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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Commune de ST-URSANNE JU, restauration sylvicole Le Château No de projet 234-JU-2003/00 - Commune de VAL-D'ILLIEZ VS, chemin forestier Mont Corbaz-La Pâle No de projet 233-VS-2040/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ).

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Vorblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).

17 novembre 1992

378

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

*

Examens fédéraux de maturité i 540

ê

Lieux et dates des examens pour 1993

Genre d'examen

Lugano

  1. Premiers examens partiels
  2. -19.2.
  3. Seconds examens partiels - écrits -- oraux . .

15 -192

3. Examens complets - écrits . .

-- oraux

Locarne

8. -12.3.

22. -27.3.

17. -22.6.

6. - 10.9.

2.- 5.3.

15 -193

16. -19.3.

293-84

14. -19.6.

21 -266.

31.8. -3.9.

13 - 17.9.

7. -10.9.

20.9. -1.10.

8-122 15 -19.2.

2-53 22 -24.3.

16-193 6.- 8.4.

14 -19.6.

21. -26.6.

31.8. -3.9.

20. -22.9.

7 -10.9.

29.9. -1.10.

8. -12.2.

15 -192

2.- 5.3.

22 -243

16. -19.3.

19/20 +293

14. -19.6.

21 -266

31.8. -3.9.

20 -229

7. -10.9.

10/11 +21.9.

8. -12.2.

. ...

4. Examens complémentaires pour les Suisses en possession d'un certificat de maturité étranger - écrits -- oraux . .

....

Baie

Neuchâtel

Lausanne

Berne

10. -18.9.

Des modifications de date sont réservées.

Les inscriptions aux examens doivent parvenir à l'Office fédéral de l'éducation et de la science, Examens fédéraux de maturité, case postale, 3001 Berne, jusqu'aux dates suivantes: pour Lugano pour Berne pour Lausanne

(langue d'examen: italien) (langue d'examen: allemand) (langue d'examen: français)

15 novembre 1992 379 3

FS35493

15 décembre 1992 15 janvier 1993 15 janvier 1993

pour Locamo pour Baie pour Neuchâtel

(langue d'examen: italien) (langue d'examen: allemand) (langue d'examen: français)

1er mai 1993 30 juin 1993 30 juin 1993

Département fédéral de l'intérieur: Office fédéral de l'éducation et de la science Education générale et bourses

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 23 octobre 1992 Tarif soumis par La Baloise, Compagnie d'Assurances, Baie, pour l'assurance contre la maladie.

Décision du 27 octobre 1992 Tarif soumis par Metzger Unfall Association d'assurance des maîtres-bouchers suisses, Zurich, pour l'assurance collective contre les accidents (assurance contre les accidents non professionnels), selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA).

Décision du 30 octobre 1992 Tarif soumis par ELVIA Société Suisse d'Assurances Zurich, Zurich, pour l'assurance casco complet pour voitures de tourisme (Ex-Portefeuille «Schweiz»).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

17 novembre 1992 F35552

380

Office fédéral des assurances privées

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 967.07) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 3 novembre 1992 Tarif soumis par Alba Compagnie d'Assurances Générales, Baie, pour l'assurance casco complet pour voitures de tourisme.

Décision du 3 novembre 1992 Tarif soumis par La Suisse, Société d'assurances contre les accidents, Lausanne, pour l'assurance casco complet pour voitures de tourisme.

Décision du 4 novembre 1992 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance casco complet pour voitures de tourisme.

Décision du 4 novembre 1992 Tarif soumis par «La Neuchâteloise» Compagnie suisse d'assurances générales, Neuchâtel, pour l'assurance casco complet pour voitures de tourisme.

Décision du 4 novembre 1992 Tarif soumis par «Zurich» Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'assurance casco complet et casco partiel pour voitures de tourisme.

Décision du 5 novembre 1992 Tarif soumis par Altstadt Assurances, Zurich, pour l'assurance casco complet et casco partiel pour voitures de tourisme.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

17 novembre 1992

Office fédéral des assurances privées

F35552

381

Changement de nom de communes Les communes suivantes du canton de Fribourg ont fusionné avec effet au 1er janvier 1992: Ancienne dénomination Franex, Murist

Nouvelle dénomination Murist

La présente publication a lieu en application de l'article 18,1er alinéa, lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625).

2 novembre 1992

Département fédéral de justice et police: Direction des mensurations cadastrales

Rapport sur l'étude d'impact relative à l'accès de l'alpage et place de tir de Wendenalp/Mettlenberg, commune de Gadmen BE Conformément à la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) et à l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact (OEIE), le Groupement de l'instruction (DMF) a demandé une étude d'impact sur l'environnement. Le rapport y relatif lié au projet d'octobre 1992 est accessible au public selon l'article 15 OEIE. La consultation est ouverte, du 17 novembre 1992 au 16 décembre 1992, pendant les jours ouvrables aux heures suivantes: de 8 heures à 11 h. 30 et de 13 h. 30 à 16 h. 30. Il est nécessaire préalablement de s'annoncer à l'endroit choisi.

3863 Gadmen, Secrétariat communal, téléphone 036/75 12 12; 3003 Berne, Etat-major du groupement de l'instruction, Division places d'armes et de tir, Papiermühlestrasse 14, téléphone 031/67 24 38.

17 novembre 1992

F35552

382

Etat-major du groupement de l'instruction: Division places d'armes et de tir

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) -

CREMO SA, 1701 Fribourg réception et laiterie, beurrerie, yoghourts, fromagerie 2 ho 20 septembre 1992 au 23 septembre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

-

PORTESCAP, 2300 La Chaux-de-Fonds atelier de fabrication 4 ho, 25 f 21 septembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) -

Johanson SA, 2300 La Chaux-de-Fonds départements métallisation et galvanoplastie 6 ho, 2 f 14 septembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) -

CREMO SA, 1701 Fribourg réception et laiterie, beurrerie, yoghourts, fromagerie 5 ho 20 septembre 1992 au 23 septembre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Imprimerie Corbaz SA, 1820 Montreux 1 impression du quotidien "L'Est Vaudois" 7 ho 18 octobre 1992 au 21 octobre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

383

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT) -

CREMO SA, 1701 Fribourg réception et laiterie, beurrerie, yoghourts, fromagerie 5 ho 20 septembre 1992 au 23 septembre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LT) -

Multi Media Masters & Machinery SA, 1400 Yverdon-les-Bains mastering, électroforming, réplication et contrôle qualité max. 56 ho 23 août 1992 au 28 août 1993 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).

17 novembre 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

384

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse de maintenance a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'agent(e) de maintenance, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

17 novembre 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F35552

26 Feuille fédérale. 144' année. Vol. VI 385

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Dombresson NE, rationalisation de bâtiment Vieux-Prés, projet n° NE1180 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.11. des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.0211, de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704Ì. ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

17 novembre 1992

386

Service fédéral des améliorations foncières

Décision concernant la circulation sur les routes et bien-fonds des CFF de la gare de Romont FR

du 27 octobre 1992

La Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses, vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 ^ sur la circulation routière; vu les articles 104, 4e alinéa, et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière, décide: 1. Le parcage des véhicules routiers sur les routes et bien-fonds des CFF de la gare de Romont est interdite.

Les clients de la gare, les usagers du Parc + Rail possesseurs de cartes de parcage CFF, les locataires de places de parc, les bus PTT et GFM, la clientèle du Buffet et le personnel CFF titulaire d'une carte de parcage font exception, pour autant qu'ils utilisent les emplacements qui leur sont réservés.

2. La zone herbeuse faisant office de rond-point sur la place de la gare de Romont doit être contournée par la gauche; les bus GFM et PTT ainsi que les véhicules PAA font exception.

3. Les signaux et marques nécessaires seront posés.

4. La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura été mise en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral conformément à l'article 72, lettre c, de la loi fédérale du 20 décembre 19683) sur la procédure administrative.

27 octobre 1992

Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses: Le président, Eisenring

F35552

O RS 741.01 > RS 741.21 > RS 172.021

2

3

1992 - (-)

387

Décision concernant la circulation sur les routes et bien-fonds des CFF de la gare de Cugy FR

du 27 octobre 1992

La Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses, vu l'article 2,5 e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 ^ sur la circulation routière; vu les articles 104, 4e alinéa, et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière, décide: 1. La circulation dans la cour aux marchandises de la gare de Cugy FR, entre la halle marchandises et le passage à niveau du km 23.906, est interdite.

Les clients de la gare et les ayants droit font exception.

2. Les signaux et marques nécessaires seront posés.

3. La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura été mise en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral conformément à l'article 72, lettre c, de la loi fédérale du 20 décembre 19683> sur la procédure administrative.

27 octobre 1992

Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses: Le président, Eisenring

F35552

') RS 741.01 > RS 741.21 > RS 172.021

2 3

388

1992 - H

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1992

Année Anno Band

6

Volume Volume Heft

46

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.11.1992

Date Data Seite

378-388

Page Pagina Ref. No

10 107 174

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