Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de l'avenant n° 2 du 1er janvier 1992 à la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie # S T #

Modification du 21 août 1992

Le Conseil fédéral suisse arrête: I

Le champ d'application des clauses suivantes 1), qui modifient la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 19 septembre 1990 et du 25 avril 19912), est étendu: Art. 5

Salaires

II

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 1992 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 5 de la convention collective de travail.

III

La présente modification entre en vigueur le 7 septembre 1992 et a effet jusqu'au 30 juin 1993.

21 août 1992

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin

35406

') Le texte de ces clauses n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

» FF 1990 III 464, 1991 II 341 816

1992-ad 450

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de l'avenant n° 2 du 1er janvier 1992 à la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie Modification du 21 août 1992

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1992

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35

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01.09.1992

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816-816

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