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L'Office fédéral de la justice a publié:

Second train de mesures en vue d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (1984) 277 pages, n° de commande 407.307.1/5806 f, prix 24 francs

Des documents relatifs au premier train de mesures peuvent aussi être commandés, notamment: Eléments pour l'étude d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (1977) 26 pages, n° de commande 407.303/2680 f, prix 3 francs Premières propositions en vue d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (1979) 173 pages, n° de commande 407.307/2684 f, prix 13 fr. 50 Récapitulation des résultats de la procédure de consultation concernant la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (1980) 208 pages, n° de commande 407.309/2686 f, prix 13 fr. 50 Message relatif aux premières mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (1981) 157 pages, prix 15 fr. 50 Ces publications peuvent être également obtenues en langue allemande.

Les commandes doivent être passées par écrit à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

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Avis

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1992

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

16

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.04.1992

Date Data Seite

1420-1420

Page Pagina Ref. No

10 106 954

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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

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