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RAPPORT de la

Commission du Conseil national concernant le recours de J. Dumont-Veuillet à St. Genis.

(Du 21 Décembre 1870.)

Proposition : Adhésion à la décision du Conseil des Etats, du 12 Décembre courant, écartant comme non fondé le recours de Julien Dumont-Veuillet, à St. Genis.

L'objet du recours est l'exécution d'un jugement rendu sur la requête du recourant par le tribunal civil français de Gex, contre Charles Dubois, maître d'hôtel, à Coppet (Canton de Vaud).

Les faits qu'il importe de connaître sont les suivants : il. Relativement au jugement lui-même et aux causes qui l'ont provoqué : Le 1 Novembre 1868, le recourant, Julien Dumont-Veuillet, -a St. Genis, fit assigner par devant le Tribunal civil de- Gex, pour le 10 du même mois, Jean Miéville et Dubois sa femme, maîtres d'hôtel, associés, demeurant à Divonne. La partie assignée ne comparut pas. La plainte concluait à ce que la dite partie fût condamnée à payer solidairement un solde de compte de fr. 814. 29, plus les intérêts, le tout représenté par un effet de même somme souscrit par Jean Miéville et se trouvant en la possession du demandeur. Le Tribunal prononça, le dit jour, un jugement par contumace et condamna les défendeurs a payer la dite somme.

Les défendeurs sont désignés dans le jugement sous le nom des < mariés Jean Miéville et Julie Dubois, maîtres d'hôtel, demeurant .à Divonne ». -- Ce jugement devait être notifié aux intimés à Di-

216 vonne le 24 Février 1869 ; mais l'huissier déclara, avoir rencontré non pas les époux J. Miéville et Julie Dubois, mais seulement leurs successeurs. -- II n'est question ni dans la citation, ni dans le jugement, ni dans la notification du jugement, d'un Jules ou d'un Charles Dubois comme défendeur.

II. Relativement à l'exécution du jugement.

Le 20 Avril 1869, le Conseil d'Etat du Canton de Vaud autorisa l'exécution du jugement dans ce Canton, mais en réservant les oppositions que pourrait faire le détendeur. En conséquence, le demandeur fit opórer, le 4 Mai 1869, par son avocat, un mandat de saisie pour la somme que lui attribuait le jugement, plus les intérêts, et cela contre Jean Miéville et Jules Dubois, maîtres d'hôtel à Coppet. Ce mandat de saisie fut notifié à Charles Dubois par exploit d'huissier du 6 Mai 1869.

Le 5 Juin suivant, Charles Dubois fit opposition à la saisie,, en déposant la somme qui lui était réclamée : 1. parce qu'il s'appelle Charles Dubois et non pas Jules ; 2. parce que le tribunal civil de Gex était incompétent, le défendeur se trouvant à cette époque domicilié à Coppet, où il devait être actionné ; 3. parce qu'il n'avait eu aucune connaissance du procès instruit contre lui à Gex jusqu'au 24 Avril 1869; 4. parce que, d'ailleurs, il ne devait rien à Jules Dumont.

Ad 3. Charles Dubois n'a jamais demeuré à Divonne : il avait son domicile à Genève jusqu'au 15 Août 1868, et depuis lors à Coppet, où il a été associé avec J. Miéville depuis le mois de Mai jusqu'au 30 Octobre 1868 pour l'exploitation d'un hôtel à Divonne.

Ad 4. Dubois avait la signature de la maison Miéville et Dubois ; Miéville a signé l'effet pour lui-mome et non pour la maison.

Par jugement du 22 Décembre 1869, le Tribunal civil du cercle de Nyon rejeta comme arrivant trop tard l'opposition de Ch. Dubois contre, la poursuite, parce que le mandat de saisie avait été notifié le 4 Mai, tandis que l'opposition n'avait été soulevée que le 5 Juin, c'est-à-dire 31 jours après; or, les articles 31 et 40 du code de procédure fixent un délai fatal de 30 jours.

Ch. Dubois recourut auprès de la Cour de cassation du Canton de Vaud sous la date du 27 Janvier 1870; mais son recours fut écarté par les mêmes motifs qui avaient fait rejeter son opposition, et la Cour de cassation déclara exécutoire le mandat de saisie.

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Par recours du 25 Avril 1870, Charles Dubois s'adressa au Conseil fédéral, en demandant à teneur de l'art. 90, chiffres 2 et 8 de la Constitution fédérale, et du protocole à l'art. 16 du traité conclu entre la Suisse et la' France le 15 Juin 1869, l'annulation de la mesure prise par .les autorités vaudoises en vue de l'exécution d'un jugement français.

A l'appui de sa demande, il contesta -- ce que toutefois il n'avait pas fait auparavant -- la valeur exécutoire du jugement français, par la raison que ce jugement portait atteinte à l'art. 17, chiffre 2 du traité susmentionné.

Julien Dumont-Véuillet termine son mémoire sans date eu concluant au rejet du recours par les raisons suivantes : 1. Le Conseil fédéral n'a pas le droit d'annuler les décisions légales des tribunaux vaudois des 22 Décembre. 1869 et 27 Janvier 1870, ces décisions l'entrant dans leur compétence et étant rendues d'âpres la législation vaudoise.

2. Quant au fond, ces décisions ne portent atteinte ni aux loia fédérales, ni aux concordats, ni à la Constitution, cantonale, ni au traité entre la France et la Suisse ; aussi n'existe-t-il point de conflit entre les deux Etats ou entre les deux Cantons de Vaud et de Genève.

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3. Le jugement français du 10 Novembre 1868 ne concerne absolument que le recourant Dubois, puisqu'il était l'associé de son beau-père J. Miéville et que la désignation de Julie au lieu de Jules Dubois, ainsi que la désignation des défendeurs sous le nom des « mariés Miéville et Julie Dubois » ne constitue qu'une erreur de nom ou de plume.

La réponse do la Cour do cassation du Canton de Vaud dit simplement que le recourant n'a pas mentionné comme motif d'opposition le fait que les tribunaux vaudois auraient porté atteinte au ti'aité avec la France, que par conséquent le juge vaudois n'aurait pu prendre ce motif eu considération, qu'en outre les jugements rendus sont d'accord avec les lois cantonales et avec les dispositions du traité précité.

Par arrêté du 19 Septembre 1870 le Conseil fédéral a reconnu le recours comme fondé et a annulé les jugements du Tribunal civil du cercle de Nyon du 22 Décembre 1869 et de la Cour de cassation du Canton de Vaud du 27 Janvier 1870. C'est contre cette décision que recourt J. Dumont-Véuillet en s'appnyant essentiellement sur les motifs qu'il fait valoir dans ses mémoires antérieurs adressés aux Chambres fédérales, dont l'une -- lé Conseil Feuille fédérale suisse. Année XX-I1. Vol. 1.

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des Etats -- n'a pas tardò à rejeter le recours par arrêté dn 12 courant.

Au point de vue juridique, nous devons d'abord examiner la question de compétence des Autorités föderales. Cette compétence parait indubitable à la Commission, et elle est établie : a. d'une manière générale par l'art. 90, chiffre 8 de la Constitution fédérale qui dit : « II (le Conseil fédéral) veille aux intérêts de la Confédération au dehors, notamment à l'observation de ses rapports internationaux et il est, en général, chargé des relations, extérieures. » II est donc du ressort du Conseil fédéral de veiller à l'observation des traités internationaux. La pratique, du reste, a sanctionné cette manière de voir.

6. Spécialement par le protocole explicatif de l'art. 16 de la convention du 15 Juin 1869 entre la Suisse et la France, sur l'exécution des jugements en matière civile. Le dernier alinéa de l'art. 16 porte ce qui suit : « Sur la représentation de ces pièces, il sera statué sur la demande d'exécution, savoir : en France, par le tribunal réuni en Chambre du Conseil, sur le rapport d'un juge commis par le Président et les conclusions du Ministère public, et en Suisse, par l'autorité compétente dans la forme prescrite par la loi. Dans l'un et l'autre cas, il ne sera statué qu'après* qu'il aura été adressé à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie une notification, indiquant le jour et l'heure où il sera prononcé sur la demande. » C'est cette clause de la convention qui, dans le cas présent, met hors de doute le droit du Conseil fédéral d'examiner l'existence des conditions voulues, quant à la forme, pour qu'un jugement devienne exécutoire.

Nous avons à examiner en second lieu la question suivante : Le recours de Ch. Dubois au Conseil fédéral doit-il être rejeté par la raison que Dubois aurait perdu le droit de recourir ou qu'il y aurait renoncé ? Votre Commission doit répondre négativement à cette question et cela par les motifs suivants : Pour admettre que Ch. Dubois ait renoncé à son droit de recours, il faudrait alléguer que devant les tribunaux vaudois, dans son opposition contre la saisie, il aurait négligé de motiver expressément cette opposition par la teneur du traité du 15 Juin 1869.

A la vérité, il eût été de toute prudence d'invoquer ce motif d'op-.

position ; mais le fait qu'il a négligé de le faire ne nous force nullement à conclure que par cela même il ait voulu renoncer à faire valoir cet argument de droit en faveur du recours auprès des

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autorités fédérales. Quant à la prétention des autorités vaudoises ·que Ch. Dubois aurait perdu le droit de recourir, elle ne saurait erapScher le Conseil fédéral d'intervenir, parce que leurs conclusions n'ont tenu compte que des motifs qui ont été soumis aux juges et qui émanaient du droit cantonal. Mais dès à présent il s'agit 'd'uno plainte rentrant dans le domaine du droit public fédéral et concernant la non-observation d'un traité international, plainte dont la péremption n'est prévue ni spécialement par le traité lui-même, ni par une disposition quelconque de la législation fédérale. Le droit de recours ne pouvant donc pas être périmé, et le Conseil fédéral, comme autorité politique compétente, ne pouvant être soumis aux formes des procédures cantonales, nous ue- saurions admettre dans ce cas la perte du droit dont il s'agit.

Nous avons enfin à répondre à la question suivante : L'opposition de Ch. Dubois contre l'exécution du jugement français, opposition qui dit que le jugement porte atteinte au traité international, est-elle fondée ? Le jugement clé Gex présente les vices de forme suivants : 1. Non-seulement une citation en bonne forme fait défaut, puisqu'elle est adressée à -une personne de nom et de sexe différent, mais 2. la citation fait complètement défaut, puisqu'elle n'a jamais été remise à Ch. Dubois.

.

3. Comme conséquence de la citation erronée, le jugement de Gex est prononcé contro des personnes tontes différentes de Ch. Dubois, savoir contre les mariés Jean Miéville et Julie Dubois, demeurant à Divenne.

4. Enfin, ce jugement n'a pas non plus été communiqué à Ch.

Dubois, qui n'avait aucune connaissance des débats judiciaires do Gex.

Dans l'appréciation des conséquences juridiques de-cos vices de forme, on ne peut naturellement avoir égard aux causes qui les ont produits, même alors que ces causes provenaient d'une erreur ou d'un acte de négligence d'une tierce personne, et l'on ne peut pas non plus traiter de fiction le fait qu'on entendait bien actionner Ch. Dubois.

Or, l'irrégularité de la citation, qui équivaut au moins à un manque de citation, constitue un vice qui, d'après l'art. 17 du traité international, empêche l'exécution du jugement français. La teneur de cet article est la suivante : « L'autorité saisie de la demande d'exécution n'entrera point dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne pourra refuser l'exécution que dans les .cas suivants :

220 1. Si la décision émane d'une juridiction incompétente ; 2. Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes. » JL'exécntion d'un jugement ne peut être refusée que dans les cas suivants : 1. Si l'arrêt a été prononcé par une autorité incompétente.

2. Si un jugement contradictoire a été prononcé sans que les parties aient été régulièrement citées et représentées selon les prescriptions de la loi, ou bien si un jugement par contumace a été prononcé sans que les parties aient été régulièrement citées.

Sans que cela soit énoncé dans un article spécial, il est bien clair et incontestablement conforme à l'esprit du traité qu'un jugement ne peut entrer en vigueur et devenir exécutoire que vis-àvis de la personne même contre laquelle il a été prononcé, et non pas vis-à-vis d'un tiers que le jugement ne désigne pas comme partie et qui n'a pas eu la moindre connaissance des débats juridiques. Si l'on voulait objecter à ces arguments que le traité international du 15 Juin 1869 n'est entré en vigueur que le 1er Janvier 1870 , c'est-à-dire après que le jugement français eût été rendu, nous répondrions que le Conseil fédéral, appelé à résoudre la question de l'exécution du jugement, ne peut s'en tenir qu'an traité en vigueur au moment môme où il aura à examiner l'acte indépendant de l'exécution du jugement. Au reste, môme d'après le concordat du 18 Juillet 1826, la demande d'exécution du jugement en question devrait être rejetée, car ce traité, qui, d'ailleurs, se borne*îi poser des principes généraux, porte clairement et indubitablement qu'un jugement ne fait loi qu'entre les parties et ne saurait entrer en vigueur et être exécuté vis-à-vis d'un tiers. Que nous prenions pour base le nouveau ou l'ancien traité, nous arrivons nécessairement à la conviction que le jugement dont le recourant demande l'exécution comporte une atteinte aux dispositions du traité international. Par cela même, le jugement cesse d'être exécutoire, de même que les arrêtés des autorités vaudoises qui tendent à son exécution.

Par les raisons succinctement indiquées ci-dessus, la Commission réitère sa proposition de rejeter le recours comme non fondé*).

Berne, le 21 Décembre 1870.

Au nom de la Commission du Conseil national, le rapporteur :

Messmer.

*) Le« Chambres fédérales ont rrjdé le recours : le Conseil des Etats le 12 Décembre 1870, le Conseil national le 24 du même mois.

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