Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale

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du 28 janvier 1992

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 1), arrête:

Article premier 1 Un crédit de programme de 800 millions de francs est accordé pour une période minimale de trois ans, en vue de soutenir le processus de réforme en Europe centrale et orientale.

2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.

Art. 2 Les moyens mentionnés à l'article 1er peuvent être affectés notamment a. à des contributions non-remboursables; b. à des prêts; c. à des garanties.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 12 décembre 1991 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 28 janvier 1992 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

34771

') FF 1991 IV 537 494

1992 - 64

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Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 28 janvier 1992

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1992

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05

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11.02.1992

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494-494

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