Publications des départements et des offices de la Confédération

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1607

Délai imparti pour la récolte des signatures; 18 février 1994

Initiative populaire fédérale "pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles" Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 21 juillet 1992 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques.

décide:

1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles", présentée le 21 juillet 1992, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1. Dr. Konrad Hummler, Kirchrain 995, 9042 Speicher 2. Peter Weigelt, Kantonsrat, Rappensteinstrasse 9, 9006 St. Gallen 3. Geneviève Aubry, conseillère nationale, rue Pasteur Frêne, 2710 Tavannes 4. Dr. J. Alexander Baumann, Kantonsrat, Irseeweg 6, 8280 Kreuzungen

1

RS 161.1

1608

1992 - 444

Initiative populaire fédérale

5. Sus! Eppenberger, a. Nationalrätin, Moos, 9658 Wildhaus 6. Charles Helbling, Unternehmensberater, Baselmattweg 198, 4123 Allschwil 7. Dr. Günter Heuberger, Verwaltungsratspräsident Radio Eulach AG/Winti TV AG Winterthur, Brüttisellerstrasse 12, 8305 Dietlikon 8. Dr. Martin Janssen, Professor an der Universität Zürich, Alte Landstrasse 68, 8700 Küsnacht 9. Prof. Jean-Chr. Lambelet, La Tournerette, 1172 Bougy-Villars 10. René Moser, Nationalrat, Hochbühlweg 8, 5610 Wohlen 11. Robert Nef, St. Georgenstrasse 21c, 9000 St. Gallen 12. Heinz Rohrer, Unternehmer, Seestrasse 604, 8706 Meilen 13. Dr. Elisabeth Roth, Kantonsrätin, Hubstrasse 60, 9500 Wil 14. Andreas K. Winterberger, Spitzliweg 27, 8703 Erlenbach.

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi · fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles, à l'attention de Monsieur Peter Weigelt, député au Grand Conseil du canton de Saint-Gall, case postale 217, 8029 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 18 août 1992.

4 août 1992

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, F. Couchepin

35384

106 Feuille fédérale. 144' année. Vol. III

1609

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale ·pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles *

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 55bis alinéa 2bis (nouveau), 3e, 4e et 5e alinéas 2bisLe mamjat défini au 2e alinéa est'exécuté dans le cadre d'un système de concurrence exempte de distorsions. La liberté de diffusion de la radio et de la télévision est garantie.

Dans la mesure où la législation prévoit un financement au moyen de redevances, celles-ci doivent être réparties selon les règles de la concurrence et en fonction des prestations fournies.

·^Abrogé 4

La Confédération institue une autorité de surveillance indépendante chargée de veiller au respect des concessions; elle .assure la surveillance relevant de la police du commerce et du droit de la concurrence.

^Abrogé

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit: Dispositions transitoires art. 20 (nouveau) ^Les concessions en vigueur au moment de la votation expirent au plus fard 24 mois après l'acceptation de l'article 55 , alinéa 2bis par le peuple et les cantons.

^La Société suisse de radiodiffusion et télévision et les autres diffuseurs au sens de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision seront mis sur un pied d'égalité dans un délai de 24 mois.

35384

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de CHATEL-ST-DENIS FR, chemin forestier Saira-Perry No de projet 233-FR-2043/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 1er ss, PA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/6? 78 53 / 6? 77 78).

18 août 1992

DIRECTION FEDERALE DES FORETS

1611

Décision concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération

du 27 juillet 1992

L'Office fédéral des troupes de transport, vu l'article 2,5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958'> sur la circulation routière; vu l'article 104, 4e alinéa, de l'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière; vu l'article 9, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 19833' sur la circulation militaire, décide:

I Sur la route du Département militaire fédéral mentionnée ci-après, la mesure de circulation suivante est ordonnée et signalée: Bremgarten ÀG, place d'armes Route militaire, débouché sur la route du cimetière: - pas de priorité.

II 1. Un recours peut être déposé contre cette mesure de circulation, dans un délai de 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille fédérale auprès du Département militaire fédéral selon les articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative4'.

2. La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants seront placés.

27 juillet 1992

Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Pulver

') RS 741.01

2

> RS 741.21 > RS 510.710

3

35388

") RS 172.021

1612

1992 - 440

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) -

NMS SA, 1510 Moudon galvanoplastie, impression, sérigraphie, perçage 8 ho, 6 f 14 juin 1992 au 17 juin 1995 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) -

Stoucor-Bex SA, 1880 Bex secteur sablage et peinture 6 ho 21 septembre 1992 au 23 septembre 1995 (renouvellement)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) -

NMS SA, 1510 Moudon galvanoplastie 5 ho 14 juin 1992 au 17 juin 1995 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter^de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

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Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).

18 août 1992

Office fédéral de l'industrie,

des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Montsevelier JU, fosse à purin Cerneux, projet n° JU430 - Commune de Saignelegier JU, fosse à purin Gruere, projet n° JU501 - Commune du Locle NE, fosse à purin Mont-Pugin, projet n° NE1190 - Commune de Saint-Aubin-Sauges NE, rationalisation de bâtiment Bulette, projet n° NE1154 - Commune d'Ormont-Dessus VD, bâtiment alpestre Lex, projet n° VD2593 - Commune de Riddes VS, fosse à purin et assainissement d'etable au Villard-Auddes, projet n° VS3749 - Commune de Saviese VS, glissement de terrain dans le Vallon de la Sionne, projet n° VS3721 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.11. des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.0211. de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 4511 et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

18 août 1992

Service fédéral des améliorations foncières

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Autorisation de construire et d'exploiter un champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher

du 18 août 1992

L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), vu - la demande du 5 mars 1990, - les dispositions déterminantes de l'ordonnance du 14 novembre 1973 ^ sur la navigation aérienne, - la loi fédérale du 20 décembre 19682) sur la procédure administrative, délivre à AIR-GLACIERS SA, 1951 Sion l'autorisation suivante: I

Construction

II

Objet 1 L'autorisation confère le droit de construire un champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher, à l'ouest du village («Les Parties»), conformément au projet présenté avec la requête. Celui-ci comprend une place d'atterrissage, un bâtiment d'exploitation avec bureaux et ateliers, un poste d'avitaillement, ainsi que des places de stationnement et une route d'accès.

2 Toute modification ultérieure des installations est soumise à l'approbation de l'OFAC.

12

Réserve du droit cantonal Dans la mesure où la présente autorisation ne remplace pas des autorisations cantonales ou communales de construire, celles-ci doivent être demandées à la commune de Sembrancher.

13

Délai d'exécution des travaux La durée de validité de la présente autorisation de construire est de cinq ans; elle court dès la date où l'autorisation a force de loi.

') RS 748.01 > RS 172.021

2

1616

1992 - 441

Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher

2

Exploitation

21

Objet 1 L'autorisation confère le droit d'exploiter un champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher.

2 Toute modification ultérieure de l'exploitation requiert l'approbation de l'OFAC.

22

Admission d'usagers 1 II n'existe aucune obligation d'admettre des usagers sur le champ d'aviation.

2 Dans l'exercice de leurs activités officielles, les fonctionnaires du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, ceux de la police ainsi que de l'administration des douanes, bénéficient en tous temps du libre-accès au champ d'aviation.

23

Obligation de l'exploitant L'exploitant est tenu de garantir une exploitation réglementaire du champ d'aviation. Il s'engage notamment: a. à l'exploiter conformément aux dispositions déterminantes de la législation sur la navigation aérienne et aux conditions de la présente autorisation; b. à mettre en place une infrastructure qui réponde aux caractéristiques des aéronefs qui utiliseront le champ d'aviation; c. à veiller à ce que les obligations figurant dans le cahier des charges du chef du champ d'aviation soient respectées.

24

Direction du champ d'aviation 1 L'exploitant désigne le chef du champ d'aviation. Ses droits et obligations ainsi que les tâches qui lui sont déléguées par la Confédération seront fixées dans un cahier des charges.

2 La nomination du chef du champ d'aviation requiert l'approbation de l'OFAC. Si, pour des raisons quelconques, le chef du champ d'aviation n'est plus en mesure d'exercer son activité, l'exploitant présentera sans retard un nouveau candidat à l'OFAC.

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Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher

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Règlement d'exploitation 1

L'exploitant est tenu d'élaborer un règlement d'exploitation; il y codifiera notamment: a. l'organisation de l'exploitation du champ d'aviation; b. les prescriptions d'utilisation de celui-ci; c. les mesures de protection de l'environnement.

2 Le règlement d'exploitation requiert l'approbation de l'OFAC (cf.

annexe 2).

26

Mesures de protection de l'environnement 1

La présente autorisation repose sur les mesures de bruit effectuées en juin 1989 et en avril 1991. Toute modification de l'exploitation qui pourrait entraîner le dépassement des valeurs d'exposition au bruit ainsi déterminées requiert une nouvelle évaluation de l'OFAC.

2 Sur la base des mesures de bruit, le nombre de mouvements est limité à 5000 unités par année (un mouvement = un décollage ou un atterrissage). Les vols de sauvetage, les vols de police et les vols d'intérêt général (p. ex. lors de catastrophes) ne seront pas imputés sur ce contingent annuel.

3 De manière générale, les mesures de protection contre le bruit fixées dans le règlement d'exploitation doivent garantir que l'exposition au bruit établie selon les mesures susmentionnées ne sera pas dépassée.

27

Moyens de sauvetage et de lutte contre le feu Conformément aux prescriptions de l'Inspection cantonale du feu et aux exigences spécifiques de la navigation aérienne, l'exploitant est tenu de prendre les mesures suivantes: a. Quant aux constructions: selon les exigences de l'Inspection cantonale du feu; b. Quant aux extincteurs: selon les exigences de ladite Inspection; pour répondre aux besoins spécifiques de l'aviation, ils seront complétés par les moyens de sauvetage et de lutte contre le feu requis, selon les exigences de l'OFAC.

3 31

Dispositions diverses Surveillance L'exploitation du champ d'aviation est soumise à la surveillance de l'OFAC.

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Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher

32

Transfert, limitation ou retrait de l'autorisation 1

Le transfert de la présente autorisation à un tiers requiert l'approbation de l'OFAC.

2 L'OFAC peut restreindre la validité de l'autorisation ou la retirer sans dédommagement si les conditions d'une utilisation sûre et réglementaire du champ d'aviation ne sont plus remplies ou si l'exploitation n'est plus compatible avec les exigences de la protection de l'environnement.

33

Dispositions pénales Celui qui aura contrevenu aux dispositions de la présente autorisation sera puni conformément à l'article 98, 2e alinéa, de la loi du 21 décembre 1948 V sur la navigation aérienne.

34

Validité 1

Les travaux de construction du champ d'aviation pourront débuter dès que la présente autorisation et les autorisations éventuelles selon chiffre 1.2 auront acquis force de loi.

2 Après l'achèvement des travaux de construction, le champ d'aviation pourra être ouvert à l'exploitation si l'OFAC a approuvé le règlement d'exploitation et la désignation du chef de place.

3 L'autorisation d'exploiter est délivrée pour une durée indéterminée.

Elle deviendra toutefois caduque si les travaux de construction ne sont pas achevés dans le délai fixé au chiffre 1.3.

18 août 1992

Office fédéral de l'aviation civile: Division de l'infrastructure et de l'espace aérien, Adam

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Annexes 1 Justification 2 Règlement d'exploitation, avec les annexes 2.1 et 2.2 3 Voie de droit ") RS 748.01

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Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher

Annexe 1 Justification 1

Situation initiale Le 5 mars 1990, la société AIR GLACIERS SA a déposé auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) une requête en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'exploiter un champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher.

2 21

Procédure de consultation La procédure de consultation a été ouverte le 14 septembre 1990. Ont été consultés directement: le Conseil d'Etat du Canton du Valais, le Département militaire fédéral, l'Office fédéral de l'aménagement du territoire et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. La requête a été publiée dans la Feuille fédérale du 25 septembre 1990, son complément dans celle du 2 octobre 1990 (FF 1990III 38 et 39).

Cinq avis sont parvenus à l'OFAC dans les délais.

Le Conseil d'Etat du Canton du Valais émet un préavis positif concernant l'octroi d'une autorisation de construire et d'exploiter' le champ d'aviation pour hélicoptères et formule les conditions suivantes: Le règlement d'exploitation devra contenir les dispositions suivantes concernant le bruit: - angle minimal d'approche et de décollage: 12,5 degrés; - les hauteurs minimales de survol fixées à l'annexe 2.2 devront être respectées; - les types d'appareils pouvant être utilisés ne devront pas dépasser les valeurs de bruit de l'hélicoptère de type Alouette III; - nombre maximal de mouvements commerciaux par année: 5000 unités.

Par ailleurs, le règlement d'exploitation devra contenir les dispositions suivantes concernant les horaires de vol: - les vols à des fins touristiques (transports de skieurs) sont interdits à partir de Sembrancher les samedis, dimanches et jours fériés généraux; les exceptions ne peuvent être accordées qu'avec l'assentiment de la commune de Sembrancher; - les vols commerciaux sont interdits les dimanches et jours fériés généraux, sauf autorisation de la commune de Sembrancher.

Le Département militaire fédéral n'a pas d'objection à formuler à rencontre de l'octroi de l'autorisation.

Selon l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OAT), il n'y a pas d'objection à formuler à l'égard du projet du point de vue des

22 22.1

22.2 22.3

1620

Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher

22.4

22.6

intérêts de la Confédération en matière d'aménagement du territoire.

Il constate que l'emplacement choisi se situe en zone industrielle à l'écart des lieux d'habitation et à proximité d'autres infrastructures génératrices de nuisances. En outre, les mouvements aériens ne devraient pas entraver l'exploitation agricole des terres adjacentes au champ d'aviation. Le plan directeur du Canton du Valais mentionne un projet de contournement du village de Sembrancher par la route principale A21. Il prend acte dans le rapport de synthèse de l'étude d'impact que ce projet a été pris en compte et qu'il n'entre pas en conflit avec le futur héliport.

L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage demande que le nombre de mouvements soit limité à 5400 par .année sur la base de mesures des munissions et que les conditions suivantes soient introduites dans le règlement d'exploitation: - l'angle minimal de décollage et d'atterrissage sera de 12,5 degrés; - les types d'hélicoptères pouvant être utilisés ne seront pas plus bruyants que l'Alouette III.

En outre, il rappelle que les degrés de sensibilité déterminés cas par. cas doivent faire l'objet d'une publication, au plus tard au moment de la mise à l'enquête du projet.

A ce sujet, l'OFAC précise ce qui suit: Le plan de zones de la Commune de Sembrancher est actuellement en révision. Pour des raisons de procédure, l'approbation de la version définitive n'interviendra pas avant 1993.

Toutefois, selon les renseignements fournis par les autorités communales, ce plan ne sera pas modifié (une seule exception: la place de camping) dans le secteur du champ d'aviation en ce qui concerne l'affectation des zones et les degrés de sensibilité y afférents. Le nouveau plan d'affectation, avec les zones à bâtir, faisait d'ailleurs partie du rapport d'impact sur l'environnement qui pouvait être consulté auprès de la Commune pendant la durée de la consultation. Les degrés de sensibilité au bruit attribués aux zones d'affectation selon l'ordonnance du 15 décembre 1986 ^ sur la protection contre le bruit sont respectés.

La Commune de Sembrancher souscrit au projet de champ d'aviation pour hélicoptères, sous réserve des conditions suivantes: - Interdiction de vols de nuit.

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Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher

La Commune de Sembrancher se réserve le droit de réexaminer les heures d'ouverture après la première année d'exploitation de l'héliport.

Examen des conditions fixées pour l'octroi d'une autorisation (art. 43, 4e al., ONA) L'OFAC peut refuser de délivrer l'autorisation si les exigences techniques minimales requises pour un aérodrome de la classe prévue ne sont pas remplies ou si son exploitation est incompatible avec les exigences fondamentales de la sécurité de la navigation aérienne.

L'OFAC conclut que le projet satisfait à ces exigences tant en ce qui concerne les normes techniques et opérationnelles que du point de vue de la sécurité-de l'aviation.

En outre, l'OFAC ne délivrera l'autorisation que si la construction et l'exploitation du champ d'aviation ne nuisent pas à l'intérêt public.

L'OFAC constate que le projet n'entrave pas l'intérêt public, ni du point de vue de l'aménagement du teritoire et de la défense nationale, ni sous l'aspect de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage.

35389

» RS 814.41

1622

Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher

Annexe 2 (ch. 2.5) Champ d'aviation pour hélicoptères de Sembrancher Règlement d'exploitation

1

Exploitant

Le champ d'aviation est exploité par AIR-GLACIERS SA, 1951 Sion 2

Chef du champ d'aviation

L'exploitation du champ d'aviation est placée sous l'autorité d'un chef de place (chef du champ d'aviation) agréé par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Le chef de place est habilité à donner des instructions; ses droits et obligations sont fixés dans le cahier des charges pour chef de champ d'aviation établi par l'OFAC.

3

Organisation et conditions d'utilisation

L'organisation et les conditions d'utilisation du champ d'aviation sont fixées dans deux annexes au présent règlement, intitulées: - Mesures de lutte contre le bruit - Procédures d'approche et de décollage Les procédures d'approche et de décollage publiées dans la "Publication d'information aéronautique suisse" (AIP) après avoir été approuvées par l'OFAC font partie intégrante du présent règlement.

4

Dispositions pénales

Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera poursuivie administrativement ou pénalement selon les dispositions en vigueur.

5

Entrée en vigueur

Le présent règlement d'exploitation entre en vigueur à la date de son approbation par l'OFAC.

Sion, le 24 juillet 1992

Berne, le 24 juillet 1992

35389 1623

Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher

Annexe 2.1

(ch. 2.6) Champ d'aviation pour hélicoptères de Sembrancher Annexes au règlement d'exploitation

1

Mesures de protection de l'environnement L'utilisation du champ d'aviation est limitée à la période allant de 06.00 à 20.00 heures.

Ces restrictions ne s'appliquent pas aux vols de recherches et de sauvetage.

Les vols à des fins touristiques (transports de skieurs) sont interdits à partir de Sembrancher les samedis, dimanches et jours fériés généraux; des exceptions ne peuvent être accordées qu'avec l'assentiment de la commune de Sembrancher.

Les autres vols commerciaux pour le transport de personnes ou de charges sont interdits à partir de Sembrancher les dimanches et jours fériés généraux. Sont réservées les autorisations exceptionnelles délivrées par la commune de Sembrancher.

Le nombre des mouvements (un mouvement = un décollage ou un atterrissage) est limité à 5000 unités par année. Les vols de recherches et de sauvetage, les vols de police et les vols d'intérêt général (p.ex. lors de catastrophes) ne sont pas compris dans ce chiffre.

L'angle minimal d'approche et de décollage est fixé à 12,5 degrés.

Sion, le 24 juillet 1992

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1624

Berne, le 24 juillet 1992

Champ d'aviation pour hélicoptères à »embrancher

Annexe 3 Voie de droit En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative1), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Département fédéral des transport, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe.

35389

" RS 172.021 1626

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

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Jahr

1992

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

32

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.08.1992

Date Data Seite

1607-1626

Page Pagina Ref. No

10 107 063

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