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Extrait des délibérations du Conseil fédéral (Du 19 juillet 1935.)

Le Conseil fédéral a décidé de rapporter les mesures d'embargo sur les exportations d'armes, matériel de guerre, aéronefs et moteurs d'aéronefs et pièces détachées, ainsi que de munitions, prises à l'encontre du Paraguay le 31 mai 1934.

(Du 26 juillet 1935.)

Le Conseil fédéral a pris acte de la conclusion du compromis arbitral concernant le cas Berthold Jacob Salomon, objet d'un litige entre la Suisse et le Reich allemand. Ce compromis a la teneur suivante: Traduction.

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET

LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, considérant qu'ils n'ont pu se mettre d'accord sur les circonstances dans lesquelles l'ex-ressortissant allemand Berthold Jacob Salomon est arrivé de Baie en Allemagne, le 9 mars 1935, ni sur la portée juridique de ces circonstances, ont résolu, en application du traité d'arbitrage et de conciliation conclu entre la Suisse et l'Allemagne le 3 décembre 1921, modifié par le protocole du 29 août 1928, d'engager une procédure arbitrale pour établir les faits et déterminer les conséquences qui en résultent et, afin d'établir le compromis arbitral prévu par ledit traité, ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir: Le Conseil fédéral suisse : l'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse à Berlin, Monsieur Paul Dinichert, Le chancelier du Reich allemand ; le ministre des affaires étrangères du Reich, Monsieur Constantin Baron von Neurath, lesquels sont convenus des stipulations ci-après: Article premier.

Il appartiendra au tribunal arbitral institué à l'article 2 ci-après d'établir les circonstances dans lesquelles Berthold Jacob Salomon est arrivé sur territoire suisse et de là, le 9 mars 1935, au pouvoir des autorités allemandes et de dire si, par là, la souveraineté territoriale suisse a été ou non violée d'une manière dont le gouvernement allemand ait à répondre.

158 Si le tribunal arrive à la conclusion que, par ces faits, la souveraineté territoriale suisse a été violée d'une telle manière, il aura à déterminer comment cette violation territoriale doit être réparée.

Article 2.

Le tribunal arbitral est composé comme il suit: M. Rafaël Erich, docteur en droit, ministre de Finlande à Stockholm, ancien professeur de droit public et de droit des gens, ancien président du conseil des ministres, juge suppléant près la cour permanente de justice internationale, membre de l'institut de droit international, surarbitre désigné en commun, M. Michael Hansson, ancien président de la cour d'appel mixte d'Egypto, membre du tribunal arbitral ungaro-roumain, arbitre désigné en commun, Son Excellence M. le Dr Andréas Juhâsz, président de la cour suprême royale hongroise à. d., membre de la chambre haute hongroise, arbitre désigné en commun, M. le baron von Freytagh-Lorinyhoven, conseiller d'Etat, professeur de droit, membre du Reichstag, arbitre allemand, M. le professeur Max Huber, ancien président de la cour permanente de justice internationale, arbitre suisse.

Le lieu des séances du tribunal sera déterminé, pour la première séance, par le surarbitre; pour les séances ultérieures, par le tribunal arbitral lui-même.

Le surarbitre peut engager un secrétaire et le personnel de chancellerie nécessaire.

Article 3.

Les parties s'engagent à faciliter à tous égards les travaux du tribunal et à lui assurer, en particulier, l'aide judiciaire des autorités compétentes.

Chacune des parties s'engage à mettre le tribunal arbitral en mesure de procéder sur son territoire, selon les moyens dont disposent ses tribunaux, à l'audition de témoins et d'experts et à des visites sur les lieux pour déterminer les circonstances et les faits qui sont à l'origine du litige. Au reste, il sera loisible à chaque partie de faire, le cas échéant, le nécessaire pour que des témoins et des experts qui se trouvent sur son territoire se rendent sur le territoire de l'autre partie afin d'y être entendus par le tribunal arbitral. Sauf-conduit est garanti, dans ce cas, par l'autre partie en faveur des témoins et experts.

Le tribunal arbitral pourra procéder à l'administration des preuves, soit siégeant au complet, soit par délégation d'un ou de plusieurs juges.

La citation et, le cas échéant,
l'assermentation des témoins et experts seront effectuées, à la demande du tribunal arbitral, par les autorités compétentes des parties.

La procédure probatoire sera, autant que possible, contradictoire.

159 Artide 4.

Dans les vingt jours à compter du présent, le gouvernement suisse remettra son mémoire au sujet des questions formulées à l'article premier du compromis, ainsi que des copies légalisées des actes et documents servant de preuve, en six exemplaires au surarbitre et en quatre exemplaires au gouvernement allemand.

Dans les trente jours à compter de la réception du mémoire susindiqué, le gouvernement allemand remettra son contre-mémoire, ainsi que des copies légalisées des actes et documents servant de preuve, en six exemplaires au surarbitre et en quatre exemplaires au gouvernement suisse.

Le gouvernement suisse pourra, dans un nouveau délai de trente jours, faire parvenir de la même façon une réplique au surarbitre et au gouvernement allemand.

Dans ce cas, le gouvernement allemand aura trente jours pour présenter de la même façon une duplique.

Après examen des exposés écrits, le tribunal arbitral décidera sur quels points et de quelle façon la procédure devra être complétée avant qu'aient lieu les débats oraux.

Article 5.

Dans le délai de trente jours à compter du présent, chacune des parties mettra à la disposition du tribunal arbitral, par l'entremise du surarbitre, dans la monnaie que celui-ci désignera, une somme de 10,000 reichsmarks ou de 12,500 francs suisses à titre d'avance pour les frais.

Article 6.

La procédure aura lieu en langue allemande.

Article 7.

Le compromis arbitral entre immédiatement en vigueur.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent compromis.

Fait, en double exemplaire, à Berlin, le 26 juillet 1935.

(signé) Paul DINICHERT.

(signé) Freiherr VON NEURATH.

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