172 b.

Monnaies Je billon.

»

2,500,000 pièces de 20 centimes

fr.

500,000

5,750,000 pièces

fr. 4,500,000

Art. 2. Le gain qui résultera de ces frappes après déduction de tous les frais, sera réparti entre les cantons dans la même proportion que le gain résultant des frappes décrétées par la loi du 7 mai 1850 sur la mise à exécution de la réforme monétaire suisse.

Art. 3. L'autorisation accordée au Conseil fédéral par l'art. 9 de la dite loi, de contracter un emprunt, s'applique à la frappe décrétée à l'art. 1er cidessus.

Art. 4. L'art. 4 de la même loi.sur le choix de l'établissement pour le monnayage s'applique aussi à la frappe supplémentaire décrétée plus haut.

# S T #

RAPPORT

de la Commission nommée par le Conseil des Etats suisse pour examiner le projet de loi présenté par le Conseil fédéral sur l'augmentation de la frappe de pièces divisionnaires de monnaies suisses.

{Du 31 juillet 1851.)

Tit.

La Commission a soumis les actes qui se rapportent au présent projet de loi à un examen attentif,

173 et elle a l'honneur de vous en communiquer le résultat dans le rapport suivant.

Il ne pouvait exis'.er de doute parmi nous sur la question de savoir, si une augmentation de la frappe des petites monnaies d'argent devait avoir lieu ou non.

Lorsque la réforme monétaire fut votée, on estima le besoin de ces espèces à 14 millions, mais il ne fut décidé d'en frapper que 9 millions, dans l'espoir de pouvoir acheter le reste en France, ce qui cependant ne put avoir lieu par les motifs qui sont développés dans le rapport du Conseil fédéral. Aussi sommesnous d'accord qu'il faut remédier à l'inconvénient par une frappe supplémentaire.

Cependant quant à la quotité de cette frappe et à la proportion du nombre des diverses espèces enti-'elles, nous ne pouvons complètement nous ranger à l'avis du Conseil fédéral.

L'expert des monnaies fédérales, M. le directeur Speiser, proposa la quotité et la proportion suivante pour la frappe supplémentaire : Nombre des pièces.

Somme de la valeur nominale.

750,000 pièces de 2 fr.

fr. 1,500,000

2,000,000 1,000,000

» »

» 1 » »%»

» 2,000,000 » 500,000

1,250,000

»

» 20 cent.

»

5,000,000-

250,000

fr. 4,250,000

La Commission fédérale des monnaies se prononça contre la frappe des pièces de 1/,1 fr. à cause des frais qu'occasionné leur frappe, vu leur petitesse et parcequ'elle croyait qu'un établissement de monnayage suisse, s'il venait plus tard à ótre créé, pourrait

174 mieux concourir que les établissements français pour la frappe des petites monnaies.

Par ces considérations le Conseil fédéral crut devoir admettre d'une part dans son projet fr. 500,000 de pièces de l fr., et fr. 250,000 de pièces 'de 20 cent, de plus que n'avait proposé M. l'expert, et d'un autre côté exclure de la frappe supplémentaire les pièces de V2 fr.

Nous n'avons pas d'objection à faire à la frappe de 2,500,000 fr. »le pièces d'un franc au lieu de 2,000,000 seulement, ni à celle de 500,000 fr. de pièces de 20 cent, au lieu de 250,000 fr. seulement, car nous sommes d'avis que la circulation qui a lieu en Suisse et la quotité actuelle de petites monnaies en nécessitent un grand nombre pour l'avenir, aussi, sous peine de créer des obstacles à la circulation et de discréditer entièrement la réforme monétaire. Comme nous ne faisons frapper que peu de grosses espèces d'argent, c'est un point d'honneur pour nous de ne pas trop acheter de petites espèces à l'étranger. Mais nous devons nous prononcer de la manière la plus formelle contre l'exclusion des pièces de V2 fr- de la frappe supplémentaire.

La loi monétaire ayant une fois admis celte espèce dans notre système, c'est là une raison sufflsanle pour ne pas l'omettre dans une frappe aussi considérable que celle qu'on nous propose, afin de ne pas détruire la proportion naturelle qui doit exister entre les espèces en circulation.

La pièce de V2 fr. forme un anneau très-nécessaire dans la chaîne de nos espèces monétaires, et ne peut être remplacée par la pièce de 20 centimes. La différence entre 100 centimes et 20 centimes est trop

175 grande pour ne pas causer des embarras pour les petits paiements. Pour payer 50 centimes il faudrait 3 pièces de monnaie au lieu d'une; pour 70 centimes 4 pièces au lieu de 2, pour 90 centimes 5 pièces au lieu de 3. Cet anneau intermédiaire est d'autant plus nécessaire chez nous, que jusqu'à présent nous avions diverses espèces de monnaies de la même valeur à peu près, savoir les pièces de 2'/.2, 3, 4 et 5 balz.

Le défaut de pièces de 50 centimes aurait pour conséquence, dans quelques conlrées du moins, que la pièce allemande de 12 kreulzer serait conservée avec une valeur abusive.

En France, on a de tout temps frappé les pièces de % fr. et de 1 fr. en nombre 'égal. Depuis 1828 on a frappé 7500 pièces de chacune de ces espèces par million de francs. Mais l'expérience a prouvé que ce nombre était insuffisant, c'est pourquoi depuis 1851 on a frappé 12,500 pièces de chaque espèce par million.

Dans les contrées où domine le florin au pied de 24'/ 2 , il n'y a point, il est vrai, d'espèce inlermédiuire entre les pièces de 6 kr. el celles de 30 kr., mais les liommes IP.S plus versés dans la matière y voient un grand inconvénient, que nous devons nous garder d'attirer sur notre pays, contrairement à la loi. Pour ce qui regarde les objections susmentionnées faites contre la frappe de ces espèces, elles tombent en vue du fait, que lors de la discussion de la loi monétaire du 7 mai 1850, on les a déjà fait valoir et que néanmoins l'Assemblée fédérale ne les a pas trouvé fondées, puisque malgré ces objections les pièces de V2 fr. furent admises dans le système monétaire.

A la vérité, la frappe de ces espèces est plus coûteuse que celles des espèces plus grosses; mais

15

176 l'achat de ces mômes espèces est plus cher aussi, car il est de l'/2 à 2 pour cent, tandis que les grosses espèces s'achètent de 3/4 -- 1 pour cent. De plus, les pièces qu'on achète sont ordinairement très-usées, ce qui pourrait causer une grande perte au public ou à l'Etat, suivant les circonstances. En Angleterre, les pièces complètement usées deviennent la propriété de celui qui les possède; .or, qui nous garantit que cela n'aura pas lieu dans un autre pays aussi.

Quant à ce qui concerne l'objection relative à la petitesse de celte espèce de monnaie, nous ne la trouvons point motivée non plus. Certainement notre population industrielle saura aussi bien la manier que la population de la France, composée en majeure partie d'agriculteurs, et, où il y a cependant un grand nombre de V4 et V5 de fr. en argent.

La Commission ne partage pas davantage la crainte qu'on a souvent exprimée, que ces pièces seront absorbées par la France, parce que le petit commerce est bien plus actif en Suisse qu'en France, et que l'argent, d'après la môme loi que les marchandises afflue là où il est le plus recherché.

Pour ce qui regarde enfin la possibilité que la fabrication de ces petites espèces pourrait occuper un jour un établissement suisse, nous croyons, qu'à cause de celte éventualité possible, mais fort incertaine, il ne faut pas négliger les besoins réels du pays.

Par ces motifs nous proposons d'ajouter aux espèces dont la frappe est recommandée par le Conseil fédéral, encore 2,000,000 de pièces de '/,, fr., de la valeur de fr. 1,000,000 et de modifier, en conséquence, l'introduction et l'art, 1 de la loi.

1W Par suite de celte modification, les frais de toute la frappe supplémentaire se répartiraient comme suit: MONNAIES D'ARGENT.

Francs.

fr. 1,500,000 pièces de2 fr. 7,500 kilos à 82 cent, 6,150 » 2,500,000 » » 1 » 12,500 » àlfr.28 » 16,000 » 1,000,000 » » % » 5,000 » àlfr.94 » 9,700 Frais de la frappe des espèces d'argent fr. 31,850 Provision, emballage, transport » 30,000 Total des frais pour les monnaies d'argent fr. 61,850 BILLON.

2,500,000 pièces de 20 cent. fr. 500,000 pesant kilos 8135 à fr. 40 » 325,400 Resîe un gain de fr. 174,600 Déduction faife des frais, resle un profil nel defr. 112,750 L\u't. 2 est admis sans changement.

Art. 3. La commission a trouvé que l'art. 3 pourrait donner lieu à des malentendus, parce qu'il serait possible de l'interpréter dans ce sens, qu'il est alloué une nouvelle autorisation au Conseil fédéral, tandis qu'en réalité on le renvoie au crédit ouvert antérieurement. Elle a donc cru devoir formuler l'article d'une manière plus précise dans ce sens : Hart. 4 du projet a été maintenu.

En vous présentant ce rapport, nous avons l'honneur de vous assurer, Messieurs, de notre considération la plus distinguée.

Berne, le 31 juillet 1851.

ETIENNE GUTZ\VIU,ER, rapporteur, JEANRENAUD-BESSON.

Dr. J, PESTALOTZ.

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RAPPORT de la Commission nommée par le Conseil des Etats suisse pour examiner le projet de loi présenté par le Conseil fédéral sur l'augmentation de la frappe de pièces divisionnaires de monnaies suisses. {Du 31 juillet 1851.)

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18.10.1851

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