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Extrait des délibérations do Conseil fédéral

(Du 25 mai 1935.)

Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Jean-Marie-Gabriel Padovani, nommé consul de carrière de France à Baie, avec juridiction sur les cantons de Berne (jusqu'à la rive gauche du lac de Bienne et d& l'Aar), Lucerne, Soleure, Baie-Ville, Baie-Campagne et Argovie, en remplacement de M. W. J. Rötig, décédé.

(Du 27 mai 1935.)

Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Ferdinand Forster von Lenz, nommé consul général honoraire d'Autriche à Zurich, avec juridiction sur les cantons de Zurich, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald (le Haut et le Bas), Glaris, Zoug, Schaffhouse, Grisons, Argovie et Tessin, en remplacement de M. Georg Khuner, démissionnaire.

Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Colin Alexander Edmond, nommé consul de carrière de Grande-Bretagne à Genève, avec juridiction sur les cantons de Fribourg, Valais et Genève, en remplacement de M. H. Patteson, appelé à d'autres fonctions.

(Du 29 mai 1935.)

Le Conseil fédéral a alloué les subventions suivantes: 1. au canton de Berne: a. 20 pour cent des frais de travaux d'assainissement sur le territoire de la commune de Tavannes, district de Moutier (devis: 80,000 fr.; maximum: 16,000 fr.), b. 20 pour cent des frais de travaux d'assainissement sur le pâturage de La Noz-dessus, commune de Saicourt (devis: 42,000 fr.;.

maximum: 8400 fr.); 2. au canton de Glaris, 19,600 francs au maximum pour frais de travaux de défense et de reboisement au lieu dit « Leidplanke », commune de Matt (projet complémentaire) (devis: 36,000 fr.); 3. au canton de Zoug, 20 pour cent des frais de construction d'un chemin forestier « Neufluh-Mättli » (devis : 70,500 fr. ; maximum : 14,100 fr.) ; 4. au canton de Schaff house, 148,060 francs au maximum pour frais d'améliorations foncières sur le territoire de la commune de Beringen (devis: 513,900 fr.);

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5. au canton d'Argo vie: a. 135,910 francs au maximum pour frais de remaniement parcellaire et de construction de chemins sur le territoire de la commune de Bözen (devis: 400,000 fr.), 6. 13 pour cent des frais de construction d'un bâtiment rural au lieu dit « Heister », dans la zone de remaniement parcellaire de Schinznach (devis: 42,000 fr.; maximum: 5460 fr.).

(Du 31 mai 1935.)

M. Hunziker, directeur de l'office fédéral des transports, est désigné en qualité de délégué du Conseil fédéral au cinquantième anniversaire de la fondation de l'union internationale de tramways, de chemins de fer d'intérêt local et de transports publics automobiles, qui sera célébré à Bruxelles le 8 juillet 1935.

M. A. Frei, inspecteur de gymnastique, à .Baie, est désigné en qualité de délégué du Conseil fédéral au VIIe congrès international de l'éducation physique, qui aura lieu à Bruxelles du 30 juin au 7 juillet 1935.

(Du 1er juin 1935.)

Le 31 mai 1935, la chancellerie fédérale a reçu du secrétariat du parti socialiste suisse, à Berne, un certain nombre de listes de signatures à l'appui d'une demande d'initiative concernant la liberté de la presse.

Suivant les indications du secrétariat susmentionné, la demande est appuyée par 81,196 électeurs. Les listes ont été transmises au bureau fédéral de statistique pour vérification.

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Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Caisses de crédit à terme différé.

En vertu de l'article 73, 2e alinéa, de l'ordonnance du 5 février 1935 sur les caisses de crédit à terme différé, la commission fédérale de surveillance desdites caisses a accordé aux entreprises suivantes l'autorisation

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05.06.1935

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