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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation du traité d'établissement entre la Suisse et la Finlande conclu le 7 mai 1935.

(Du 3l mai 1935.)

Monsieur le Président et Messieurs, Lorsque la Finlande eut conquis son indépendance nationale, le Conseil fédéral estima que, comme tel est déjà le cas avec presque tous les Etats européens, il serait indiqué de conclure avec ce pays, où vivent plusieurs centaines de Suisses, un accord assurant à nos intérêts une base contractuelle. Un projet de déclaration de réciprocité fut donc soumis, au début de 1922, au gouvernement finlandais. En 1924, celui-ci proposa de son côté la conclusion d'un traité de commerce contenant également des dispositions sur l'établissement. Les négociations qui suivirent aboutirent tout d'abord à un arrangement de caractère purement commercial, sous la forme d'un échange de notps portant la date du 24 juin 1927. Pour ne pas retarder le règlement des questions de politique commerciale devenues urgentes, les questions d'établissement furent renvoyées à plus tard.

Au début de 1929, toutefois, un projet de traité d'établissement fut soumis au gouvernement finlandais, car il était apparu de nouveau que la conclusion d'un accord réglant le traitement des Suisses en Finlande répondait à un besoin. Bien que, en raison du petit nombre de ses ressortissants en Suisse, il n'eût pas un grand intérêt à la conclusion d'un tel arrangement, le gouvernement finlandais répondit, à fin 1933, par un contre-projet, sensiblement plus bref il est vrai, mais conforme au fond à ce que nous désirions. Les quelques points sur lesquels il y avait encore divergences de vues purent être réglés par des pourparlers oraux avec la légation de Finlande en Suisse. Le traité fut signé le 7 mai 1935 à Berne.

Le traité sur le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de l'autre pays entre la Suisse et la Finlande comprend cinq articles et un protocole additionnel.

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L'article premier concerne les personnes physiques et prévoit que les ressortissants des deux parties jouiront du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne notamment l'entrée, l'établissement, l'exercice du commerce, de l'industrie, des métiers et professions, ainsi que l'acquisition de biens. Pour les impôts et taxes, c'est le principe de l'égalité de traitement conjointement avec celui de la nation la plus favorisée qui fait règle.

L'article 2 concerne les sociétés, coopératives et associations à but économique. Il règle la reconnaissance de leur existence juridique et l'exercice de leur activité. Elles ont droit à tous égards au traitement de la nation la plus favorisée, notamment en ce qui concerne les biens, les impôts et contributions.

L'article 3 assure aux ressortissants et sociétés de chaque partie la protection de droit dans les mêmes conditions que pour les nationaux et les sociétés nationales.

L'article 4 libère de tout service militaire et des prestations en espèces ou en nature tenant lieu de service personnel. Le traitement de la nation la plus favorisée est assuré en matière d'emprunts forcés, de réquisitions et prestations pour des fins militaires en temps de guerre ou dans des circonstances exceptionnelles. Pour les charges grevant la propriété foncière, notamment pour les expropriations et les indemnités y afférentes, il a été convenu qu'on appliquerait le traitement national conjointement avec celui de la nation la plus favorisée.

L'article 5 dispose que le traité entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications. Il est conclu pour une année et restera en vigueur s'il n'est pas dénoncé pour ce terme. Il pourra ensuite être dénoncé en tout temps moyennant une déclaration faite six mois à l'avance.

Dans le protocole additionnel, il est stipulé: a. que le traitement de la nation la plus favorisée ne s'applique pas aux faveurs accordées aux Etats limitrophes en matière de trafic frontalier ; 6. que l'article premier ne s'applique pas au colportage, aux métiers ambulants et à la recherche de commandes chez les personnes n'exerçant ni industrie ni commerce; c. que la clause de l'égalité de traitement prévue à l'article premier, 2e alinéa, ne s'applique pas aux taxes de séjour; d. que les Etats contractants désirent éviter la double imposition et sont prêts à conclure une convention à ce sujet.

Le traité que nous soumettons à votre approbation constitue une base favorable pour développer les relations entre la Suisse et la Finlande.

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II assure en substance aux ressortissants des deux Etats le même traitement qu'aux ressortissants de la nation la plus favorisée. Il en est de même des sociétés des deux parties. Les Finlandais en Suisse jouiront donc désormais du même traitement que les ressortissants des autres Etats avec lesquels la Suisse a conclu des traités d'établissement. La situation juridique des Suisses en Finlande est assurée d'une manière correspondante.

Nous vous prions, en conséquence, de vouloir bien adopter le projet d'arrêté fédéral ci-joint.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 31 mai 1935.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le 'président de la Confédération, R. MINGER.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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(Projet.)

Arrêté fédéral approuvant

le traité entre la Suisse et la Finlande sur le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de l'autre pays.

. L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 1935, arrête :

Article premier.

Le traité entre la Suisse et la Finlande concernant le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de l'autre pays, conclu le 7 mai 1935, est approuvé.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Traité entre la Suisse et la Finlande concernant

le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de l'autre pays.

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE animés du désir de fixer les conditions du traitement des ressortissants suisses en Finlande et des ressortissants finlandais en Suisse, ont résolu de conclure dans ce but un traité et ont nommé à cet. effet pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir: Le. Conseil Fédéral Suisse : Monsieur Giuseppe Motta, Conseiller Fédéral, Chef du Département Politique Fédéral, Le Gouvernement de la République de Finlande : Monsieur JR. Holsti, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Finlande à Berne, Lesquels, après s'être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus .en bonne et due forme, sont convenus des stipulations suivantes: Article premier.

Les ressortissants de chacune des Parties contractantes seront, sur le territoire de l'autre Partie, traités à tous égards sur un pied d'égalité avec les ressortissants de la nation la plus favorisée et auront le droit, dans les mêmes conditions que ceux-ci et sous réserve des lois et règlements qui y sont ou seront en vigueur, de s'y rendre librement, de s'y établir, de se livrer au commerce, à l'industrie et à tous les métiers et professions licites, d'y acquérir des biens meubles et immeubles par voie d'héritage, de donation, de legs, d'achats, d'échange ou par toute autre voie légale, et de posséder, détenir et aliéner ces biens.

944 Chacune des Parties contractantes s'engage à ne pas exiger des ressortissants de l'autre Partie le paiement d'impôts, taxes ou contributions de toute nature plus élevés ou autres que ceux qui sont ou pourront être ultérieurement exigés de ses propres nationaux ou des ressortissants de la nation la plus favorisée.

Article 2.

Les sociétés commerciales, industrielles, financières, d'assurances, agricoles, de transport et autres, les coopératives et les associations économiques, qui ont leur siège sur le territoire de l'un des deux pays et y sont légalement constituées, verront leur constitution légale et leur existence juridique reconnues dans l'autre pays. Elles pourront, si les lois de l'autre pays ne s'y opposent pas et sous réserve de l'accomplissement de toutes les formalités prévues par ces lois, étendre leurs opérations sur le territoire de ce dernier pays, y acquérir des droits et en jouir, ainsi qu'y exercer leur industrie. Elles y jouiront sous tous les rapports d'un traitement aussi favorable que celui accordé ou qui sera accordé aux sociétés analogues d'une tierce puissance quelconque et elles auront le même droit que les sociétés de la nation la plus favorisée d'y acquérir, posséder, détenir et aliéner des biens meubles et immeubles.

Les impôts, taxes et contributions, quelles qu'en soient la dénomination ou la nature, ne pourront pas les frapper d'une façon plus lourde que les sociétés, coopératives ou associations de la nation la plus favorisée.

Article 3.

Les ressortissants de chacune des Parties contractantes et les sociétés, coopératives et associations mentionnées à l'article 2 jouiront sur le territoire de l'autre Partie, pourvu qu'ils se conforment aux conditions imposées aux nationaux, de la protection et de la sécurité la plus constante et jouiront à cet égard du degré de protection requis par le droit international. Ils auront, sous les mêmes conditions que les nationaux, libre accès auprès des tribunaux et des diverses autorités de l'autre Partie.

Dans l'exercice de ce droit, ils ne seront pas soumis à des charges autres ou plus élevées ou plus onéreuses que celles imposées aux nationaux ou aux sociétés, coopératives ou associations du pays.

Article 4.

Les ressortissants de l'une des Parties contractantes seront exempts sur le territoire de l'autre Partie de tout service militaire ainsi que du paiement en espèces ou en nature de tous impôts ou taxes de remplacement. En ce qui concerne les emprunts forcés, les réquisitions et prestations militaires qui seraient fixées en temps de guerre ou dans des circonstances extraordinaires, les deux Parties contractantes se garantissent réciproque-

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ment le traitement de la nation la plus favorisée. Cependant, en qualité de propriétaires, locataires ou occupants 'd'immeubles ou d'entreprises commerciales ou industrielles, ils seront soumis, notamment en matière d'expropriation, au même traitement que les nationaux et ils auront droit aux mêmes indemnités que celles allouées aux nationaux ou aux ressortissants du pays le plus favorisé.

Article 5.

Le présent traité sera ratifié et l'échange des ratifications aura lieu à Berne, aussitôt que faire se pourra.

Il entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications et aura la durée d'une année. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de cette période, il restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé, cette dénonciation ne devant produire ses effets qu'après l'expiration d'un délai de six mois.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.

Fait, en double exemplaire, à Berne, le sept mai mil neuf cent trente-cinq.

(signé) MOTTA.

.

(signé) RUDOLF HOLSTI.

(L. S.)

(L.S.)

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PROTOCOLE ADDITIONNEL

Au moment de procéder à la signature du traité entre la Suisse et la Finlande concernant le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de l'autre pays, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit: a. Aucune des Parties contractantes ne pourra invoquer les dispositions du présent traité relatives au traitement de la nation la plus favorisée pour prétendre aux faveurs que l'une ou l'autre des Parties contractantes a accordées ou pourra accorder aux ressortissants des Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontalier.

b. L'article premier ne s'applique pas au colportage, aux métiers ambulants et à la recherche des commandes chez les personnes n'exerçant ni industrie ni commerce, les Parties contractantes se réservant à ce sujet leur entière liberté.

c. La disposition contenue dans l'article premier, alinéa 2, quant au paiement d'impôts, taxes ou contributions sur pied égal avec les nationaux ne s'applique pas aux taxes et charges à payer du chef du séjour et de l'établissement.

d. Les Parties contractantes déclarent qu'elles sont entièrement favorables, en principe, à un arrangement ayant pour objet d'empêcher les doubles impositions et qu'elles sont disposées, le cas échéant, d'entrer en négociations afin de conclure une convention spéciale en cette matière.

Fait, en double exemplaire, à Berne, le sept mai mil neuf cent trente-cinq, (signé) MOTTA.

(signé) RUDOLF HOLSTI.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation du traité d'établissement entre la Suisse et la Finlande conclu le 7 mai 1935. (Du 31 mai 1935.)

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05.06.1935

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