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Arrêté fédéral

instituant des mesures propres à améliorer la situation du logement des étudiants des écoles polytechniques fédérales

du 10 décembre 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 27 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 1991 1), arrête:

Article premier 1

Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est ouvert durant la période de 1992 à 1995 pour subventionner les investissements en faveur de nouveaux foyers destinés aux étudiants des écoles polytechniques fédérales.

2

Les tranches annuelles sollicitées seront inscrites au budget.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 2 octobre 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 10 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

34568

') FF 1991III 1025 496

1992 - 66

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Arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer la situation du logement des étudiants des écoles polytechniques fédérales du 10 décembre 1991

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1992

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

05

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.02.1992

Date Data Seite

496-496

Page Pagina Ref. No

10 106 860

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