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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 967.07) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 11 décembre 1991 Tarif soumis par la Genevoise, Compagnie générale d'Assurances, à Genève, pour l'assurance responsabilité civile privée.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

21 janvier 1992

Office fédéral des assurances privées

F34902

5 Feuille fédérale. 144e année. Vol. I

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 21 janvier 1992

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Lundis & Gyr Energy Management SA, Zoug Compteur statique alimenté par transformateurs de mesure et prévu pour la mesure de l'énergie active et réactive dans deux directions (achat/livraison), conçu pour réseau triphasé à quatre fils 3P + 0.

Les systèmes de mesure se trouvent dans un boîtier dans lequel les valeurs de mesure sont traitées indépendamment les unes des autres. Les dispositifs indicateurs se composent de minuteries à rouleaux pour simple ou double tarif.

Types: Intensités nominales (Intensités Chargeabilité 120%: Chargeabilité 200%: Tensions nominales: Fréquence: Dispositifs complémentaires:

ZMA 405/ZMA 410 maximales) /l 12 /5 /IO A 11(2) /5(10) A 3 · 100/57.7 . . . 3 · 415/240 V 50 Hz Selon la liste actuelle des dispositifs tarifaires et supplémentaires chez Landis & Gyr.

Ces appareils sont vendus par la maison Landis & Gyr Energy Management (Suisse) SA à Zoug/Cham et la maison Sodeco SA à Genève.

21 janvier 1992

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

34864

66

1991 - 847

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 21 janvier 1992

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: CCS Instrument! di misura, Manza (J) Importateur: FGB Fabbri SA, Pregassona (CH)

Transformateur de courant coulé dans résine synthétique, enfichable sur ligne isolée de haute tension ou sur conducteur de courant en barre nue opportunément distancée.

AON-B Type: Courants assignés 200 A primaire: 5A secondaire: Puissance de sortie 5 VA assignée: Classe de précision: 0.5 Classe d'isolation: E Tension de service 0.72 kV (sur barre nue à courant) maximale Um: Tension d'essai: 3 kV (par rapport à barre nue à courant) 50 Hz Fréquence: 21 janvier 1992

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

34891

1991 - 863

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) -

Andreae Filtres SA, 1123 Aclens production 4 ho 6 janvier 1992 au 7 janvier 1995

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économigues (art. 10, 2e al., LT) Société coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens diverses parties d'entreprise max. 50 ho 8 décembre 1991 au 10 décembre 1994 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) Schelling-FCL Emballages SA, 1510 Moudon onduleuse, transformation; machines Bobst, Slotters, PCR max. 100 ho 19 janvier 1992 au 21 janvier 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

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Schelling-FCL Emballages SA, 1510 Moudon machines PCR 10 f, 4 j 20 janvier 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) -

Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier diverses parties d'entreprise max. 42 ho, max. 20 £ 17 novembre 1991 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17,. 2e al., et 24, 2e al., LT) Imprimerie Courvoisier, Journal l'Impartial SA, 2301 La Chaux-de-Fonds impression du journal "L'Impartial" 11 ho 19 janvier 1992 au 21 janvier 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT -

Favelplast SA, 2034 Peseux atelier d'injection plastique 10 ho 7 octobre 1991 au 8 octobre 1994 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

-

Viso Médical SA, 2072 St-Blaise atelier de tricotage 3 ho 30 décembre 1991 au 2 janvier 1993 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Schelling-FCL Emballages SA, 1510 Moudon onduleuse, transformation; machines Hobst, Slotters, PCR max. 50 ho 19 janvier 1992 au 21 janvier 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Société coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens diverses parties d'entreprise 8 ho 8 décembre 1991 au 10 décembre 1994 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de 1'art. 28 LT

-

  1. Pouly SA, 1205 Genève diverses parties d'entreprise 21 ho 30 septembre 1991 au 3 octobre 1992 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

-

  1. Pouly SA, 1205 Genève boulangerie et pâtisserie 9 ho 30 septembre 1991 au 3 octobre 1992 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

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-

Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier diverses parties d'entreprise max. 27 ho 17 novembre 1991 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT) Société coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens diverses parties d'entreprise 106 ho, 120 f 8 décembre 1991 au 10 décembre 1994 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 'son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

21 janvier 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des guides de montagne et le Club alpin suisse ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de guide de montagne, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

21 janvier 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F34902

Notification d'une demande d'autorisation pour vols d'épandage dans les communes de Bramois, Saxon, Charrat, Grône, Nendaz, Riddes, Veysonnaz, Salins VS L'entreprise aérienne Trans-Héli SA a déposé une demande d'autorisation pour vols d'épandage sur des abricotiers situés sur le territoire des communes mentionnées ci-dessus.

Selon la procédure définie en commun par les offices fédéraux de l'environner ment, des forêts et du paysage (OFEFP), de l'agriculture (OFAG) et de l'aviation civile (OFAC), les plans des zones à traiter peuvent être consultés auprès des autorités communales afin que les tiers puissent s'exprimer au sujet de la présente demande. La consultation est possible jusqu'au 31 janvier 1992 et les remarques éventuelles doivent être adressées à l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne.

21. janvier 1992

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander

F34902

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Décision approuvant une augmentation des taxes des services d'escale sur l'aéroport de Berne-Belp

du 13 janvier 1992

L'Office fédéral de l'aviation civile, vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 ^ sur la navigation aérienne; vu la requête présentée le 31 mai 1990 par la société ALPAR, Flug- und Flugplatzgesellschaft AG, Berne, décide: L'augmentation des taxes perçues sur l'aéroport de Berne-Belp par la société ALPAR AG pour assurer le service d'escale est approuvée conformément à la requête présentée. Les nouvelles taxes entreront en vigueur le 1er février 19922).

Justification Les taxes des services d'escale en vigueur depuis le 1er novembre 1990 seront augmentées de 8 pour cent. La requérante justifie cette adaptation tarifaire par l'adaptation des coûts au renchérissement général.

Voie de droit En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.

13 janvier 1992

Office fédéral de l'aviation civile: Division de l'infrastructure et de l'espace aérien

F34902

D RS 748.0 > Le tarif approuvé peut être consulté à l'Office fédéral de l'aviation civile ou à la société ALPAR AG.

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72

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1992

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.01.1992

Date Data Seite

65-72

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10 106 843

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