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5. au canton d'Argo vie: a. 135,910 francs au maximum pour frais de remaniement parcellaire et de construction de chemins sur le territoire de la commune de Bözen (devis: 400,000 fr.), 6. 13 pour cent des frais de construction d'un bâtiment rural au lieu dit « Heister », dans la zone de remaniement parcellaire de Schinznach (devis: 42,000 fr.; maximum: 5460 fr.).

(Du 31 mai 1935.)

M. Hunziker, directeur de l'office fédéral des transports, est désigné en qualité de délégué du Conseil fédéral au cinquantième anniversaire de la fondation de l'union internationale de tramways, de chemins de fer d'intérêt local et de transports publics automobiles, qui sera célébré à Bruxelles le 8 juillet 1935.

M. A. Frei, inspecteur de gymnastique, à .Baie, est désigné en qualité de délégué du Conseil fédéral au VIIe congrès international de l'éducation physique, qui aura lieu à Bruxelles du 30 juin au 7 juillet 1935.

(Du 1er juin 1935.)

Le 31 mai 1935, la chancellerie fédérale a reçu du secrétariat du parti socialiste suisse, à Berne, un certain nombre de listes de signatures à l'appui d'une demande d'initiative concernant la liberté de la presse.

Suivant les indications du secrétariat susmentionné, la demande est appuyée par 81,196 électeurs. Les listes ont été transmises au bureau fédéral de statistique pour vérification.

# S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Caisses de crédit à terme différé.

En vertu de l'article 73, 2e alinéa, de l'ordonnance du 5 février 1935 sur les caisses de crédit à terme différé, la commission fédérale de surveillance desdites caisses a accordé aux entreprises suivantes l'autorisation

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provisoire de continuer leur activité, en tant que caisses de crédit à terme différé accordant des prêts sans garantie immobilière : Kregelda-Genossenschaft, à Zurich, Gerechtigkeitsgasse 25; « Bernina » crédit société anonyme, à Schaan.

Conformément à l'ordonnance, cette autorisation est valable jusqu'à ce que ces caisses soient soumises à la surveillance cantonale, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 1936.

Berne, le 25 mai 1935.

Office fédéral de surveillance des caisses de crédit à terme différé.

Supplément .

à la

liste(*) des établissements de crédit et des sociétés coopératives qui ont obtenu, conformément à l'article 885 du code civil suisse et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail, l'autorisation de conclure des contrats d'engagement de bétail dans tout le territoire de la Confédération: Canton de Zurich.

Nouvelle autorisation.

41. Darlehenskasse Höri.

Berne, le 28 mai 1935.

Département fédéral de justice et police.

(*) FF 1918, III, 516.

Importation de plantes d'Autriche.

Le phylloxéra a été Constaté dans le Vorarlberg. L'importation de raisins, arbres fruitiers, plantes de toutes espèces et produits d'origine végétale, terre de bruyère, compost, etc. provenant d'Autriche est par conséquent complètement interdite jusqu'à nouvel avis.

Le trafic d'exploitation agricole reste autorisé, dans les limites des prescriptions en vigueur, à la condition que les produits importés par la voie de ce trafic proviennent d'une région qui n'est pas infectée par le phylloxéra.

Berne, le 29 mai 1935.

Département fédéral de l'économie publique.

Feuille fédérale. 87e année. Vol. I.

69

950

Exécution de la loi sur la formation professionnelle.

La société suisse des maîtres-ramoneurs désire instituer, en vertu des articles 42 à 49 de la loi du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle, des examens de maîtrise pour la profession de ramoneur. Elle a présenté à cet effet un projet de règlement. Les intéressés peuvent se procurer ce projet auprès de l'office soussigné et former opposition jusqu'au 5 juillet prochain au plus tard.

Berne, le 3l mai 1935.

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Règlement d'apprentissage pour la profession d'installateur-électricien.

LE DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE, conformément aux articles 5, 1er alinéa, 13, 1er alinéa, et 19, 1er alinéa, de la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle (appelée dans la suite « loi fédérale ») et aux articles 4, 5 et 7 de l'ordonnance I du 23 décembre 1932, établit le présent RÈGLEMENT D'APPRENTISSAGE POUR LA PROFESSION D'INSTALLATEUR-ÉLECTRICIEN

I. Désignation de la profession et durée de l'apprentissage.

L'apprentissage porte sur la profession d'installateur-électricien.

La durée est fixée à 3% ans.

Dans les régions où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, on formait des installateurs-électriciens sur courant fort seulement, à côté des installateurs-électriciens proprement dits (sur courant fort et faible) on pourra continuer à former des artisans de cette catégorie au moyen d'un apprentissage de trois ans. Dans ce cas, le certificat de capacité mentionnera la profession d'« installateur-électricien (sur courant fort seulement) ». Le programme d'apprentissage indiqué sous chiffre 3 du présent règlement sera appliqué d'une manière appropriée.

L'autorité cantonale compétente peut, conformément à l'article 19, 2e alinéa, de la loi fédérale, autoriser une réduction de la durée normale d'apprentissage.

951

2. Limitation du nombre des apprentis.

Le maître installateur-électricien qui travaille sans ouvrier ou qui travaille avec un installateur-électricien qualifié n'est autorisé à engager un deuxième apprenti que lorsque le premier est -dans la dernière année de son apprentissage prévu par le contrat. Les établissements occupant durablement 2 à 4 installateurs-électriciens qualifiés ne peuvent engager un deuxième apprenti que lorsque le premier a déjà accompli la moitié de l'apprentissage prévu par le contrat.

Les établissements occupant durablement 5 à 8 installat.-électr. qualifiés ont le droit d'engager jusqu'à 3 apprentis 9 à 14 » » » » » » » 4 » 15 à 19 » » » » » » » 5 » 20 à 24 » » » » » » » 6 » et ainsi de suite, c'est-à-dire qu'ils peuvent engager un nouvel apprenti par 5 installateurs-électriciens qualifiés qu'ils occupent.

L'engagement de trois apprentis ou plus se répartira proportionnellement à la durée de l'apprentissage.

Les apprentissages reposant sur des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ce règlement ne tombent pas sous le coup des dispositions ci-dessus.

Sont réservées les dispositions de l'article 5, 2e alinéa, de la loi fédérale, selon lesquelles l'autorité cantonale peut, pour un établissement donné, abaisser le nombre d'apprentis fixé.

Dans des circonstances spéciales, par exemple lorsqu'il y a pénurie d'établissements pouvant engager des apprentis ou au cas où l'on manquerait d'ouvriers qualifiés, l'autorité cantonale compétente peut, pour un établissement donné, autoriser temporairement l'augmentation du nombre des apprentis fixé ci-dessus.

Remarque. Pour éviter des dérangements dans l'enseignement de l'école complémentaire professionnelle, il est recommandable de commencer l'apprentissage autant que possible au début de l'année scolaire.

3. Programme d'apprentissage.

Généralités : En premier lieu, l'apprenti doit être habitué à faire un travail soigné et exact, puis, au fur et à mesure du développement de son habileté, un travail rapide. Il sera également habitué à l'ordre et la propreté lorsqu'il travaille dans les bâtiments, à l'atelier, ainsi qu'au magasin.

Tenue du livre de travail. Instructions relatives à la prévention des acci. dents et aux mesures à prendre en cas d'accidents.

952 Pendant l'apprentissage, l'apprenti doit être initié, parallèlement à l'enseignement pratique et conformément aux prescriptions indiquées ci-dessous, aux connaissances suivantes: Matériaux les plus utilisés, outils, dispositifs, appareils, machines et méthodes de travail ; l'électricité, notamment les notions fondamentales indispensables aux installateurs-électriciens, telles que calcul de la tension, de l'intensité, de la puissance et de la section d'un conducteur; nomenclature du matériel; les prescriptions les plus importantes de l'association suisse des électriciens et de l'administration des télégraphes et téléphones relatives aux installations; les dérangements dans les installations électriques, machines et appareils; leurs causes et la manière d'y remédier.

Connaissance approfondie des appareils de mesure et d'essai et de leur emploi. Mesures de tension, d'intensité, d'isolation et de puissance. Orientation sur les systèmes de courants et de mises à terre. Instruction sur la lecture des schémas et des plans d'installations. Connaissances des tarifs usuels et calculs des prix de revient du courant pour les différents appareils de service. Traitement et emploi des machines et outils.

Première année.

Travaux de magasin; pose de tampons; perçage et travaux de maçonnerie pour le montage noyé; collaboration dans la pose de tubes isolants; tirage et épissage de câbles sous plomb. Exécution des tableaux à coupecircuit et de distribution, ainsi que de travaux faciles de réparation aux lampes et appareils de ménage.

Deuxième année.

Installations simples de lampes et de conduites de prises, avec montage des appareils accessoires; collaboration aux travaux concernant les installations pour la force et le chauffage, à la pose de tableaux de compteurs (avec embranchements) et à l'installation de postes de signaux et du téléphone. Montage de conduites principales. Introduction des conduites fixes ou flexibles dans les lampes, fers a repasser et appareils de ménage.

Entretien de l'outillage tel que ciseaux, tournevis, poinçons, broches à pierre, perçoirs. Travaux à l'étau, tels que limage et pliage de la tôle et du fer profilé; filetage avec la filière et le taraud.

Troisième année et dernier semestre.

Exécution d'une façon entièrement indépendante d'installations de lumière, d'énergie et de chauffage dans toutes les formes usitées dans la localité pour le couplage et la pose. Travaux de câbles sous plomb. Exécution d'installations à faible courant, telles que signaux, téléphones d'Etat et privés, avec utilisation de fils et câbles, et raccordements aux appareils.

Toutes les réparations d'installations à faible courant et à basse tension,

953

de lampes et d'appareils électriques. Exécution d'introductions (aériennes et souterraines) avec pose de coupe-circuit principaux. Travaux simples de lignes aériennes (obligatoires pour l'installateur sur courant fort, facultatifs pour l'installateur-électricien).

4. Entrée en vigueur.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1935.

Berne, le 21 mai 1935.

Département fédéral de l'économie publique : OBRECHT.

Règlement concernant les exigences minimums de l'examen de fin d'apprentissage pour la profession d'installateur-électricien.

LE DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE, conformément à l'article 39, 2e alinéa, de la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle et à l'article 29 de l'ordonnance d'exécution I du 23 décembre 1932 établit les dispositions suivantes concernant LES EXIGENCES MINIMUMS DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE POUR LA PROFESSION D'INSTALLATEUR-ÉLECTRICIEN I. Dispositions générales.

L'examen de fin d'apprentissage comprend deux parties, à savoir: a. examen des branches professionnelles proprement dites (travail pratique et connaissances professionnelles proprement dites) ; b. examen portant sur les connaissances relatives à la pratique des affaires (calcul, tenue des livres, langue maternelle, instruction civique et économie publique).

954

Les dispositions ci-après concernent exclusivement les branches indiquées sous lettre a.

2. Exécution de l'examen de fin d'apprentissage dans les branches professionnelles proprement dites.

Cet examen est destiné à établir si le candidat possède les capacités et les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'installateur électricien. -- Dans les régions où, conformément au chiffre 1 du règlement d'apprentissage pour la profession d'installateur-électricien, on forme aussi des installateurs-électriciens sur courant fort seulement, les exigences minimums fixées ci-après devront, le cas échéant, être modifiées suivant la branche dans laquelle le candidat a été formé.

Pour chaque examen, il y a lieu de désigner le nombre nécessaire d'experts. La préférence sera donnée aux praticiens ayant suivi avec succès un cours d'experts. Les travaux pratiques et le dessin professionnel doivent être consciencieusement surveillés par un expert. En revanche, l'examen oral portant sur les connaissances professionnelles proprement dites doit avoir lieu en présence de deux experts.

L'examen doit être soigneusement préparé par les experts. Chaque candidat aura sa place désignée ; il recevra le matériel nécessaire, les outils, ainsi que la documentation voulue et, au besoin, des instructions verbales.

Pour éviter tout dommage dans l'exécution des travaux d'examen, les experts signaleront d'une façon objective au candidat les erreurs de travail ou de méthode. L'expert traitera les candidats avec calme et bienveillance.

3. Durée de l'examen.

L'examen aura une durée de deux jours et demi.

  1. Travail pratique: environ 16 heures.
  2. Connaissances professionnelles: environ 4 heures.

Il y a lieu d'y ajouter l'examen sur les connaissances relatives à la pratique des affaires suivant les instructions spéciales des autorités cantonales compétentes.

4. Matières d'examen.

  1. Travail pratiqua. -- Les travaux d'installation mentionnés ci-après seront, autant que possible, exécutés dans des bâtiments appropriés. Ils pourront également, au besoin, être exécutés dans des ateliers privés, des écoles professionnelles ou des ateliers d'apprentissage.

1° Travaux d'atelier : Entretien des outils (tels que tournevis, ciseaux, perçoirs, poinçons) et ajustage du matériel d'installation (tel que brides, consoles ou boulons de scellement).

955

2° Travaux d'installations : Exécution de travaux concernant les installations de lumière, d'énergie, de chauffage, de téléphone ou de signaux d'après les règles usuelles pour le couplage, la pose et manières d'exécution.

L'examen doit porter en outre sur le montage des accessoires, tels que interrupteurs, prises de courant, tableaux de coupe-circuit et de compteur ;: la pose d'un câble sous plomb; raccordement de coffrets de manoeuvre et de moteurs de différents couplages, éventuellement aussi d'un appareil de chauffage ou d'un simple téléphone d'Etat ; la recherche et suppression d'un dérangement dans les installations ou dans les appareils; rapport sur le temps et le matériel employés pour l'exécution d'installations.

b. Connaissances professionnelles. -- Connaissance du matériel, des prescriptions les plus importantes de l'association suisse des électriciens et de l'administration des télégraphes et téléphones relatives aux installations intérieures; tarifs régionaux usuels; les principes généraux de l'électricité, tels que la loi d'Ohm, relations entre volts, ampères et watts.

Courant continu, courant alternatif, nombre de périodes. Consommation d'énergie par les lampes à incandescence, les moteurs et les appareils de chauffage; calculs des sections de conducteurs. But et application des mises à terre d'installations et d'appareils. Prescriptions concernant la prévention des accidents.

Dessin de schémas pour l'installation de lampes, appareils de chauffage,, raccordements de moteurs et de compteurs. Esquisses de bâtiment, avec indication des installations électriques.

Exécution d'un tracé d'atelier de parties détachées d'appareils simples.5. Appréciation et fixation des notes.

Pour déterminer la valeur des travaux de l'apprenti, les experts apprécieront le temps d'exécution, le travail net et minutieux, la répartition du travail et l'habileté. Le temps effectivement employé pour l'exécution de chaque travail devra être noté.

Les déclarations du candidat prétextant n'avoir pas été mis au courant de certains travaux ne seront pas prises en considération.

Les experts délivreront une note pour chaque épreuve de l'examen, suivant une échelle dont la note 1 sera la meilleure et la note 5 la plus mauvaise. De 1 à 3, les notes peuvent comporter des demi-points.

1 = très bien; pour un travail
excellent en qualité et en quantité, 2 = bien; pour un travail propre ne présentant que de légers défauts, 3 = suffisant; pour un travail acceptable, 4 = insuffisant; pour un travail ne répondant pas au minimum de ce qu'on.

peut exiger d'un installateur-électricien débutant, 5 = nul; pour un travail n'ayant aucune valeur.

956

La note du travail pratique et celle des connaissances professionnelles sont constituées par la moyenne des notes de détail des épreuves désignées ci-après. Ces notes doivent être établies avec la première décimale. Les feuilles d'examen peuvent être obtenues gratuitement au secrétariat de l'union suisse des installateurs-électriciens.

Points sur lesquels doit porter l'appréciation des travaux d'examen: Travail pratique (environ 16 heures).

  1. Entretien des outils et ajustage du matériel d'installation (environ ·2 heures).
  2. Pose de lignes (environ 2 h. %).
  3. Montage d'interrupteurs, de prises de courant, de tableaux de coupecircuit et de compteurs (environ 2 heures).
  4. Travaux d'installations à faible courant (signaux, téléphone) (environ 3 h. i/2).
  5. Pose et raccordement de conduites de câbles sous plomb (environ 3 h. %).
  6. Raccordement des coffrets de manoeuvre et des moteurs dans les différents couplages et éventuellement d'un appareil de chauffage ou d'un téléphone (environ 1 heure).
  7. Recherche et suppression d'un dérangement (environ 1 heure).
  8. Rapport concernant temps et matériel (environ yz heure).

Pour l'appréciation de ces travaux, on tiendra compte, pour chaque point, de la manière dont l'apprenti a travaillé, ainsi que du degré de son rendement.

Connaissances professionnelles proprement dites (environ 4 1. Connaissance du matériel.

2. Prescriptions concernant les installations intérieures 1I 3.

. Technique -r, . . . de l'électricité ,, ,. j .j , }I 4. Prescriptions concernant la prévention des accidents J 5. Schémas 1 .

6. Esquisse d'une installation dans un bâtiment J 7. Tracé d'atelier (environ 1 h. %).

heures).

environ ,1 ,heure.

l h V2 ' ' '

Le résultat de l'examen de fin d'apprentissage s'exprime par une note globale, qui doit comprendre la première décimale.

Cette note est constituée par la moyenne des trois notes suivantes: note du travail pratique; note des connaissances professionnelles proprement dites; note moyenne des notes pour les connaissances relatives à la pratique des affaires (langue maternelle, calcul, tenue des livres, instruction civique et économie publique).

957

L'examen est considéré comme réussi si le candidat a obtenu une note ne dépassant pas 3 pour le travail pratique et pour l'ensemble de l'examen.

Si au cours de l'examen, les experts constatent des lacunes dans la formation professionnelle de l'apprenti, ils devront, sur la feuille d'examen, donner des renseignements précis sur leurs observations. Ces indications doivent être communiquées immédiatement à l'autorité cantonale compétente.

6. Entrée en vigueur.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1935.

Berne, le 21 mai 1935.

Département fédéral de l'économie publique: OBRECHT.

Exécution de la loi sur les fabriques.

LE DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE, vu les articles 41, 44 et 62 de la loi sur le travail dans les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919, ainsi que les articles 136 et 137 de l'ordonnance d'exécution du 3 octobre 1919/7 septembre 1923; la commission fédérale des fabriques entendue et eu égard à l'arrêté du Conseil fédéral du 25 mars 1935 réglant la durée de l'emploi des métiers à broder à la navette, arrête : I. La semaine normale modifiée de 52 heures au plus (art. 41 de la loi sur les fabriques) est de nouveau autorisée, et ce jusqu'au 31 décembre de l'année prochaine, pour la broderie au métier à navette, la broderie au métier à main et la broderie au point de chaînette, y compris le retouchage, le riflage, le découpage et la couture des broderies.

II. Les fabricants qui feront usage du permis afficheront l'horaire de la semaine normale modifiée dans l'établissement et le communiqueront à l'autorité locale, pour elle et à l'intention de l'autorité à qui elle est subordonnée.

III. Restent réservées les prescriptions et instructions générales qu'il pourrait être nécessaire d'établir pour ajuster l'application de l'article 41 de la loi à la situation économique.

IV. Le présent arrêté entrera en vigueur le 3 juin 1935.

Berne, le 1er juin 1935.

Département fédéral de l'économie 'publique : OBRECHT.

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1935

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23

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.06.1935

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