Publications des départements et des offices de la Confédération

# S T #

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Commune de VUISTERNENS-EN-OGOZ FR, chemin forestier Crau Cachet No de projet 233-FR-2039/00 - Commune de RUEYRES-ST-LAURENT FR, chemin forestier La Marge No de projet 233-FR-2040/00 - Commune de LUCENS VD, restauration sylvicole La Cerjaulaz No de projet 234-VD-2017/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ).

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).

26 mai 1992

514

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de COTTENS FR, chemin forestier Bois de Chavaille No de projet 233-FR-2022/02

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 1er ss, PA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il.

indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/6? 78 53 / 67 77 78).

26 mai 1992

DIRECTION FEDERALE DES FORETS

515

Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé

du 26 mai 1992

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement du 15 mai 1985, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

VLT Diagnostik AG, Fribourg; ARO AG, Langenthal (CH) Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO2 et HC, type VLT 3000-L.

26 mai 1992

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

35229

516

1992 - 258

Notification (art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA, et art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

Le 25 février 1992, la Direction des douanes de Lausanne a rendu contre vous, en vertu de l'article 12, 2e alinéa, DPA en relation avec l'article 13 de la loi sur les douanes (LD) et l'article 46 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (AChA), une décision d'assujettissement à la prestation pour un montant de 553 francs.

En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 26 février 1992, la Direction des douanes de Lausanne vous a condamnée par mandat de répression du 8 mai 1992, en vertu de l'article 87 LD ainsi que des articles 52 et 53 AChA, à une amende de 550 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 630 fr.).

La décision d'assujettissement et le mandat de répression peuvent être attaqués auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification, respectivement par recours ou par opposition. Le recours et l'opposition doivent être faits par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 52 PA et art.

68 DPA).

Si aucun recours et aucune opposition ne sont formés dans le délai imparti, la décision d'assujettissement et le mandat de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 39 PA et art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invitée à verser le montant de 1183 francs au compte de chèques postaux 10-517-7 de la Direction des douanes de Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force de la décision d'assujettissement et du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 LD. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant droit. Le cas échéant, le montant de l'amende non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

26 mai 1992

Direction générale des douanes

F35236

517

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) -

Robinson Nugent SA, 2800 Delémont diverses parties d'entreprise 12 ho, 32 f 15 juin 1992 au 17 juin 1995 (renouvellement)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) -

Robinson Nugent SA, 2800 Delémont ateliers d'assemblages 10 ho 14 juin 1992 au 17 juin 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail continu (art. 25 LT) -

Ville de Lausanne, Direction de la sécurité sociale et de l'environnement, 1003 Lausanne diverses parties d'entreprise 27 ho 3 mai 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).

518

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) -

Comadur SA, 2400 Le Lode totalité (Tourelles 17) 40 ho, 10 f 23 mars 1992 au 27 mars 1993

-

ILFORD AG, 1700 Fribourg diverses parties d'entreprise 28 ho, 4 f 18 mai 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

-

ILFORD AG, 1700 Fribourg pilotage à Marly 12 ho 18 mai 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

-

Ermex SA, 2022 Bevaix décolletage 24 ho, 6 f 30 mars 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) -

Panoval SA, 1920 Martigny fabrication de papier siliconisé 30 ho 7 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement)

-

Brasserie Valaisanne SA, 1951 Sion 1 brassage, filtration, fermentation et soutirage des fûts 8 ho 31 mai 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

-

Précitube SA, 3210 Chiètres atelier de fabrication 18 ho 29 mars 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

-

ILFORD AG, 1700 Fribourg diverses parties d'entreprise 45 ho 17 mai 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

519

-

Ermex SA, 2022 Bevaix décolletage 6 ho 30 mars 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1 er al., LT) -

Panoval SA, 1920 Martigny fabrication de papier siliconisé 40 ho 7 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement)

-

ILFORD AG, 1700 Fribourg diverses parties d'entreprise 68 ho 17 mai 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

-

Cartonnerie et Papeterie de Moudon SA, 1510 Moudon fabrication de papier 20 ho 15 mars 1992 au 18 mars 1995 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de 1l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

26 mai 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

520

70201

Gestionnaire de vente/Gestionnaire de vente Detailhandelsangestellte/Detailhandelsangestellter Impiegata di vendita al minuto/Impiegato de vendita al minuto

Gestionnaire de vente A

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 18 décembre 1991 B

Programme d'enseignement professionnel du 18 décembre 1991

Entrée en vigueur 1er janvier 1993 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

26 mai 1992

Chancellerie fédérale

35193

ad 1992 - 19

34 Feuille fédérale. 144e année. Vol. III

521

70301

Vendeuse/Vendeur Verkäuferin/Verkäufer Venditrice/Venditore

Vendeuse/Vendeur A

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 18 décembre 1991 B

Programme d'enseignement professionnel du 18 décembre 1991

Entrée en vigueur 1er janvier 1993

Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

26 mai 1992

Chancellerie fédérale

35194

522

ad 1992 - 20

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1992

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

20

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.05.1992

Date Data Seite

514-522

Page Pagina Ref. No

10 106 978

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.