Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

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Décision concernant une limitation de vitesse sur la route nationale N 1, dans la zone de l'échangeur de Limmattal du 21 février 1991

Le Département fédéral de justice et police, vu l'article 32, 3e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière1'; vu l'article 108, 1er alinéa, de l'ordonnance du 5 septembre 19792' sur la signalisation routière, décide: Article premier Sur la route nationale N 1, la vitesse maximale est limitée à 100 km/h dans la zone de l'échangeur de Limmattal, en direction de Berne, du km 277.360 au km 274.500.

Art. 2 L'article 2, lettre b, de la décision du Département fédéral de justice et police du 3 mai 19853' concernant des limitations de vitesse sur les routes N le et N l est abrogé.

Art. 3 La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral dans les trente jours dès sa publication, conformément à l'article 72, lettre a, de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA)4'.

Art. 4 La présente décision entre en vigueur dès sa publication. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif (art. 55, 2e al., PA4').

21 février 1991

Département fédéral de justice et police: Koller

35231

') RS > RS > FF ") RS 2

3

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741.01 741.21 1985 I 1362 172.021 1992-274

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al. de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 14 avril 1992

Tarif soumis par la Phénix, Compagnie d'Assurances, à Lausanne, pour l'assurance responsabilité civile privée.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

19 mai 1992

Office fédéral des assurances privées

F35225

17 Feuille fédérale. 144e année. Vol. III

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Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 19 décembre 1991, la Direction des douanes de Lausanne vous a condamné par mandat de répression du 15 avril 1992, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 23 et 24 de l'ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids lourds, à une amende de 50 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 100 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

51 aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Lausanne, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.

19 mai 1992 F35225

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Direction générale des douanes

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) -

KODAK SA, 1001 Lausanne diverses parties d'entreprise 17 ho, 44 f 19 avril 1992 au 1er octobre 1994 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) -

Henri Jaquet SA, 1212 Grand-Lancy 1 diverses parties d'entreprise 14 ho ou f 30 mars 1992 au 27 mars 1993

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) -

Henri Jaquet SA, 1212 Grand-Lancy 1 diverses parties d'entreprise 5 ho 30 mars 1992 au 27 mars 1993

-

KODAK SA, 1001 Lausanne diverses parties d'entreprise 20 ho 19 avril 1992 au 1er octobre 1994 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).

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Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) -

Hélio Courvoisier SA, 2301 La Chaux-de-Fonds impression de timbres-poste 10 ho 21 avril 1992 au 30 septembre 1992

-

André Varin et Fils SA, 2800 Delémont décolletage, étampage, fabrication des étampes 12 ho 15 juin 1992 au 17 juin 1995 (renouvellement)

-

Ateliers Busch & Cie, 2906 Chevenez usinage 40 ho 29 juin 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

19 mai 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Mont-Tramelan BE, alimentation en eau Les Fontaines et les Vacheries Brünier, projet n° BE7435 - Commune de Berlens FR, chemins d'accès au fermes Le Gros Rosy et Le Chanoz, projet n° FR3521 - Commune de la Roche FR, rationalisation de bâtiment La Tinter, projet n° FR3386 - Commune de Saint-Martin FR, rationalisation de bâtiment Villard, projet n° FR3472 - Commune de Marchissy VD, rationalisation de bâtiment pré Baron, projet n° VD2620 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ) . des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021Ì, de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

19 mai 1992

Service fédéral des améliorations foncières

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1992

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

19

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.05.1992

Date Data Seite

255-261

Page Pagina Ref. No

10 106 969

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