Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

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Initiative populaire fédérale

"Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature"

Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral .de la statistique du 16 janvier 1992 sur la vérification des listes de signatures déposées le 6 décembre 1991 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature" 2), décide : 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature" (complément de l'art.

3Ibis de la constitution fédérale) a abouti, les 100'000 signatures valables exigées par l'article 121 de la constitution ayant été recueillies.

2. Sur 116'167 signatures déposées, 110'928 sont valables.

3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, secrétariat: M. Urs Meier, WWF, Förrlibuckstrasse 66, 8037 Zurich.

23 janvier 1992

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, F. Couchepin

  1. RS 1 6 1 . 1
  2. FF 1990 II 893 500

1992 - 45

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature" Signatures par cantons Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz

Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas

Signatures valables

non valables

28'925 22'544 3'927 586 1'077

1'569 947 108 17 50

306 373

·

10 21

Claris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville

843 2'324 722 3'250 8'126

18 44 61 103 215

Baie-Campagne

5'633

341

Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext

1 ' 685 869

37 214

Appenzell Rh.-Int

98

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel

7'609 2'370 8'452 2'945 V325 2 ' 745 794 936

Genève

1'880

Jura Suisse

584 110'928

5 194 144 483 117 155 158 66 51

94 ·

17 5'239

501

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature" L'initiative populaire a la teneur suivante: La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 31bis, 3e al., lettre b, et 6e al. (nouveau)

3 Lorsque l'intérêt général le justifie, la Confédération a le droit, en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, d'édicter des dispositions: Pour conserver et soutenir une population paysanne forte, ainsi qu'une agriculture productive, basée sur l'exploitation du sol, respectueuse de l'environnement et des animaux, de même que pour consolider la propriété foncière paysanne, de manière à: 1. Permettre aux exploitations travaillant avec des méthodes appropriées de réaliser un revenu équitable dans toutes les zones de production; 2. Promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement et des animaux, assurer la protection de la nature et l'entretien du paysage, et veiller au respect de tout être vivant; 3. Approvisionner la population en aliments sains et de haute qualité à des prix équitables; 4. Assurer l'approvisionnement pendant les périodes où les importations sont perturbées et garantir à long terme le potentiel de production agricole et la fertilité des sols;

6 Pour atteindre les buts visés à l'alinéa 3, lettre b, la Confédération prend notamment les mesures suivantes :

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Initiative populaire fédérale

  1. Elle subordonne la garantie d'un revenu équitable à l'application de normes de production respectueuses de l'environnement, de la nature et des animaux, et elle différencie les mesures influant sur le revenu selon les conditions de production des exploitations paysannes; b. Elle oriente la production agricole avant des produits et des agents de production, versements compensatoires indépendants du production, à des fins de péréquation des

tout par les prix et elle accorde des volume de revenus;

c. Elle verse des contributions pour des prestations prescrites ou contractuelles dans le but de maintenir et de favoriser la diversité du paysage rural, en faveur des exploitations et des méthodes de production particulièrement respectueuses de l'environnement et des animaux, telles que l'agriculture biologique, ainsi qu'en faveur du maintien de la diversité génétique des espèces végétales et animales. Elle fixe ces contributions de manière a rendre de telles prestations rentables. Elle encourage la recherche dans ces domaines; d. Elle veille à obtenir un bilan équilibré des éléments nutritifs dans les sols exploités, et réglemente en particulier les effectifs d'animaux en fonction des conditions locales, des besoins des végétaux, de la charge supportable par le sol, et des exigences de la protection de la nature et des eaux; e. Elle prélève des taxes d'incitation sur les agents de production, notamment les engrais commerciaux et les produits phytosanitaires. Elle fixe leur montant de manière à rendre .

rentable le recours à des méthodes de production plus favorables à l'environnement; f. Elle réglemente dans la production animale et végétale l'autorisation et l'usage des matières auxiliaires, des procédés de production et des technologies, notamment dans le but d'éviter de mettre en danger l'être humain, les animaux et 1'environnement, et de préserver 1'intégrité des espèces animales; g. Elle édicté des prescriptions sur les indications à déclarer pour les denrées alimentaires et fourragères, en particulier quant aux méthodes de production, aux critères de qualité et aux pays d'origine; h. Elle astreint les importateurs de denrées alimentaires à prendre en charge dans la mesure du possible des produits indigènes de même genre, et dans des proportions déterminées par le niveau de production intérieur, lorsque les importations sont soumises à des restrictions quantitatives;

34 Feuille fédérale. 144e année. Vol. I

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Initiative populaire fédérale

i. Elle compense, par des taxes prélevées sur les denrées alimentaires et fourragères importées de même genre, les désavantages concurrentiels que subit la production indigène en raison des prescriptions sur la protection des animaux et de l'environnement; k. Elle finance les mesures visées aux lettres a, b et c avec le produit des taxes prévues aux lettres e et i, ainsi qu'au moyen des fonds généraux de la Confédération.

34949

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Notifications (art. 92 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif et art. 102 de la loi sur les douanes) Au propriétaire inconnu d'un appareil de télévision, neuf, marque SONY, trouvé à Vallorbe le 16 juin 1991 dans le train n° 221.

Conformément à l'article 120 de la loi sur les douanes, ces marchandises ont été séquestrées à titre de gage douanier. L'ayant droit peut, dans le délai de 30 jours à compter de la date indiquée ci-dessous, attaquer le séquestre par voie de recours auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. Si aucun recours n'est interjeté et si l'ayant droit ne s'annonce pas dans le délai imparti à la Direction des douanes de Lausanne, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne, la marchandise sera réalisée et le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 de la loi sur les douanes. Un solde éventuel sera tenu à disposition de l'ayant droit auprès de la Direction des douanes de Lausanne durant cinq ans.

Au propriétaire inconnu d'un colis de 27 kg contenant des chemisiers en soie, brodés, d'origine chinoise, trouvés à Vallorbe le 17 juillet 1991 dans le TGV n° 27.

Conformément à l'article 120 de la loi sur les douanes, ces marchandises ont été séquestrées à titre de gage douanier. L'ayant droit peut, dans le délai de 30 jours à compter de la date indiquée ci-dessous, attaquer le séquestre par voie de recours auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. Si aucun recours n'est interjeté et si l'ayant droit ne s'annonce pas dans le délai imparti à la Direction des douanes de Lausanne, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne, la marchandise sera réalisée et le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 de la loi sur les douanes. Un solde éventuel sera tenu à disposition de l'ayant droit auprès de la Direction des douanes de Lausanne durant cinq ans.

11 février 1992

Direction générale des douanes

F34947

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) Impressa-Photocomposition SA, 1205 Genève 2 machines offset 6 ho 13 avril 1992 au 17 avril 1993 (renouvellement) -

Charmilles Technologies SA, 1217 Meyrin 1 diverses parties d'entreprise 100^ho 3 février 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art.

17 ou 24

LT)

-

Ralston Energy Systems SA, 2300 La Chaux-de-Fonds atelier fabrication de piles alcalines et des composants 45 ho 9 février 1992 au 11 février 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

-

Von Roll SA, Département Machines et Manutention, 2800 Delémont fonte (formpress), grande presse à mouler 45 ho 12 janvier 1992 au 16 janvier 1993

Travail continu (art. 25 LT) SA pour l'incinération des ordures et déchets, 2013 Colombier incinération 15 ho 22 décembre 1991 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers.et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).

506

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) -

Robert Giavarini SA, 2900 Porrentruy perçage des appliques 6 ho 20 janvier 1992 au 24 janvier 1992

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

11 février 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

507

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune du Pâquier FR, fosse à purin Clos Chatrossin, projet n° FR3512 - Commune de Saint-Martin FR, rationalisation de bâtiment Clos des Chapelles, projet n° FR3409 - Commune de Villarsiviraux FR, fosse à purin Fin du Jordil, projet n° FR3511 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913. 1) . des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.0211, de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

11 février 1992

508

Service fédéral des améliorations foncières

Décision approuvant une augmentation des taxes des services d'escale sur les aéroports de Genève et de Zurich du 22 janvier 1992

L'Office fédéral de l'aviation civile, vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 ^ sur la navigation aérienne, vu la requête de Swissair, société anonyme suisse de navigation aérienne, Zurich, vu les avis exprimés par les directions des aéroports de Genève et de Zurich, décide: L'augmentation des taxes pour les services d'escale assurés par Swissair aux avions sur les aéroports de Genève et de Zurich est approuvée conformément à la requête; les nouvelles taxes entrent en vigueur le 1er avril 19922'.

Justification L'augmentation revendiquée correspond à un relèvement de 10,5 pour cent des taxes des services d'escale appliquées depuis le 1er avril 1990. La requérante justifie la nécessité de cette adaptation tarifaire notamment par l'augmentation des coûts du personnel. De plus, les dépenses pour les immeubles subiront une importante augmentation en 1992 à la suite du relèvement des loyers par la Flughafen-Gesellschaft (FIG). Par ailleurs, le niveau du rendement a baissé en raison des conséquences de la crise du Golfe et de la dégradation de la situation économique.

Les directions des aéroports de Genève et de Zurich souscrivent à la requête de Swissair.

!> RS 748.0 > Les tarifs approuvés des services d'escale peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, des aéroports de Genève et de Zurich, ainsi qu'au siège de la compagnie Swissair à Zurich.

2

1992-44

509

Taxes des services d'escale sur les aéroports de Genève et de Zurich

Vote de droit En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.

22 janvier 1992

Office fédéral de l'aviation civile: Division de l'infrastructure et de l'espace aérien

34950

510

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1992

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

05

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.02.1992

Date Data Seite

499-510

Page Pagina Ref. No

10 106 863

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