Publications des départements et des offices de la Confédération

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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Ratification par la Suisse des quatre instruments internationaux de procédure civile suivants: - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65), - Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70), - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (CLaH 80), - Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (AE 77).

Date limite: 30 juin 1992 28 avril 1992

Chancellerie fédérale

F35182

92 Feuille fédérale. 144e année. Vol. II

1401

Délai imparti pour la récolte des signatures; 28 octobre 1993

Initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat" Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 9 avril 1992 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 * sur les droits politiques, décide: 1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat", présentée le 9 avril 1992, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1. Adrian Schmid, Sekretär Mieterinnenverband, Grossstadtrat, Wesemlinstrasse 23, 6006 Luzern 2. Andreas Gross, Politikwissenschafter, Nationalrat, Waserstrasse 12, 8032 Zürich 3. Peter Sigerist, Redaktor, Könizstrasse 33, 3008 Bern 4. Renate Schoch, Sekretärin GSoA, Heinrichstrasse 133, 8005 Zürich 5. Ursula Baumgartner, Journalistin, Lorraine 12e, 3400 Burgdorf

1

RS 161.1

1402

1992 - 224

Initiative populaire fédérale

6. Jürg Wiedemann, Mathematiklehrer, Fröschenweg 2, 4127 Birsfelden 7. Susanne Leutenegger Oberholzer, Oekonomin, a. Nationalrätin, Parkallee 30, 4123 Allschwil 8. Odile Montavon, pharmacienne, rue des Romains 4, 2800 Delémont 9. Michel Sauvain, juriste. Bocages l, 2800 Delémont 10. Michael Walther, Musiker, Waid, 9055 Bühler 11. Luc Gilly, jardinier d'enfants, 19 rue des Paquis, 1201 Genève 12. Paolo Gilardi, enseignant, rue Jacques Grosselin 6, 1227 Carouge 13. Jean-Michel Dolivo, avocat, avenue Vinet 14, 1004 Lausanne 14. Pierre-Yves Oppikofer, mécanicien, avenue Vinet 22, 1004 Lausanne 15. Astrid Astolfi, Keramikerin, rue de Baie 17, 1201 Genève 16. Andreas Weissen, Umweltsekretär/Stadtrat, Termerweg 22, 3900 Brig 17. Ruedi Winet, Gewerkschaftssekretär, Am Bach 2, 7015 Tanins 18. Christian Bertin, Publizist, Dornacherstrasse 195, 4053 Basel 19. Patrick Bachmann, Typograph, "Chamäleon", Baselmattweg 205, 4123 Allschwil 20. Tobia Schnebli, Operaio, Via Seminario l, 6900 Lugano 21. Mathias Scheller, Schüler, Bellevueweg 3, 2564 Bellmund 22. Jürgen Schulz, Journalist, Sichelweg 51, 3098 Schliern 23. Ronald Wiedemann, dipi. math., Schützenstrasse 8, 4127 Birsfelden 24. Leo Boos, Krankenpfleger, Hardstrasse 29, 8004 Zürich 25. Markus Braun, Psychologe, rue de l'Hôpital 3, 1700 Fribourg 26. Walter Stalder, Korrektor, Amerbachstrasse 53, 4057 Basel 27. Georg Lutz, Koch/Schüler, Polygonstrasse 65, 3014 Bern 28. Josef Lang, Redaktor/Gemeinderat, Haldenstrasse l, 6300 Zug 29. Urs Thrier, Bauarbeiter, Aliothstrasse 44, 4142 Münchenstein 30. Sascha Buchbinder, Student, Schwandenholzstrasse 234, 8046 Zürich 31. Marcel Hänggi, Student, Altmoosstrasse 62, 8157 Dielsdorf 32. Nikiaus Lutz, Student, Polygonstrasse 65, 3014 Bern 33. Hansueli Trüb, Puppenspieler, Sennhüslen, 9030 Abtwil 34. Michael von Feiten, EDV-Fachmann/Gemeinderat, Speiserstrasse 24, 4600 Ölten 35. Federico Cathieni, étudiant, 6984 Pura 36. Ursula Abt, Physiotherapeutin, Seminarstrasse 45, 8057 Zürich 37. Christophe Barbey, écrivain, case postale 6, 1783 Cormagens 38. Cornelia Jans Zürcher, Sekretärin/Grossrätin, Falkensteinerstrasse 50, 4053 Basel 39. Daniel Künzi, technicien, 16 avenue Henri-Dunant, 1205 Genève

1403

Initiative populaire fédérale

40. Hanspeter Oster, Regierungsrat, Albisstrasse 13, 6340 Baar 41. Eric Decarro, statisticien, 51 route de Frontenex, 1207 Genève 42. Pia Hollenstein, Lehrerin für Krankenpflege, Nationalrätin, Rorschacherstrasse 189b, 9000 St. Gallen 43. Anton Bernet, Journalist, Neptunstrasse 61, 8032 Zürich 44. Reto Lienhard, Sekretär, Ochsengasse, 4800 Zofingen 45. Erika Paneth, Ofra-Sekretärin, Grossrätin, Kandererstrasse 35, 4057 Basel 46. Michel Ducoirunun, enseignant, chemin des Murailles 19, 1233 Sezenove 47. Markus Bischoff, Rechtsanwalt, Hardturmstrasse 308, 8005 Zürich 48. Jean-Nils de Dardel, avocat, chemin de la montagne 110, 1224 Chêne-Bougeries 49. Matteo Pronzini, Gewerkschaftssekretär, 6533 Lumino 50. Marc Spescha, Rechtsanwalt, Luisenstrasse 35, 8005 Zürich 51. Françoise Pitteloud, éducatrice, a. conseillère nationale, rue du Vallon 10, 1005 Lausanne 52. Marina Carobbio, Ärztin, 6533 Lumino 53. Ruedi Lehmann, Gemeinderat, Luzernstrasse 16, 4552 Derendingen 54. Gérard Forster, secrétaire syndical, chemin des Rosiers 5, 1004 Lausanne 55. Christoph Baier, Heimleiter, Baumgartenweg 6, 4402 Frenkendorf 56. Marco Feistmann, Student, Via ai monti 79, 6600 Locamo.

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA), Secrétariat! Case postale 103, 8031 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 28 avril 1992.

14 avril 1992

CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, F. Couchepin

35181

1404

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat"

L'initiative populaire a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:

Dispositions transitoires art. 20 (nouveau) 1 Jusqu'en l'an 2000, la Confédération ne peut acquérir de nouveaux avions de combat.

2 Sont réputés nouveaux les avions de combat dont l'acquisition est décidée par l'Assemblée fédérale entre le 1er juin 1992 et le 31 décembre 1999.

35181

1405

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Commune de MONTREUX VD, chemin forestier Ponts Glion-Naye No de projet 233-VD-2053/00 - Communes de CUARNY et POMY VD, restauration sylvicolo Vallon des Vaux No de projet 234-VD_2016/00 - Communes de VUITEBOEUF et VUGELLES-LA-MOTHE VD, restauration sylvicole Côtes de Vuiteboeuf No de projet 234-VD-2018/00 - Commune de VERNAYAZ VS, protection contre chutes de pierres Gueuroz No de projet 231-VS-2067/00 - Commune de VEROSSAZ VS, reboisement Ceintaneire No de projet 231-VS-2072/00 - Commune de TROISTORRENTS VS, ouvrages paravalanches Champarin No de projet 231-VS-2077/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ).

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentaistrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).

28 avril 1992

1406

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de BASSINS VD, chemin forestier La Vy des Gros No de projet 233-VD-2058/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur. 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 1er ss, PA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/6? 78 53 / 6? 77 ?8).

28 avril 1992

DIRECTION FEDERALE DES FORETS

1407

Admission à la vérification d'instruments de mesure de longueur

du 28 avril 1992

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, de l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et de l'article 6 de l'ordonnance sur les instruments de mesure de longueur du 8 avril 1991, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Präzisions-Apparatebau AG, PAV, Vaduz (FL) Compas forestier DATAFOX avec affichage électronique.

28 avril 1992

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

35148

1408

1992 - 177

Admission à la vérification d'instruments de mesure de longueur

du 28 avril 1992

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, de l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et de l'article 6 de l'ordonnance sur les instruments de mesure de longueur du 8 avril 1991, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Saab Tank Contrai, Göteborg (S)

Jaugeur automatique pour réservoirs de stockage, Saab TankRadar L.

28 avril 1992

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

35150

1992 - 187

1409

Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé

du 28 avril 1992

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement du 15 mai 1985, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Zehnder & Schluep, Zurich (CH)

^~\ ysiSn

Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, GO2 et HC, type Z + S 902/6000.

1TM adjonction

28 avril 1992

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

35149

1410

1992 - 183

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) -

Huguenin Medailleurs SA, 2400 Le Lode atelier de frappe-monnaie 6 ho, 10 f 30 mars 1992 au 3 avril 1993 Société Vinicole de Perroy, 1166 Perroy mise en bouteilles 20 ho 20 avril 1992 au 24 avril 1993

-

Bioren SA, 2108 Couvet remplissage des ampoules et perfusion 20 ho, 20 f 8 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement)

-

Isover SA, 1522 Lucens diverses parties d'entreprise 18 ho ' 24 juillet 1992 au 22 juillet 1995 (renouvellement)

Travail continu (art. 25 LT) -

Isover SA, 1522 Lucens diverses parties d'entreprise 68 ho 24 juillet 1992 au 22 juillet 1995 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).

1411

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) -

Geilinger SA, 1462 Yvonand constructions métalliques 20 ho 2 mars 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

28 avril 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1412

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de la Ferrière BE, rationalisation de bâtiment au Village 100, projet n° BE7537 - Commune de Autigny FR, rationalisation de bâtiment Cretausaz, projet n° FR3439 - Commune de Charmey FR, rationalisation de bâtiment Montgerouds, projet n° FR3441 - Commune de la Côte-aux-Fées NE, fosse à purin Grand Planfet, projet n° NE1181 - Commune de Brot-Plamboz NE, fosse à purin Brot-Dessus, projet n° NE1182 - Commune de La Chaux-de-Fonds NE, fosse à purin La Sombaille, projet n° NE1183 - Commune de la Chaux-dû-Milieu NE, fosse à purin Cachot, projet n° NE1184 - Commune de Mont-la-Ville VD, électrification du chalet d'alpage communal, du Mollendruz, projet n° VD2631 - Commune de Yvonand VD, revêtement de chemins, projet n° VD2547-1 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative fRS 172.0211. de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 7041, ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

1413

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

28 avril 1992

1414

Service fédéral des améliorations foncières

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Bundesblatt

Dans

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Jahr

1992

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

16

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.04.1992

Date Data Seite

1401-1414

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10 106 952

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