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Initiative populaire fédérale "Conseil national 2000" Expiration du délai

Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale "Conseil national 2000", publiée dans la Feuille fédérale du 15 janvier 1991 (FF 1991 I 101s et 1110), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 15 juillet 1992. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

16 juillet 1992

Chancellerie fédérale

1459

Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur

Abaissement de l'âge Jeunesse + Sport Date limite: 30 septembre 1992 Département fédéral de justice et police

Loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route Date limite: 15 octobre 1992 Département fédéral de l'économie publique

Loi fédérale sur l'aide aux chômeurs Date limite: 31 août 1992 28 juillet 1992 F35350

1460

Chancellerie fédérale

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de VELLERAT BE, chemin forestier Les Esserteux-La Combe No de projet 233-BE-3178/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 1er ss, PA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).

28 juillet 1992

DIRECTION FEDERALE DES FORETS

1461

Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants Régime des allocations pour perte de gain Compte de l'assurance-invalidité Comptes de l'exercice 1991 Approuvés par le Conseil fédéral le 1" juillet 1992 Comptes d'exploitation 1991 Fr.

1990 Fr.

  1. Produits Cotisations des assurés et employeurs Contributions des pouvoirs publics Produit des placements Recettes d'actions récursoires

17 302 046 785 3 937 635 146 784 182 204 9 664 363

16 029 290 630 3 665 533 000 652 418 387 7 657 238

Total

22033528498

20354899255

B. Charges Prestations en espèces Frais pour mesures individuelles Subventions aux institutions Frais de gestion Frais d'administration

19 330 723 923 38 272 836 259 661 543 8 086 134 51 431 284

17 965 396 524 35 164 873 268 830 180 7 640 038 50 633 388

Compte d'exploitation AVS

Total

19688175 720

18327665003

+2345352778

+2027234252

  1. Produits Cotisations des assurés et employeurs Contributions des pouvoirs publics Recettes d'actions récursoires

2 489 747 118 2 309 341 495 42 354 613

2 306 549 729 2 066 594 719 38 510 689

Total

4841443226

4411655137

B. Charges Intérêts Prestations en espèces Frais pour mesures individuelles Subventions aux institutions Frais de gestion Frais d'administration

4 596 424 2 867 662 542 759 733 343 824 815 709 139 957 817 21 917 153

13 203 585 2 606 428 206 702 202 405 684 021 895 108 451 672 18 881 667

Total

4618682988

4133189430

+222760238

+278465707

C. Résultat d'exploitation Compte d'exploitation AI

C. Résultat d'exploitation

1462

,

1991 Fr.

1990 Fr.

Compte d'exploitation APG A. Produits Cotisations paritaires et personnelles Intérêts

1034 683 784 118090508

958 107 809 101586058

Total

1152774292

1059693867

B. Charges Prestations en espèces .

Frais d'administration ..

Total C. Résultat d'exploitation

888 050 341 1 415 189

883 650 447 1 456163

889465530

885106610

+ 263308762

+ 174587257

1991 Fr.

1990 Fr.

18 865 206 920 957 400 000 3 390 040 000 2 609 917 920 3 709 100 000 4341950000 359 249 000 1 286 200 000 2 211 350 000

16 593 497 769 848 400 000 2 950 415 000 2 254 166 600 3 288 700 000 3868900000 250 466169 1140100 000 1 992 350 000

Bilan au 31 décembre 1991

  1. Fortune Placements Confédération Cantons Communes/Villes Centrales des lettres de gage Banques cantonales Institutions de droit public Entreprises semi-publiques Autres banques Disponibilités Dépôts Chèques postaux Banque nationale suisse Services fédéraux de caisse et de comptabilité . .

2447186643 2430000000 2 903 680 13 252 826 1 030 137

2322 724 776 2220000000 50 775 984 51 349 632 599 160

Comptes courants Caisses de compensation, débiteurs Caisses de compensation, créanciers Prêts aux institutions Confédération, contributions à l'AVS, AI et AF'> Cantons, contributions à l'AVS, AI et AF Assurance chômage, cotisations Assurance chômage, placements Autres comptes courants, débiteurs Autres comptes courants, créanciers

974443221 2 310 080 952 4 947 220 49 926169 8109083 32 411 315 - 74 633 999 -1 340 000 000 14 756 085 5 040 998

633318230 2 084192 824 - 10 295 799 55 471 280 3918039 14 942 857 - 69 972139 -1 449 000 000 12 634 846 737 600

1463

1991 Fr.

1990 Fr.

Comptes de régularisation Cotisations imputées Charges imputées

7 565 142 835 1 372 432 221 7 289 386

1271017066 1 276 953 836 5 936 770

Total

23 651 979 619

20820557841

B. Capital Assurance-vieillesse et survivants Assurance invalidité Régime des allocations pour perte de gain

20 502 473 293 228 757 515 2920748811

18 157 120 515 5 997 277 2657440049

Total

23 651 979 619

20 820 SS7 841

'' AF = allocations familiales dans l'agriculture.

28 février 1992 FS35326

1464

Centrale de compensation

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) -

Iril SA, 1020 Renens diverses parties d'entreprise max. 80 ho, max. 140 f 16 août 1992 au 19 août 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er ai., LT) -

BTG Eclépens SA, 1312 Eclépens fabrication de lames de couchage pour pâte à papier 48 ho 7 septembre 1992 au 9 septembre 1995 (renouvellement)

-

Reitzel Frères SA, 1860 Aigle traitement saisonnier des légumes 24 ho, 70 f, 32 j 1er juin 1992 au 5 juin 1993 Imprimerie Perfect SA, 1163 Etoy diverses parties d'entreprise 16 ho, 8 f 28 juin 1992 au 1er juillet 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

-

Redel SA, 1450 Ste-Croix décolletage, reprise et injection 13 ho, 5 f 8 juin 1992 au 10 juin 1995 (modification et renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail de nuit et travail a trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al-, et 24, 2e al., LT) -

Imprimerie Perfect SA, 1163 Etoy rotatives max. 5 ho 28 juin 1992 au 1er juillet 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

1465

-

Iril SA, 1020 Renens tricotage bas et tricots max. 90 ho 16 août 1992 au 19 août 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

-

Redel SA, 1450 Ste-Croix atelier des automates de reprise 2 ho 30 août 1992 au 2 septembre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT. et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).

28 juillet 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1466

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Département fédéral de l'économie publique - Commune de Château-d'Oex VD, syndicat AF de chemins Les Crêts, décision de principe, projet n° VD2269

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 \ . de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune de Saint Gingolph VS, bâtiments alpestres l'au de Morge, projet n° VS3619 Commune d' Alle JU, remaniement parcellaire 4ème étape, projet n° JU139-4

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021Ì, de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 i et de l'article 14 de la loi

1467

fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704 ), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

28 juillet 1992

1468

Service fédéral des améliorations foncières

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d ' eau

Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux

Correction du Rio du Gros Mont, décision no 297 - canton de Fribourg,commune de Menières. Correction du ruisseau du Moulin, décision no 298 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021^, article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 4511 et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704) , cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80).

28 juillet 1992

96 Feuille fédérale. 144= année. Vol. III

Office fédéral de 1'économie des eaux

1469

Allocation de subsides fédéraux pour des routes Décision du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

En vertu des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), des articles 2, lettre c, et 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451), la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif au Conseil fédéral, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter la décision et les dossiers du projet auprès de l'Office fédéral des routes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.

031 61 94 40).

28 juillet 1992 F35350

1470

Office fédéral des routes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1992

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

29

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.07.1992

Date Data Seite

1459-1470

Page Pagina Ref. No

10 107 049

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