Délai d'opposition: 11 mai 1992

Arrêté fédéral concernant la septième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités

# S T #

Modification du 30 janvier 1992

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 14, 1er alinéa, de la loi du 28 juin 19681' sur l'aide aux universités; vu l'article 16, 3e alinéa, lettres b et c, de la loi du 7 octobre 19832) sur la recherche; vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 19913), arrête:

I L'arrêté fédéral du 6 octobre 19894) concernant la septième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités est modifié comme il suit: Art. 2 Subventions de base 1 Le montant total des subventions de base accordées au cours de la septième période de subventionnement s'élève à 655 millions de francs.

2 Les tranches annuelles des subventions de base se montent à 317 millions de francs pour 1990 et à 338 millions de francs pour 1991.

II 1

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

II entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1990; sa validité prend fin le 31 décembre 1992.

2

') RS 414.20 > RS 420.1 > FF 1991 III 1025 ") RS 414.202 2

3

492

1S92 - 63

Septième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités

Conseil national, 30 janvier 1992 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 30 janvier 1992 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

Date de publication: 11 février 19921» Délai d'opposition: 11 mai 1992

34568

') FF 1992 I 492

493

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Arrêté fédéral concernant la septième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités Modification du 30 janvier 1992

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1992

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05

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11.02.1992

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492-493

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