Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encourager la relève universitaire dans le domaine des EPF durant la période de 1992 à 1995

# S T #

du 10 décembre 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 27 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 19911), arrête:

Article premier 1

Dans le but d'encourager la relève universitaire dans les hautes écoles de Suisse, d'augmenter sensiblement la part des femmes dans le corps enseignant et d'améliorer l'encadrement des étudiants, un crédit d'engagement de 24 millions de francs est alloué pour la création de postes temporaires dans le domaine des EPF durant la période de 1992 à 1995.

2 Les tranches annuelles sollicitées seront inscrites au budget.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 2 octobre 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 10 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

34568

') FF 1991III 1025 1992-65

495

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encourager la relève universitaire dans le domaine des EPF durant la période de 1992 à 1995 du 10 décembre 1991

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1992

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

05

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.02.1992

Date Data Seite

495-495

Page Pagina Ref. No

10 106 859

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.