Arrêté fédéral relatif aux crédits octroyés selon la loi sur l'aide aux universités pour la période de 1992 à 1995

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(Huitième période de subventionnement) du 10 décembre 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4, 2e alinéa, de la loi du 22 mars 1991 1) sur l'aide aux universités; vu le message du Conseil fédéral du 3 juin1991 2),, arrête:

Article premier Durée La huitième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités s'étend du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995.

Art. 2 Subventions de base 1 Un montant maximum de 1793 millions de francs est octroyé pour les subventions de base allouées au cours de la huitième période de subventionnement.

2 Par conséquent, les tranches annuelles se montent à 408 millions de francs pour 1992, 436 millions de francs pour 1993, 459 millions de francs pour 1994 et 490 millions de francs pour 1995.

Art. 3 Subventions aux investissements 1 Un crédit d'engagement de 400 millions de francs est ouvert pour le financement des subventions aux investissements durant la huitième période de subventionnement.

2

Du crédit d'engagement précité, un montant de 92 millions de francs est exclusivement réservé, du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, aux subventions aux investissements en faveur de nouveaux foyers d'étudiants.

Art. 4 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

2 II entre en vigueur le 1er janvier 1992.

') RS 414.20; RO 1992 1027 > FF 1991III1025

2

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1992 - 251

Crédits octroyés selon la loi sur l'aide aux universités pour la période de 1992 à 1995

Conseil national, 2 octobre 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 10 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

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Arrêté fédéral relatif aux crédits octroyés selon la loi sur l'aide aux universités pour la période de 1992 à 1995 (Huitième période de subventionnement) du 10 décembre 1991

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1992

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3

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26.05.1992

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512-513

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