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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Commune de BAGNES VS, restauration sylvicole Le Darbey No de projet 234-VS-2028/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR: art. 29 ss et 97 ss, OJ).

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Vorblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).

6 octobre 1992

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

1145

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 6 octobre 1992

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Ritz Messwandler GmbH & Co., Hamburg (D)

Transformateur de tension monophasé isolé, enfermé dans un boîtier métallique et isolé par une résine synthétique.

Le type EGBE est prévu pour une installation à l'intérieur et le type EGBEF pour une installation à l'air libre. Identiques dans leur construction, les deux modèles ne se distinguent que par la boîte de raccordement étanche présente sur le côté secondaire du modèle prévu pour l'usage extérieur.

Le raccordement primaire côté haute-tension est prévu pour des prises normalisées pour câbles, à cône intérieur ou extérieur.

Type: Tension de service maximale en continu Um: Tension de test du bobinage: Tension de test de l'enroulement: Tensions primaires assignées en [kV]: Primaire commutatale [kV]: Nombre d'enroulements secondaires: dont ont été admis à la vérification: Tensions secondaires assignées en [V]: Classe de précision: Puissance de sortie assignée pour la classe 0.5: Puissance de sortie assignée pour la classe 0.2: Fréquence:

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EGBE 12, EGBEF 12 12 kV 3kV 28 kV 5/VT, 6/VT, W/VJ ou

n/vT 5/VT-io/Vs; 6/VT-io/VT 1, 2 ou 3 1 ou 2

100/Vi; 110/V3T 220/VJ 0.5 et 0.2 120 VA

50 VA 50 Hz 1992 - 457

Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

Type: Tension de service maximale en contenu Um: Tension de test du bobinage: Tension de test de l'enroulement: Tensions primaires assignées en [kV]: Primaire commutable [kV]: Nombre d'enroulements secondaires: dont ont été admis à la vérification: Tensions secondaires assignées en [V]: Classe de précision: Puissance de sortie assignée pour la classe 0.5: Puissance de sortie assignée pour la classe 0.2: Fréquence: Type: Tension de service maximale en continu Um: Tension de test du bobinage: Tension de test de l'enroulement: Tensions primaires assignées en [kV]: Primaire commutable [kV]: Nombre d'enroulements secondaires: dont ont été admis à la vérification: Tensions secondaires assignées en [V]: Classe de précision: Puissance de sortie assignée pour la classe 0.5: Puissance de sortie assignée pour la classe 0.2: Fréquence: 6 octobre 1992

EGBE 24, EGBEF 24 24 kV 3kV 50 kV W/VÏ', 13.8/V3; 15/V^ 20A/^ 22/VT 10/vT-20/V^ 15A/3~-20/VJ 1, 2 ou 3 Iou2

lOQ/VJ, 110/Vs; 220/V3" 0.5 et 0.2 120 VA

50 VA 50 Hz EGBE 36, EGBEF 36 36 kV 3kV 70 kV 20/V3T 25/V3; 30/VJ 20/VJ~-3Q/VJ, 25/VJ--ÌQ/VJ 1, 2 ou 3 1 ou 2

100/V3^ UO/VJl 220/VT 0.5 et 0.2 120 VA

50 VA 50 Hz

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

35416

1147

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 6 octobre 1992

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

MGC Moser-Glaser & de. SA, Muttenz (CH)

Supplément Unité de transformation de tension triphasée constituée de trois au: transformateurs distincts et montée dans une enceinte pressurisée pour isolation au SF6. L'enceinte peut être fixée par l'intermédiaire d'une bride à des installations moyenne-tension isolées au SF6.

Le texte de la publication du 22 février 1988 (FF 1988 -168/32029) concernant les transformateurs de tension types V3XE12, V3EX24 et V3EX36 est complété comme il suit: Nouveaux codes de désignation: V3GE12, V3GE24, V3GE36 Une feuille isolante aux propriétés électriques améliorées a été utilisée comme isolation entre les couches de la bobine primaire du transformateur. Pour le reste, les transformateurs sont identiques aux anciens modèles tant du point de vue électrique que mécanique.

6 octobre 1992

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

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1148

1992-458

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) -

Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin 2 ateliers de fabrication 30 ho 21 septembre 1992 au 13 mai 1995 (modification)

-

Boulangerie Industrielle SA (EISA), 1222 vésenaz boulangerie, pâtisserie 1 ho, 1 f 5 octobre 1992 au 7 octobre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

-

Ateliers de constructions mécaniques de Vevey SA, 1800 Vevey centre d'usinage, chaudronnerie et soudure, montage 50 ho 31 août 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) -

Micronum-Espérus SA, 2725 Le Noirmont atelier de mécanique 6 ho 19 octobre 1992 au 21 octobre 1995 (renouvellement)

-

Età SA Fabrique d'Ebauches, 2740 Moutier production de fournitures 16 ho, 26 f 2 novembre 1992 au 6 novembre 1993

-

Sulzer Frères SA, 2720 Tramelan atelier: perçage, fraisage et rectifiage 20 ho 10 août 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) -

Boulangerie Industrielle SA (EISA), 1222 Vésenaz boulangerie, pâtisserie 34 ho 4 octobre 1992 au 7 octobre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de 1'art. 28 LT

Travail du dimanche (art. 19 LT) -

Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin 2 gravage des cylindres d'encrage pour machines d'imprimerie 2 ho 20 septembre 1992 au 13 mai 1995 (modification)

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-

Boulangerie Industrielle SA (EISA), 1222 Vésenaz boulangerie, pâtisserie 2 ho 4 octobre 1992 au 7 octobre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail continu (art. 25 LT) -

EM Microélectronic Marin SA, 2074 Marin division microélectroniqùe 162 ho, 120 f, 16 j 2 novembre 1992 au 14 janvier1 1995 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50).

6 octobre 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Sorvilier BE, rationalisation de bâtiment Fin sous Montoz, projet n° BE6819 - Commune du Bry FR, adduction d'eau, extension Les Genièvres-Viaduc N 12, projet n° FR3516 - Commune de Rebeuvelier JU, assainissement d'étable à Rebeuvelier, projet n° JU486 - Commune de Rougemont VD, bâtiment alpestre la Verda, projet n° VD2639 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.i). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.0211 , de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451Ï et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704} , ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

6 octobre 1992

Service fédéral des améliorations foncières

1151

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1992

Année Anno Band

5

Volume Volume Heft

40

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.10.1992

Date Data Seite

1145-1151

Page Pagina Ref. No

10 107 123

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