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FEUILLE FÉDÉRALE 87e année

Berne, le 7 août 1935

Volume n

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port.

(Du 2 août 1935.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre ci-après, avec message à l'appui, un projet d'arrêté allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port.

  1. NÉCESSITÉ DE LA CONSTRUCTION a. Le barrage actuel de Nidau, construit de 1885 à 1887, a été le dernier ouvrage de la correction des eaux du Jura exécutée selon le projet La Nicca.

A l'origine, il était uniquement destiné à empêcher les niveaux des lacs de s'abaisser exagérément; le règlement de 1888 avait été établi à cette intention. Les travaux de correction des eaux du Jura ont coûté 19,100,000 francs en chiffre rond; la Confédération les a subventionnés par 5,100,000 francs.

De 1917 à 1923, on a appliqué le règlement « Motor ». Ce règlement a permis, pendant les mois d'hiver, d'accroître les débits de l'Aar et d'augmenter la production des usines électriques. Son application obligeait cependant à surélever en automne le niveau de la retenue du lac de Bienne ; le barrage était de ce fait soumis à des efforts si grands qu'il s'est rompu partiellement en septembre 1923.

En raison de son état généralement défectueux, le barrage n'a pu être depuis lors complètement restauré. Juste à son aval, un gouffre de 12 m de profondeur s'est creusé. L'érosion s'est étendue sous le seuil; lorsque le barrage est entièrement fermé, un volume d'eau considérable continue à s'écouler par dessous le seuil et par les fissures des vannes. Il est à craindre, dans ces conditions, que le barrage délabré ne s'effondre. Semblable acciFeuille fédérale. 87" année. Vol. II.

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dent provoquerait un subit et très fort abaissement des niveaux, surtout dans le lac de Bienne; les conséquences en seraient: éboulements de rives, destruction de murs de rives, déséquilibre de certains immeubles, arrêt de la navigation, dommages à la pêche, etc.

6. Pour remédier à peu de frais à cette situation déplorable, on a tout d'abord examiné si le barrage actuel pouvait être transformé. Des sondages exécutés dans son voisinage au printemps 1934 ont révélé la très mauvaise qualité du sol de fondation. Un bureau d'ingénieur au courant des constructions de barrages, qui a été chargé d'étudier la question, conclut, dans son rapport du 19 février 1934, à l'impossibilité de transformer l'ouvrage actuel.

c. Il ne reste donc qu'à ériger un nouveau barrage. La disposition des fondations, dont l'influence est si sensible sur le coût d'un ouvrage, dépend des conditions du sous-sol. C'est pourquoi l'on a complété les reconnaissances géologiques en faisant procéder à d'autres sondages encore. Ceux-ci ont été exécutés selon de nouvelles méthodes qui permettent, dans les terrains tendres, de ramener à la surface des carottes absolument intactes.

Ils ont montré que le meilleur emplacement se trouve à environ 200 m en aval du confluent de l'ancienne Thièle, près de Port. La facilité avec laquelle le nouvel ouvrage pourra être fondé en ce point compense et au delà les inconvénients résultant de la surélévation des niveaux de l'ancienne Thièle.

Ce travail exercerait une très heureuse influence sur la résorption du chômage. Le chantier permettrait d'occuper 150 à 200 ouvriers pendant 2 à 3 ans.

La construction du barrage ne doit pas être considérée comme le début de la 2e correction des eaux du Jura proprement dite, ainsi qu'il en a été question un certain temps. Les frais particulièrement élevés d'une telle correction -- 34 millions au minimum -- ne seraient pas en rapport avec les faibles avantages qui en résulteraient et ne sauraient être envisagés dans les circonstances actuelles; mais le nouveau barrage s'y intégrerait sans difficultés.

2. PROJET DE NOUVEAU BARRAGE Selon le projet de détail établi en 1934/35 par la direction des travaux publics du canton de Berne, le barrage aura une ouverture libre totale de 65 m répartie en 5 pertuis de 13 m. Les organes de fermeture sont constitués par des vannes doubles. Le seuil du barrage est à la cote 422,80 m(*).

Le radier aval est disposé de façon à réduire à un minimum les effets d'affouillement. Une échelle à poissons est prévue dans la culée de rive gauche.

(*) Rapportée au nouvel horizon du nivellement général de la Suisse.

151 La culée de rive droite du barrage fait corps avec le bajoyer de gauche de l'écluse de navigation. Celle-ci a une largeur libre de 12 m et une longueur utile de 52 m. Les têtes d'écluse sont fermées par des portes coulissantes. La construction de l'écluse est dictée par les motifs suivants: La navigation actuelle entre le lac de Bienne et l'Aar s'effectue pour les petites embarcations, par l'ancienne Thièle, pour les bateaux de plus fortes dimensions, par l'une des deux ouvertures médianes du barrage, de 19 m de largeur chacune. La traversée du barrage est dangereuse et ne peut s'effectuer que pendant 5 mois par an en moyenne. La plus grande barque marchande en service mesure 30 m de long sur 7 m de large.

Pour parfaire l'ouvrage, on établira deux défenses de rives présentant les développements suivants: rive gauche, de 190 m à l'amont jusqu'à 250 m à l'aval; rive droite, de 180 m à l'amont jusqu'à 340 m à l'aval de l'axe du barrage projeté.

Le barrage et l'écluse de navigation seront tous deux fondés sur de la molasse stable.

Une fois barrée, l'ancienne Thièle ne pourra plus servir d'exutoire aux eaux usées de la ville de Bienne. Le collecteur principal d'égout devra donc être prolongé jusqu'à l'aval du nouveau barrage. Selon l'accord intervenu le 19 mars/30 août 1927 entre le conseil communal de Bienne et la direction des travaux publics du canton de Berne, les constructeurs du barrage de Nidau devront contribuer à cette transformation du collecteur en versant à la commune de Bienne une indemnité de 250,000 francs.

3. COÛT DE CONSTRUCTION Voici le résumé du devis établi en novembre 1934 par la direction des travaux publics du canton de Berne: a. Frais généraux, direction des travaux, démolition du barrage actuel, indemnité à Bienne pour son collecteur d'égout, divers 840,000 fr.

6. Travaux du génie civil 2,710,000 » c. Installations mécaniques et électriques 750,000 » Coût de construction total 4,300,000 fr.

Dans sa lettre du 19 février 1935, le bureau d'ingénieur déjà cité estime ce devis exact et établi assez largement pour faire face à tous les imprévus.

4. AVIS DES CANTONS Les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel approuvent en principe la construction du barrage, sous réserve de ne point avoir à contribuer aux frais. Le canton de Neuchâtel aurait désiré d'autres dispositions

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techniques, mais, en raison des conditions techniques des fondations et du danger des hautes eaux, il n'a pas été possible de donner suite à ce désir.

Au sujet des avis exprimés par les cantons quant au règlement de barrage, nous renvoyons au chiffre 5, lettre c, ci-après.

Selon l'article 2 du projet d'arrêté fédéral, le Conseil fédéral établira le règlement de manoeuvre du barrage, en vertu de l'article 16 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, après avoir entendu les cantons riverains.

5. RÉPARTITION DES FRAIS a. La construction d'un nouveau barrage à Nidau est une oeuvre d'utilité publique à exécuter au profit de nombreux intéressés. C'est pourquoi nous proposons d'allouer au canton de Berne, selon sa demande, une subvention fédérale en application de l'article 23 de la constitution. Cette subvention se monterait à, 40 pour cent des dépenses. Le devis étant de 4,3 millions de francs, la subvention se chiffrerait donc par 1,72 million de francs. Tout dépassement du devis serait entièrement à la charge du canton de Berne. En plus de cette subvention, la Confédération accorderait l'allocation pour travaux de chômage indiquée plus loin sous lettre b.

En vertu de l'article 31, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 13 octobre 1933 concernant les mesures extraordinaires et temporaires destinées à rétablir l'équilibre des finances fédérales, aucune nouvelle dépense ne peut être faite à moins que les crédits nécessaires ne soient disponibles ou n'aient été ouverts par la voie régulière. Actuellement, les moyens indispensables à la construction projetée font encore défaut. D'où les alinéas 2 et 3 de l'article premier du projet d'arrêté.

b. La région de Nidau-Bienne est particulièrement touchée par le chômage; la construction du nouveau barrage contribuera à améliorer la situation en procurant de nombreuses occasions de travail. C'est pourquoi le département fédéral de l'économie publique est disposé à fahre droit à la demande du Conseil d'Etat bernois en accordant des allocations pour travaux de chômage, prises sur ses crédits spéciaux, selon le nombre de chômeurs et le degré du chômage dans la région.

c. Le canton de Berne comptait, une fois le barrage reconstruit, régulariser les lacs d'après le règlement de 1917. L'application de ce dernier aurait pour effet d'améliorer le régime de FAar et d'augmenter, pendant l'hiver, la production d'énergie des usines situées sur ce cours d'eau. On espérait que ces usines, en échange du profit retiré, contribueraient aux frais de construction du barrage et faciliteraient ainsi le financement de l'entreprise. Il était assez naturel d'appliquer également aux ouvrages d'utilité publique les dispositions de l'article 33 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. Selon cet article, les usiniers qui retirent

153 un profit durable et important d'installations que des tiers ont établies à leurs frais peuvent être astreints par eux à contribuer aux dépenses.

L'on pensait tout d'abord pouvoir s'assurer les contributions des vaines avant d'entreprendre la construction du barrage. L'administration avait déjà établi les bases de calcul pour évaluer les profits qu'elles retireraient de l'amélioration du régime de l'Aar. Mais le canton de Neuchâtel insiste pour que le règlement de barrage de 1888 soit modifié de façon à avantager en premier lieu les populations riveraines des lacs. Quant aux cantons de Fribourg et de Vaud, ils n'acceptent qu'une application provisoire du règlement de 1917. Les pourparlers concernant le règlement à appliquer se poursuivront donc; ils ne pourront aboutir avant un temps assez long.

Il ne serait cependant pas justifié d'ajourner la construction du nouveau barrage jusqu'à ce moment. Or, tant qu'un nouveau règlement donnant à l'Aar un régime meilleur que celui de 1888 n'est pas établi, il ne sera pas possible de déterminer les contributions des usines.

En considération, de l'importance de la subvention fédérale, les contributions éventuelles des usines devront être versées à la Confédération en déduction de ses dépenses.

Nous référant à ce qui précède, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir adopter le projet d'arrêté fédéral ci-joint.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 2 août 1935.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, MEYER.

Le vice-chancelier, LEIMGRUBEB.

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(Projet.)

Arrêté fédéral allouant

une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu l'article 23 de la constitution et l'article 16 de la loi du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques; vu le message du Conseil fédéral du 2 août 1935; arrête :

Article premier.

Subvention fèdeUne subvention fédérale est accordée au canton de Berne pour rale la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port. Elle est fixée à 40 pour cent des dépenses effectives, au maximum à 1,720,000 francs, le devis étant de 4,3 millions de francs.

La subvention ne sera payée que si les ressources nécessaires peuvent être obtenues. Elle sera en ce cas versée par acomptes annuels, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Ces acomptes ne pourront excéder 700,000 francs.

Un premier acompte de 320,000 francs au maximum pourra être alloué en 1935 déjà, si la couverture financière de la subvention est assurée auparavant.

Toutes participations financières qui seraient versées par les usines de l'Aar aux frais de construction du barrage seront acquises à la Confédération.

Art. 2.

Règlement de barLe Conseil fédéral établira, après avoir entendu les cantons rirage.

verains, le règlement pour la manoeuvre du barrage.

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Art. 3.

Le nouveau barrage sur le canal de Nidau--Buren, en aval de Projet de barrage, l'embouchure de l'ancienne Thiele, sera construit selon le projet établi en 1934/35 par la direction des travaux publics du canton de Berne.

S'il est complété par la construction d'un pont-route, les frais de ce dernier sont entièrement à la charge du canton de Berne.

Art. 4.

Le canton de Berne assumera et dirigera l'exécution des travaux. Exécution des traPendant la construction du barrage, l'état des hautes et basses eaux Vûux' des lacs du Jura, ainsi que le régime de l'Aar, ne pourront être aggravés par rapport aux conditions actuelles.

La construction devra commencer dans le délai d'un an à partir du moment où la couverture financière de la subvention fédérale sera assurée; la durée des travaux ne devra pas dépasser quatre ans.

Pendant la construction, aucune modification essentielle ne pourra être apportée au projet de 1934/35 sans l'assentiment du département fédéral des postes et des chemins de fer. Toutes mesures seront prises permettant de simplifier la construction et d'en diminuer les frais, en tant qu'elles ne nuiront pas à la stabilité du barrage, à son exploitation et à son entretien.

Le barrage actuel sera complètement démoli après l'achèvement du nouveau.

A la clôture des comptes, le canton de Berne remettra les principaux plans d'exécution au département fédéral des postes et des chemins de fer.

Art. 5.

Le canton de Berne assurera le service du barrage, à ses frais, Exploitation, conformément au règlement qu'édictera le Conseil fédéral. Les autorités fédérales exerceront la haute surveillance.

Le canton de Berne se chargera, à ses frais également, du service de l'écluse de navigation. Celle-ci pourra être utilisée gratuitement par quiconque, pendant toute l'année, dès une heure avant le lever jusqu'à une heure après le coucher du soleil. Le canton de Berne édictera les prescriptions de police pour la navigation par l'écluse.

Ces prescriptions devront être approuvées par le Conseil fédéral, qui consultera les cantons intéressés; il pourra les modifier ou les compléter.

Le barrage et l'écluse de navigation ne pourront être desservis que par un personnel spécialement préposé à ce travail.

156 Art. 6.

Entretien.

Oppositions et responsabilité.

Correction des eaux du Jura.

Délai d'acceptation.

Entrée en vigueur et exécution.

Le barrage, l'écluse de navigation, l'échelle à poissons, ainsi que les ouvrages de protection de rives rattachés au barrage, devront être entretenus par le canton de Berne et à ses frais. En tout temps, les installations devront se trouver en parfait état.

Art. 7.

Il appartiendra au canton de Berne de liquider, à ses frais, les oppositions faites à la construction du barrage, ainsi que les demandes d'indemnité relatives aux effets préjudiciables de l'ouvrage ou à l'application inexacte du règlement de barrage.

Art. 8.

L'entretien des ouvrages de la correction des eaux du Jura exécutée de 1869 à 1891 incombera, comme auparavant, aux cantons.

Art. 9.

Le canton de Berne déclarera dans les trois mois s'il accepte le présent arrêté. Celui-ci deviendra caduc si l'acceptation n'a pas lieu dans ledit délai.

Art. 10.

Le présent arrêté, qui n'est pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port. (Du 2 août 1935.)

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328

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07.08.1935

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149-156

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