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" II I. année. Volume SU.

Nro. 60.

SAMEDI, le 29 Novembre 1851.

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MESSAGE

Ou Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale de la Confédération suisse accompagnan le projet de loi concernant les emprunts faits sur les fonds fédéraux.

(Du 24 Novembre 1851.)

Tit.!

Les nouvelles institutions fédérales ont rendu nécessaire un changement des anciennes ordonnances et règlements émanés de la Diète concernant les fonds de guerre fédéraux.

La Constitution fédérale porte à l'art. 74, chiffre 10 sa III annéö Vol. III.

236 sur les attributions de l'Assemblée fédérale : que les dispositions législatives sur l'administration et l'emploi .des fonds de guerre fédéraux' doivent émaner d'elle ; tandis que le Conseil fédéral est chargé de l'administration proprement dite des finances à teneur de l'art. 90, chiffre 14 de la Constitution.

Pour satisfaire à cette disposition et à celle prise par les deux h. Conseils en date dn 26 et 27 Août a. c., relativement à la révision du règlement sur les emprunts d'argent, le Conseil fédéral a l'honneur de soumettre à l'approbation de la haute Assemblée fédérale le projet de loi ci-joint concernant les emprunts faits sur les fonds fédéraux, en faisant ·observer que les autres règlements également ci-anncxés en copie et émanés de lui sur le même objet et sur l'administration des titres, ainsi que concernant le personnel du Diipartement des Finances n'entreront en vigueur que lorsque la sanction de la haute Assemblée fédérale aura été accordée à la loi prémen4ionnée.

Agréez, Tit., l'expression de notre considération ^distinguée.

Berne, le 24 Novembre 1851.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : J. MUNZINGER.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

237

PROJET DE LOI concernant les emprunts faits sur les fonds fédéraux.

(Délibéré par le Conseil fédéral le 10 Octobre et distribué le 25 Novembre 1851.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, Voulant régler les dispositions dont le changement «st nécessité par les nouvelles institutions fédérales ·concernant les prêts faits sur les fonds fédéraux, Sur la proposition du Conseil fédéral, ARRÊTE : Art. 1. Des emprunts pourront être faits dans ·l'étendue de la Confédération par des particuliers, des corporations ou des communes sur la partie des fonds fédéraux qui ne doit pas être conservée en numéraire dans la caisse.

Art. 2. Tous les prêts doivent être suffisamment assurés par une propriété foncière sur territoire suisse ; à cet effet les immeubles seront directement hypothéqués en faveur de la Confédération, ou il sera donné en nantissement des litres de créance sur des immeubles.

Si l'occasion de faire des placements semblables ne se présente pas, le Conseil fédéral est autorisé à placer à intérêt ordinaire les fonds aussi contre d'autres nantissements sûrs ou dans les banques suisses à courts termes.

238 II demeure toutefois réservé à l'Assemblée fédérale de prendre part à des entreprises d'utilité publique par des actions ou de (elle autre manière.

Art. 3. Le Conseil fédéral, sur la proposition du Département des Finances, prononce sur l'admissibilité des placements, et il est autorisé à publier sur la base des dispositions ci-après un règlement spécial relatif à tout ce qui concerne le mode de procéder aux placements, leur sûreté et l'administration des titres.

Art. 4. Relativement à l'admissibilité des hypothèques on observera les principes suivants : Les hypothèques doivent, d'après le jugement d'estimateurs d'office ou d'autres experts, avoir approximativement une valeur double de celle du prêt.

Le gage rie devra, en règle générale, pas consister uniquement en immeubles bâtis, non accompagnés de fonds de terre.

Sont exceptés de cette disposition les bûtiments d'habitation dont la valeur peut d'après les circonstances être considérée comme durable. Tous les bâtiments doivent néanmoins être assurés par une Assurance suisse dont les statuts offrent des garanties suffisantes aux créanciers.

La partie principale des gages ne doit pas consister dans des forêts, et en tout cas la valeur du terrain seul peut être mise en ligne de compte.

Art. 5. Les dispositions de l'art. 4 font aussi règle pour l'appréciation des titres de créance qui sont offerts en nantissement.

239 Art. 6. Il ne pourra être fait à la même personne aucun prêt sur les fonds de guerre, qui soit inférieur à 2000 fr. ou qui excède 50,000 fr.

Art. 7. La présente loi et le règlement que promulguera le Conseil fédéral abrogent les règlements antérieurs concernant l'administration des fonds de guerre fédéraux.

Elle entre immédiatement en vigueur et le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi arrêté pour être soumis aux Conseils législatifs.

Berne, le 10 Octobre 1851.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : J. MUNZINGER.

Le Chancelier de la Confédération : SCUIESS.

240 PROJET DE LOI

sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.

(Délibéré par le Conseil fédéral le 24 Novembre et distribué le 1er Décembre 1851.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, En exécution et application ultérieure de son arrêté du 27 Novembre 1848, DÉCRÈTE :

Art. 1. Il ne pourra être dirigé de poursuite judiciaire ou de police contre les membres du Conseil National, du Conseil des Etats, du Tribunal fédéral et du Jury, pour des crimes ou délits commis pendant la durée des sessions de l'autorité dont ils'font partie, mais n'ayant pas trait à l'exercice de leurs fonctions, qu'avec l'autorisation de l'autorité à laquelle ils appartiennent.

La loi fédérale sur la responsabilité des fonctionnaires (du 9 Décembre 1850) renferme les dispositions nécessaires concernant les infractions et délits se rattachant à l'exercice de leurs fonctions.

Art. 2. Les membres du Conseil fédéral et le Chancelier de la Confédération conservent leur domicile politique et civil dans le Canton où ils l'avaient, lors de leur élection. Ils restent donc placés sous

241 l'empire souverain de la législation de ce Canton, pour autant qu'il s'agit de leur qualité de personnes privées.

Ce principe ne s'applique cependant pas à la possession d'immeubles et aux impôts indirects.

Art. 3; 11 ne peut être dirigé conlr'eux de poursuite judiciaire ou de police pi.'ur les crimes ou délits désignés à l'art. 1, lenirne 1, qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral. On pourra se pourvoir devant les Conseils de l'Assemblée fédérale contre le refus d'autorisalion.

Art. 4. Ces fonctionnaires (art, 2), sont placés, au point de vue pénal, sous la juridiction fédérale, e& s'il est décidé de donner suite à la plainte, ils seront renvoyés devant la Chambre, d'accusation du Tribunal fédéral, qui les met en jugement dans l'arrondissement des assises où est situé leur domicile (art. 2).

Cependant, en cas de contraventions de police peu importantes, le Conseil fédéral peut les déférer aux Tribunaux du siège fédéral.

Art. 5. Si une plainte était portée contre des représentants ou commissaires fédéraux, concernant des crimes ou délits commis pendant leur mission officielle, la poursuite pénale ne pourra être entamée qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral.

Le renvoi a lieu à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral pour ótre communiqué à la Cour d'assises de leur domicile, ou, dans des cas très peu graves, les Tribunaux du Canton dans lequel l'action incriminée a été commise, seront saisis de la poursuite.

Art. 6. Tous les fonctionnaires et employés fédéraux n'ont, à ce titre, pas besoin de permis d'établissement dans l'endroit où- ils exercent leurs fonc-

242 tions. La Confédération garantit par contre aux Can.

äons que ces fonctionnaires et employés ne pourront jamais tomber à leur charge pour cause de ce do.micile.

Art. 7. La caisse fédérale et tous les fonds administrés par la Confédération ainsi que les immeubles, (établissements et matériaux qui sont destinés d'une .manière immédiate à un but fédéral, ne peuvent être imposés par les Cantons d'une contribution directe.

Art. 8. Les Cantons seront responsables de la propriété de la Confédération, si elle était endommagée ou enlevée par suite de perturbation intérieure ·compromettant l'ordre public.

Art. 9. Les crimes commis contre les fonctionmaires fédéraux désignés à l'art. 2, par lesquels ceux·ci seraient soustraits pendant un temps plus ou moins 3ong à leur sphère d'activité, sont de la compétence «du Tribunal fédéral.

Il en est de même des crimes de même espèce ·commis contre les membres de l'Assemblée fédérale, du Tribunal fédéral et du Jury ainsi que contre des ^représentants ou commissaires fédéraux pendant la durée de leur mission officielle.

Art. 10. Si le Conseil fédéral, par suite de troubles publics, juge la sûreté des autorités fédérales menacée dans le Canton où est le siège fédéral, il a le droit, indépendamment d'autres mesures de sûreté autorisées par la Constitution, de convoquer l'Assemblée fédérale dans un autre endroit du Canton de Berne ou môme dans un autre Canton.

Art. 11. Si l'émeute ou autre entreprise violente mettait le Conseil fédéral hors d'état d'agir, le Président de l'Assemblée fédérale, ou; .en cas d'empôche-

243 ment, le Vice-Président, est tenu de convoquer immédiatement les deux. Conseils législatifs dans un Canton quelconque à son choix.

Art. 12. Les bâtiments destinés à l'usage des autorités fédérales sont sous la police immédiate de . celles-ci.

Pendant les sessions de l'Assemblée fédérale, chaque Conseil exerce la police dans le local de ses séances.

Art. 13. Tous les conflits qui s'élèveront relativement à l'application de celte loi, sont de la compétence de l'Assemblée fédérale réunie. Le Conseil fédéral prend les dispositions provisoires qui pourraient être nécessaires.

. Art. 14. Cette loi entrera en vigueur le 27 Novembre 1848.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi arrêté pour être soumis aux Conseils législatifs de la Confédération.

Berne, le 24 Novembre 1851.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: J. MUNZINGER.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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MESSAGE du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale de la Confédération suisse accompagnant le projet de loi concernant les emprunts faits sur les fonds fédéraux. (Du 24 Novembre 1851.)

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29.11.1851

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