Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

27 Feuille fédérale. 144' année. Vol. VI

393

Délai imparti pour la récolte des signatures: 24 mai 1994

Initiative populaire fédérale "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])" Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 15 octobre 1992 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques,

décide:

\.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])", présentée le 15 octobre 1992, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants:

1

RS 161.1

394

1992 - 631

Initiative populaire fédérale

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

Guido Appius, a. Grossrat CVP, General-Guisan-Strasse 77, 4054 Basel (Präsident) Marie-Laure Beck, ancienne présidente du Grand Conseil du canton de Genève, chemin du Nantet 13, 1245 ColongeBellerive Ernst Danner, lie. iur., Funkwiesenstrasse 44, 8050 Zürich Viktor Girtanner, Dr. ing. ehem., Lärchenweg 2, 6060 Sarnen Marie-Thérèse Larcher-Schelbert, Ehrenpräsidentin CVPFrauen, Haldenstrasse 16, 8142 Uitikon Alexander Maissen, Dr. med. vêt., Bahnhofstrasse 8, 7130 Ilanz Elisabetta Meier-Vismara, Dott. med., via Fontanella 19, 6932 Breganzona (Vizepräsidentin) Rudolf Montanari, Dr. iur., Oberrichter, Vorbergstrasse 4, 4532 Feldbrunnen Reinhard Müller, Nationalrat SVP, Tannholz l, 6261 Wiliberg Marlies Näf-Hofmann, Dr. iur., Kantonsrätin SVP, Grabenstrasse l, 9320 Arbon (Vizepräsidentin) Gian-Reto Plattner, Prof. Dr., Ständerat SPS, Andreasplatz 8, 4051 Basel Charles Probst, Prof. Dr. med., Friedweg 23, 4335 Laufenburg Pius Stössel, Breitenstrasse 8, 8730 Uznach Julius Stücklin, a. Grossrat EVP, Friedrich Oser-Strasse 9, 4059 Basel (Sekretär) Arthur F. Utz, Prof. Dr. Dr. h.c., avenue Weck-Reynold 5, 1700 Fribourg Fabienne Waldis, Saucens 12, 1630 Bulle Hansjürg Weder, Nationalrat LdU, Tüllingerstrasse 62, 4058 Basel Dorothée Zwicky, Hünibachstrasse 56, 3626 Hünibach Otto Zwygart, Nationalrat und Präsident EVP, Eggweg 24, 3065 Bolligen.

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative PPD, président: Monsieur Guido Appius, General-Guisan-Strasse 77, 4054 Baie, et publiée dans la Feuille fédérale du 24 novembre 1992.

10 novembre 1992

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

35549

395

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])"

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 24decies, 2e al., lettres c et g 2

La Confédération édicté des prescriptions concernant l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Elle veille par là à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et se conformera notamment aux principes suivants :

396

c.

la procréation hors du corps de la femme est interdite;

g.

l'utilisation de gamètes de tiers à des fins de procréation artificielle est interdite.

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Commune de MONT-SUR-ROLLE VD, restauration sylvicole Creux du Sanglier II No de projet 234-VD-2022/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ).

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/6? 78 53 / 67 77 78).

24 novembre 1992

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de CERNIAT FR, chemin forestier La Vére No de projet 233-FR-2012/02

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 1er ss, PA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/6? 78 53 / 67 77 78).

24 novembre 1992

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DIRECTION FEDERALE DES FORETS

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décisions du 6 novembre 1992 Tarif soumis par Mobilière Suisse Société d'assurances, Berne, Tarif soumis par La Genevoise, Compagnie générale d'Assurances, Genève pour l'assurance casco complet pour voitures de tourisme.

Décision du 10 novembre 1992 Tarif soumis par La Bâloise, Compagnie d'Assurances, Baie, pour l'assurance contre la maladie.

Décision du 10 novembre 1992 Tarif soumis par Allianz Continentale Compagnie, Générale d'Assurances SA, Zurich, pour l'assurance casco complet pour voitures de tourisme.

Décision du 10 novembre 1992 Tarif soumis par la Générale de Berne Compagnie d'Assurances, pour l'assurance contre les dégâts des eaux..

Décision du 13 novembre 1992 Tarif soumis par Alba Compagnie d'Assurances Générales, Baie, pour l'assurance contre les dégâts des eaux.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

24 novembre 1992

Office fédéral des assurances privées

F35569

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) Pierre Roset, 1211 Genève 16 boulangerie, pâtisserie 12 ho 4 octobre 1992 au 9 octobre 1993 -

Micarna SA, 1784 Courtepin diverses parties d'entreprise 83 ho, 42 f 12 octobre 1992 au 11 mars 1995 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) -

Seba Aproz SA, 1951 Sion groupes d'embouteillages PET et verre 24 ho, 8 f 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 (renouvellement)

-

Bois Homogène SA, 1890 St-Maurice usinage et débitage de panneaux de bois aggloméré 6 ho 7 décembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

-

Moore Paragon (Suisse) SA, Imprimerie, 1000 Lausanne 9 rotatives et assembleuses 10 ho, 8 f 23 novembre 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

-

Kugler fonderie et robinetterie SA, 1211 Genève 8 ateliers usinage et fonderie, usine BIMETAL, Le Lignon 12 ho 2 novembre 1992 au 6 novembre 1993

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) -

Pierre Roset, 1211 Genève 16 boulangerie, pâtisserie

9 ho 4 octobre 1992 au 9 octobre 1993 -

Moore Paragon (Suisse) SA, Imprimerie, 1000 Lausanne 9 atelier des rotatives 5 ho 23 novembre 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

-

Micarna SA, 1784 Courtepin diverses parties d'entreprise 34 ho 12 octobre 1992 au 11 mars 1995 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

400

-

Panoval Label SA, 1920 Martigny fabrication de papier siliconisé 30 ho 18 octobre 1992 au 10 juin 1995 (modification)

Travail du dimanche (art. 19 LT) -

Pierre Roset, 1211 Genève 16 boulangerie, pâtisserie 12 ho 4 octobre 1992 au 9 octobre 1993

Travail continu (art. 25 LT) -

Panoval Label SA, 1920 Martigny fabrication de papier siliconisé 40 ho 18 octobre 1992 au 10 juin 1995 (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50) .

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) -

Léon Jaccard SA, 1454 L'Auberson diverses parties d'entreprise 10 ho, 2 f 28 septembre 1992 au 2 octobre 1993

401

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) -

  1. Pouly, 1205 Genève diverses parties d'entreprise 21 ho 4 octobre 1992 au 7 octobre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

-

  1. Pouly, 1205 Genève boulangerie et pâtisserie 9 ho 4 octobre 1992 au 7 octobre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).

24 novembre 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Chambre fiduciaire, Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux, a déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101): - Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expertcomptable.

Ce règlement doit remplacer celui du 11 mai 1990.

Ce règlement doit remplacer celui du 23 octobre 1985.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

24 novembre 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Division de la formation professionnelle

F35569

403

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux canton de Berne, commune de Moutier. La correction de la Birse, décision no 1565 canton de Neuchâtel, commune div. La réparation des dommages causés par les intempéries de déc.91. (Buttes, Fleurier, Areuse, Bied, Seyon), décision no 76 canton de Vaud, communes d'Etoy et de Lavigny. Correction du ruisseau Farabosse, décision no 333 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021Ì, article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 7041, cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80).

24 novembre 1992

404

Office fédéral de 1'économie des eaux

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1992

Année Anno Band

6

Volume Volume Heft

47

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.11.1992

Date Data Seite

393-404

Page Pagina Ref. No

10 107 177

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