bat/ et que le Conseil fédéral propose de placer dans une classe de 3 fr. n. v., nous devons' avant tout mentionner les drogueries. Si l'on réfléchit que les drogueries servant à l'industrie, se trouvent dans une classe inférieure, une réduction du tarif sur cet article nous paraît une concession que la caisse fédérale fait sans motif et à laquelle les intéressés ne se seraient guères attendus.

L'importation de l'eau-de-vie, dans laquelle se trouve aussi comprise l'eau-de-vie à boire, ne paraît pas devoir non plus êlre favorisée par une réduction du tarif, si nous admettons qu'en vue d'une plus grande simplicité, la viande, le lard et les saucisses soient placés dans la même classe, il nous semble, en revanche qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour baisser le droit sur les comestibles parmi lesquels le salami entre autres, joue un rôle important et auxquels on a trouvé à propos de joindre la volaille tuée et le gi'bier. Les poissons secs, salés et marines se rapprochent beaucoup de la classe des objets de luxe et en partie il y appartiennent complètement. Nous trouvons en

65 conséquence qu'ils ne sont point trop baut taxés en les plaçant dans la môme classe que les articles qui viennent d'être mentionnés. Quant au fromage importé, parmi lequel se trouve aussi le fromage parmesan et de Limbourg, nous trouvons que, dans un pays qui produit lui-même des fromages excellents, cet article ne doit pas être soumis à ' une taxe moindre qu'auparavant. Enfin nous trouvons le tarif actuel à 5 fr_ un peu 'trop élevé pour les brosseries et les tamis, les articles en tôle brute, le cuir mégissé, teint et verni, les huiles servant pour la table et la cuisine, et nous souscririons volontiers à une réduction pour ces articles, tandis que d'un autre côté, afin d'éviter une transition trop brusque, que rien ne justifierait, il serait bon d'établir une classe de 3 Va fr. au lieu de 3 fr.

ou ces articles pourraient ótre placés.

Maintenant que nous avons motivé les propositions d'amendement qui concernent des classes entières de la section du tarif renfermant les droits d'importation par quintal, qu'il nous soit permis d'entrer dans quelques éclaircissements sur les changements essentiels qui demandent d'ailleurs une investigation plus détaillée, et que nous proposons d'apporter à l'égard de certains articles. Nous suivrons ici l'ordre des classes, et des articles, tel qu'il se trouve dans notre proposition.

L'amidon a été placé par le Conseil fédéral de la seconde classe dans la troisième. Nous proposons de laisser cet article dans la seconde classe. La commission ne s'est pas dissimulée, il est vrai, que l'analogie qui existe entre l'amidon et la farine, peut avoir engagé le Conseil fédéral à ranger cet objet dans la, troisième classe. Elle n'a toutefois pas perdu de vue

66 que si l'on place la farine dans celte classe, parce que le blé figure dans la première, le même motif existant pour transporter l'amidon dans la troisième classe, n'est pas applicable parce qu'une partie considérable d'amidon se fabrique avec des pommes de terre. C'est notamment par cette considération que nous avons cru devoir replacer l'amidon dans la seconde classe à 30 rap. (centimes) où il a été jusqu'à présent, et nous avons d'autant moins hésité de placer l'amidon et la farine dans des classes différentes, que ces deux articles sont très-faciles à distinguer l'un de l'autre. A cette occasion, nous ferons remarquer qu'eu égard à la similitude existant entre forge mondée, le gruau, la semoule et la farine, nous les avons placés dans la classe où se trouve cette dernière.

Quant au chlorure de chaux qui est une matière assez importante pour diverses industries, nous avons cru devoir aussi le replacer dans la seconde classe où il se trouvait auparavant.

Relativement au tarif du fer qui figure sous diverses formes dans plusieurs classes, et qu'à celte première occasion nous traiterons dans sa généralité, la commission ne,peut souscrire en tout point aux propositions du Conseil fédéral.

Le fe<- en barres se trouve dans deux classes du tarif actuel ; le fer anglais est dans la troisième classe à 5 batz, et l'autre fer est dans la quatrième classe à 10 batz. Le Conseil fédéral propose de placer tout le fer en barres dans une" seule classe, savoir celle à fr. 1. 50. Si la commission veut tenir compte aussi de la circonstance que la distinction entre le fer anglais et l'autre espèce de fer a, provoqué des réclamations de divers états voisins et si elle consent aussi

67 à faire abstraction de cette distinction, elle ne peut en revanche souscrire à l'opinion que si l'on ne doit pas se servir de ce mode de disliuguer on ne doit pas distinguer de tout et par conséquent placer toutes les espèces de fer dans la classe élevée de fr. 1. 50. Il y a à l'étranger des sortes inférieures de fer dont la valeur est de fr, 7. 15, soit fr. 5 anc. v. Or, si l'on percevait un droit de fr. 1.50 rap. (centimes) pour ces espèces, ce péage comporterait à peu près 20% de la valeur de l'objet tarifé. Si donc une taxe semblable doit déjà paraître hors de tout proportion, elle est encore moins admissible quand on réfléchit qu'elle .frappe un article servant de matière première à une industrie très-importante, savoir la fabrication des machines qui a - sans cela déjà à lutter contre les plus grandes difflcultés. Nous estimons ne pas dire trop en affirmant qu'elle a à lutter contre les plus'grandes difficultés. Notre fabrication de machines a à soutenir une concurrence très-forte de l'étranger, et cela dans des conditions particulièrement défavorables. Premièrement elle doit faire venir de l'étranger une partie considérable de la matière première, en payant dès frais de transport qui se montent à 100% de la valeur de la.

matière première, tandis que les plus importantes fabriques de machines -étrangères ont la matière sous la main ouêà proximité. De plus, les fabriques de machines suisses doivent la plupart du temps se servir de combustibles fort coûteux, tandis que les fabriques, étrangères ont à leur disposition le charbon de terre: à bon marché. Enfin les produits de nos fabriques de machines ont en grande partie leur débouché sur des marchés éloignés, nouvelle source de frais considérables de transport, tandis que les fabriques étrangères

68 ont ordinairement leur placement à proximité. On peut à juste titre être surpris qu'en dépit d'obstacles si extraordinaires, la Suisse possède encore des fabriques de machines qui occupent bien des centaines d'ouvriers. Ce fait surprenant s'explique par l'activité et l'assiduité extraordinaire des travailleurs ù la main.

Une taxation plus forte de la matière première servant aux fabriques de macbines aurait pour efiet d'amener une réduction du prix de la main d'oeuvre déjà assez péniblement gagné, et de bannir du pays celte industrie et avec elle un grand nombre d'ouvriers qui, Dourris jusqu'ici essentiellement par l'étranger, seraient sans pain; ensorte qu'une mesure pareille, loin de profiter à la caisse des péages, entraînerait un déficit considérable. En présence des rapports où se trouve la fabrication suisse de machines, ce serait donc une faute de frapper d'un droit aussi fort la matière première la plus importante dont elle a besoin. Voulût-on toutefois trouver la justification d'un péage semblable dans la considération qu'il favorise la production du fer indigène, une pareille manière de voir ne pourrait absolument pas supporter l'examen. Car nous voulons en général rester fidèles au principe déjà sanctionné indirectement du moins par l'Assemblée fédérale,_que la base de notre système de péage ne doit point reposer sur un système de droits protecteurs. Nous croyons au surplus devoir faire tout particulièrement observer que par un droit de fr. 1. 50 par quintal de fer étranger, il ne s'en suivrait pour le fer indigène de la même sorte, aucune protection du moins vis-à-vis des espèces inférieures du fer étranger. Car, si uu quintal de fer de qualité toute inférieure coûte fr.7.15 dans le pays de Galles, et que le transport jusqu'en

69 Suisse coule autant, le quintal de ce fer revient en Suisse à fr. 15. 30. La moindre espèce de fer suisse, pris à la fabrique et par conséquent sans aucun frais de transport quelconque, coûte fr. 22. 86 rap. (cent.)

Un droit de fr. 1. 50, perçu sur le fer anglais, eu porterait le prix à fr. 15. 80 rp. par quintal. Ainsi avec ce péage, le quintal de fer anglais de la moindre sorte serait toujours de fr. 7. 06 rp. (cent.) meilleur marché que le quintal du fer suisse de la moindre sorte et le fer anglais conserverait, grâces à son bas prix, toujours l'avantage sur le fer indigène. La protection désirée pour ce dernier ne pourrait se réaliser que moyennant un droit de plus de fr. 8- 50 rp. ; or il n'est jusqu'aprésent -semi à l'idée de personne de proposer un péage pareil pour le quintal de fer. Enfin nous ne pouvons nous empêcher de faire encore observer que le producteur de fer ne tire rien de l'étranger pour sa fabrication et que par conséquent depuis la mise en vigueur des nouveaux péages suisses il travaille à aussi bon compte qu'auparavant, tandis qu'on n'en peut dire autant du fabricant de machines. Les circonstances étant telles, ce serait trop exiger que de vouloir encore protéger le producteur du fer aux dépens du fabricant de macbines. Si donc on peut considérer comme prouvé, qu'une transposition de tout le fer dans la quatrième classe à fr. 1, 50 rp. par quintal est inadmissible et si l'on ne peut admettre le transfert de tout cet article dans la troisième classe du tarif, il ne reste d'autre expédient que d'établir une distinction entre les diverses espèces de fer, et le moyen le plus naturel à cet eflet sera de les taxer en raison de la valeur. Nous proposons donc de trax cer la limite, à fr, 14, en ce sens que le fer, jusqu'à

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celte valeur, aurait à payer un droit de 75 rp. par quiotal, tandis que celui d'une valeur supérieure acquitterait un droit de fr. 1. 50 par quintal. En conséquence, il serait payé pour le fer placé dans la classe la plus basse, toujours encore dans le cas le plus favorable pour les contribuables, un droit de 5 i/3 p. % île la valeur normale de l'objet tarifé. L'injustice signalée à juste litre dans le message du Conseil fédéral, savoir, que »deux fabrique situées à proximité l'une de «l'autre, dont l'une tire indubitablement son approvi«sionneraent d'Angleterre, l'autre, qui en reçoit dans «une quantité à peu près pareille des usines de Fursotemberg dans son voisinage, doivent payer des droits «d'importation différents;» cette injustice, disons-nous, ne subsisterait plus en ce que pour le fer allemand et anglais on aurait à payer le même droit jusqu'à fr. 14 de valeur, assimilation qui s'étendrait aussi pour le fer au-dessus de cette valeur.

La tôle de fer est dans la troisième classe du tarif.

Dans la seconde classe à 2 batz se trouve «la tôle brute anglaise de dimenlion et de forme différentes de celles de la tôle fabriquée en Suisse»; dans la troisième classe à 5 batz figure le fer laminé, anglais, brut, et dans la quatrième classe à 10 batz le fer laminé non-désigné.» Le Conseil fédéral propose de ne placer ces espèces que dans deux classes, savoir dans la seconde à 30 rappes (centimes) «tôle de fer brut, de grandes dimensions et ayant au moins une ligne et demi d'épaisseur (4 '/2 millimètres) comme il ne s'en fabrique point en Suisse, pour la construction de machines et bateaux, n et dans la quatrième classe à 1 fr. 50 rappes (centimes) «la tôle de fer brut.» Nous pouvons adhérer en somme à cette proposition du

71 ' Conseil fédéral. Toutefois nous devons proposer formellement que la tôle de fer jusqu'à une ligne d'épaisseur et en sous, soit placée dans la seconde classe à 30 rappes. Si jusqu'àprésent toute la tôle anglaise dans des dimensions et formes comme il ne s'en fabrique pas en Suisse, a figuré dans la seconde classe à 2 batz, et que d'après la proposition du Conseil fédéral une partie seulement de cette tôle d'espèce inférieure doive être placée dans cette classe plus basse, on doit aviser à ce que cette partie ne soit trop petite.

Si donc, suivant la proposition du Conseil fédéral, en devait payer un droit de 30 rappes seulement pour la tôle de dimensions telles qu'il ne s'en fabrique pas en Suisse, jusqu'à l'épaisseur de 1 '/2 lignes, tandis que pour toutes les tôles de cette espèce, mais ayant moins de 2 V2 lignes d'épaisseur, on aurait à payer 1 franc 50 rapps. Ce serait pour une partie notable de cette dernière toujours encore un droit de 10--12 % de la valeur, péage qui parait trop élevé, quand l'on songe d'un côté qu'il s'agit d'une matière première pour une industrie dont la position difficile a déjà été exposée, et de l'autre que cet article ne se fabrique point en Suisse. En vous proposant ainsi que les tôles de grande dimensions, telles qu'il ne s'en fabrique point en Suisse, jusqu'à l'épaisseur d'une ligne soient placées dans la seconde classe et les autres tôles dans la quatrième; notre but est précisément de faire ensorte que toutes ces tôles de moindre valeur soient placées dans la classe plus basse, et celles de plus grande valeur, dans la classe plus élevée. En ceci nous ne faisons .que maintenir le point de vue duquel nous sommes partis pour nos propositions relatives au fer.

Si nous avons rangé dans la classe à 3 '/,, fr. les

72 machines et pièces de machines pour l'industrie ou les métiers, il était loin de noire pensée de vouloir assurer u n e proteclion quelconque aux fabriques de machines du pays. Nous l'avons fait uniquement en vue d'empêcher qu'il ne faille payer pour les matériaux nécessaires à la construction de machines, un droit plus fort que pour les machines mêmes, et, par conséquent, afin de mettre la taxe sur la fabrication dans une proportion plus rationelle avec la taxe pour les matières servant à la construction.

Le Conseil fédéral ayant avec raison sorti quelques drogueries nécessaires à [industrie de la classe ou se trouvent les autres drogueries, nous proposons, enapplication conséquente de ce mode de procéder, que le smalt transporté par le Conseil fédéral de la classe à 30 rappes dans celle à 3 fr., soit placé au moins dans la classe intermédiaire de 75 rappes et que la cochenille et l'indigo que le Conseil fédéral a porté dans la classe de 3 fr. soient replacés dans la cinquième classe où ils étaient.

Le Conseil fédéral a proposé, de ranger le savon ordinaire, dans sa généralité dans la classe de 5 batz pour laquelle il propose une taxe de 80 .rappes et nous une de 75 rappes par quintal. Si le savon ordinaire a été placé seulement dans la classe à 5 batz lors de la fixation du tarif actuel, on a eu principalement en vue le savon d'huile, dont il se fait une grande consommation pour l'industrie, notamment dans les teintureries, etc.

La commission estime que cette espèce de savon doit être laissée dans la classe où elle se trouve actuellement, eu égard à l'emploi qu'on vient de mentionner. En revanche, elle ne trouve pas que, si par

73 des motifs particuliers on croit devoir ranger le savon d'huile dans une classe très basse, il convienne de laisser dans la classe de 75 rappes le savon de suif qui n'est pas employé dans l'industrie. Cette mesure serait d'autant moins à sa place que, depuis quelque temps, la fabrication indigène se trouve à un haut degré compromise par l'importation en masse de cet article qui se fait de l'Alsace parliculièrement. Ceci s'explique par la simple circonstance qu'en France il y a une prime considérable pour l'exportation de savon de suif, prime qui constitue un profit pour le fabricant de savon français, parce que le droit d'importation existant en France pour les matières premières de la fabrication du savon de suif est représenté comme la simple restitution de celte prime, et que ce droit d'importation est raremement payé, vu que la France produit ordinairement suffisamment de suif.

Nous proposons en conséquence de placer le savon de suif dans la classe de 2 fr. par quintal. Voulût-on objecter peut-être qu'on ne pourrait sans inconvénient placer le savon d'huile et celui de suif dans deux classes différentes par la raison qu'il est difficile de le distinguer, nous nous permettrons de rappeler que les savons d'huile sont ordinairement blancs ou bleu-clair et emballés par plaques de 40--50 S1 d'une manière toute particulière et traditionelle venant en grande partie de Marseille, tandis que le savoìn de suif est rouge-marbré et est importé en majeure partie d'Alsace en plaques de 5--6 £.

En ce qui concerne la taxe sur le tabac en jeuilles ainsi que toutes espèces de feuilles pour la prépation du tabac et des carottes, nous sommes d'avis avec le Conseil fédéral qu'elle doit être augmentée compa-

74 rativement à la taxe actuelle, et comme d'après notre proposition ci-dessus nous n'avons pas de classe de 3 fr., mais bien une de 3 J/2 fr., nous proposons de ranger ces articles dans la classe de 3 '/a fr- En présentant cette proposition, nous avons d'abord eu vue la question de savoir, si peut-être on pourrait lui opposer l'objection qu'elle frappe d'avantage la matière première pour une fabrication dont les produils sont réexportés à l'étranger, et qu'ensuite de cela elle rend dificile et même impossible la concurrence de la fabrication suisse des tabacs et cigarres avec la fabrication étrangère. La commission croit que cette objection n'esf pas soutenable. Elle acquiert celte conviction en jetant un coup-d'oeil sur les dispositions législatives qui sont en vigueur dans les Etat qui nous avoisinent relativement à l'importation des tabacs. Dans les Etats du Zollverein il y a sur le tabac à fumer en rouleaux et sur le tabac à fumer coupé un droit d'entrée de fl. 19 cr. 15 au pied de 24 r/2 par quintal suisse, et sur les cigares et le tabac à priser un droit d'entrée de fl. 26. cr. 15 au pied de 24 '/,, par quintal suisse.

Il faut faire remarquer ici que pour ces deux taxes on entend le produit brut, en déduisant toutefois une tare. En Autricbe la vente de tabac s'exploite en régie, et dès lors l'importation des tabacs fabriqués est généralement prohibée. Cependant, par exception, on accorde des licences spéciales pour l'importation de ces articles. Mais ceux qui sont munis de ces licences ont à payer un droit de fr. 24. 10 de suisse pour les tabacs fabriqués et un émolument de fr. 401. 70 de Suisse pour fa licence; pour le quintal suisse on calcule le droit par poids brut, pour la licence par poids net En Sardaigne, la vente du tabac constitue

75 également un droit'régalien. Il n'y a que le tabac à priser d'Espagne qui puisse y être importé moyennant un droit de fr. 448 de Suisse pour le quintal suisse calculé sur le poids net. L'importation de tous les autres tabacs fabriqués y est prohibée. En France enfin, où la vente du tabac fabriqué se fait aussi en régie, on ne peut importer, sous certaines réserves, que des tabacs fabriqués des autres parties du monde, à l'exclusion complète de ceux de l'Europe. Or, en présence de ces faits, dont nous devons la communication à la complaisance du Déparlement des péages, une légère augmentation du droit d'enlrée suisse sur le tabac en feuilles ne nous paraît pas devoir apporter le moindre obstacle à l'exportation des tabacs fabriqués que la Suisse envoie à l'étranger; mais quant à l'iofluence que cette augmentation exerce encore sur nos tabacs fabriqués qui se consomment en Suisse même, la commission estime qu'en cas où celte augmentation dût entraîner une hausse dans le prix des tabacs à fumer, à priser ou à mûcber, on devrait d'autant moins hésiter, que la consommation du tabac a de tout temps été considérée comme une faveur de l'état, et qu'en outre les tabacs à fumer, à priser ou à mâcher, importés de l'étranger, qui jusqu'ici étaient sujets à un droit de 5 fr. anc. v< seront à l'avenir soumis à un droit de 8 fr.

Aux yeux du Conseil fédéral le sucre devrait être soumis à une taxe plus forte, que celle établie jusqu'à ce jour, la commission, d'accord sur ce point avec le Conseil fédéral, a sorti le sucre de la classe où il figure actuellement pour le ranger dans la classe suivante, soit dans celle de 3 Y2 fr. Car en ce qui concerne la consommation du sucre dans la Confédération,

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la commission a pensé que si jamais une augmentation de droit sur un article pouvait se justifier, c'était au cas particulier. Il est en effet incontestable que l'augmentation du droit ne frappera que la classe aisée, et en outre l'élévation du droit est si insignifiante qu'elle ne peut donner lieu à une hausse dans le prix de cet article de luxe. En ce qui concerne ensuite le commerce intermédiaire du sucre, s'il a pu se faire jusqu'ici non-obstant les droits exhorbitants auxquels est sujet le sucre importé dans les pays voisins, il pourra encore être continué comme du passé, quand bien même les droits d'entrée suisses seraient soumis a une augmentation qui, comparée aux droits perçus dans les états qui nous environnent, paraîtra extrêmement minime.

Nous nous sommes déjà expliqués sur notre proposition de ranger dans la classe de 3 r/2 fr. la soie et bourre de snie, il ne nous reste plus qu'à faire connaître les motifs du changement que nous voudrions apporter à la rédaction proposée par le Conseil fédéral, ce serait de remplacer les mots «soie et bourre de soie écrue et retorse» par ceux-ci: «soie écrue et bourre de soie peignée, filée et retorse.» Nous faisons cette proposition uniquement afin que les stoemi et les schicki soient soumis en tout cas à .un droit de3Y 2 fr.

par quintal et non à un droit de 30 centimes. Permettez-nous de vous dire en peu de mots pourquoi nous attachons une importance toute particulière à cette modification. Il existe dans la bourre de soie une espèce qui tient le milieu entre la bourre de soie écrue et la bourre de soie filée. C'est ce qa'on appelle les stoemi et les schlickt. Le stoerni est le déchet de soie .cardée, les schlicki sont les staimi ou déchets de soie

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qui ont subi un double cardage. La fabrication des steemi, le cardage, la fabrication des schlicki, (la schlickerei) occupent principalement les hommes et exigent aussi plus d'adresse de la part de l'ouvrier que la filature., Le cardage et la schlickerei méritent conséquemment une considération spéciale. Le premier cardage ne donne, suivant la qualité, que 40 à 80 °/ de déchet, d'où il suit que si les stoerni qui figurent dans la classe de 30 centimes, étaient portées danscelle de 3 % fr., on favoriserait les cardeurs étrangers au détriment des cardeurs du pays. En effet, quand de 2 quintaux de bourre de soie on n'obtient au plus qu'un quintal de stoemi et que pour la bourre de soie écrue on devait payer 30 cent, par quintal, les droits du stoemî cardé en Suisse reviendraient à 60 cent., tandis que pour les slsemi cardés dans la Forêtnoire ou en Italie il ne serait payé qu'un droit de 30 cent, par quintal. Ce que nous venons de dire ici au sujet des slacmi s'applique aussi et mémo dans une plus forte proportion au schlicki. Le transfert des staemi et des schlicki dans la classe de 3 % fr. n'est que d'une importance secondaire pour les fileurs, tandis qu'en favorisant le cardeur étranger, on nuirait d'une manière 1res-sensible aux nombreux cardeurs du pays qui pour la plupart appartiennent à la classe des ouvriers pauvres : on leur rendrait la concurrença plus dificile en facilitant celle des étrangers. Au moyen de la rédaction que nous propesons, le transfert des stoe»i et des schlicki dans la classe de 3 % fr. est assuré.

A celte occasion nous croyons devoir encore ajouter quelques mots pour vous faire remarquer que dans la seconde classe de 30 cent, nous désignons'd'usé manière un peu plus précise les articles de soirie indi7

78 qués par le Conseil fédéral sous les dénominations de «cocons et déchets de soie, strazza strousa», afin qu'il ne puisse pas exister le moindre doute que touts les déchets de soie, qui ont subi un travail préparatoire, tel que nettoyage, macération et cuite, appartiennent à cette classe aussi bien que les déchets bruts et les déchets de déchets ouvrés.

Relativement à la taxe des livres, le Conseil fédéral a proposé les deux articles ci-après: Livres et musique, non reliés ou seulement brochés, vieux ou neufs, avec ou sans cartes géographiques, lithographies et gravures, lorsqu'elles font partie des livres, 3 fr.

Ouvrages de reliure et cartonnages de toute espèce, livres reliés, vieux ou neufs, 8 fr.

Avant que la publicité ne se fût vivement occupée de la discussion de ces articles, la commission a décidé de vous proposer de séparer les livres reliés des ouvrages de reliure et cartonnages et de les ranger avec les livres non reliés dans la classe de 3 % fr.

La commission a en ceci pris surtout en considération la circonstance que si les livres reliés et les livres non reliés sont placés dans différentes classes, ou sera souvent obligé d'ouvrir les ballots qui contiennent les livres, ce qui fera perdre un temps considérable à l'administration des péages, et d'un autre côté que si les envois n'étaient pas remballés avec tous les soins désirables, les livres pourraient être endommagés. Il a ensuite semblé à la commission qu'on aurait l'air de reconnaître aux livres une valeur 'inférieure à celle de leur reliure, s'il fallait payer pour les livres non reliés un droit de 3 fr. par quintal, et pour les mômes livres, uniquement parce qu'ils se trouvent reliés, un

79 droit de 8 fr. par quintal. L'impression choquante que ·ces' faits ont exercée sur la commission, loin de s'effacer par la considération que les livres reliés sont ·rangés avec les ouvrages de reliure et cartonnages, n'a fait au contraire que s'aggraver. Enfin la commission a pensé que les livres peuvent élre considérés comme une nourriture intellectuelle et qu'il peut importer an pauvre aussi bien qu'au riche, qu'on ne -soumette pas .à une taxe aussi élevée, de 8 fr. par quintal, les livres qui sont importés , même si par des circonstances particulières ils arrivent déjà reliés.

Le droit établi sur l'importation des arbres nains que le tarif actuel taxait de 9 à 10 francs, anc. val., a donné lieu à bien des plaintes. Et en effet, quand même on est d'avis que les plantes d'ornement doivent «tre, comme article de luxe, soumises à une forte taxe, le droit paraît d'autant plus hors de toute proportion avec la valeur de l'objet tarifé, si l'on réfléchit que les droits ont été perçus sans môme porler en déduction de la taxe la terre, les pots, etc. Pour tenir compte de celte disproportion, le Conseil fédéral a proposé de porter dans la classe de 3 fr. les arbres et arbustes d'ornement à planter en plein vent, ainsi que les plantes en pots avec les vases, et dans la classe de 15 fr. les oignons à fleur, les plantes de serre chaude et les plantes en pois sans les vases.

Nous ne pouvons adhérer à la proposition du Conseil fédéral; nous vous proposons au contraire de mettra dans la classe de 3 % francs les plantes vires sous la dénomination de: arbres et arbustes d'ornement en.

plein vent, plantes de serre chaude et plantes en pots; et de porter en revanche les oignons à fleurs dans la .classe de 15 francs. Car nous estimons que le classe-

80 ment que propose le Conseil fédéral a l'égard des plantes à pots avec les vases dans la classe de 3 fr. et des plantes à pots sans les vases et des plantes de serre chaude dans la classe de 15 fr. n'est pas soulenable. D'abord on serait forcé -- comme il n'y a aucune proportion dans la différence de la taxe avec le poids des pois -- de faire venir toutes les plantes à pots avec les vases; ensuite l'idée de ce que l'on entend par plantes à pots est très-vague. Une foule de plantes sont en été plantées en plein a i r , et en hiver conservées dans des pots. Il arrive, môme aussi q«e la même plante esl tantôt placée en plein air tantôt dans des pots; et enfin la définition des plantes de serre chaude, plantes que le Conseil fédéral oppose aux plantes en pots avec les vases, est aussi des plus vagues. Notre proposition au contraire devrait être bien accueillie par vous, parce que d'une part l'élévation de la taxe, du moment que les plantes importées sont toujours soumises à des droits élevés, est prise en considération, et parce que d'autre part, ce qui est une raison principale, elle est tout-à-fait simple dans son application.

Nous passons au tarif des droit de SORTIE. D'abord nous avons jugé à propos de faire une observation quant aux objets qui sont soumis à des droits par pièce. Les droits de sortie du bétail à corne sont de 5 batz d'après le tarif actuel, tandis que les droits d'entrée ne s'élèvent qu'à 3 batz, et que nous, d'accord en ce point avec le Conseil fédéral, nous proposons d'établir dans le tarif révisé un droit de sortie de 75 centimes et un droit d'entrée de 50 centimes sur la pièce de bétail. Au premier coup d'oeil il parait étrange au plus haut point que le droit de so: lie sur les bûtes

81 à cornes soit plus élevé que le droit d'entrée, et l'on doit en être d'autant plus étonné qu'il est à supposer que l'exportation sera très-considérable. La commission a donc cru devoir donner quelques explications à l'égard de cette apparente disproportion. La raison en est toute simple: les bêtes à cornes de l'étranger ne sont importées que dans quelques cantons Irontières, tandis que le bétail à cornes qui est exporté à l'étranger provient aussi et pour la majeure partie de l'intérieur de la Suisse; il arrivait en conséquence qu'avant la centralisation des péages le bétail importé qui n'avait à parcourir qu'une faible distance, n'avait à payer qu'un faible droit, tandis que le bétail exporté qui avait à parcourir une distance la plupart du temps très-considérable avait à payer des péages beaucoup plus élevés.

Les données statistiques levées par l'administra» tion des péages établissent en outre le fait que la plupart des bêtes à cornes provenant de l'étranger sont importées dans les cantons de Thurgovie, Shaffhouse et Appenzell, ainsi que dans les parties frontières des cantons de Zurich et de St-Gall jusque dans le Toggenbourg; et qu'en revanche la plupart du bétail, exporté de la Suisse, passe en Italie et sort en grande partie des cantons internes de la Suisse. Nous avons sous les yeux un rapport que nous a fourni le Département des péages; il en résulte, qu'il a été payé par pièce] de bétail un droit d'entrée de 55 rp. a. v.

de Romanshorn à Frauenfeld, de 30 rappes de Romanshorn à Wyl, de 45 rappes de Diessenhofen à Lichtensteig, de 20 rappes de Rorschach à Wyl, de 13 % rappes de Rorschach à Appenzell, de 8 '/* rPde Rorschach à Altstetten et de 20 rap. de Rorscbach

82 à Lichtensteig; tandis qu'il a été payé pour la sortie par pièce de bétail un droit de 340 % rap. anc. val.

d'Appenzell en Italie par le Lugano, de 310 ii/12 rap.

anc. val. d'Appenzell en Ilalie par le Splügen, de 169 29/90 rap. d'Appenzell par Tiran, de 160 rap. de l'Oberland dans les Grisons, en Italie par Lugano, de 205 5/6 rappes du Reinthal en Italie par Lugano, de 335 1/2 de Schloss jusqu'en Lombardie par Lugano, de 150 rap. du Tessin jusqu'en Lombardie. Si l'on compare les droits que l'on avait à payer pour l'importation et l'exportation de bétail à cornes avant la centralisation des péages avec les droits proposés de50 centimes pour l'importation et 75 centimes pour l'exportation de la pièce de bétail, on sera forcé de convenir que la proportion établie entre les droits d'entrée et les droits de sortie a été changée en faveur de ces dernières.

Quant aux droits de sortie payant à raison despoids et par collier, nous proposons d'appliquer aussi aux droits de sortie calculés par collier la restriction que le Conseil fédéral propose concernant les droits d'entrée payant par collier, restriction qui consiste ä ne faire payer que les Va des droits dus lorsque le poids des changements ne dépasse pas 10 quintaux, le Va s'il ne dépasse pas 5 quintaux et les 2/15 s'il ne dépasse pas un quintal. Nous croyons que celte diminution devra avoir lieu pour l'exportation aussi bien que pour l'importation.

Enfin nous proposons encore que les cendres qui figurent dans la première classe, celle qui fixe à. 15 centimes le chargement d'un collier, soient portées dans la troisième classe et que cette troisième classe soit élevée de 50 centimes à 75 centimes par collier.

83 Les cendres, comme servant d'engrais, nous paraissent appartenir à la troisième classe qui comprend tous les autres engrais; d'un autre côté nous ne pensons pas qu'il soit bon, en général, de favoriser l'exportation des matières servant d'engrais* par ces considérations nous désirerions que les droits de sortie établis sur l'engrais fussent élevés à 75 centimes par collier; ce qui ne ferait jamais que 5 centimes par quintal.

Finalement, en ce qui regarde le tarif des péages pour le TRANSIT, la commission ne propose qu'un seul changement aux propositions du Conseil fédéral, et ce changement concerne les objets de transit payant à raison du poids et par collier. D'après le tarif actuel on avait à payer pour droit de transit par quintal, ! pour un parcours de 8 lieues et au-dessous, un droit de 5 rappes, pour les parcours d'une plus forte étendue on payait en revanche un droit de 20 rappes.

Le C onseil fédéral propose d'établir dans le premier cas un droit de 5 centimes et dans le dernier cas un droit de 20 centimes, conséquemment de réduire considérablement les droits de transit des objets payant par collier. Quoique la commission partage l'opinion du Conseil fédéral, qu'il faut établir pour le transit des taxes aussi modérées que possibles, il lui a paru néanmoins qu'en décrétant la loi sur les péages actuellement en vigueur on avait sous ce rapport tellement diminué ces droits qu'il ne serait guère possible que les besoins d'une nouvelle réduction se fissent déjà sentir et qu'il fallût aller plus loin que le Conseil fédéral dans ses propositions. Il nous a été communiqué un tableau du département des péages d'où il résulte que

84 jusqu'à la promulgation de la loi actuelle sur les péages il a été payé pour le transit d'un quintal sur la route de Baie à Genève 230%; sur la route de Baie à Chiasso 24147/6o; sur celle de Rorschach au Splugen 122"/27; de Bàie au Splugen 19934!4io; de Rorschach à Lugano par Zurich 577/2o, et enfin de Genève à Zurich par Berne 143'/2 rappes. Depuis la mise en vigueur de la loi actuelle sur les péages l'on n'a plus perçu sur toutes ces routes qu'un droit de 20 rappes par quintal. Et déjà cette réduction d'une extrême importance des droits de transit ne devrait-elle plus suffire! Le Conseil fédéral vient de proposer une nouvelle réduction. La commission n'entend pas, il est vrai, s'opposer à la proposition du Conseil fédéral, en ce qui concerne la taxe pour les parcours de 8 lieues et au-dessous, c'est-à-dire à la réduction de 5 rappes à 5 centimes; une réduction en nouvelle monnaie, qui fût plus exacte et se rapprochât d'avantage des 5 rappes anc. v. donnerait un chi (Tre qui ne rentre pas dans le système décimal, et nous n'aimerions pas non plus donner les mains à l'augmentation qui aurait lieu, si on portait les 5 anc. rappes à 10 nouv. centimes.

En outre, une circonstance qui mérite d'être prise en considération, c'est que la plupart des parcours qui rentrent dans cette catégorie ne comportent qu'une distance d'une demi-lieue, d'une ou de deux lieues et seulement exceptionnellement une de sept lieues. Mais en revanche, la commission propose que le droit de transit pour les parcours d'une distance de plus de 8 lieues soit fixé à 30 centimes. Cela se trouvera alors en harmonie avec les réductions opérées, quant aux autres classes, sur les droits perçus jusqu'à ce

85 jour ; et quand bien même il paraîtrait un peu élevé comparativement aux droits du parcours au-dessous de 8 lieues, il ne faut pas perdre de vue que la plupart des parcours qui tombent dans la catégorie de ceux de plus de 8 lieues ^ont d'uiri distance bien supérieure à ce dernier chiffre.

Nous voici arrivés à la fin de noire rapport sur le tarif des droits de péage ; il ne nous reste plus qu'à vous informer que l'Assemblée fédérale, en établissant le tarif actuel, a évalué les recettes brutes à 3,200,000 fr. anc. v. soit en nouv. v. fr. 4,571,428. 57.

D'après les tarifs proposés par le Conseil fédéral, la recette brute ascenderait à fr. 4,760,707. 70. n. v., si l'on prend pour base l'importation, l'exportation et le transit de l'année 1850. D'après le .tarif par nous .proposé et sur la base de l'importation, de l'exportation ou du transit en 1850, la recette brute s'élèverait à la somme de fr. 4,812,631. 24 nouvelle valeur.

Avant de clore notre rapport, nous avons encore à faire connaure que M. le conseiller national Hungerbiihler, empêché par d'autres affaires publiques, n'a pu assister à aucune des séances de la commission; que par les mêmes motifs M. le conseiller national Castoldi n'a pu assister, lors de la seconde réunion, aux séances que la commission a tenues pendant la session de l'Assemblée nationale.

Pardonnez-nous, Tit., l'imperfection de notre travail, en considération du peu de temps qui nous était

86 accordé, et agréez la nouvelle assurance de notre considératio la plus distinguée.

Berne, le 11 juillet

1851.

Les membres de la commission : Dr. A, Escher, rapporteur.

Dr. Schneider.

Blanchenay.

Bavier.

P io Ja, Bruggisser.

Satter.

NB. La loi avec le tarif des péages telle qu'elle est sortie des délibérations des deux Conseils, paraîtra aux premiers jours dans la II. partie de cette Feuille (Recueil officiel).

# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 3 septembre.)

M. Edouard Volmar de Fribourg a été nommé médecin de division avec rang de lieutenant-colonel.

(Du 5 septembre.)

Le département de justice et police a été autorisé à convoquer une commission pour élaborer un projet de loi concernant les garanties à fournir par la ville fédérale en matière de politique et de police.

Cette commission est composée de MM. le conseiller des Etats Briatte, à Lausanne, le Président de tribunal Trog, d'Olten, canton de Soleure et le Président de la cour d'appel, Charles Kappeier, de Frauenfeld.

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DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE. CONSEIL NATIONAL.

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