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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Circulaire du

département fédéral de justice et police à tous les gouvernements cantonaux concernant les mensurations cadastrales.

(Du 7 octobre 1935.)

Messieurs, En date du 5 janvier 1934, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance revisée concernant les mensurations cadastrales.

Le département de justice et police doit arrêter quelques dispositions d'exécution relatives aux articles 10, 27 et 33 de cette ordonnance. Il s'agit : I. en vertu de l'article 10, de fixer les règles et conditions que les autorités cantonales doivent observer lorsqu'il est de leur compétence d'autoriser l'utilisation d'une oeuvre cadastrale; II. selon les articles 27 et 33, de préciser les travaux qui entrent en compte dans le calcul de la participation de la Confédération aux frais A. de la mensuration nouvelle, B. de la conservation.

Ad I.

Aux termes de l'article 9 de la nouvelle ordonnance, les droits d'auteur sur les oeuvres cadastrales et sur les pièces servant à leur mise à jour appartiennent à la communauté (Confédération, canton, commune) dès que les documents sont achevés.

De son côté, l'article 10 attribue l'usage des mensurations exclusivement aux autorités fédérales et cantonales du cadastre. En toutes circonstances, les dispositions spéciales de l'ordonnance du 11 octobre 1913 sur les mensurations cadastrales dans la zone des fortifications demeurent réservées.

Les autorités du cadastre de la Confédération, des cantons et des communes disposent donc en toute liberté des documents de mensuration

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non seulement pour le registre foncier, mais aussi pour tous autres travaux publics. Elles peuvent fournir des renseignements ou délivrer des. extraits aux administrations publiques, ainsi qu'à des sociétés d'utilité publique (société des sciences naturelles, etc.), pour le renouvellement et la mise à jour des cartes officielles et pour des buts militaires, pour la construction, les communications, les aménagements agricoles et forestiers, les contributions (cadastre fiscal), la statistique des superficies, des ouvrages scientifiques, etc.

Par contre, l'article 10, 3e alinéa, de l'ordonnance dit que l'autorisation d'utiliser une oeuvre cadastrale ou certaines de ses parties (calculs de polygones et de surfaces, croquis, plans cadastraux, plan d'ensemble, etc.)

pour des travaux privés ou dans l'industrie doit être demandée à l'autorité cantonale du cadastre. Il prévoit en outre que le département de justice et police indique les règles et conditions qui devront être observées dans ces cas laissés à la compétence des cantons. Les demandes sortant de ces limites doivent être transmises au département de justice et police, qui décide d'entente avec l'autorité cantonale.

Nous indiquons donc ci-après les règles et conditions susvisées.

La compétence des cantons pour statuer sur les demandes d'autorisation s'étend à toutes les mensurations portant sur des territoires situés hors de la zone des fortifications, qu'il s'agisse de mensurations approuvées définitivement ou provisoirement ou en cours d'exécution. Cette compétence consiste dans le droit a. de délivrer des extraits des documents de la triangulation de IVe ordre, des carnets des angles horizontaux et verticaux des polygonales, des esquisses de mensuration et croquis, des carnets d'opération et de mesures, des plans originaux (copies de ceux-ci), des calculs des surfaces, des rôles des biens-fonds, registres des propriétaires et états des propriétés; b. de fournir des copies du plan d'ensemble à l'échelle 1:5000 ou 1:10,000 qui ne seront pas utilisées dans l'industrie privée (cfr. p. 451, lettre b).

En sus des prix dus aux géomètres pour la confection des extraits et qui sont fixés selon le tarif officiel des travaux de conservation, les cantons peuvent percevoir une taxe au profit de la caisse de l'Etat ou de la commune, quand les données fournies sont utilisées pour des travaux privés ou dans l'industrie. Les cantons règlent la réception des commandes d'extraits et la perception des taxes. Ces règles sont soumises à la sanction du département fédéral de justice et police (art. 3 de l'ordonnance du 5 janvier 1934).

Les demandes d'autorisation seront soumises au département fédéral de justice et police quand elles viseront a. des oeuvres cadastrales ou des parties intégrantes de celles-ci portant

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sur des territoires situés dans la zone des fortifications (ordonnance du 11 octobre 1913); 6. des plans cadastraux ou plans d'ensemble aux échelles 1:5000 ou 1:10,000 des mensurations de territoires situés dans la zone des fortifications ou hors de celle-ci, dont le requérant veut faire des reproductions ou à l'aide desquels il veut confectionner de nouveaux plans ou nouvelles cartes à l'échelle originale ou une autre, soit pour des travaux particuliers, soit pour un but industriel. Cette disposition n'est applicable qu'aux plans cadastraux ou plans d'ensemble de mensurations pour lesquelles la Confédération a versé 60, 70 ou 80 pour cent des frais, selon l'article premier, lettres 6 à eu, de l'arrêté fédéral du 5 décembre 1919 concernant la participation de la Confédération aux frais des mensurations cadastrales; c. des clichés ou copies photographiques de mensurations photogrammétriques.

Le prix dû pour la livraison ou la taxe à percevoir pour l'utilisation des objets susdésignés (notamment aux lettres 6 et c) est fixé dans chaque cas par le département fédéral de justice et police (directeur des mensurations cadastrales) et revient en entier à la Confédération.

Là où des circonstances particulières le justifient, le département de justice et police (directeur des mensurations cadastrales) peut exceptionnellement admettre ou ordonner des dérogations aux présentes règles applicables aux demandes d'utiliser les oeuvres cadastrales.

Ad II.

A.

La Confédération participe aux frais des mensurations nouvelles et des travaux complémentaires de mensurations parcellaires approuvées selon l'article premier, lettres 6 à d, de l'arrêté fédéral du 5 décembre 1919, soit par 60, 70 ou 80 pour cent suivant l'exécution des travaux conformément aux instructions I, II ou III.

Seuls les travaux exigés par la Confédération entrent en compte; sont notamment exclus en vertu de l'article 27 de l'ordonnance sur les mensurations : a. les frais de l'abornement et tous frais supplémentaires résultant de défectuosités constatées pendant la mensuration; demeure réservé . l'arrêté du Conseil fédéral du 7 juin 1929 concernant la participation de la Confédération aux frais de l'abornement dans les régions montagneuses ; b. les frais de la surveillance cantonale des mensurations;

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c. les indemnitésTpayées aux organes communaux pour leur activité en matière de mensuration; d. les frais de la vérification cantonale et du dépôt public des documents cadastraux ; e. les indemnités pour dommages causés aux cultures au cours des travaux de mensuration; /. les prestations en nature des communes; g. les intérêts pour avances faites sur le coût de la mensuration; A. les frais supplémentaires résultant du fait que les clauses du contrat ou les prescriptions applicables n'ont pas été observées par les parties.

L'instruction fédérale du 10 juin 1919 pour l'abornement et la mensuration parcellaire et les diverses dispositions d'exécution (méthode des coordonnées polaires, plans d'ensemble, mensuration et copies des plans de la propriété des chemins de fer fédéraux, etc.) déterminent les travaux exigés par la Confédération. Ladite instruction donne en outre les indications voulues pour ce qui a trait à la précision exigée (art. 4) et aux documents de la mensuration (art. 53).

Le nombre maximum des documents énumérés à l'article 53 qui peuvent être pris en considération pour le calcul de la part des frais incombant à la Confédération dans les mensurations exécutées en régie ou adjugées à forfait est fixé ainsi qu'il suit: a. Les documents de la triangulation complémentaire, s'il en a été exécuté une (à remettre avant le commencement du levé de détail); le rapport avec la liste des points fixes de mensuration inspectés au cours des opérations, cette liste désignant ces points comme intacts, endommagés ou devant être remplacés; rapport et liste: 2 exemplaires, dont l'un est destiné au département fédéral de justice et police.

6, / et g. 1. Méthode orthogonale: Carnets des angles horizontaux et verticaux des polygonales: 1 exemplaire (original). Croquis, carnets de mesures et carnet d'opération: 1 exemplaire (original). Copies des croquis: 2 exemplaires de chacune.

2. Méthode des coordonnées polaires : Esquisses de mensuration: 1 exemplaire (original). Carnets de campagne et une copie carbone: ces 2 exemplaires.. Croquis au format 50/70 cm (copies des plans cadastraux donnant les éléments du levé): 1 calque et une copie de chacun.

c. Calcul des coordonnées et altitudes des points de polygones : 1 exemplaire (original). Le canevas: original sur toile calque et 4 copies.

d. Distributions
des esquisses de mensuration, croquis et feuilles de plan : pour les croquis (méthode orthogonale) et les esquisses de mensuration sur 3 exemplaires du canevas polygonométrique, pour les feuilles de plan et croquis (méthode des coordonnées polaires) 3 sur des copies du plan d'ensemble.

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e. Registre des coordonnées et altitudes: 2 exemplaires (original sur papier calque et une copie).

h. Plans originaux sur plaques d'aluminium: 1 exemplaire.

i. Copies et calques des plans: 3 exemplaires, dont 2 sur papier à dessin et 1 sur papier calque.

k. Plan d'ensemble et copies: 1. Original avec parties intégrantes selon l'article 13, chiffres 1 à 3 et 5 à 12 de l'instruction du 24 décembre 1927 pour l'établissement des plans d'ensemble des mensurations cadastrales: 1 exemplaire destiné au département de justice et police.

2. Copies: pièces servant à la reproduction établies sur 2, le cas échéant sur 3 plaques d'aluminium, 10 tirages de l'ensemble (6 sur papier calque, 4 sur papier 150 gr/m 2 ); 100 tirages définitifs en 4, 5 ou 6 couleurs sur papier à registre et 4 tirages noirs sur papier calque. Le département de justice et police reçoit 5 des 10 premiers tirages (3 sur papier calque, 2 sur papier 150 gr/m2), 20 tirages définitifs en couleurs et 2 noirs.

l. Calcul des surfaces: 1 exemplaire (original).

m. Rôle des biens-fonds avec données statistiques: 2 exemplaires.

n. Registre des propriétaires: 2 exemplaires.

o. Bulletins de propriété:' 2 exemplaires (original et copie carbone).

p. Etat des propriétés: 2 exemplaires.

q. Liste des limites litigieuses: 2 exemplaires.

r. Rapport sur la marche des opérations: 2 exemplaires, dont l'un est destiné au département de justice et police.

La Confédération prend à sa charge les frais de levé des parties improductives étendues, telles que glaciers, rochers, etc., comprises dans la mensuration cadastrale (art. 27 de l'ordonnance du 5 janvier 1934).

Les allocations prévues à l'article premier, lettres b à d, de l'arrêté fédéral du 5 décembre 1919 sont aussi accordées pour les travaux que nécessitent l'incorporation de mensurations partielles existantes dans l'oeuvre cadastrale (calculs de transformation, etc.) et les mutations survenant jusqu'au moment de la remise des documents, dans le sens de l'article 7 de l'instruction du 10 juin 1919.

Dans chaque cas où il s'agit de savoir si d'autres travaux peuvent être mis au bénéfice des prestations de la Confédération, le département de justice et police statuera.

Il est loisible aux cantons et aux communes d'exiger une précision supérieure à celle que prescrit la Confédération ou la confection d'autres documents. Les frais supplémentaires qui en résultent sont toutefois exclus du montant qui détermine la participation fédérale.

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L'exécution d'une mensuration à forfait doit être convenue avant le début des travaux par contrat entre l'autorité qui adjuge (fédérale, cantonale ou communale) et le géomètre opérateur (art. 6 de l'instruction du 10 juin 1919). Ce contrat est signé ou approuvé par le directeur des mensurations cadastrales en qualité de représentant de la Confédération (art. 4 de l'ordonnance). Il règle les relations entre parties, désigne tous les travaux à exécuter et en fixe les prix.

Si des immeubles de la Confédération se trouvent dans la superficie à cadastrer, le contrat stipulera en outre l'obligation d'en livrer les plans (reproductions pliées au format d'acte) au département de justice et police.

Les frais qui occasionnent ces reproductions seront comptés dans les prix contractuels.

Les prix d'unité du contrat ne sont fixés que pour les travaux exigés par la Confédération. Toute exigence plus grande concernant la précision ou la confection des documents doit être spécifiée dans le contrat.

Pour les mensurations entreprises en régie, on fixera également, avant le début des travaux, des prix d'unité (imitation du système à forfait) qui serviront de base pour le calcul de la part de frais incombant à la Confédération. Le département de justice et police (directeur des mensurations) collabore à la fixation de ces prix d'unité, sinon ils lui sont soumis pour approbation.

Pour obtenir le paiement des frais incombant à la Confédération, les cantons produisent un compte détaillé des dépenses. Si des mutations de propriété survenues jusqu'au moment de la livraison des documents (art. 7 de l'instruction fédérale du 10 juin 1919) figurent dans ce compte, 11 y sera joint un relevé de tous les frais qu'elles ont occasionnés, avec pièces justificatives.

B.

L'article 2 de l'arrêté fédéral du 5 décembre 1919 dispose que 20 pour cent des traitements ou indemnités des géomètres chargés de la conservation du cadastre sont versés aux cantons. Les salaires des aides employés dans les opérations de la conservation restent toutefois hors de compte.

Dans les cantons où les travaux de la conservation sont exécutés exclusivement par des fonctionnaires à traitement fixe de l'Etat ou des communes (géomètres du registre foncier), ces traitements et les allocations spéciales (suppléments pour travaux sur le terrain, indemnités journalières) entrent en compte pour déterminer la subvention fédérale.

Quand les fonctionnaires ne collaborent que temporairement à la conservation et sont entre temps occupés à d'autres travaux, tels que vérifications, surveillance, constructions, etc., le compte de la subvention fédérale ne sera fait que pour les journées consacrées à la conservation.

Le traitement annuel vaut alors 280 journées de travail.

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Les traitements de fonctionnaires auxiliaires, techniciens-dessinateurs, copistes, ne donnent droit à aucune subvention.

Lorsque la conservation du cadastre est confiée à des géomètres pratiquant librement, qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires à traitement fixe, la subvention fédérale est calculée sur le montant des indemnités payées à ces géomètres (géomètres-conservateurs) en vertu du contrat ou du tarif des travaux de conservation annexé au contrat.

La subvention est allouée pour tous les travaux de conservation désignés dans les textes sous lettre K, articles 65 à 81, de l'instruction fédérale du 10 juin 1919 et touchant les documents qui font partie de l'oeuvre cadastrale. Divers autres travaux, tels que la confection de copies de plans et d'extraits délivrés à des particuliers, la mise à jour de reproductions à l'usage des services de construction, etc. en sont exclus.

En vertu de l'article 13 des prescriptions fédérales du 14 mars 1932 pour la conservation des points fixes de mensuration, sont également subventionnés : 1° les contrôles exercés périodiquement par un technicien accompagné d'un ou de deux aides (art. 3, 1er al., des prescriptions) ; 2° le rétablissement de repérages disparus, y compris mesurages et calculs, procès-verbaux et copies, par un géomètre assisté d'un ou de deux aides (art. 6 des prescriptions) ; 3° les réparations de petits dégâts par un ou deux aides, y compris les notes au procès-verbal; 4° le transfert de points fixes (transfert, détermination et procès-verbal) par un géomètre assisté d'un aide; 5° la mise à jour des documents, selon les articles 7 à 12 des prescriptions, par un géomètre ou un technicien.

Après la fin de l'année civile, les cantons soumettent au département de justice et police les pièces justificatives du compte de frais et de la subvention relatives à tous les travaux de conservation (mensurations parcellaires, plans d'ensemble, copies de plan des chemins de fer, points fixes).

Ils ajoutent à la demande de subvention: 1° les actes de mise à jour des points fixes de mensuration, pour autant que ces actes n'ont pas été livrés isolément dans le courant de l'année (art. 11 et 12 des prescriptions du 14 mars 1932); 2° les calques pour la mise à jour du plan d'ensemble original (art. 21 et 22 de l'instruction du 24 décembre 1927 pour l'établissement des plans d'ensemble des mensurations cadastrales); 3° les calques pour la mise à jour des copies de plans des chemins de fer fédéraux (art. 4 des prescriptions du 23 décembre 1932 pour la mise à jour des copies à l'échelle 1:1000 des plans cadastraux figurant

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le territoire des chemins de fer et pour la conservation des points fixes de mensuration situés sur ce territoire); 4° le rapport du service cantonal de surveillance sur a. l'état et la conservation des oeuvres cadastrales; 6. le personnel auquel la conservation a été confiée (géomètres du registre foncier, auxiliaires); c. les frais de la conservation (application des tarifs, justification des subventions demandées).

Les sommes dues sont versées lorsque l'exécution des travaux de conservation a été reconnue conforme aux exigences fédérales.

La présente circulaire remplace celle du 25 février 1913, avec effet au 1er janvier 1936.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre considération très distinguée.

Berne, le 7 octobre 1935.

Département fédéral de justice et police : BAUMANN.

Géomètres du registre foncier diplômés.

Ensuite d'examens subis avec succès, ont obtenu le diplôme fédéral de géomètre du registre foncier: Albrecht, Ernst, de Stadel (Zurich); Bider, Arthur, de Langenbruck (Baie-Campagne) ; Buetti, Ivo Antonio Decimo, de Muralto (Tessin); Cavin, Paul-Frédéric, de Vulliens (Vaud); Eigenmann, Jakob, de Mullheim (Thurgovie); Haeberlin, Hermann Walter, de Illighausen (Thurgovie); Bingger, Jakob Walter, de Langnau a. A. (Zurich) ; Scherrer, Albert, de St-Gall; Stamm, Johannes, de Bülach (Zurich) et Thayngen (Schaffhouse) ; Wahlen, Hans, de Rubigen (Berne); Weidmann, Theophil, d'Adlikon (Zurich).

Berne, le 4 octobre 1935.

Département fédéral de justice et police.

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Associations politiques d'étrangers en Suisse.

Le département fédéral de justice et police a établi des DIRECTIVES concernant les associations politiques d'étrangers en Suisse.

Ces directives, qui ont été approuvées par le Conseil fédéral, ont la teneur suivante: 1° Les associations politiques d'étrangers doivent s'abstenir de toute immixtion dans les affaires suisses et ne peuvent s'occuper que des ressortissants de leur pays.

2° Elles doivent s'abstenir de toute activité à but de propagande.

3° II est interdit de menacer d'un désavantage quelconque les personnes qui sont d'une autre opinion, d'user de pression pour obtenir leur affiliation ou de les importuner d'une autre manière.

4° Les cortèges et assemblées en public sont interdits. Les autorités cantonales peuvent cependant, d'entente avec le département fédéral de justice et police, accorder exceptionnellement des permissions dans certains cas particuliers.

5° Les orateurs venant de l'étranger doivent être annoncés à temps à la police cantonale. Les autorités de police cantonale statuent d'entente avec le département fédéral de justice et police (ministère public fédéral).

6° Les autorités cantonales ont le droit de surveiller les assemblées en local fermé où parlent des orateurs étrangers.

7° Le port d'uniformes est régi par l'arrêté du Conseil fédéral du 12 mai 1933, ainsi que par la circulaire du 26 août 1933.

8° Les étrangers fautifs encourent l'avertissement, l'interdiction d'entrer en Suisse ou l'expulsion. Les dispositions pénales demeurent réservées.

9° Les organes de presse d'associations politiques étrangères ne doivent pas s'occuper d'affaires suisses. Une rectification objective do fausses nouvelles publiées par la presse suisse est autorisée. -- En cas d'infractions, le Conseil fédéral peut suspendre les organes de presse pour une période déterminée ou les interdire.

Berne, le 26 septembre 1935.

Département fédéral de justice et police.

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Liste des mutations survenues dans l'état des agences d'émigration et de passage et de leurs sous-agents pendant le troisième trimestre de 1935.

La patente pour faire profession d'expédier des émigrants et de vendre des billets de passage, délivrée le 18 janvier 1926 à M. Hans Im Obersteg comme représentant de la maison Hans Im Obersteg & Cle, à Baie, a été annulée le 30 septembre 1935.

Le 30 septembre 1935, une patente pour faire profession d'expédier des émigrants et de vendre des billets de passage a été délivrée à M. Hans Im Obersteg en qualité de représentant de l'agence d'émigration Hans Im Obersteg co Cie, S.A., à Bâle Sont entrés en qualité de sous-agents : de l'agence Suisse-Italie, à Zurich: M. Alfred-Albert Gantner, à Fribourg; de l'agence Lavanchy & Cie, suce, de Perrin & Cle, à Lausanne: M. Max Lavanchy, fils, à Lausanne.

de l'agence Hans Im Obersteg & Cle, à Baie: M. Hermann Schwarz-Häring, à Baie.

Ont cessé de fonctionner en qualité de sous-agents : de l'agence A. Kuoni, à Zurich: MM. Josef Anderhalden, à Giswil, Henri-Robert Chastellain, à Lausanne; de l'agence Zwilchenbart, à Baie: MM. Ernst Siegenthaler-Vogt, à Thoune, Gottfried Winz, à Thoune, Ernst Ottinger, à Coire; de l'agence Jules Egli, à Zurich: M. Walter Gerdes, à Lugano (décédé).

Berne, le 30 septembre 1935.

Office fédéral de l'émigration.

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09.10.1935

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