# S T #

DOCUMENT DE VIENNE 1992

DES NEGOCIATIONS SUR LES MESURES DE CONFIANCE ET DE SECURITE TENUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DU DOCUMENT DE CLOTURE DE LA REUNION DE VIENNE DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE

VIENNE 1992

1383

DOCUMENT DE VIENNE 1992 DES NEGOCIATIONS SUR LES MESURES DE CONFIANCE ET DE SECURITE TENUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DU DOCUMENT DE CLOTURE DE LA REUNION DE VIENNE DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (1)

(2)

Les représentants des Etats participants de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), l'Albanie, l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Arménie, l'Autriche, ['Azerbaïdjan, le Belarus, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, Monaco, la Norvège, l'Ouzbékistan, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie, Saint-Marin, le Saint-Siège, la Suède, la Suisse, le Tadjikistan, la République federative tchèque et slovaque, le Turkménistan, la Turquie, l'Ukraine et la Yougoslavie ont siégé à Vienne conformément aux dispositions concernant la Conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe contenues dans les Documents de clôture des Réunions tenues à Madrid et à Vienne dans le cadre des Suites de la CSCE.

Les négociations ont été menées du 9 mars 1989 au 4 mars 1992.

(3)

Les Etats participants ont rappelé que l'objectif de la Conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, en tant que partie intégrante et substantielle du processus multilatéral amorcé par la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, est d'entreprendre, par étapes, de nouvelles actions, efficaces et concrètes, propres à faire progresser l'oeuvre de renforcement de la confiance et de la sécurité et à parvenir au désarmement, de manière à donner effet et expression au devoir qu'ont les Etats de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force dans leurs relations mutuelles ainsi que dans leurs relations internationales en général.

(4)

Les Etats participants ont reconnu que les mesures de confiance et de sécurité se complétant mutuellement adoptées dans le présent document et qui sont conformes aux mandats des Réunions tenues à Madrid et à Vienne dans le cadre des Suites de la CSCE ont pour but, par leur portée, leur nature et leur application, de renforcer la confiance et la sécurité entre les Etats participants.

(5)

Les Etats participants ont rappelé la déclaration sur le non-recours à la menace ou à l'emploi de la force, contenue dans les paragraphes (9) à (27) du Document de la Conférence de Stockholm et insisté sur sa validité constante, à la lumière de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe.

(6)

Du 8 au 18 octobre 1991, les Etats participants ont tenu des discussions dans le cadre d'un séminaire sur les doctrines militaires touchant le dispositif, la structure et les activités des forces conventionnelles dans la zone d'application des mesures de confiance et de sécurité*. Les discussions ont mis à profit les résultats du premier séminaire de ce type, qui s'était tenu à Vienne du 16 janvier au 5 février 1990.

1384

(7)

Le 17 novembre 1990, les Etats participants ont adopté le Document de Vienne 1990, qui a développé et complété les mesures de confiance et de sécurité contenues dans le Document de la Conférence de Stockholm 1986.

(8)

En application des dispositions de la Chane de Paris pour une nouvelle Europe de novembre 1990, ils ont poursuivi les Négociations MDCS selon le même mandat et ont adopté le présent document qui intègre une série de nouvelles mesures de confiance et de sécurité à l'ensemble des mesures précédemment adoptées.

(9)

Les Etats participants ont adopté ce qui suit:

1385

I. ECHANGE ANNUEL D'INFORMATIONS MILITAIRES INFORMATIONS SUR LES FORCES MILITAIRES (10)

Les Etats participants échangeront chaque année des informations sur leurs forces militaires au sujet de l'organisation militaire, du personnel et des systèmes d'armes et équipements d'importance majeure, comme précisé ci-après, dans la zone d'application des mesures de confiance et de sécurité (MDCS).

(11)

Les informations seront fournies selon un formulaire agréé à tous les autres Etats participants au plus tard le 15 décembre de chaque année. Elles vaudront à compter du 1er janvier de l'année suivante et comprendront:

(11.1)

(11.1.1)

(11.2)

!.. Des informations sur l'organisation du commandement des forces militaires visées aux points 2 et 3 précisant la désignation et le degré de subordination de toutes les formations et unités* à chaque niveau de commandement jusques et y compris au niveau de la brigade/du régiment ou niveau équivalent.

Chaque Etat participant fournissant des informations sur les forces militaires inclura dans celles-ci un relevé indiquant le nombre total d'unités comprises dans ces forces et le quota annuel de visites d'évaluation en résultant, comme le prévoit le paragraphe (114).

2. Pour chaque formation et unité de combat*** des forces terrestres jusques et y compris au niveau de la brigade/du régiment ou niveau équivalent, des informations qui indiqueront:

(11.2.1)

-- la désignation et le degré de subordination;

(11.2.2)

-- si elle est active ou non active****;

(11.2.3)

-- l'emplacement normal du temps de paix de son quartier général, indiqué par les toponymes et/ou les coordonnées géographiques exacts;

(11.2.4)

-- l'effectif autorisé du temps de paix;

(11.2.5)

-- la dotation organique en systèmes d'armes et équipements d'importance majeure, en précisant le nombre de chaque type:

(11.2.5.1)

-- de chars de combat;

(11.2.5.2)

-- d'hélicoptères;

(11.2.5.3)

-- de véhicules blindés de combat (véhicules blindés de transport de troupes, véhicules blindés de combat d'infanterie, véhicules de combat à armement lourd); Dans ce contexte, le terme «formations» désigne les armées, corps d'armée, divisions et leurs équivalents.

Dans ce contexte, le terme «unités» désigne les brigades, régiments et leurs équivalents.

Dans ce contexte, l'expression «unités de combat» désigne les unités d'infanterie, blindées, mécanisées, de fusiliers motorisés, d'artillerie, du génie de combat et d'aviation des forces terrestres. Les unités de combat qui sont aéromobiles ou aéroportées seront aussi incluses.

Dans ce contexte, les formations ou unités de combat «non actives» sont celles comptant de 0 à 15% de leur effectif autorisé de combat. Ce terme inclut les formations et unités à effectifs réduits.

1386

(11.2.5.4)

-- de véhicules blindés de transport de troupes-sosies et de véhicules blindés de combat d'infanterie-sosies;

(11.2.5.5)

-- de lance-missiles guidés antichars en montage permanent/intégré sur véhicule blindé;

(11.2.5.6)

-- de pièces d'artillerie automotrices et tractées, de mortiers et de lance-roquettes multiples (d'un calibre de 100 mm ou plus);

(11.2.5.7)

-- de véhicules blindés poseurs de ponts.

(11.3.1)

Pour des dépassements prévus de l'effectif déclaré au titre du paragraphe (11.2.4) d'une durée excédant vingt et un jours, concernant plus de 1500 hommes pour chaque unité de combat active et plus de 5 000 hommes pour chaque formation active, à l'exception des augmentations d'effectifs dans les formations et/ou unités de combat subordonnées à cette formation active et qui doivent être déclarés séparément au titre du paragraphe (11.2); ainsi que

(11.3.2)

Pour chaque formation non active et unité de combat non active qu'il est prévu d'activer temporairement avec un effectif de plus de 2 000 hommes pour une durée excédant vingt et un jours aux fins d'activités militaires de routine ou dans tout autre but;

(11.3.3)

Les informations supplémentaires ci-après seront fournies dans le cadre de l'échange annuel d'informations militaires:

(11.3.3.1)

-- la désignation et le degré de subordination de la formation ou unité de combat;

(11.3.3.2)

-- le but de l'augmentation ou de l'activation;

(11.3.3.3)

-- pour des formations et unités de combat actives, le nombre d'hommes qu'il est prévu d'ajouter à l'effectif indiqué au titre du paragraphe (11.2.4) ou, pour des formations et unités de combat non actives, le nombre d'hommes engagés pendant la période d'activation;

(11.3.3.4)

-- les dates du début et de la fin de l'augmentation d'effectifs ou de l'activation envisagées;

(11.3.3.5)

-- l'emplacement prévu/la zone prévue de l'activation;

(11.3.3.6)

-- le nombre de chaque type de système d'armes et équipements d'importance majeure tels qu'ils sont répertoriés aux paragraphes (11.2.5.1) à (11.2.5.7) et qu'il est prévu d'utiliser pendant la période d'augmentation des effectifs ou d'activation.

(11.3.4)

Lorsque les informations requises au titre des paragraphes (11.3.1) à (11.3.3.6) ne peuvent pas être fournies dans le cadre de l'échange annuel d'informations militaires ou lorsque des changements se produisent dans les informations déjà fournies, les informations nécessaires seront communiquées au moins quarante-deux jours avant que de telles augmentations d'effectifs ou d'activations temporaires ne prennent effet ou, lorsque l'augmentation d'effectifs ou l'activation temporaire est réalisée sans avertissement préalable des troupes engagées, au plus tard au moment où l'augmentation ou l'activation a pris effet.

(11.4)

Pour chaque formation amphibie et chaque unité de combat* amphibie stationnées en permanence dans la zone d'application jusques et y compris au niveau de la brigade/du régiment ou niveau équivalent, les informations porteront sur les points exposés ci-dessus.

Unités de combat telles qu'elles sont définies plus haut.

.1387

(11.5)

3. Pour chaque formation aérienne et chaque unité aérienne de combat* des forces aériennes, de l'aviation de défense aérienne et de l'aéronavale, basées en permanence à terre jusques et y compris au niveau de l'escadre/du régiment aérien ou niveau équivalent, des informations qui indiqueront:

(11.5.1)

-- la désignation et le degré de subordination;

(11.5.2)

-- l'emplacement normal du temps de paix du quartier général, indiqué par les toponymes et/ou les coordonnées géographiques exacts;

(11.5.3)

-- l'emplacement normal du temps de paix de l'unité, indiqué par la base aérienne ou l'aérodrome militaire sur lequel l'unité est basée, en précisant:

(11.5.3.1)

-- la désignation ou, le cas échéant, le nom de la base aérienne ou de l'aérodrome militaire et

(11.5.3.2)

-- son emplacement indiqué par les toponymes et/ou les coordonnées géographiques exacts;

(11.5.4)

-- l'effectif autorisé du temps de paix**;

(11.5.5)

-- le nombre de chaque type:

(11.5.5.1)

-- d'avions de combat,

(11.5.5.2)

-- d'hélicoptères faisant panie de la dotation organique de la formation ou de l'unité.

DONNEES RELATIVES AUX SYSTEMES D'ARMES ET EQUIPEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE (12)

Les Etats participants échangeront des données sur leurs systèmes d'armes et équipements d'importance majeure tels que spécifiés dans les dispositions relatives aux informations sur les forces militaires dans la zone d'application des MDCS.

(12.1)

Les données relatives aux systèmes existants d'armes et équipements seront fournies en une seule fois à tous les autres Etats participants, au plus tard le 15 décembre 1992.

(12.2)

Les données relatives aux nouveaux types ou aux nouvelles versions de systèmes d'armes et équipements d'importance majeure seront fournies par chaque Etat lorsque ses plans de déploiement des systèmes visés sont communiqués pour la première fois, conformément aux paragraphes (14) et (15) ci-dessous, ou au plus tard lorsqu'il déploie de tels systèmes pour la première fois dans la zone d'application des MDCS. Si un Etat participant a déjà communiqué des renseignements sur le même nouveau type ou la même nouvelle version, d'autres Etats participants peuvent, le cas échéant, certifier la validité de ces renseignements dans la mesure où leur système est concerné.

(13)

Les données suivantes seront fournies pour chaque type ou version de système d'armes et équipements d'importance majeure: * Dans ce contexte, l'expression «unités aériennes de combat» désigne les unités dont la dotation organique en avions se compose en majorité d'avions de combat.

** A titre d'exception, cette information n'a pas à être communiquée pour les unités d'aviation de défense aérienne.

1388

(13.1)

CHARS DE COMBAT

(13.1.1)

TVpe

(13.1.2)

Nomenclature nationale/nom

(13.1.3)

Calibre du canon principal

(13.1.4)

Poids hors charge

(13.1.5)

Les données relatives aux nouveaux types ou aux nouvelles versions comprendront en outre:

(13.1.5.1)

Capacité de vision nocturne

oui/non

(13.1.5.2)

Blindage supplémentaire

oui/non

(13.1.5.3)

Largeur des chenilles

(13.1.5.4)

Capacité de flottaison

oui/non

(13.1.5.5)

Dispositif de plongée

oui/non

(13.2) (13.2.1)

cm

VEHICULES BLINDES DE COMBAT Véhicules blindés de transport de troupes

(13.2.1.1)

Type

(13.2.1.2)

Nomenclature nationale/nom

(13.2.1.3)

Type et calibre des armements, le cas échéant

(13.2.1.4)

Les données relatives aux nouveaux types ou aux nouvelles versions comprendront en outre:

(13.2.1.4.1)

Capacité de vision nocturne

(13.2.1.4.2)

Nombre de sièges

(13.2.1.4.3)

Capacité de flottaison

oui/non

(13.2.1.4.4)

Dispositif de plongée

oui/non

(13.2.2)

Véhicules blindés de combat d'infanterie

(13.2.2.1)

TVpe

(13.2.2.2)

Nomenclature nationale/nom

(13.2.2.3)

Type et calibre des armements

(13.2.2.4)

oui/non

Les données relatives aux nouveaux types ou aux nouvelles versions comprendront en outre:

(13.2.2.4.1)

Capacité de vision nocturne

oui/non

(13.2.2.4.2)

Blindage supplémentaire

oui/non

(13.2.2.4.3)

Capacité de flottaison

oui/non

(13.2.2.4.4)

Dispositif de plongée

oui/non

(13.2.3)

Véhicules de combat à armement lourd

(13.2.3.1)

TVpe

(13.2.3.2)

Nomenclature nationale/nom

91 Feuille fédérale. 144' année. Vol. III

1389

(13.2.3.3) (13.2.3.4) (13.2.3.5)

Calibre du canon principal Poids hors charge Les données relatives aux nouveaux types ou aux nouvelles versions comprendront en outre:

(13.2.3.5.1)

Capacité de vision nocturne

oui/non

(13.2.3.5.2)

Blindage supplémentaire

oui/non

(13.2.3.5.3)

Capacité de

oui/non

(13.2.3.5.4)

Dispositif de plongée

(13.3)

(13.3.1) (13.3.1.1)

flottaison

VEHICULES BLINDES DE TRANSPORT DE TROUPES-SOSIES ET VEHICULES BLINDES DE COMBAT D'INFANTERIE-SOSIES Véhicules blindés de transport de troupes-sosies Type

(13.3.1.2)

Nomenclature nationale/nom

(13.3.1.3)

Type et calibre des armements, le cas échéant

(13.3.2) (13.3.2.1)

Véhicules blindés de combat d'infanterie-sosies Type

(13.3.2.2)

Nomenclature nationale/nom

(13.3.2.3)

Type et calibre des armements, le cas échéant

(13.4)

LANCE-MISSILES GUIDES ANTICHARS EN MONTAGE PERMANENT/INTEGRE SUR VEHICULE BLINDE

(13.4.1)

Type

(13.4.2)

Nomenclature nationale/nom

(13.5) .

(13.5.1)

PIECES D'ARTILLERIE AUTOMOTRICES ET TRACTEES, MORTIERS ET LANCE-ROQUETTES MULTIPLES (D'UN CALIBRE DE 100 mm OU PLUS) Pièces d'artillerie

(13.5.1.1)

Type

(13.5.1.2)

Nomenclature nationale/nom

(13.5.1.3)

Calibre

(13.5.2) (13.5.2.1)

Mortiers Type

(13.5.2.2)

Nomenclature nationale/nom

(13.5.2.3)

Calibre

(13.5.3)

Lance-roquettes multiples

(13.5.3.1)

Type

(13.5.3.2)

Nomenclature nationale/nom

1390

oui/non

(13.5.3.3) (13.5.3.4)

Calibre Les données relatives aux nouveaux types ou aux nouvelles versions comprendront en outre:

(13.5.3.4.1) (13.6)

Nombre de tubes VEHICULES BLINDES POSEURS DE PONTS

(13.6.1)

Type

(13.6..2)

Nomenclature nationale/nom

(13.6.3)

Les données relatives aux nouveaux types ou aux nouvelles versions comprendront en outre:

(13.6.3.1)

Portée du pont

m

(13.6.3.2)

Capacité porteuse/classe

tonnes métriques

(13.7)

AVIONS DE COMBAT

(13.7.1)

Type

(13.7.2)

Nomenclature nationale/nom

(13.7.3)

Les données relatives aux nouveaux types ou aux nouvelles versions comprendront en outre:

(13.7.3.1) (13.8)

Type des armements intégrés, le cas échéant HELICOPTERES

(13.8.1)

Type

(13.8.2)

Nomenclature nationale/nom

(13.8.3)

Les données relatives aux nouveaux types ou aux nouvelles versions comprendront en outre:

(13.8.3.1)

Rôle principal (par exemple attaque spécialisée, attaque multirôle, appui au combat, transport)

(13.8.3.2)

Type des armements intégrés, le cas échéant

(13.9)

Chaque Etat participant veillera, au moment de la présentation des données, à ce que les autres Etats participants soient en possession des photographies (vue de droite ou de gauche, vue de dessus et vue de face) de chacun des types de système d'armes et équipements d'importance majeure en question.

(13.10)

Les photographies des véhicules blindés de transport de troupes-sosies et des véhicules blindés de combat d'infanterie-sosies comprendront une vue de ces véhicules montrant clairement leur configuration interne et les particularités qui distinguent chacun de ces véhicules en tant que sosie.

(13.11)

Les photographies de chaque type seront accompagnées d'une note indiquant la désignation du type et la nomenclature nationale pour tous les modèles et toutes les versions du type représenté sur les photographies. Les photographies d'un type porteront en note les données s'y rapportant.

1391

INFORMATIONS SUR LES PLANS DE DEPLOIEMENT DES SYSTEMES D'ARMES ET EQUIPEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE (14)

Les Etats participants échangeront chaque année des informations sur leurs plans de déploiement des systèmes d'armes et équipements d'importance majeure spécifiés dans les dispositions relatives à l'information sur les forces militaires dans la zone d'application des MDCS.

(15)

Les informations seront fournies, selon un formulaire agréé, à tous les autres Etats participants au plus tard le 15 décembre de chaque année. Elles porteront sur les plans prévus pour l'année suivante et indiqueront:

(15.1)

-- le type et le nom des systèmes d'armes/équipements à déployer;

(15.2)

-- le nombre total de chaque système d'armes/équipements;

(15.3)

-- dans la mesure du possible, le nombre de chaque système d'armes/équipements dont l'attribution est prévue à chaque formation ou unité;

(15.4)

-- la mesure dans laquelle le déploiement viendra en sus ou en remplacement des systèmes d'armes/équipements existants.

INFORMATIONS SUR LES BUDGETS MILITAIRES (16)

Les Etats participants échangeront chaque année des informations sur leur budget militaire pour l'année budgétaire à venir en détaillant les dépenses militaires sur la base des catégories définies dans l'«Instrument de publication internationale normalisée des dépenses militaires» des Nations Unies adopté le 12 décembre 1980.

(16.1)

Les informations seront fournies à tous les autres Etats participants au plus tard deux mois après l'approbation du budget militaire par les autorités nationales compétentes.

(16.2)

Chaque Etat participant peut demander à tout autre Etat participant des éclaircissements sur les informations budgétaires fournies. Les questions devraient être présentées dans les deux mois suivant la réception des informations sur le budget d'un Etat participant. Les Etats participants feront tout leur possible pour répondre entièrement et promptement à ces questions. Les questions et les réponses peuvent être transmises à tous les autres Etats participants.

1392

H. REDUCTION DES RISQUES MECANISME DE CONSULTATION ET DE COOPERATION CONCERNANT DES ACTIVITES MILITAIRES INHABITUELLES (17)

(17.1)

(17.1.1)

(17.1.2)

Conformément aux dispositions ci-après, les Etats participants se consulteront et coopéreront pour toute activité inhabituelle et imprévue, militairement significative, de leurs forces militaires en dehors de leurs emplacements normaux du temps de paix, dans la zone d'application des MDCS et au sujet de laquelle un Etat participant exprime son inquiétude en matière de sécurité.

L'Etat participant qui s'inquiète d'une activité de cette nature peut transmettre une demande d'explication à un autre Etat participant où se déroule l'activité.

La demande spécifiera la ou les causes de l'inquiétude et, dans la mesure du possible, le type et le lieu, ou la zone, de l'activité.

La réponse sera communiquée dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures.

(17.1.3)

La réponse apportera des éclaircissements sur les questions posées et toute autre information pertinente qui pourrait permettre d'expliciter l'activité suscitant l'inquiétude.

(17.1.4)

La demande et la réponse seront immédiatement transmises à tous les autres Etats participants.

(17.2)

(17.2.1)

Après avoir examiné la réponse fournie, l'Etat demandeur pourra alors requérir la tenue d'une réunion pour discuter de la question.

L'Etat demandeur pourra réclamer une réunion avec l'Etat répondeur.

(17.2.1.1)

Une telle réunion se tiendra dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures.

(17.2.1.2)

La demande d'une telle réunion sera transmise sans délai à tous les Etats participants.

(17.2.1.3)

L'Etat répondeur a le droit d'inviter à participer à une telle réunion d'autres Etats participants intéressés, en particulier ceux qui pourraient être impliqués dans l'activité en question.

(17.2.1.4)

Cette réunion se tiendra dans un lieu fixé d'un commun accord par l'Etat demandeur et l'Etat répondeur. En l'absence d'un accord, la réunion se tiendra au Centre de prévention des conflits.

(17.2.1.5)

L'Etat demandeur et l'Etat répondeur transmettront sans délai, conjointement ou séparément, un rapport de la réunion à tous les autres Etats participants.

(17.2.2)

L'Etat demandeur pourra réclamer une réunion de tous les Etats participants.

(17.2.2.1)

Une telle réunion se tiendra dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures.

(17.2.2.2)

Le Centre de prévention des conflits servira de cadre à cette réunion.

(17.2.2.3)

Les Etats participants impliqués dans l'affaire en discussion feront en sorte d'être représentés à une telle réunion.

1393

(17.3)

Les communications prévues ci-dessus entre Etats participants seront, de préférence, transmises par le réseau de communication MDCS.

COOPERATION RELATIVE AUX INCIDENTS DANGEREUX DE NATURE MILITAIRE (18)

Les Etats participants coopéreront en déclarant et en explicitant les incidents dangereux de nature militaire dans la zone d'application des MDCS afin de prévenir d'éventuels malentendus et d'atténuer les effets que de tels incidents pourraient avoir sur un autre Etat participant.

(18.1)

Chaque Etat participant désignera un correspondant à contacter en cas d'incidents dangereux et en informera tous les autres Etats participants. La liste de ces correspondants sera disponible au Centre de prévention des conflits.

(18.2)

Dans l'hypothèse d'un tel incident dangereux, l'Etat participant dont les forces militaires sont impliquées dans l'incident devrait communiquer avec célérité aux autres Etats participants les informations dont il dispose. Tout Etat participant touché par un tel incident pourra aussi demander les éclaircissements appropriés. De telles demandes recevront une réponse rapide.

(18.3)

Les communications entre Etats participants se feront de préférence par le réseau de communication MDCS.

(18.4)

Les questions liées à l'information relative à de tels incidents dangereux pourront être discutées par les Etats participants au Centre de prévention des conflits, soit lors de la réunion annuelle d'évaluation de l'application tenue au Centre, soit lors de réunions supplémentaires qui y seront convoquées.

(18.5)

Ces dispositions ne modifieront pas les droits et obligations des Etats participants en vertu de tout accord international relatif aux incidents dangereux, ni n'excluront le recours à des méthodes supplémentaires de déclaration et d'explicitation des incidents dangereux.

ORGANISATION VOLONTAIRE DE VISITES EN VUE DE DISSIPER DES INQUIETUDES AU SUJET D'ACTIVITES MILITAIRES (19)

Afin d'aider à dissiper des inquiétudes au sujet d'activités militaires dans la zone d'application des MDCS, les Etats participants sont encouragés à inviter, à leur discrétion, d'autres Etats participants à désigner des personnes accréditées auprès de l'Etat hôte ou d'autres représentants à prendre part à des visites dans des zones situées sur le territoire de l'Etat hôte et où pourraient exister des motifs pour de telles inquiétudes. Ces invitations ne porteront pas préjudice à d'éventuelles mesures prises au titre des paragraphes (17) à (17.3).

(19.1)

Les Etats invités à participer à de telles visites comprendront entre autres les Etats considérés comme ayant des inquiétudes. En envoyant les invitations, l'Etat hôte fera connaître à tous les autres Etats participants son intention de conduire la visite, en indiquant les raisons de cette visite, la zone à visiter, les Etats invités et les dispositions générales adoptées.

(19.2)

Les dispositions relatives à de teUes visites, notamment le nombre des représentants d'autres Etats participants à inviter, seront laissées à la discrétion de l'Etat hôte, qui prendra en charge les coûts engagés dans le pays. Cependant, l'Etat hôte devrait tenir dûment compte de la nécessité d'assurer l'efficacité de la visite, le maximum d'ouverture et de transparence, ainsi que la sûreté et la sécurité des représentants invités. Il devrait aussi tenir compte, dans toute la mesure possible, des souhaits des représentants participant à la visite en ce qui concerne l'itinéraire de la visite. L'Etat hôte et les Etats qui délèguent du personnel pour la visite pourront diffuser conjointement ou individuellement des commentaires sur la visite à tous les autres Etats participants.

1394

HI. CONTACTS VISITES DE BASES AERIENNES (20)

Chaque Etat participant doté d'unités aériennes de combat mentionnées au titre du paragraphe (11) organisera des visites à l'intention de représentants de tous les autres Etats participants dans une de ses bases aériennes normales du temps de paix* où stationnent de telles unités, afin de permettre aux visiteurs de voir les activités sur la base aérienne, y compris les préparatifs à l'exécution des fonctions de la base, et de se faire une idée du nombre approximatif des sorties aériennes et de la nature des missions effectuées.

(21)

Aucun Etat participant ne sera dans l'obligation d'organiser plus d'une de ces visites au cours d'une quelconque période de cinq ans. Les indications préalables données par les Etats participants sur les dates envisagées pour ces visites dans l'année (les années) suivantè(s) pourront être discutées lors des réunions annuelles d'évaluation de l'application.

(22)

En règle générale, pas plus de deux visiteurs par Etat participant ne seront invités.

(23)

Les invitations seront adressées à tous les Etats participants quarante-deux jours ou plus avant la date de la visite. L'invitation indiquera un programme préliminaire comprenant: le lieu, la date et l'heure de rassemblement; la durée prévue; les langues utilisées; les arrangements relatifs à la subsistance, à l'hébergement et au transport; l'équipement autorisé au cours de la visite; et toute autre information jugée utile.

(24)

Si la base aérienne à visiter est située sur le territoire d'un autre Etat participant, les invitations seront envoyées par l'Etat participant sur le territoire duquel se trouve la base aérienne. Dans de tels cas, les responsabilités en tant qu'hôte déléguées par cet Etat à l'Etat participant qui organise la visite seront précisées dans l'invitation.

(25)

L'Etat invité peut décider s'il envoie des visiteurs militaires et/ou civils, y compris des personnes accréditées auprès de l'Etat hôte. Normalement les visiteurs militaires porteront leurs uniformes et insignes pendant la visite.

(26)

Les réponses, indiquant si l'invitation est acceptée ou non, seront fournies au plus tard vingt et un jours après l'envoi de l'invitation. Les Etats participants qui acceptent une invitation préciseront dans leur réponse les noms et les grades des visiteurs. Si l'invitation n'est pas acceptée dans les délais requis, il sera entendu qu'aucun visiteur ne sera envoyé.

(27)

La visite de la base aérienne durera au moins vingt-quatre heures. Au cours de la visite, il sera fait aux visiteurs un exposé sur les objectifs et les fonctions de la base aérienne et sur les activités courantes qui s'y déroulent. Les visiteurs auront la possibilité de s'entretenir avec les commandants et les hommes, y compris ceux des unités de soutien/logistiques se trouvant sur la base aérienne.

(28)

Les visiteurs auront la possibilité de voir tous les types d'aéronefs stationnés sur la base aérienne.

(29)

A la fin de la visite, l'Etat hôte donnera aux visiteurs la possibilité de se réunir entre eux ainsi qu'avec des représentants officiels de l'Etat hôte et des responsables de la base aérienne pour discuter du déroulement de la visite.

Dans ce contexte, l'expression «base aérienne normale du temps de paix» s'entend comme l'emplacement normal du temps de paix de l'unité aérienne de combat, indiqué par la base aérienne ou l'aérodrome militaire où est basée l'unité.

1395

(30)

L'Etat hôte définira le programme de la visite et les zones de la base aérienne dont l'accès sera autorisé aux visiteurs. Les visiteurs suivront les instructions données par l'Etat hôte conformément aux dispositions énoncées dans le présent document.

(31)

Les visiteurs seront logés de manière appropriée en un lieu permettant le bon déroulement de la visite.

(32)

L'Etat invité assumera les frais de voyage de ses représentants jusqu'au lieu de rencontre indiqué dans l'invitation et au retour de ce lieu.

(33)

Les Etats participants auront, en collaboration avec les visiteurs, à veiller à ce que rien ne soit fait qui puisse mettre en danger la sécurité des visiteurs.

CONTACTS MILITAIRES (34)

Afin d'améliorer encore leurs relations mutuelles en vue de faire progresser l'oeuvre de renforcement de la confiance et de la sécurité, les Etats participanis favoriseront et faciliteront comme il conviendra:

(34.1)

-- les visites et échanges entre militaires de haut rang/représentants de la défense;

(34.2)

-- les contacts entre institutions militaires pertinentes;

(34.3)

-- la participation de représentants militaires d'autres Etats participants à des cours de formation;

(34.4)

-- les échanges de commandants et d'officiers d'état-major jusqu'au niveau de la brigade/du régiment ou niveau équivalent;

(34.5)

-- les échanges et contacts d'universitaires et chercheurs ainsi que d'experts dans le domaine des études militaires et domaines apparentés;

(34.6)

-- les manifestations sportives et culturelles réunissant des membres de leurs forces armées.

DEMONSTRATION DE NOUVEAUX TYPES DE SYSTEMES D'ARMES ET EQUIPEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE (35)

(35.1) (35.2)

L'Etat participant qui, le premier, déploiera au sein de ses forces militaires dans la zone d'application un nouveau type de système d'armes et équipements d'importance majeure tel que spécifié dans les dispositions relatives aux informations sur les forces militaires, organisera à la première occasion (par exemple au cours d'une observation) une démonstration à l'intention des représentants de tous les autres Etats participants*.

L'Etat hôte définira la durée, le programme et les autres modalités de la démonstration.

Les invitations seront adressées à tous les Etats participants quarante-deux jours ou plus avant les visites. L'invitation comprendra un programme préliminaire mentionnant: le nombre de visiteurs invités, par Etat participant; le(s) type(s) de système(s) d'armes et équipements d'importance majeure à observer; le lieu, la date et l'heure de rassemblement; la durée prévue; les langues utilisées; les arrangements relatifs à la subsistance, à l'hébergement et au transport, le cas échéant; l'équipement autorisé au cours de la visite; et toute autre information jugée utile.

1396

(35.3)

Les réponses, indiquant si l'invitation est acceptée ou non, seront fournies au plus tard vingt et un jours après l'envoi de l'invitation. Les Etats participants qui acceptent une invitation préciseront dans leur réponse les noms et les grades des visiteurs. Si l'invitation n'est pas acceptée dans les délais requis, il sera entendu qu'aucun visiteur ne sera envoyé.

(35.4)

L'Etat invité assumera les frais de voyage de ses représentants à destination et au retour du point de rassemblement et, s'il y a lieu, les frais d'hébergement pendant la visite.

1397

IV. NOTIFICATION PREALABLE DE CERTAINES ACTIVITES MILITAIRES

(36)

Les Etats participants donneront notification par écrit par les voies diplomatiques selon un format agréé, à tous les autres Etats participants, quarante-deux jours ou plus avant le début des activités militaires notifiables* dans la zone d'application des MDCS.

(37)

La notification sera donnée par l'Etat participant sur le territoire duquel il est prévu de mener l'activité concernée même si les forces de cet Etat ne sont pas engagées dans l'activité ou si leur volume est d'un niveau inférieur au niveau notifiable. Cela ne dispense en rien les autres Etats participants de l'obligation de donner notification, si leur participation à l'activité militaire prévue atteint le niveau notifiable.

(38)

Chacune des activités militaires suivantes menée sur le terrain en tant qu'activité unique dans la zone d'application des MOCS, à un niveau équivalent ou supérieur aux niveaux définis ci-dessous, sera notifiée:

(38.1)

L'engagement de formations de forces terrestres** des Etats participants dans la même activité d'exercice menée sous commandement opérationnel unique indépendamment ou en combinaison avec tout élément aérien ou naval éventuel.

(38.1.1)

Cette activité militaire fera l'objet d'une notification chaque fois qu'elle mettra en jeu à quelque moment que ce soit durant l'activité: -- au moins 9 000 hommes, y compris ceux de soutien, ou -- au moins 250 chars de combat s'ils sont organisés en une structure divisionnaire ou au moins en deux brigades/régiments, n'étant pas nécessairement subordonnés à la même division.

(38.1.2)

La participation des forces aériennes des Etats participants sera incluse dans la notification s'il est prévu que, lors du déroulement de l'activité, au moins 200 sorties d'aéronefs, à l'exclusion des hélicoptères, auront lieu.

(38.2) (38.2.1)

(38.3)

(38.3.1)

L'engagement de forces militaires soit dans un débarquement amphibie, soit dans un aérolargage de forces aéroportées dans la zone d'application des MDCS.

Ces activités militaires feront l'objet d'une notification chaque fois que le débarquement amphibie mettra en jeu au moins 3 000 hommes ou chaque fois que le parachutage mettra en jeu au moins 3 000 hommes.

L'engagement de formations de forces terrestres des Etats participants dans un transfert de l'extérieur de la zone d'application des MDCS vers des points d'arrivée dans la zone, ou de l'intérieur de la zone d'application des MDCS vers des points de concentration dans la zone, pour participer à une activité d'exercice notifiable ou pour faire l'objet d'une concentration.

L'arrivée ou la concentration de ces forces fera l'objet d'une notification chaque fois qu'elle mettra en jeu à quelque moment que ce soit durant l'activité: -- au moins 9 000 hommes, y compris ceux de soutien, ou -- au moins 250 chars de combat s'ils sont organisés en une structure divisionnaire ou au moins en deux brigades/régiments, n'étant pas nécessairement subordonnés à la même division.

·* Dans ce contexte, l'expression «forces terrestres» couvre les forces amphibies, aéromobiles et aéroportées.

1398

(38.3.2)

(39)

(39.1)

Les forces qui ont été transférées dans la zone seront soumises à toutes les dispositions des mesures de confiance et de sécurité adoptées lorsqu'elles quittent leurs points d'arrivée pour participer à une activité d'exercice notifiable ou pour faire l'objet d'une concentration dans la zone d'application des MDCS.

Les activités militaires notifiables menées sans que les troupes engagées soient préalablement averties constituent une exception à l'obligation de notification préalable de quarante-deux jours à l'avance.

La notification des activités d'un niveau supérieur aux seuils agréés sera donnée au moment où les forces engagées commencent les activités en question.

(40)

La notification de chaque activité militaire notifiable sera faite par écrit selon le format agréé ci-après :

(41)

A -- Informations de caractère général

(41.1)

La désignation de l'activité militaire;

(41.2)

L'objectif général de l'activité militaire;

(41.3)

Le nom des Etats qui prennent part à l'activité militaire;

(41.4)

Le niveau du commandement qui organise et qui dirige l'activité militaire;

541.S)

Les dates du début et de la fin de l'activité militaire.

(42) (42.1)

B -- Informations sur les différents types d'activités militaires notifiables L'engagement de formations de forces terrestres des Etats participants dans la même activité d'exercice menée sous commandement opérationnel unique indépendamment ou en combinaison avec tout élément aérien ou naval éventuel:

(42.1.1)

Les effectifs totaux participant à l'activité militaire (c'est-à-dire forces terrestres, forces amphibies, forces aéromobiles et aéroportées) et, le cas échéant, les effectifs engagés pour chaque Etat participant;

(42.1.2)

La désignation, le degré de subordination, le nombre et le type de formations et d'unités participantes pour chaque Etat jusques et y compris au niveau de la brigade/du régiment ou niveau équivalent;

(42.1.3)

Le nombre total de chars engagés pour chaque Etat et le nombre total de lance-missiles antichars guidés installés sur des véhicules blindés;

(42.1.4)

Le nombre total d'engins d'artillerie et de lance-roquettes multiples (d'un calibre de 100 mm ou plus);

(42.1.5)

Le nombre total d'hélicoptères, par catégorie;

(42.1.6)

Le nombre prévu de sorties d'aéronefs, à l'exclusion des hélicoptères;

(42.1.7)

L'objectif des missions aériennes;

(42.1.8)

Les catégories d'avions participants;

1399

(42.1.9)

Le niveau du commandement qui organise et dirige la participation des forces aériennes;

(42.1.10)

L'appui feu marine-terre;

(42.1.11)

Des informations sur tout autre appui marine-terre;

(42.1.12)

Le niveau du commandement qui organise et dirige la participation des forces navales.

(42.2)

L'engagement de forces militaires soit dans un débarquement amphibie, soit dans un aérolargage de forces aéroportées dans la zone d'application des MDCS:

(42.2.1)

L'effectif total des troupes amphibies participant à des débarquements amphibies notifiables, et/ou l'effectif total des troupes aéroportées participant à des aérolargages notifiables;

(42.2.2)

Dans le cas d'un débarquement amphibie notifiable, le point ou les points d'embarquement, s'ils se trouvent dans la zone d'application des MDCS.

(42.3)

L'engagement de formations de forces terrestres des Etats participants dans un transfert de l'extérieur de la zone d'application des MDCS vers des points d'arrivée dans la zone, ou de l'intérieur de la zone d'application des MDCS vers des points de concentration dans la zone, pour participer à une activité d'exercice notifiable ou pour faire l'objet d'une concentration:

(42.3.1)

L'effectif total transféré;

(42.3.2)

Le nombre et le type de divisions participant au transfert;

(42.3.3)

(42.3.4)

(43)

Le nombre total de chars de combat participant à une arrivée notifiable ou à une concentration; Les coordonnées géographiques des points d'arrivée et des points de concentration.

C -- La zone prévue et la période de l'activité

(43.1)

La zone de l'activité militaire délimitée par des caractéristiques géographiques ainsi que par des coordonnées géographiques, selon les circonstances;

(43.2)

Les dates du début et de la fin de chaque phase (transferts, déploiement, concentration de forces, phase active de l'exercice, phase de repli) des activités des formations participantes dans la zone d'application des MDCS, l'objectif tactique et les zones géographiques correspondantes (délimitées par coordonnées géographiques) pour chaque phase;

(43.3)

(44) (44.1)

(44.2)

1400

Brève description de chaque phase.

D -- Autres informations Modifications, le cas échéant, par rapport aux informations fournies dans le calendrier annuel concernant l'activité; Rapport entre l'activité et d'autres activités notifiables.

V. OBSERVATION DE CERTAINES ACTIVITES MILITAIRES

(45)

Les Etats participants inviteront des observateurs de tous les autres Etats participants aux activités militaires notifiables suivantes:

(45.1)

-- L'engagement de formations de forces terrestres* des Etats participants dans la même activité d'exercice menée sous commandement opérationnel unique indépendamment ou en combinaison avec une éventuelle composante aérienne ou navale.

(45.2)

-- L'engagement de forces militaires dans un débarquement amphibie ou dans un aérolargage de forces aéroportées dans la zone d'application des MDCS.

(45.3)

-- Dans le cas de l'engagement de formations de forces terrestres des Etats participants dans un transfert de l'extérieur de la zone d'application des MDCS vers des points d'arrivée dans la zone, ou de l'intérieur de la zone d'application des MDCS vers des points de concentration dans la zone, pour participer à une activité d'exercice noti fiable ou pour faire l'objet d'une concentration, la concentration de ces forces. Les forces qui auront été transférées dans la zone seront soumises à toutes les dispositions des mesures de confiance et de sécurité lorsqu'elles quittent leurs points d'arrivée pour participer à une activité d'exercice notifiable ou pour faire l'objet d'une concentration dans la zone d'application des MDCS.

(45.4)

Les activités susmentionnées feront l'objet d'une observation chaque fois que l'effectif engagé atteindra ou dépassera 13 000 hommes ou lorsque le nombre de chars de combat engagés atteindra ou dépassera 300, sauf dans le cas soit d'un débarquement amphibie, soit d'un aérolargage de forces aéroportées, activités qui feront l'objet d'une observation chaque fois que l'effectif engagé atteindra ou dépassera 3 500 hommes.

(46)

L'Etat hôte transmettra les invitations par écrit par la voie diplomatique à tous les autres Etats participants lors de la notification. L'Etat hôte sera l'Etat participant sur le territoire duquel se déroulera l'activité notifiée.

(47)

L'Etat hôte pourra déléguer certaines de ses responsabilités en tant qu'hôte à un autre Etat participant s'engageant dans une activité militaire sur son territoire. Dans ce cas, l'Etat hôte devra fournir des précisions sur l'attribution des responsabilités dans les invitations à observer l'activité.

(48)

Chaque Etat participant pourra envoyer jusqu'à deux observateurs à l'activité militaire à observer.

(49)

L'Etat invité pourra décider d'envoyer des observateurs militaires et/ou civils, y compris le personnel accrédité auprès de l'Etat hôte. Les observateurs militaires porteront, en règle générale, leurs uniformes et insignes dans l'exercice de leurs fonctions.

(50)

Les réponses, indiquant si l'invitation est acceptée ou non, seront données par écrit au plus tard vingt et un jours après l'envoi de l'invitation. .

(51)

Les Etats participants qui acceptent une invitation indiqueront dans leur réponse le nom et le grade de leurs observateurs. Si l'invitation n'est pas acceptée dans les délais requis, il sera entendu qu'aucun observateur ne sera envoyé.

1401

(52)

L'Etat hâte joindra à l'invitation un programme général d'observation, contenant les informations suivantes:

(52.1)

-- la date, l'heure et le lieu de rassemblement des observateurs;

(52.2)

-- la durée prévue du programme d'observation;

(52.3)

-- les langues dans lesquelles l'interprétation et/ou la traduction seront assurées;

(52.4)

-- les dispositions relatives à la subsistance, à l'hébergement et au transport des observateurs;

(52.5)

-- les dispositions concernant le matériel d'observation qui sera fourni aux observateurs par l'Etat hôte;

(52.6)

-- l'autorisation éventuelle accordée par l'Etat hôte d'utiliser un matériel spécial pouvant être apporté par les observateurs;

(52.7)

-- les dispositions relatives à la fourniture de vêtements spéciaux aux observateurs si les conditions climatiques ou le milieu l'exigent.

(53)

Les observateurs pourront formuler des demandes concernant le programme d'observation.

L'Etat hôte y donnera suite, dans la mesure du possible.

(54)

L'Etat hôte fixera la durée de l'observation de manière à permettre aux observateurs d'observer une activité militaire notifiable à partir du moment où les seuils agréés pour l'observation sont atteints ou dépassés jusqu'à ce que, pour la dernière fois durant l'activité, les seuils agréés pour observation ne soient plus atteints.

(55)

L'Etat hôte mettra à la disposition des observateurs des moyens de transport pour se rendre dans la zone de l'activité notifiée et en revenir. Ce transport sera assuré à partir soit de la capitale, soit d'un autre lieu approprié indiqué dans l'invitation, afin que les observateurs soient sur place avant le commencement du programme d'observation.

(56)

L'Etat invité prendra en charge les frais engagés pour assurer le transport de ses observateurs à destination et au retour de la capitale de l'Etat hôte, ou d'un autre lieu approprié indiqué dans l'invitation.

(57)

Les observateurs seront traités sans discrimination et se verront accorder des conditions égales pour l'exercice de leurs fonctions.

(58)

Les observateurs jouiront, au cours de leur mission, des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

(59)

Les Etats participants veilleront à ce que les représentants officiels et les troupes prenant part à une activité militaire faisant l'objet d'une observation, ainsi que les autres personnels armés se trouvant dans la zone de l'activité militaire, soient dûment informés de la présence, du statut et des fonctions des observateurs. Les Etats participants auront, en collaboration avec les observateurs, à veiller à ce que rien ne soit fait qui puisse mettre en danger la sécurité des observateurs.

(60)

L'Etat hôte ne sera pas tenu d'autoriser l'observation d'emplacements, d'installations ou de sites réservés à la défense dont l'accès est réglementé.

1402

(61)

Afin de permettre aux observateurs de s'assurer que l'activité notifiée a un caractère non menaçant et qu'elle est menée conformément aux dispositions appropriées de la notification, l'Etat hôte :

(61.1)

-- fera, au début du programme d'observation, un exposé sur l'objectif, la situation de base, les phases de l'activité et les changements éventuels par rapport à la notification, et fournira aux observateurs un programme d'observation assorti d'un calendrier journalier;

(61.2)

-- fournira aux observateurs une carte à l'échelle de 1/250 000e au maximum de la zone où se déroule l'activité militaire notifiée, et qui décrira la situation tactique initiale dans cette zone.

En outre, des cartes à plus petite échelle pourront être fournies pour représenter l'ensemble de la zone de l'activité militaire notifiée;

(61.3.)

-- fournira aux observateurs le matériel d'observation approprié; par ailleurs, les observateurs pourront utiliser leurs propres jumelles, cartes, appareils photographiques, caméras vidéo, dictaphones et appareils portatifs de vision nocturne passive. Ce matériel sera soumis à l'examen et à l'approbation de l'Etat hôte. Il est entendu que l'Etat hôte pourra limiter l'utilisation de certains types de matériel dans des emplacements, des installations ou des sites réservés à la défense dont l'accès est réglementé;

(61.4)

-- sera encouragé à organiser, chaque fois que possible, et en tenant dûment compte de la sécurité des observateurs, un survol, de préférence en hélicoptère, de la zone dans laquelle se déroulera l'activité militaire. S'il a lieu, ce survol devrait donner aux observateurs la possibilité d'observer depuis le ciel le dispositif des forces participant à l'activité pour les aider à se faire une idée générale de l'ampleur et de la portée de celle-ci. Au moins un observateur de chaque Etat participant représenté à l'observation devrait avoir la possibilité de participer au survol. Des hélicoptères et/ou des avions pourront être fournis, soit par l'Etat hôte, soit par un autre Etat participant à la demande et avec l'accord de l'Etat hôte;

(61.5)

-- fera aux observateurs, au cours du programme d'observation, des exposés quotidiens, avec l'aide de cartes, sur les différentes phases de l'activité militaire et leur déroulement, et informera les observateurs de leurs positions géographiques; dans le cas d'une activité des forces terrestres manoeuvrant en combinaison avec un élément aérien ou naval, des exposés seront faits par des représentants de ces forces;

(61.6)

-- fera en sorte qu'il soit possible d'observer directement les forces de PEtat/des Etats participant à l'activité militaire pour que les observateurs se fassent une idée de l'enchaînement de l'activité complète; à cette fin, les observateurs auront la possibilité d'observer les unités de combat et d'appui de toutes les formations participantes au niveau de la division ou niveau équivalent et, dans la mesure du possible, de se rendre auprès d'unités d'un niveau inférieur à celui de la division ou niveau équivalent et de communiquer avec les commandants et les hommes. Les commandants et autres personnels de rang élevé des formations participantes ainsi que des unités visitées informeront les observateurs de la mission et du dispositif de leurs unités respectives;

(61.7)

-- guidera les observateurs dans la zone de l'activité militaire. Les observateurs suivront les instructions émanant de l'Etat hôte conformément aux dispositions énoncées dans le présent document;

(61.8)

-- mettra à la disposition des observateurs des moyens de transport appropriés dans la zone de l'activité;

1403

(61.9)

-- donnera aux observateurs la possibilité de communiquer en temps voulu avec leurs ambassades ou autres missions officielles et consulats. L'Etat hôte n'est pas tenu de prendre en charge les frais de communication des observateurs;

(61.10)

-- assurera aux observateurs la subsistance et l'hébergement appropriés dans un lieu permettant le bon déroulement du programme d'observation, ainsi que, le cas échéant, des soins médicaux;

(61.11)

-- donnera aux observateurs, àia fin de chaque observation, la possibilité de se réunir entre eux ainsi qu'avec des représentants officiels de l'Etat hôte afin de discuter du déroulement de l'activité observée. Lorsque des Etats autres que l'Etat hôte sont engagés dans l'activité, des représentants militaires de ces Etats seront également invités à prendre part à la discussion.

(62)

Les Etats participants ne sont pas tenus d'inviter des observateurs aux activités militaires notifiables qui sont effectuées sans avertissement préalable des troupes engagées, sauf si ces activités notifiables ont une durée supérieure à soixante-douze heures. Si elles se poursuivent au-delà de cette durée, ces activités seront soumises à l'observation tant que les seuils agréés pour l'observation seront atteints ou dépassés. Le programme d'observation se déroulera aussi étroitement que possible en conformité avec les dispositions en matière d'observation énoncées dans le présent document.

(63)

Les Etats participants sont encouragés à autoriser les représentants des médias de tous les Etats participants à assister aux activités militaires faisant l'objet d'une observation conformément aux procédures d'accréditation fixées par l'Etat hôte. Dans de tels cas, les représentants des médias de tous les Etats participants seront traités sans discrimination et auront accès en toute égalité aux aspects de l'activité qui sont ouverts aux représentants des médias.

(64)

La présence des représentants des médias ne gênera pas les observateurs dans l'exercice de leurs fonctions et n'entravera pas le déroulement de l'activité militaire.

1404

VI. CALENDRIERS ANNUELS (63)

Chaque Etat participant échangera, avec tous les autres Etats participants, un calendrier annuel de ses activités militaires, prévues pour l'année civile suivante, faisant l'objet d'une notification préalable*, dans la zone d'application des MDCS. Un Etat participant qui accueille des activités militaires faisant l'objet d'une notification préalable menées par tout (tous) autre(s) Etat(s) participant(s) fera figurer ces activités dans son calendrier annuel. Ce calendrier sera transmis chaque année, par écrit, par les voies diplomatiques, le 15 novembre au plus tard, pour l'année suivante.

(66)

Si un Etat participant ne prévoit aucune activité militaire faisant l'objet d'une notification préalable, il en informera tous les autres Etats participants de la manière prescrite pour l'échange des calendriers annuels.

(67)

Chaque Etat participant enumererà les activités susmentionnées en une liste chronologique, et fournira des informations sur chaque activité selon le modèle suivant :

(67.1)

-- type et désignation de l'activité militaire;

(67.2)

-- caractéristiques générales et objectif de l'activité militaire;

(67.3)

-- Etats prenant part à l'activité militaire;

(67.4)

-- zone de l'activité militaire, indiquée par des caractéristiques géographiques, s'il y a lieu, et définie par des coordonnées géographiques;

567.S)

-- durée prévue de l'activité militaire, indiquée par les dates envisagées pour le début et la fin de l'activité en question;

(67.6)

-- effectif total prévu des troupes* engagées dans l'activité militaire. Lorsque plusieurs Etats doivent prendre part à une activité, l'Etat hôte fournira ces informations pour chacun d'eux;

(67.7)

-- types des forces armées prenant part à l'activité militaire;

(67.8)

-- niveau prévu de l'activité militaire et désignation du commandement opérationnel direct envisagé pour cette activité;

(67.9)

-- nombre et type de divisions dont la participation à l'activité militaire est envisagée;

(67.10)

-- toutes informations complémentaires concernant, entre autres, les éléments des forces armées que l'Etat participant qui a planifié l'activité militaire considère pertinentes.

(68)

Si des changements concernant les activités militaires figurant dans le calendrier annuel s'avèrent nécessaires, ceux-ci seront communiqués à tous les autres Etats participants au plus tard à la date de la notification appropriée.

(69)

Si un Etat participant annule une activité militaire figurant dans son calendrier annuel ou la ramène à un niveau inférieur aux seuils de notification, cet Etat en informera immédiatement les autres Etats participants.

(70)

Les informations relatives aux activités militaires faisant l'objet d'une notification préalable, qui ne figurent pas dans un calendrier annuel, seront communiquées dès que possible à tous les Etats participants, conformément au modèle fourni dans le calendrier annuel.

92 Feuille fédérale. 144' année. Vol. III

1405

YD. DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES (71.1)

Aucun Etat participant ne mènera au cours de deux années civiles plus d'une activité militaire soumise à notification préalable* mettant en jeu plus de 40 000 hommes ou 900 chars de combat.

(71.2)

Aucun Etat participant ne mènera au cours d'une année civile plus de six activités militaires soumises à notification préalable* mettant chacune en jeu plus de 13 000 hommes ou 300 chars de combat mais moins de 40 000 hommes ou 900 chars de combat.

(71.2.1)

De ces six activités militaires, aucun Etat participant ne mènera au cours d'une année civile plus de trois activités militaires soumises à notification préalable* mettant chacune en jeu plus de 25 000 hommes ou 400 chars de combat.

(71.3)

Aucun Etat participant ne minera simultanément plus de trois activités militaires soumises à notification préalable* mettant chacune en jeu plus de 13 000 hommes ou 300 chars de combat.

(72)

Chaque Etat participant communiquera, par écrit, à tous les autres Etats participants, au plus tard le 15 novembre de chaque année, des informations relatives aux activités militaires soumises à notification préalable* mettant en jeu plus de 40 000 hommes ou 900 chars de combat qu'il prévoit de mener ou d'accueillir au cours de la deuxième année civile suivante. Cette communication comprendra des informations préliminaires sur l'activité, relatives à son objectif général, son calendrier et sa durée, la zone concernée, son ampleur et les Etats y prenant part.

(73)

Aucun Etat participant ne mènera d'activité militaire soumise à notification préalable* mettant en jeu plus de 40 000 hommes ou 900 chars de combat à moins que cette activité n'ait fait l'objet d'une communication telle qu'elle est définie plus haut et à moins qu'elle n'ait été incluse dans le calendrier annuel au plus tard le 15 novembre de chaque année.

(74)

Si des activités militaires soumises à notification préalable* sont menées en plus de celles qui figurent dans le calendrier annuel, elles devraient être aussi peu nombreuses que possible.

1406

VIII. CONFORMITE ET VERIFICATION (75)

Conformément au Mandat de Madrid, les mesures de confiance et de sécurité à adopter seront «assorties de formes adéquates de vérification correspondant à leur contenu».

(76)

Les Etats participants reconnaissent que les moyens techniques nationaux peuvent être utilisés pour le contrôle de la conformité avec les mesures de confiance et de sécurité.

INSPECTION (77)

Conformément aux dispositions du présent document, chaque Etat participant a le droit d'effectuer des inspections sur le territoire de tout autre Etat participant, dans la zone d'application des MDCS. L'Etat inspecteur peut inviter d'autres Etats participants à prendre part à une inspection.

(78)

Tout Etat participant sera autorisé à adresser une demande d'inspection à un autre Etat participant sur le territoire duquel, dans la zone d'application des MDCS, la conformité avec les mesures de confiance et de sécurité adoptées est mise en doute.

(79)

Aucun Etat participant ne sera obligé d'accepter sur son territoire, dans la zone d'application des MDCS, plus de trois inspections par année civile.

(80)

Aucun Etat participant ne sera obligé d'accepter d'un même Etat participant plus d'une inspection par année civile.

(81)

Si une inspection ne peut être effectuée pour raison de force majeure, elle ne sera pas comptée.

(82)

L'Etat participant qui demande une inspection exposera les motifs de sa demande.

(83)

L'Etat participant qui a reçu une telle demande y répondra par l'affirmative dans les délais approuvés, sous réserve des dispositions visées aux paragraphes (79) et (80).

(84)

Tout différend éventuel sur la validité des motifs d'une demande n'empêchera ni ne retardera la conduite d'une inspection.

(85)

L'Etat participant qui demande une inspection sera autorisé à désigner à des fins d'inspection sur le territoire d'un autre Etat, dans la zone d'application des MDCS, une certaine zone. Cette zone sera dénommée «zone désignée». La zone désignée comprendra le terrain sur lequel sont menées des activités militaires notifiables ou sur lequel un autre Etat participant estime qu'est menée une activité militaire notifiable. La zone désignée sera définie et délimitée en fonction de la portée et de l'ampleur des activités militaires notifiables mais elle ne dépassera pas la superficie requise pour une activité militaire menée au niveau de l'armée.

(86)

Dans la zone désignée, l'équipe d'inspection, accompagnée par les représentants de l'Etat d'accueil, aura droit d'accès, d'entrée et de libre inspection, sauf dans les zones et points sensibles dont l'accès est normalement interdit ou réservé, les installations militaires et autres installations de défense, ainsi que les navires, les véhicules militaires et les aéronefs. Le nombre et l'étendue des zones d'accès réservé devront être aussi limités que possible. Les zones dans lesquelles peuvent être menées des activités militaires notifiables ne seront pas déclarées zones d'accès réservé, à l'exclusion de certaines installations militaires permanentes ou temporaires dont la superficie devra être aussi réduite que possible, et en conséquence, ces zones ne pourront être utilisées pour empêcher l'inspection d'activités militaires notifiables. Les zones d'accès réservé ne seront pas utilisées à des fins incompatibles avec les dispositions convenues en matière d'inspection.

1407

(87) (88) (89)

Dans la zone désignée, les forces d'Etats participants autres que l'Etat d'accueil seront également soumises à l'inspection.

L'inspection sera autorisée à partir de moyens terrestres et/ou aériens.

Les représentants de l'Etat d'accueil accompagneront les membres de l'équipe d'inspection, y compris lorsque ces derniers se trouveront à bord des véhicules terrestres et de l'aéronef, dès la première utilisation de ces moyens de transport aux fins d'inspection et jusqu'au moment où ils ne seront plus utilisés pour l'inspection.

(90)

Dans sa demande, l'Etat inspecteur notifie à l'Etat d'accueil:

(90.1)

-- les motifs de sa demande;

(90.2)

-- l'emplacement de la zone désignée précisée à l'aide de coordonnées géographiques;

(90.3)

-- le(s) point(s) d'entrée souhaité(s) par l'équipe d'inspection;

(90.4)

-- le mode de transport à destination et en provenance du (des) point(s) d'entrée et, s'il y a lieu, à destination et en provenance de la zone désignée;

(90.5)

-- l'endroit où commencera l'inspection dans la zone désignée;

(90.6)

-- la nature de l'inspection: terrestre ou aérienne ou les deux à la fois;

(90.7)

-- le type de matériel utilisé pour l'inspection aérienne: avion, ou hélicoptère, ou les deux;

(90.8)

-- l'origine des véhicules terrestres utilisés par l'équipe d'inspection: Etat d'accueil ou, en cas d'accord mutuel, Etat inspecteur;

(90.9)

-- les autres Etats participants prenant part à l'inspection, le cas échéant;

(90.10)

-- les informations nécessaires à la délivrance de visas diplomatiques aux inspecteurs entrant dans l'Etat d'accueil.

(91)

La réponse à la demande sera donnée le plus rapidement possible, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. Dans les trente-six heures suivant l'envoi de la demande, l'équipe d'inspection sera autorisée à pénétrer sur le territoire de l'Etat d'accueil.

(92)

Toute demande d'inspection et la réponse correspondante seront communiquées sans retard à tous les Etats participants.

(93)

L'Etat d'accueil devrait désigner un (des) point(s) d'entrée aussi proche(s) que possible de la zone désignée. L'Etat d'accueil fera en sorte que l'équipe d'inspection puisse parvenir sans retard à la zone désignée à partir du (des) point(s) d'entrée.

(94)

Tous les Etats participants faciliteront la traversée de leur territoire par les équipes d'inspection.

(95)

L'inspection prendra fin au plus tard quarante-huit heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection dans la zone désignée.

(96)

II n'y aura pas plus de quatre inspecteurs dans une équipe d'inspection. L'Etat inspecteur pourra inviter d'autres Etats participants à prendre part à une inspection. L'équipe d'inspection aura à sa tête un ressortissant de l'Etat inspecteur qui aura au moins autant d'inspecteurs dans l'équipe que tout Etat invité. L'équipe d'inspection sera placée sous la responsabilité de l'Etat inspecteur, l'inspection étant décomptée du quota de ce dernier. Pendant l'accomplissement de sa mission, l'équipe d'inspection pourra se diviser en deux sous-équipes.

1408

(97)

Les inspecteurs et, s'il y a lieu, le personnel auxiliaire, jouiront au cours de leur mission des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

(98)

Les Etats participants veilleront à ce que les troupes, autres personnels armés et représentants officiels se trouvant dans la zone spécifiée soient dûment informés de la présence, du statut et des fonctions des inspecteurs et, le cas échéant, du personnel auxiliaire. L'Etat d'accueil veillera à ce que ses représentants ne fassent rien qui puisse mettre en danger les inspecteurs et, le cas échéant, le personnel auxiliaire. Dans la réalisation de leurs tâches, les inspecteurs et, le cas échéant, le personnel auxiliaire tiendront compte des préoccupations en matière de sécurité exprimées par les représentants de l'Etat d'accueil.

(99)

L'Etat d'accueil assurera à l'équipe d'inspection la subsistance et l'hébergement appropriés dans un lieu permettant le bon déroulement de l'inspection, ainsi que, le cas échéant, des soins médicaux; cependant, cela n'exclut pas l'utilisation par l'équipe d'inspection de ses propres tentes et rations.

(100)

L'équipe d'inspection pourra utiliser ses propres cartes et plans, appareils photographiques, caméras vidéo, jumelles, appareils portatifs de vision nocturne passive et dictaphones. A son arrivée dans la zone spécifiée, elle montrera le matériel aux représentants de l'Etat d'accueil. En outre, l'Etat d'accueil pourra fournir à l'équipe d'inspection une carte décrivant la zone désignée pour l'inspection.

(101)

L'équipe d'inspection aura accès au matériel de télécommunication approprié de l'Etat d'accueil, afin de pouvoir communiquer avec l'ambassade ou d'autres missions officielles et postes consulaires de l'Etat inspecteur accrédités auprès de l'Etat d'accueil.

(102)

L'Etat d'accueil veillera à ce que l'équipe d'inspection ait accès au matériel de télécommunication approprié afin de permettre aux sous-équipes de communiquer entre elles de manière permanente.

(103)

Les inspecteurs seront fondés à demander et obtenir, à des moments convenus, des exposés présentés par des représentants militaires de l'Etat d'accueil. Si les inspecteurs le demandent, ces exposés seront présentés par les commandants des formations ou des unités se trouvant dans la zone désignée. Les suggestions de l'Etat d'accueil au sujet des exposés seront prises en considération.

(104)

L'Etat inspecteur spécifiera le type de matériel utilisé pour l'inspection aérienne: avion, hélicoptère ou les deux. L'aéronef utilisé pour l'inspection sera choisi d'un commun accord par l'Etat inspecteur et l'Etat d'accueil. Le choix portera sur un modèle d'aéronef qui permettra à l'équipe d'inspection d'avoir une vue constante du sol pendant l'inspection.

(105)

Une fois que le plan de vol, où seront précisés, entre autres, l'itinéraire, la vitesse et l'altitude de vol au-dessus de la zone désignée décidés par l'équipe d'inspection, aura été enregistré par l'autorité compétente chargée du contrôle du trafic aérien, l'avion de l'équipe d'inspection sera autorisé sans délai à entrer dans la zone désignée. Dans cette zone, l'équipe d'inspection sera autorisée, sur sa demande, à s'écarter du plan de vol approuvé pour effectuer des observations particulières, à condition que l'altération demandée n'aille pas à rencontre des dispositions du paragraphe (86), de la sécurité de vol et des impératifs du trafic aérien. Les instructions seront données à l'équipe par un représentant de l'Etat d'accueil se trouvant à bord de l'avion utilisé pour l'inspection.

(106)

Un des membres de l'équipe d'inspection sera autorisé, si la demande en est formulée, à vérifier à tout moment les indications fournies par les instruments de navigation de l'avion et à avoir accès aux canes et graphiques utilisés par l'équipage, afin de déterminer la situation exacte de l'appareil pendant le vol d'inspection.

1409

(107)

Les inspecteurs en mission aérienne ou terrestre ont le droit de revenir dans la zone désignée aussi souvent qu'ils le souhaitent pendant les quarante-huit heures de la période d'inspection.

(108)

L'Etat d'accueil fournira, aux fins d'inspection, des véhicules tout-terrain. S'il en a été convenu d'un commun accord compte tenu des caractéristiques géographiques de la zone à inspecter, l'Etat inspecteur sera autorisé à utiliser ses propres véhicules.

(109)

Si les véhicules terrestres ou les aéronefs sont fournis par l'Etat inspecteur, il y aura pour chaque véhicule terrestre ou aéronef un équipage d'accompagnement.

(110)

L'Etat inspecteur établira un rapport sur son inspection et en adressera copie à tous les Etats participants sans délai.

(111)

Les frais de l'inspection seront à la charge de l'Etat d'accueil, sauf lorsque l'Etat inspecteur utilise son propre aéronef et/ou ses propres véhicules terrestres. L'Etat inspecteur prendra en charge les frais de voyage à destination et au retour du (des) point(s) d'entrée.

EVALUATION

(112)

Les informations fournies au titre des dispositions relatives aux informations sur les forces militaires et aux informations sur les plans de déploiement des systèmes d'armes et équipements d'importance majeure seront sujettes à évaluation.

(113)

Sous réserve des dispositions ci-après, chaque Etat participant donnera la possibilité de visiter des formations et unités actives à leurs emplacements normaux du temps de paix, comme précisé aux points 2 et 3 des dispositions relatives aux informations sur les forces militaires, afin de permettre aux autres Etats participants d'évaluer les informations communiquées.

(113.1)

Les formations et unités de combat non actives temporairement activées seront disponibles pour une évaluation au cours de la période d'activation temporaire et dans la zone/remplacement d'activation indiqué(e) au titre du paragraphe (11.3.3). Dans de tels cas, les dispositions relatives à l'évaluation des formations et unités actives seront applicables mutatis mutandis. Les visites d'évaluation effectuées en application de la présente disposition seront à déduire des quotas établis au titre du paragraphe (114).

(114)

Chaque Etat participant sera obligé d'accepter un quota d'une visite d'évaluation par année civile par tranche de soixante unités mentionnées au paragraphe (11) ou partie d'une telle tranche.

Aucun Etat participant ne sera cependant tenu d'accepter plus de quinze visites par année civile.

Aucun Etat participant ne sera tenu d'accepter plus d'un cinquième de son quota de visites de la pan d'un même Etat participant; un Etat participant ayant un quota de moins de cinq visites ne sera pas obligé d'accepter plus d'une visite d'un même Etat participant au cours d'une année civile.

Aucune formation ou unité ne pourra être visitée plus de deux fois au cours d'une année civile ni plus d'une fois par le même Etat participant.

(115)

Aucun Etat participant ne sera obligé d'accepter à tout moment donné plus d'une visite sur son territoire.

(116)

Si un Etat participant a des formations ou des unités stationnées sur le territoire d'autres Etats participants (Etats hôtes) dans la zone d'application des MDCS, le nombre maximum de visites d'évaluation autorisées de ses forces dans chacun des Etats concernés sera proportionnel au nombre de ses unités dans chaque Etat. L'application de cette disposition n'aura pas d'effet sur le nombre de visites que cet Etat participant (Etat stationnant) devra accepter au titre du paragraphe (114).

1410

(117)

Les demandes relatives à de telles visites seront présentées avec préavis de cinq jours.

(118)

La demande précisera:

(118.1)

-- la formation ou l'unité à visiter;

(118.2)

-- la date proposée pour la visite;

(118.3)

-- le(s) point(s) d'entrée souhaité(s) par l'équipe d'évaluation, ainsi que la date et l'heure estimée de son arrivée;

(118.4)

-- le mode de transport jusqu'au(x) point(s) d'entrée et au retour de ce(s) point(s) et, s'il y a lieu, jusqu'à la formation ou l'unité à visiter et au retour de celle-ci;

(118.5)

-- les noms et grades des membres de l'équipe et, s'il y a lieu, les informations nécessaires à la délivrance de visas diplomatiques.

(119)

Si une formation ou une unité d'un Etat participant est stationnée sur le territoire d'un autre Etat participant, la demande sera adressée à l'Etat hôte et envoyée simultanément à l'Etat stationnant.

(120)

La réponse à la demande sera fournie dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande.

(121)

Dans le cas de formations ou d'unités d'un Etat participant stationnées sur le territoire d'un autre Etat participant, la réponse sera donnée par l'Etat hôte en consultation avec l'Etat stationnant. Après consultation entre l'Etat hôte et l'Etat stationnant, l'Etat hôte précisera dans sa réponse toute responsabilité qu'il consent à déléguer à l'Etat stationnant.

(122)

La réponse indiquera si la formation ou l'unité pourra faire l'objet, à la date proposée, d'une évaluation à son emplacement normal du temps de paix.

(123)

Les formations ou les unités peuvent se trouver à leur emplacement normal du temps de paix sans être disponibles pour l'évaluation. Dans de tels cas, chaque Etat participant sera fondé à ne pas accepter une visite; les raisons de la non-acceptation et le nombre de jours pendant lesquels la formation ou l'unité sera indisponible pour évaluation seront indiqués dans la réponse. Chaque Etat participant sera fondé à invoquer cette disposition au maximum cinq fois pour une durée totale n'excédant pas trente jours par année civile.

(124)

Si la formation ou l'unité est absente de son emplacement normal du temps de paix, la réponse en indiquera les raisons et la durée de son absence. L'Etat requis peut offrir la possibilité d'une visite de la formation ou de l'unité en dehors de son emplacement normal du temps de paix. Si l'Etat requis n'offre pas cette possibilité, l'Etat demandeur pourra visiter l'emplacement normal du temps de paix de la formation ou de l'unité. Dans l'un et l'autre cas, l'Etat demandeur peut toutefois s'abstenir d'effectuer la visite.

(125)

Les visites ne seront pas décomptées des quotas des Etats d'accueil si elles ne sont pas effectuées.

De même, si des visites ne sont pas effectuées pour raison de force majeure, elles ne seront pas décomptées.

(126)

La réponse désignera le(s) point(s) d'entrée et indiquera, s'il y a lieu, l'heure et le lieu de rassemblement de l'équipe. Le(s) point(s) d'entrée et, le cas échéant, le lieu de rassemblement seront désignés le plus près possible de la formation ou de l'unité à visiter. L'Etat d'accueil veillera à ce que l'équipe soit à même de gagner sans retard la formation ou l'unité.

1411

(127)

La demande et la réponse seront communiquées sans retard à tous les Etats participants.

(128)

Les Etats participants faciliteront le passage des équipes à travers leur territoire.

(129)

L'équipe ne comprendra pas plus de deux membres. Elle peut être accompagnée d'un interprète à titre de personnel auxiliaire.

(130)

Les membres de l'équipe et, s'il y a lieu, le personnel auxiliaire jouiront, au cours de leur mission, des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

(131)

La visite se déroulera au cours d'un seul jour ouvrable et durera un maximum de douze heures.

(132)

La visite commencera par un exposé de l'officier commandant la formation ou l'unité, ou de son adjoint, au quartier général de la formation ou de l'unité; cet exposé portera sur le personnel ainsi que sur les systèmes d'armes et équipements d'importance majeure mentionnés au titre du paragraphe (11).

(132.1)

En cas de visite d'une formation, l'Etat d'accueil peut offrir la possibilité de voir le personnel et les systèmes d'armes et équipements d'importance majeure mentionnés au titre du paragraphe (11) pour la formation en question, mais pas pour l'une quelconque de ses formations ou unités à leur emplacement normal.

(132.2)

En cas de visite d'une unité, l'Etat d'accueil donnera aussi la possibilité de voir le personnel et les systèmes d'armes et équipements d'importance majeure de l'unité mentionnés au titre du paragraphe (11) à leurs emplacements normaux.

(133)

L'accès aux points, installations et équipements sensibles n'aura pas à être autorisé.

(134)

L'équipe sera accompagnée à tout moment de représentants de l'Etat d'accueil.

(135)

L'Etat d'accueil mettra à la disposition de l'équipe des moyens de transport appropriés au cours de la visite de la formation ou de l'unité.

(136)

Les jumelles et dictaphones personnels peuvent être utilisés par l'équipe.

(137)

La visite ne devra pas gêner les activités de la formation ou de l'unité.

(138)

Les Etats participants veilleront à ce que les troupes, autres personnels armés et représentants officiels de la formation ou de l'unité soient dûment informés de la présence, du statut et des fonctions des membres des équipes et, s'il y a lieu, du personnel auxiliaire. Les Etats participants veilleront aussi à ce que leurs représentants ne fassent rien qui puisse mettre en danger les membres des équipes et, s'il y a lieu, le personnel auxiliaire. Dans la réalisation de leurs tâches, les membres des équipes et, s'il y a lieu, le personnel auxiliaire, tiendront compte des préoccupations en matière de sécurité exprimées par les représentants de l'Etat d'accueil.

(139)

Les frais de déplacement à destination ou au retour du (des) point(s) d'entrée, y compris les frais de ravitaillement en carburant, de maintenance et de stationnement des aéronefs et/ou des véhicules terrestres de l'Etat visiteur seront à la charge de l'Etat visiteur, conformément aux pratiques en cours, instaurées aux termes des dispositions relatives aux inspections prévues dans le cadre des MDCS.

(139.1)

1412

Les frais relatifs aux visites d'évaluation engagés à partir du (des) point(s) d'entrée seront à la charge de l'Etat d'accueil, sauf lorsque l'Etat visiteur utilise ses propres aéronefs et/ou ses propres véhicules terrestres, conformément au paragraphe (118.4).

(139.2)

L'Etat d'accueil assurera la subsistance et, si besoin est, l'hébergement appropriés dans un lieu permettant le bon déroulement de l'évaluation, ainsi que, le cas échéant, les soins médicaux d'urgence.

(139.3)

Dans le cas de visites à des formations ou unités d'un Etat participant stationnées sur le territoire d'un autre Etat participant, l'Etat stationnant prendra à sa charge les coûts de l'exécution des responsabilités qui lui ont été déléguées par l'Etat hôte aux termes du paragraphe (121).

(140)

L'Etat visiteur préparera un rapport de sa visite qu'il communiquera avec célérité à tous les Etats participants.

(141)

Chaque Etat participant sera en droit d'obtenir en temps opportun de la part de tout autre Etat participant des éclaircissements sur l'application des mesures de confiance et de sécurité. Les communications correspondantes seront, s'il y a lieu, transmises à tous les autres Etats participants.

(142)

Les communications relatives à la conformité et à la vérification seront, de préférence, transmises par le réseau de communication MDCS.

1413

IX. COMMUNICATIONS (143)

Les Etats participants ont établi un réseau de communications directes entre leurs capitales destiné à la transmission de messages relatifs aux mesures agréées. Le réseau sera utilisé en complément des voies diplomatiques existantes. Les Etats participants feront en sorte d'utiliser le réseau d'une manière souple, efficace et au moindre coût.

(144)

Chaque Etat participant désignera un point de contact capable de transmettre et de recevoir, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de tels messages à destination ou en provenance d'autres Etats participants et notifiera à l'avance tout changement de ce point de contact.

(145)

Les modalités de répartition des coûts sont exposées dans les documents CSCE/WV/Dec. 2 et CSCE/WV/Dec. 4.

(146)

Les communications peuvent se faire dans chacune des six langues de travail de la CSCE.

(147)

Des précisions sur l'usage de ces six langues figurent à l'Annexe IL Les dispositions de cette annexe ont été mises au point en vue uniquement de l'utilisation pratique du réseau de communication. Elles ne sont pas conçues pour modifier l'usage actuel des six langues de travail de la CSCE conformément aux dispositions et pratiques énoncées dans les Recommandations finales des Consultations de Helsinki.

(148)

Les messages seront considérés comme étant des communications officielles de l'Etat qui les transmet. Si le contenu d'un message ne se rapporte pas à une mesure agréée, l'Etat qui le reçoit a le droit de le rejeter en signalant ce rejet aux autres Etats participants.

(149) (150)

1414

Les Etats participants peuvent convenir entre eux d'utiliser le réseau à d'autres fins.

Tous les aspects du fonctionnement du réseau peuvent être discutés lors de la réunion annuelle d'évaluation de l'application.

X. REUNION ANNUELLE D'EVALUATION DE L'APPLICATION (151)

Les Etats participants tiendront chaque année une réunion pour discuter de l'application présente et à venir des MDCS agréées. La discussion pourra s'étendre aux points suivants:

(151.1)

-- clarification de questions découlant de ladite application;

(151.2)

-- fonctionnement des mesures agréées;

(151.3)

-- incidence de toutes les informations émanant de l'application de toutes mesures agréées sur le processus de renforcement de la confiance et de la sécurité dans le cadre de la CSCE.

(152)

(153)

Avant la clôture de chaque réunion annuelle, les Etats participants conviendront en principe de l'ordre du jour et des dates de la réunion de l'année suivante. L'absence d'accord ne constituera pas une raison suffisante pour prolonger une réunion, sauf s'il en est décidé autrement. L'ordre du jour et les dates pourront, le cas échéant, être convenus entre deux réunions.

Le Centre de prévention des conflits servira de cadre à ces réunions.

1415

(154)

Les Etats participants appliqueront cette nouvelle série de mesures de confiance et de sécurité se complétant mutuellement en vue de promouvoir la coopération dans le domaine de la sécurité et de réduire le risque de conflit militaire.

(155)

Réaffirmant les objectifs pertinents de l'Acte final et de la Charte de Paris, les Etats participants sont résolus à continuer de renforcer la confiance et à accroître la sécurité pour tous.

(156)

Les mesures adoptées dans le présent document sont politiquement contraignantes et entreront en vigueur le 1er mai 1992.

(157)

Le Gouvernement autrichien est prié de transmettre le présent document à la Réunion sur les suites de la CSCE à Helsinki. Le Gouvernement autrichien est également prié de transmettre le . présent document au Secrétaire général des Nations Unies et aux gouvernements des Etats méditerranéens non participants.

(158)

Le texte du présent document sera publié dans chacun des Etats participants, qui le diffusera et le fera connaître le plus largement possible.

(159)

Les représentants des Etats participants expriment leur profonde gratitude au Gouvernement et au peuple de l'Autriche pour l'excellente organisation des Négociations de Vienne sur les MDCS et la chaleureuse hospitalité qu'ils ont réservée aux délégations ayant participé aux Négociations.

Vienne, le 4 mars 1992

1416

;

ANNEXE I

En vertu du Mandat de Madrid, la zone d'application des MDCS est définie comme suit: «Sur la base de l'égalité des droits, de l'équilibre et de la réciprocité, d'un respect égal des intérêts de la sécurité de tous les Etats participant à la CSCE et de leurs obligations respectives en matière de mesures de confiance et de sécurité et de désarmement en Europe, ces mesures de confiance et de sécurité couvriront l'ensemble de l'Europe ainsi que la zone maritime* et l'espace aérien voisins. Elles seront militairement significatives, politiquement contraignantes et assorties de formes adéquates de vérification correspondant à leur contenu.

En ce qui concerne la zone maritime* et l'espace aérien voisins, ces mesures s'appliqueront aux activités militaires de tous les Etats participants s'y déroulant, dès lors qu'elles touchent à la sécurité en Europe et qu'elles sont, de même, partie de celles des activités se déroulant dans l'ensemble de l'Europe tel que mentionné ci-dessus, que les Etats participants conviendront de notifier. Les spécifications nécessaires seront établies lors des Négociations sur les mesures de confiance et de sécurité menées à la Conférence.

Rien dans la définition de la zone donnée ci-dessus n'est de nature à diminuer les obligations découlant de l'Acte final. Les mesures de confiance et de sécurité dont il sera décidé à la Conférence seront également applicables dans toutes les zones visées par l'une quelconque des dispositions de l'Acte final concernant les mesures de confiance et certains aspects de la sécurité et du désarmement.

*

Dans ce contexte, l'expression «zone maritime voisine» s'entend comme se référant également aux zones océaniques voisines de l'Europe.»

La définition figurant ci-dessus est applicable cha'que fois qu'est employée l'expression «zone d'application des MDCS». L'accord suivant est également applicable: Les engagements souscrits le 29 janvier 1992 par l'Arménie, ['Azerbaïdjan, le Belarus, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldova, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine dans des lettres adressées au Président en exercice du Conseil de la CSCE ont pour effet d'étendre l'application des MDCS du Document de Vienne 1992 aux territoires des Etats susmentionnés dans la mesure où les territoires de ces Etats n'étaient pas déjà couverts par les dispositions ci-dessus.

1417

ANNEXE II Usage des six langues de travail de la CSCE Les messages seront, chaque fois que possible, transmis selon des formulaires dont les rubriques seront rédigées dans les six langues de travail de la CSCE.

Ces formulaires, convenus entre les Etats participants en vue de rendre les messages transmis immédiatement intelligibles en en réduisant au minimum l'élément verbal, sont joints en annexe au document CSCE/WV/Dec. 4. Les formulaires pourront faire l'objet, si besoin est, de modifications convenues. Les Etats participants coopéreront sur ce point.

Tout texte narratif, dans la mesure où il doit apparaître dans un tel formulaire, ainsi que les messages qui ne correspondent pas aux formulaires convenus, seront transmis dans la langue de travail de la CSCE choisie par l'Etat expéditeur.

En cas de doute, chaque Etat participant a le droit de demander des éclaircissements au sujet des messages.

1418

ANNEXE III Déclaration du Président Les Etats participants, soucieux de faciliter une utilisation efficace du réseau de communication, prendront dûment en considération les conditions pratiques indispensables à la transmission rapide et la compréhension immédiate de leurs messages. Une traduction dans une autre tangue de travail de la CSCE sera ajoutée, en cas de besoin, pour satisfaire à ce principe. Les Etats participants ont indiqué au moins deux langues de travail de la CSCE dans lesquelles ils préféreraient que les messages leur soient transmis.

Ces dispositions ne préjugent en aucune façon de la poursuite de l'usage des six langues de travail de la CSCE conformément aux dispositions et pratiques énoncées dans les Recommandations finales des Consultations de Helsinki.

La présente déclaration figurera en annexe au Document de Vienne 1992 et sera publiée avec ce dernier.

Vienne, le 4 mars 1992

1419

ANNEXE IV Déclaration du Président II est entendu que les modalités d'application des MDCS dans le cas de zones contigues des territoires d'Etats participants mentionnés dans l'accord de l'Annexe I et partageant des frontières avec des Etats non européens non participants pourront être examinées au cours de futures réunions annuelles d'évaluation de l'application.

La présente déclaration figurera en annexe au Document de Vienne 1992 et sera publiée avec ce dernier.

Vienne, le 4 mars 1992

1420

ANNEXE V Déclaration du Président II est entendu que les Etats participants prendront en considération les problèmes d'ordre pratique qui peuvent se poser à un stade initial de l'application des MDCS sur les territoires des nouveaux Etats participants.

Cette déclaration ne constituera pas un précédent.

La présente déclaration Figurera en annexe au Document de Vienne 1992 et sera publiée avec ce dernier.

Vienne, le 4 mars 1992

93 Feuille fédérale. 144" année. Vol. III

1421

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

DOCUMENT DE VIENNE 1992 DES NEGOCIATIONS SUR LES MESURES DE CONFIANCE ET DE SECURITE TENUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DU DOCUMENT DE CLOTURE DE LA REUNION DE VIENNE DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1992

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

29

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.07.1992

Date Data Seite

1383-1421

Page Pagina Ref. No

10 107 047

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.