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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE

XXIII. MME. VOLUME III. N° 36. SAMEDI, 9 Septembre 1871.

Abonnement par année (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion: 15 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss a, Berne.

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RAPPORT du

Consul suisse à Lisbonne (Mr. Deggeller, de Schaffhouse} pour l'année 1870.

(Du 24 Juin 1871.)

Au haut Conseil fédéral suisse.

Tit., La fin de la guerre, dans le courant de l'année dernière, que soutenait le Brésil contre le Paraguay a été un événement heureux pour le Portugal, qui a des intérêts commerciaux importants au Brésil, aussi les rapports qui avaient souffert pendant sa durée ont, dès son terme, repris beaucoup d'activité, ce qui a eu des conséquences heureuses pour tout le commerce extérieur du Portugal, Par contre, trois changements de ministère et une position financière qui, en dépit de l'augmentation des impôts et des économies entreprises, a laissé un déficit de 20 millions de francs, ont nui au développement des affaires. A côté des inquiétudes qu'inspirait la guerre entre l'Allemagne et la France, le Portugal a souffert aussi de la longue incertitude qui a régné sur la forme de Gouvernement qu'adopterait l'Espagne.

Le Portugal n'a pas conclu de nouveaux traités de commerce, la Suisse a peu de chances de voir celui qu'elle propose se réaliser, aussi longtemps que les propositions d'autres nations qui sont mieux Feuille fédérale suisse. Année XXIII.

Vol. III.

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placées pour offrir des compensations ne sont pas écoutées. En attendant, les colonies portugaises de Mozambique et du reste de l'Afrique reçoivent au môme tarif d'entrée les produits de tous les pays, ensorte que les tarifs qui ont été appliqués aux produits suisses jusqu'à la fin de 1869 ne sont plus en vigueur. Pour le royaume lui-même, la mise en vigueur, le 1er Janvier 1871, du décret du 22 Décembre 1870, qui supprime la surtaxe de l/s sur les importations qui n'étaient pas faites sous pavillon portugais, a profité à notre commerce.

Le Portugal a conclu des conventions en 1870, pour le régime consulaire et le service des lettres, avec l'Espagne et l'Italie.

Il n'existe pas de documents statistiques sur la production de l'agriculture, des mines et de l'industrie. Les céréales, l'huile, le vin ont donné l'année dernière d'abondants produits, et on peut croire que l'élève du gros bétail prospère, vu 'l'augmentation de l'exportation des boeufs pour l'Angleterre. On découvre constamment de nouveaux gisements de plomb, d'étain, d'antimoine et de manganèse.

Les tableaux de la douane donnant les importations et exportations de 1870 ne sont pas publiés, et ne donneraient aucune espèce de renseignement sur les rapports avec la Suisse. Le Portugal en reçoit de l'horlogerie et de la bijouterie, des tissus de coton et de soie, des tresses de paille, des bois sculptés, des broderies de St. Gali. Le fromage de l'Emmenthal a souffert de la difficulté et de l'élévation des prix de transport causés par la guerre. Je n'ai au sujet des chemins de fer à mentionner qu'un essai du système Larmenjat, fait sur une ligne da 5'/j kilomètres conduisant de Lisbonne à Lumiar, par le duc maréchal de Salhanda. Il a été abandonné après quelques semaines de service, à cause de l'insuffisance d'une machine de 12 chevaux de vapeur pour franchir une pente de 85ram.

Il part au moins six bateaux à vapeur, par mois, de Lisbonne pour le Brésil. Les communications avec les colonies de l'Afrique sont aussi fort actives.

Le télégraphe sous-marin entre le Portugal et l'Angleterre a été d'une grande utilité pendant la guerre.

Il n'y a rien de nouveau à dire des banques- et sociétés d'assurance. Le taux de l'intérêt a varié de 6 à 9 °/0.

Le 3 % Portugais était au commencement de la guerre à 32, il est tombé pendant sa durée à 28 et est revenu à 33.

Le nombre des Suisses à Lisbonne n'a pas augmenté en 1870, et ne dépasse guère 50 têtes, enfants compris. Une société suisse de secours,,de 17 membres, soutient nos compatriotes dans le besoin autant qu'il est en son pouvoir.

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CONCESSION pour

la construction et l'exploitation d'un chemin de fer par le Briinig.

(Du 28 Décembre 1870.)

LE GRAND-CONSEIL DU CANTON DE BERNE, sur la proposition du Conseil-exécutif et 'de la Commission spéciale, accorde au Comité de fondation qui s'est constitué par acte du 17 Juillet 1870 pour la construction du chemin de fer du Brünig, la concession suivante pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne ferrée traversant le Brünig.

Art. 1« II est accordé au Comité de fondation pour la construction et l'exploitation d'une voie ferrée par le Brünig, agissant au nom d'une Compagnie d'actionnaires qui sera constituée pour l'exécution de cette entreprise, l'autorisation de construire et d'exploiter un chemin de fer qui comprendra les sections suivantes : I. Depuis l'extrémité orientale du lac de Thoune, se reliant au port et au débarcadère des bateaux à vapeur jusqu'au port et au débarcadère des bateaux à vapeur à la sortie du lac de Brienz.

II, Soit prolongement direct de la Ire section d'Interlaken par Brienz jusqu'à la frontière cantonale sur le Brünig, soit, mais

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alors sans jonction directe avec la Ire section, du port et de-, l'embarcadère des bateaux à, vapeur à l'extrémité orientale du lac de Brienz jusqu'à la .frontière cantonale sur le Brtinig.

III. Depuis l'extrémité orientale du lac de Thoune, se reliant sur un point convenable à la Ir* section, sur la rive gauche du lac jusqu'à Thoune.

Art. 2.

La durée de la concession pour l'exploitation du chemin de fer, aux risques et périls de la Compagnie, est fixée à quatre-vingtdix-neuf années consécutives, lesquelles courront du 1er Mai 1874 pour toutes les sections de la voie. A l'expiration de cette période, la concession sera renouvelée d'après la convention qui sera conclue à cette époque, à moins qu'il n'ait été auparavant fait usage du droit de rachat prévu par l'art. 25.

Art. 3.

Les délais suivants sont fixés pour le commencement des travaux et pour l'achèvement de la voie: Pour la Ito section, les travaux commenceront au plus tard; douze mois après la ratification de la concession par l'Assemblée fédérale, et la voie sera achevée au plus tard dans le délai de dix.huit mois à partir du commencement des travaux.

Pour la IIme section, les travaux commenceront au plus tard dans le délai de trois ans à dater de la ratification fédérale, et ils seront achevés au plus tard dans le délai de trois ans à partir de l'époque où les travaux auront commencé.

Pour la IIIoee section, il est fait application des mômes délais que pour la deuxième.

Si le commencement des travaux n'a pas lieu dans le délai prescrit, la concession expire pour chaque section, que cela concerne, à moins qu'une prolongation ne soit accordée par le Grand-Conseil.

Art. 4.

er

La loi fédérale du 1 Mai 1850a sur l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable à l'établissement et à l'entretien du chemin de fer.

Toutes les obligations et attributions établies par ladite loi au sujet de la cession de droits privés pour l'établissement d'oeuvres d'utilité publique, sont applicables à la présente entreprise.

197 Art. 5.

Dans les délais fixés pour le commencement des travaux, la Compagnie fournira au Grand-Conseil la preuve qu'elle possède les ressources nécessaires à l'exécution convenable des sections qu'elle veut construire ; en même temps elle devra, pour garantir l'accomplissement de ses obligations, fournir des cautions, ou effectuer un ·dépôt en espèces ou en titres, de fr. 40,000 pour la première section ·et de fr. 100,000 pour chacune des deux autres. L'Etat bonifiera l'intérêt du dépôt en numéraire au même taux que la Banque cantonale paiera alors pour les dépôts que les particuliers lui confient au moins pour un an avec faculté d'en exiger le remboursement à l'expiration de ce terme. Il remboursera ou restituera le dépôt aussitôt que les travaux seront achevés et reçus par des experts nommés à cet effet.

La Compagnie ne pourra commencer les travaux avant d'avoir satisfait aux prescriptions ci-dessus. Elle devra en outre soumettre les plans d'exécution à l'approbation du Conseil-exécutif et ne pourra plus tard s'en écarter essentiellement qu'après une nouvelle approbation du Gouvernement. Elle devra aussi s'entendre avec le Gouvernement sur la situation des gares ou stations et de leurs voies d'accès. A défaut d'entente à cet égard, le Grand-Conseil prononcera.

Art. 6.

Le chemin de fer sera construit à une seule voie. Si, dans la suite, une voie simple ne suffisait pas aux besoins, la Compagnie .aura la faculté d'en' construire une seconde.

Tous les travaux seront exécutés solidement et de manière à ·ce que leur usage offre toute sécurité; ils devront être conformes aux dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 Août 1854, ·concernant l'unité technique dans l'établissement des chemins de fer «n Suisse. Les matériaux de construction de la ligne devront également satisfaire à ces conditions. Si, pour hâter la réalisation de l'entreprise, il était nécessaire de dévier des prescriptions techniques existantes, cela ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement du Gouvernement du Canton et du Conseil fédéral.

Art. 7.

Partout où la construction du chemin de fer nécessitera des passages, soit à niveau, soit en dessous ou en dessus de la voie, et des coulisses, ou en général des modifications aux routes, chemins, ponts, ponceaux, rivières, canaux ou ruisseaux, fossés d'écoulement,

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aqueducs, tuyaux de fontaine ou de gaz, tous les frais en résultant seront à la charge de la Compagnie, de manière que les propriétaires ou autres personnes ou communautés chargés de l'entretien, ne pourront avoir à supporter, par suite de ces changements, aucun dommage ni aucune charge plus onéreuse qu'auparavant.

Les plans de ces travaux seront, comme tous les autres, soumis à l'approbation du Conseil-exécutif, qui, en cas d'opposition, prononcera sans appel sur la nécessité et l'étendue de ces travaux.

Art. 8.

Si, après la construction du chemin de fer, l'Etat, des communes ou des particuliers établissent des routes, des chemins, des canaux, des travaux d'irrigation, des tuyaux de fontaine, etc., croisant la voie ferrée, la Compagnie ne pourra réclamer aux propriétaires de ces objets aucune indemnité pour anticipation sur sa propriété, non plus que pour les interruptions dans le service, ou pour l'augmentation du nombre des gardes-voie ou des maisons de garde qui seraient la conséquence de ces travaux. Par contre, l'Etat et les communes ou particuliers intéressés prendront exclusivement à leur charge les frais d'établissement et d'entretien des travaux que la construction desdits chemins, routes -ou canaux, etc., obligera d'exécuter pour maintenir la ligne en bon état d'entretien.

Art. 9.

Pendant la construction, la Compagnie prendra toutes les mesures pour que la circulation ne soit pas interrompue sur les routes et voies de communication existantes, et pour que -les fonds de .terre et bâtiments éprouvent aussi peu de dommages que possible.

L'indemnité à payer pour les dégâts sera à, la charge de la Compagnie.

Art. 10.

Le service du chemin de fer ne devra être interrompu par lea travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de la ligne, sauf les cas de force majeure.

Dans le cas où l'Etat, les communes ou les particuliers auraient besoin de construire ou réparer des ouvrages traversant le chemin de fer, les travaux seront exécutés à leurs frais, dans le plus bref délai, et d'accord avec les représentants de la Compagnie. Si, à cette occasion, le service de la ligne subit des interruptions par suite de force majeure, la Compagnie ne pourra ré-

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clamer des dommages-intérêts que dans le cas où les travaux ne seraient pas exécutés avec la plus grande diligence possible.

Art. 11.

Partout où la sûreté publique le réclamera, la Compagnie établira et entretiendra à ses frais, de manière à donner toute sécurité, une clôture suffisante le long de la ligne et des voies d'accès par .elle établies. En général, elle prendra à ses frais toutes les mesures que le Gouvernement trouvera nécessaires pour la sûreté publique, soit par l'établissement de maisons de garde, soit par d'autres dispositions analogues.

Art. 12.

Les objets du domaine de l'histoire naturelle, d'antiquité, d'art plastique, en général de quelque intérêt scientifique, tels que fossiles, minéraux rares, monnaies, médailles, etc., qui viendraient à être mis au jour par les travaux de construction du chemin de fer, seront et demeureront propriété de l'Etat.

Art. 13.

Le chemin de fer achevé, la Compagnie en fera lever à ses frais un plan de délimitation et un plan cadastral complets avec le concours de délégués des autorités communales intéressées. Elle fera faire, d'accord avec les délégués des autorités fédérales et cantonales, une description des ponts, passages à niveau et autres ouvrages d'art établis, ainsi"qu'un inventaire du matériel d'exploitation.

Des expéditions authentiques de ces documents, auxquelles sera annexé un compte exact et définitif des frais d'établissement du chemin de fer et du matériel servant à son exploitation, devront être déposées aux archives cantonales. Les compléments ou changements apportés plus tard à la construction du chemin de fer seront mentionnés dans ces documents.

. Art. 14.

L'ouverture de l'exploitation publique d'un tronçon de la voie ferrée ne pourra avoir lieu avant qu'il ait été examiné et essayé par les délégués du Gouvernement. L'ouverture de l'exploitation publique ne pourra avoir lieu qu'après que, sur le rapport de ses délégués, le Gouvernement en aura formellement accordé l'autorisation.

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Art. 15.

Le chemin de fer et ses accessoires, tant mobiliers qu'immobiliers, seront constamment maintenus en bon état, de manière à offrir pleine sécurité. Le Gouvernement pourra, en tout temps, faire visiter par ses délégués l'état du chemin de fer et de toutes les constructions qui en dépendent. Si la Compagnie ne remédie pas sur-le-champ aux défectuosités ou négligences à elle signalées, le Gouvernement aura le droit de prendre de son chef les mesures nécessaires, aux frais de la Compagnie.

Art. 16.

La Compagnie s'engage à entretenir, entre les deux points extrêmes de la voie ferrée, au moins deux communications journalières pour les voyageurs. Ces deux trains doivent s'arrêter à toutes les stations et conduire des wagons de voyageurs de chaque classe.

Cette obligation ne s'étend toutefois pas aux trains traversant le Brunig pendant les mois d'hiver, au sujet desquels la Compagnie se réserve de s'entendre chaque fois avec le Conseil-exécutif. La vitesse moyenne des trains de voyageurs pendant le service d'été sera d'au moins cinq lieues à l'heure.

Art. 17.

r

La perception. des taxes de transport et d'expédition est soumise aux conditions suivantes: Voyageurs.

Pour le transport des voyageurs, al est établi trois classes de wagons, savoir: Les wagons de première classe, couverts, munis de dos et de sièges rembourrés et fermant à glaces; Les wagons de deuxième classe, couverts, munis de sièges rembourrés et fermant à glaces; Les wagons de troisième classe, couverts, munis de sièges non rembourrés, fermant à carreaux de vitre.

a ·> Bagage des voyageurs.

Le menu bagage que le voyageur garde près de lui et qui peut, sans incommoder personne, être introduit dans les wagons de voyageurs, est franc de taxe jusqu'à vingt livres.

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Le transport du surplus du bagage est passible de la taxe pour marchandises accélérées.

Chevaux et bétail.

Il sera établi trois classes pour le transport des chevaux et du bétail. La première classe comprendra les chevaux, les ânes et les mulets ; la seconde classe tout le gros bétail, à l'exception des veaux; la troisième classe le menu bétail, tel que veaux, porcs, moutons et chèvres.

Pour les chevaux et le bétail transportés avec la vitesse des trains de voyageurs, il pourra être exigé 40 °/0 en sus de la taxe ordinaire.

Marchandises.

Les envois de toute espèce au-dessous du poids de cinquante livres, ainsi que les marchandises dont le transport est demandé par grande vitesse, seront traités comme marchandises accélérées et devront être expédiés par le premier train, excepté les trains express, pourvu qu'ils aient été remis à une station deux heures- avant le départ du train.

·Le transport de l'argent monnayé, des bijoux, des papiersvaleurs ou objets d'un'e dimension extraordinaire, ainsi que des chars et voitures, n'est pas soumis à la taxe des marchandises ordinaires, mais à des dispositions particulières que la Compagnie fixera dans un tarif qui sera soumis à la sanction du Gouvernement.

Les chargements de produits agricoles n'excédant pas 50 livres, qui voyagent avec leurs porteurs, seront exempts de frais de transport jusqu'à concurrence de 50 livres par porteur. Le surplus (ce qui excède les 50 livres) sera assujetti à la taxe ordinaire des marchandises.

Dispositions générales.

Le minimum de la taxe de transport d'un objet ne peut être inférieur à 40 centimes. Les taxes établies dans les tarifs ne sont applicables qu'au transport de station à station.

La Compagnie est autorisée à établir des règlements spéciaux, qui seront soumis à l'approbation du Conseil-exécutif, pour fixer les frais accessoires de chargement et de déchargement, magasinage, pesage, etc., ainsi que les prix de transport non mentionnés dans lu présente concession.

202 Les taxes seront partout et pour chacun calculées d'une manière uniforme. La Compagnie ne doit accorder & personne des avantages qu'elle ne pourrait, dans des circonstances analogues, accorder à chacun.

Les enfants au-dessous de dix ans ne paieront que la moitié pour toutes les classes. La Compagnie s'engage à accorder une réduction de 20 % sur les taxes ci-dessus pour les billets d'aller et retour s'effectuant le même jour.

Elle accordera une remise ultérieure pour les billets d'abonnement délivrés pour un minimum de 12 voyages sur la ligne entière pendant une période de trois mois.

Art. 18.

La Compagnie est autorisée à percevoir les taxes maximum ci-après :

  1. Dans le cas où la Hme et la HImc section viendraient à se souder à la ITM section successivement ou simultanément.

Tarif.

Voyageurs.

Par lieue

Wagons de première classe » » seconde · » > » troisième »

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

. 7 0 centimes, . 40 » . 25 »

Bétail.

Par lieue Chevaux et mulets, par pièce..

.

.

.

. 8 0 centimes, Boeufs, vaches et taureaux, par pièce .

.

. 40 » Veaux, porcs, chiens, moutons et chèvres, par pièce 15 » Pour le chargement de wagons complets, il sera accordé une réduction équitable sur-les taxes fixées plus haut.

Marchandises.

Pour le transport des marchandises par les trains ordinaires de marchandises, il ne pourra être perçu plus de 5 centimes par quintal et par lieue.

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Les marchandises de toute espèce, qui doivent être transportées avec la vitesse des trains de voyageurs, paieront une taxe de 10 centimes par quintal et par lieue.

Le minimum du poids est de '/z quintal, celui de la valeur de 500 francs et celui de la distance de '/2 lieue.

B, Pour aussi longtemps que la Ire section sera seule établie.

Tant que la Ire section, entre les deux lacs, ne sera pas prolongée dans la direction de Thoune ou du Briinig, la Compagnie pourra ne faire usage- que de wagons de Ire et de IIe classe ; dans ce cas, elle est autorisée à percevoir les taxes maximales suivantes : a. Pour le transport depuis la station du lac de Thoune jusqu'à l'une des autres stations de la ligne (y compris la station à la sortie du lac de Brienz) ou vice versa: Voyageurs.

re

Voitures d e I classe .» s IIe »

.

.

.

.

.

.

. · .

.

.

. 8 0 centimes, . 40 »

Bétail.

Chevaux, ânes et mulets, par pièce.

.

.

. 9 0 centimes, Gros bétail de toute espèce, sauf les veaux, par pièce 50 » Menu bétail, par pièce .

.

.

.

.

. 25 » Marchandises.

Marchandises accélérées, par quintal .

.

. 2 0 centimes, Marchandises à vitesse ordinaire, par quintal .

. °10 » &. Pour le transport d'une station intermédiaire à une autre, ou d'une station intermédiaire à la station extrême de Zollbrück ou vice versa, la moitié des taxes indiquées à la lettre a ci-dessus.

Les taxes maximales qui précèdent seront réduites dès que la ligne produira un rendement de 8 °/0.

Si, au contraire, le produit net de l'entreprise n'atteint pas le 5 %, la Compagnie est autorisée à élever le tarif ci-dessus de 30 %.

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Art. 19.

Sur la réquisition de l'autorité militaire compétente, la Compagnie est tenue de transporter par les trains ordinaires, et pour la moitié des taxes, les militaires au service fédéral ou cantonal, ainsi que le matériel de guerre, tant fédéral que cantonal. Cette disposition s'applique également aux gendarmes et aux agents de police voyageant en vertu de commissions officielles.

Le transport de corps considérables au service fédéral et de leur matériel aura lieu aux mêmes conditions, et, au besoin, par ·des trains spéciaux.

Toutefois, la Confédération ou le Canton supportera les frais occasionnés par les mesures extraordinaires de précaution prises pour les transports de poudre et de munitions. La Confédération ou le Canton répondra aussi de tout dommage qui pourrait résulter du transport des objets ci-dessus mentionnés, hors le cas de faute de la part de la Compagnie ou de ses employés.

La Compagnie est également^ tenue de transporter pour la moitié de la taxe les individus escortés par des agents de police.

. Art. 20.

La Compagnie _est chargée du maintien de la police sur le chemin de fer, dans les gares ou dans les bâtiments qui en dépendent, sans préjudice des attributions de la police cantonale. Elle pourra établir les règlements nécessaires à cet effet, sauf l'approbation du Conseil-exécutif.

Les employés du chemin de fer chargés du maintien et de l'exécution de ce règlement devront de préférence être choisis parmi les ressortissants du Canton et porteront sur leurs vêtements des marques distinctives faciles à reconnaître. En outre, ils feront à l'autorité compétente la promesse solennelle de remplir fidèlement leurs devoirs.

La Compagnie prendra, de concert avec les autorités compétentes, des mesures propres à assurer la perception des droits d'ohmgeld.

Art. 21.

Les lois et dispositions pénales rendues par les autorités fédérales ou cantonales pour réprimer les dommages causés aux chemins de fer, les actes de nature à compromettre la sûreté des · communications et les contraventions aux dispositions générales de

205police des chemins de fer, sont également applicables aux lignes qui font l'objet de la présente concession. .

Les auteurs des désordres et des dommages seront, en cas de découverte, rendus responsables de leurs actes, et, selon les circonstances, arrêtés et livrés à l'autorité compétente par les employés du chemin de fer.

Art. 22.

Indépendamment des conducteurs de locomotives et des chauffeurs, les employés et agents commis à l'entretienne la ligne et au maintien de la police du chemin de fer, les employés des trains et des wagons, ainsi que les chefs de stations et leurs remplaçants, seront, moyennant approbation des autorités fédérales, exemptés du service militaire.

Art. 23.

La Compagnie ne peut être assujettie à des contributions publiques ou communales, soit pour la voie elle-même, soit pour les gares et stations, le matériel d'exploitation et autres accessoires qui en dépendent, soit enfin pour les bâtiments et immeubles qui sont situés en dehors du corps de la voie, mais qui s'y rattachent directement par leur destination. Cependant cette exemption ne comprend point les contributions à l'assurance mutuelle contre l'incendie.

Art. 24.

La Compagnie adressera chaque année au Conseil-exécutif un rapport sur les résultats de l'exploitation et du rendement du chemin de fer.

Art. 25.

Si la Confédération ne fait pas usage du droit de rachat, l'Etat de Berne se réserve la faculté de racheter lui-même, contre indemnité, le chemin de fer dans son ensemble, avec tout son matériel, ainsi que les bâtiments et approvisionnements qui 'en dépendent, à l'expiration des 30e, 45e, 60e, 75e, 90* et 99e année, à dater du 1er Mai 1874, après que la Compagnie en aura été avisée cinq ans à l'avance. Le rachat ne peut avoir lieu que pour toute la ligne

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du Brünig entre Thoune et Lucerne et pour autant qu'elle se trouvera réellement établie.

Dans le cas où les parties ne pourraient s'entendre au sujet de l'indemnité à fournir, celle-ci sera déterminée directement et en dernière instance par le Tribunal fédéral.

Pour la fixation de l'indemnité, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Dans le cas du rachat à l'expiration des 30e, 45e et 60e années, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les dix années précédant immédiatement l'époque à laquelle le Canton de Berne a dénoncé le rachat; dans le cas de rachat à l'expiration de la 75e année, il sera payé 22'/2 fois et, à l'expiration de la 90e année, 20 fois la valeur de ce produit net.

Il est bien entendu toutefois que l'indemnité ne pourra dans aucun cas être inférieure au capital primitif. Du produit net qui doit être pris pour base de ce calcul, seront défalquées les sommes qui auraient été versées dans un fonds spécial de réserve.

&. Dans le cas du rachat à l'expiration de la 99° année, la somme que coûterait probablement à ladite époque la construction de la voie ferrée et son organisation en vue de l'exploitation, sera payée à titre d'indemnité.

c. Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé à l'Etat de Berne dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on effectuera une retenue proportionnelle sur la somme de rachat.

Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet seront jugées gar le Tribunal fédéral.

Art. 26.

Les contestations civiles qui pourraient s'élever entre l'Etat et la Compagnie au sujet des clauses, charges et conditions de la présente concession, seront de même jugées par le Tribunal fédéral.

Art. 27.

Les horaires, les tarifs, les règlements de transport pour les trains ordinaires, de même que leurs modifications, seront soumis à l'approbation du Conseil-exécutif.

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Art. 28.

L'entreprise sera soumise à l'impôt dès que le produit net ascenderà à 5 %.

Art. 29.

'

Elle ne pourra être cédée, fusionnée ou affermée sans l'autorisation du Grand-Conseil.

Art. 30.

Les ports et stations de débarquement sur territoire bernois ·auxquels le chemin de fer projeté se reliera, seront soumis au règlement de police du 20 Avril 1857 concernant la navigation à vapeur. Il est notamment statué que les rapports de jonction et de trafic entre les services des bateaux à vapeur circulant sur les lacs de Thoune et de Brienz, et le chemin de fer du Boedeli seront, à défaut d'entente entre la Compagnie des bateaux à vapeur et celle de la voie ferrée, réglés par le Conseil-exécutif.

Art. 31.

La Compagnie fera élection de domicile dans le Canton de Berne.

Donné à Berne, le 28 Décembre 1870.

Au nom du Grand-Conseil, Le Président, HOPER.

Le Chancelier, M. DE STÜRLEK.

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CONCESSION de

l'Etat de Zurich pour un chemin de fer de Zurich le long de la rive droite du lac à la frontière cantonale près Rappersweil.

(Du 4 Juillet 1871.)

LE CONSEIL CANTONAL, vu la demande datée du 12 Mai 1871 du Comité de fondation d'une concession en vue de la construction et l'exploitation d'un chemin de fer depuis la gare de Zurich à la rive droite du lac et le long de celle-ci jusqu'à la frontière cantonale près Feldbach, pour relier le Nord-Est Suisse près Zurich à l'Union Suisse près Rappersweil ; sur la proposition du Conseil-exécutif, arrête : er

Art. 1 . La concession demandée est accordée aux postulant» pour une Compagnie à fonder par eux aux conditions renfermées dans les articles suivants ; la ratification de l'Assemblée fédérale étant d'ailleurs réservée à teneur de l'art. 2 de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération.

Art. 2. La concession est accordée jusqu'au 1er Janvier 1969.

A l'expiration de ce terme, la concession sera renouvelée d'après la convention qui sera conclue à cette époque, à moins qu'elle ne soit éteinte par voie de rachat effectué dans l'intervalle.

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Art. 3. La Compagnie à former ne pourra, sans le consentement du Conseil cantonal, céder la ligne à une autre entreprise, ni se fusionner avec elle ou lui remettre l'exploitation d'une section lui appartenant.

Art. 4. Si la Confédération n'a pas fait usage ou déclaré vouloir faire usage du droit de rachat, le Canton de Zurich a le droit de racheter, moyennant indemnité, le chemin de fer avec son matériel, les bâtiments et approvisionnements, au 1er Mai 1903 et dès cette époque au 1er Mai 1918, 1933, 1948 et 1963, après en avoir avisé la Compagnie quatre ans à l'avance.

Art. 5. Dans le cas où les parties ne pourraient s'entendre au sujet de l'indemnité à fournir, celle-ci sera déterminée par un tribunal d'arbitres. Le droit de rachat ne pourra toutefois être exercé qu'en tant que la ligne entière de Turbenthal-Eschlikon sera rachetée de la Compagnie.

Pour la fixation de l'indemnité à fournir ; on appliquera les dispositions suivantes : a. Dans le cas dû rachat jusqu'à l'année 1933, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net perçu par la Société pendant les dix années précédant immédiatement l'époque à laquelle le Canton a annoncé le rachat; dans le cas du rachat à l'expiration de l'année 1948, il sera payé 22'/2 fois, et à l'expiration de l'année. 1963, 20 fois la valeur de ce produit net; il est bien entendu toutefois qu'en aucun cas le chiffre de l'indemnité ne pourra être inférieur aux sommes qui constituent le capital primitif. Dans le cas du rachat à l'expiration de l'année 1969, l'Etat n'aura plus à payer à titre d'indemnité que le coût de la construction.

ô. Pour la fixation des frais de construction, on pourra prendre comme base le capital primitif de construction ou la somme présumée que l'établissement de la ligne et son organisation en vue. de l'exploitation coûteraient à l'époque du rachat; l'Etat aura le droit d'opter pour l'une ou l'autre de ces conditions.

c. Le chemin de fer, avec ses accessoires, sera cédé au Canton de Zurich dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque da rachat. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à, cette obligation, on déduira du prix de rachat une somme équivalant aux dépenses à faire à cet égard.

Art. 6. La Compagnie a son domicile dans le Canton de Zurich.

Fettille fédérale misse. Année XXIII.

Vol. 111.

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Art. 7. La. Direction et le Comité, s'il en est établi un, devront ótre composés en majeure partie de citoyens suisses, domiciliés en Suisse.

Art. 8. Les statuts de la Compagnie seront soumis à l'approbation du Conseil-exécutif et, une fois approuvés, ils ne pourront être modifiés qu'avec l'assentiment de cette autorité.

Art. 9. Sauf les restrictions établies par le présent acte de concession, l'entreprise du cbemin de fer sera, comme toute autre entreprise particulière, soumise aux lois et ordonnances générales en vigueur dans le Canton.

Les règlements pour le transport seront soumis, aussi longtemps que la Confédération n'aura pas établi des prescriptions H cet égard, à l'approbation du Conseil-exécutif.

Art. 10. La Compagnie est tenue de pourvoir à des mesures de sûreté sur toutes les places exposées à quelque danger par suite de l'exploitation de la ligne. 11 est réservé à la Direction de police de donner des instructions spéciales à cet effet.

Art. 11. La police du chemin de fer appartient en première ligne à la Compagnie; sont toutefois réservées, dans toute leur intégrité, les attributions appartenant au droit de haute surveillance, qui cómpète à la Direction de police ou au Gouvernement.

Les dispositions ultérieures concernant le maintien de la police du chemin de fer seront établies dans un règlement que rendra la Compagnie* sauf approbation du Gouvernement.

Art. 12. La moitié au moins des employés de la Compagnie préposés à la police du chemin de fer, seront citoyens suisses.

Ils feront au Département de police la promesse solennelle de remplir fidèlement leurs devoirs. Durant l'exercice de leurs fonctions ils porteront des insignes faciles à reconnaître.

Toutes les fois que le Département de police exigera le renvoi d'un employé de police du chemin de fer pour infraction aux devoirs de sa charge, il sera déféré à. cette demande, sauf recours au Gouvernement.

Art. 18. Avant de commencer les travaux, la Compagnie soumettra à l'approbation du Gouvernement le projet de coustructiou, en indiquant notamment la direction que l'on compte donner au chemin de fer, la situation des gares et stations, ainsi que les corrections qui devront être faites aux routes et cours d'eau par suite de l'établissement de la ligne ferrée.

Une fois que le plan aura été approuvé, 0 ne pourra y être apporté aucun changement sans le consentement du Conseil-exécutif.

211

Art. 14. La Compagnie prendra à ses frais les mesures nécessaires pour que les communications par terre et patv eau, ainsi que l'usage des conduites d'eau, etc., ne subissent aucune interruption, soit pendant la construction ' de la voie ferrée, soit plus tard, par suite, des travaux que nécessitera son entretien. Les interruptions inévitables ne pourront avoir lieu que du consentement de l'autorité compétente.

Les échafaudages, ponts et autres ouvrages analogues qui devront être établis temporairement pour éviter l'interruption des communications, ne pourront être livrés à la circulation que lorsque l'autorité compétente y aura consenti, après s'être assurée de leur solidité. La décision de l'autorité devra en tout cas intervenir le plus tôt possible. Néanmoins, si la mauvaise exécution de ces ouvrages occasionnait quelque dommage, la Compagnie sera tenue de le réparer.

Art. 15. Si, après la construction du chemin de fer, il est établi par l'Etat ou par des communes, des routes, canaux ou tuyaux de fontaine croisant le chemin de fer, la Compagnie ne pourra réclamer d'indemnité pour anticipation sur sa propriété ; en outre, elle supportera à elle seule tous les frais résultant de la construction de nouvelles maisons de garde et de l'établissement de gardes qui seraient la conséquence de ces modifications.

Par contre, les opérations que ces constructions nécessiteraient pour le rétablissement de la voie ferrée et de la sécurité du service seront pour une moitié à la charge de l'Etat, soit des communes, corporations ou particuliers intéressés, et pour l'autre moitié à la charge de la Compagnie, laquelle aura à supporter la totalité des frais d'entretien.

Lorsque des travaux de ce genre sont demandés dans l'intérêt de corporations ou de particuliers, la Compagnie ne pourra s'y refuser que du consentement du Conseil-exécutif.

Les constructions mentionnées dans le présent article seront exécutées par la Compagnie, qui en dressera un compte détaillé.

Art. 16. Il est facultatif à la Compagnie de construire une voie simple ou une double voie. Pour le cas où le Conseil-exécutif jugerait nécessaire l'établissement d'une seconde voie et que la Compagnie s'y refusât, le conflit sera tranché par des arbitres.

Art. 17. Le chemin de fer, ainsi que le matériel et les bâtiments en dépendant, seront exécutés solidement et de manière à ce que leur usage offre toute sécurité; 'ils seront ensuite entretenus dans un état irréprochable.

212

Art. 18. Le chemin de fer ne pourra être livré à la circulation sans le consentement du Gouvernement, qui n'accordera sou autorisation qu'après une visite et des épreuves constatant la solidité de la construction dans toutes ses parties.

Lorsque le chemin de fer sera en cours d'exploitation, le Gouvernement aura encore toujours le droit d'ordonner une pareille visite. Si elle constate des défectuosités de nature à compromettre la sécurité du public, le Gouvernement aura le droit d'exiger de la Compagnie qu'elle y remédie sur-le-champ ; si elle n'obtempère pas à cette réquisition, il pourra prendre lui-même, aux frais de la Compagnie, les mesures nécessaires.

Les fonctionnaires de l'Etat chargés de l'inspection de la ligne auront droit au transport gratuit.

Art. 19. La Compagnie établira pour le transport des voyageurs un service quotidien de trois convois au moins dans les deux directions.

Art. 20. Les trains de voyageurs auront une vitesse moyenne de cinq lieues (24 kilomètres) par heure au moins.

Art. 21. Les marchandises à transporter par les trains de marchandises seront expédiées au,plus tard dans les deux fois 24 heures après leur remise à la station de chemin de fer, le jour de la remise non compris, à moins que l'expéditeur n'ait accordé un plus long terme.

Les marchandises destinées à être transportées par les trains de voyageurs seront, à moins d'empêchements extraordinaires, expédiées par le premier train de cette espèce. A cette fin elles seront déposées à la station au moins une heure avant le départ du.

train.

Art. 22. Il sera établi au moins trois classes de wagons pour le transport de personnes par les trains de voyageurs. Les trains de vitesse auront aussi des wagons de troisième classe, à moins que le Conseil-exécutif n'accorde une exception. La Compagnie pourvoira autant que possible à ce que toutes les personnes qui se présenteront pour un convoi puissent y être admises. Les wagons de toutes les classes devront être pourvus de sièges et de carreaux de vitre, convenablement éclairés et chauffés en hiver. Il y aura des latrines dans chaque train de voyageurs.

Les trains de marchandises devront aussi avoir des wagons pour le transport des voyageurs.

Art. 23. Les wagons destinés au transport du bétail devront être disposés de manière à ce qu'on puisse abreuver les animaux et établir une ventilation suffisante.

213 Art. 24. Le maximum des taxes de transport que la Compagnie est autorisée à percevoir est fixé comme suit: Dans les wagons de Ire classe, 50 cent, -par lieue suisse de la voie ferrée, » » » » IIme » 35» » » » » » » » » » » » IIIme » 2 5 » » » » » » » » Les enfants au-dessous de 10 ans ne paient que moitié prix pour toutes les classes.

Le bagage des voyageurs, à l'exception des menus effets qu'ils . gardent près d'eux et qui doivent être transportés gratuitement, est assujetti à une taxe de fr. 0,12 au plus par quintal (50 kilogrammes) et par lieue.

La taxe pour les personnes transportées par les trains de marchandises doit être inférieure à celle qui est perçue des voyageurs transportés par les trains ordinaires de personnes.

Les taxes pour l'aller et le retour le même jour, ainsi que pour les abonnements, doivent être inférieures à celles des simples courses.

Art. 25. Le maximum de taxe pour le transport du bétail par les trains de marchandises est fixé comme suit: Par lieue.

Chevaux, mulets e t ânes .

.

.

. p a r pièce à f r . 0,80 Boeufs, vaches e t taureaux .

.

.

.

» » » 0,40 Veaux, porcs, chiens, moutons et chèvres .

» ,, » » 0,15 Pour le transport de.troupeaux remplissant au moins un wagon, les taxes seront équitablement réduites.

Art. 26. Le maximum de la taxe pour le transport d'un quintal de marchandises par les trains ordinaires de marchandises est fixé à fr. 0,05 par lieue. Pour la houille et le fer brut chargés dans des wagons il ne sera toutefois pas perçu au-delà de fr. 0,012 (par quintal et par lieue), plus un droit d'expédition de fr. 2 par wagon.

La taxe pour le transport du numéraire doit être calculée de manière à ce que le maximum soit de fr. 0,05 par 1000 francs et par lieue.

Art. 27. La Compagnie fixera de la manière qu'elle jugera convenable la taxe pour le transport des voitures.

Art. 28. Lorsque du bétail ou des marchandises seront transportés par les trains de voyageurs, là taxe du bétail pourra être portée à 40 °/0 et celle des marchandises à 100 % en sus du prix ordinaire.

214

Les charges de produits agricoles que leurs porteurs, voyageant avec un train de personnes, amènent avec eux et reprennent immédiatement après leur arrivée au lieu de destination, ne sont point soumises à cette augmentation de taxe; elle ne paieront que la taxe ordinaire des marchandises alors même qu'elles seraient expédiées par un autre wagon.

La Compagnie est autorisée à décider que les marchandises dont le poids n'excède pas 50 H (25 kilogrammes) seront transportées par les trains de voyageurs.

Art. 39. Dans la stipulation des taxes, les fractions d'une demi-lieue seront comptées pour une demi-lieue entière, les fractions d'un demi-quintal pour un demi-quiutal et les fractions de fr. 500 pour une somme de fr. 500 entiers ; en général, il ne sera jamais payé moins de 25 cent, pour le transport d'un objet expédié par le chemin de fer.

Art. 30. Le tarif établi par les articles précédents n'est applicable qu'aux transports effectués par les convois de chemin de fer et ne concerne point le transport aux stations et depuis les stations.

' Art. 31. L'Administration du chemin de fer ne doit accorder à personne des avantages qu'elle ne pourrait, dans des circonstances analogues, accorder à d'autres.

Art. 32. La Compagnie est tenue, sur la réquisition de l'autorité militaire compétente, de transporter par des trains ordinaires les militaires au service cantonal ou fédéral, ainsi que le matériel de guerre, contre le paiement de la moitié de la taxe la moins · élevée.

Toutefois, l'Administration militaire supportera les frais occasionnés par les mesures extraordinaires de sûreté qui seraient prises pour les transports de poudre et de munitions de guerre. Elle répondra de tous les dommages que l'expédition de ces objets pourrait causer, sauf le cas de faute de la part de l'Administration du chemin de fer ou de ses employés.

Art. 33. La Compagnie est 'tenue, lorsqu'elle en est requise par l'autorité de police compétente, d'accepter dans les convois du chemin de fer les individus qui doivent être transportés pour le compte du Canton de Zurich.

Le mode et le tarif de ces sortes de transport seront ultérieu- · rement réglés d'un commun accord. Dans tous les cas, les prix seront fixés sur le pied le plus équitable.

Art. 34. Si, pendant trois années consécutives, le produit net du chemin de fer s'élève au-delà de 8 %, le maximum des taxes de transport que la Compagnie ne peut dépasser dans son tarif

215 j aux termes du présent acte de concession, sera réduit par convention amiable à conclure entre le Conseil-exécutif et la Compagnie.

La Compagnie n'a pas le droit d'exiger que le produit net de l'entreprise soit. supputé à raison du dividende fixé par les organes de la Compagnie.

Les contestations qui viendraient à surgir entre le Conseilexécutif et la Compagnie concernant la fixation du produit net ou des nouveaux tarifs seront vidées par des arbitres.

Art. 35. Après l'achèvement du chemin de fer, la Compagnie dressera à ses frais un plan cadastral complet et un profil longitudinal de la ligne, avoc l'indication exacte de toutes les constructions, et il en sera, remis une copie au Conseil-exécutif.

Elle déposera dans les archives de l'Etat de Zurich et de la Compagnie un compte du toutes les dépenses faites tant pour l'établissement de la ligne que pour son organisation en vue de l'exploitation.

Si l'on exécute par la suite des travaux ultérieurs qui n'aient pas simplement pour objet l'entretien du chemin de fer, ou que l'on augmente le matériel d'exploitation, on déposera pareillement dans les deux archives susmentionnées les comptes des frais occasionnés par ces travaux.

Les exemplaires de ces comptes qui seront déposés aux archives devront toujours être certifiés exacts par le Conseil-exécutif aussi bien que par la Compagnie.

Art. 36. La Compagnie est tenue d'envoyer chaque année au Conseil-exécutif le rapport annuel' de son administration, une copie du compte annuel et un extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale pendant l'année.

Art. 37. Outre les cas prévus aux art. 5, 16 et 34, toutes les contestations de droit privé que l'interprétation du présent acte de concession pourrait faire naître seront vidées par arbitres.

Art. 38. Le Tribunal d'arbitres appelé à prononcer sur les contestations, conformément aux dispositions du présent acte de concession, sera composé comme suit : chacune des parties nommera deux arbitres, et ces derniers nommeront le surarbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre sur le choix du surarbitre, le Tribunal fédéral 'fera une triple présentation. Le demandeur d'abord, puis le défendeur, écarteront chacun une des personnes présentées ; celle qui restera sera surarbitre.

Art. 39. La Compagnie est tenue de constituer un fonds destiné à secourir les ouvriers ou leurs familles qui sont tombés dans

216

le besoin à la suite d'accidents survenus pendant la construction ou le service de la ligne.

Art. 40. Dans le délai d'un au à compter du jour de la ratification de la présente concession par l'Assemblée fédérale, la Compagnie devra commencer les travaux en vue de l'établissement du chemin de fer et justifier auprès du Conseil^exécutif de la continuation convenable de l'entreprise.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la concession sera considérée comme nulle et non avenue.

Art. 41. En ce qui concerne les droits éventuels de priorité, la Compagnie qui veut les revendiquer est tenue de les faire valoir dans les six semaines après la ratification de la concession par l'Assemblée fédérale, et de déposer entre les mains du Conseilexécutif, pour l'exécution de l'entreprise dans le délai voulu, un cautionnement de fr. 10,000 au moins par kilomètre de la ligue à construire.' Le tronçon formant une partie de la ligne principale qui se prolonge hors du Canton, la Compagnie devra en outre prouver dans un délai à fixer par le Conseil-exécutif, en raison des circonstances, que l'exécution de la ligne entière est assurée.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la concession entrera en vigueur pour les concessionnaires mentionnés à l'entrée.

Il en sera de même si le cautionnement fourni est déclaré acquis à l'Etat pour non-exécution en temps voulu; en pareil cas, le délai fixé à l'art. 40 pour le concessionnaire primitif commencera à courir dès le jour de l'entrée en vigueur de la concession. La somme du cautionnement échue sera remise au premier concessionnaire lorsqu'il aura exécuté l'entreprise.

Si une Compagnie fait valoir le droit de priorité, les frais de fondation seront remboursés au concessionnaire primitif.

Art. 42. Le Conseil-exécutif prendra les dispositions que rend nécessaires la présente concession.

Zurich, le 10 Juillet 1871.

Au nom du Conseil-exécutif, Le Président: SIEBER.

Le premier Secrétaire d'Etat; KELMSK.

217.

CONCESSION de

l'Etat de Zurich pour un chemin de fer de Zurich, le longdé la rive gauche du lac jusqu'à la frontière cantonale près Richtersweil.

(Du 4 Juillet 1871.)

LE CONSEIL CANTONAL, vu une demande en concession, datée du 6 Juin 1871, présentée par MM. l'ancien Conseiller d'Etat Stnder à Bendlikon, l'ancien Conseiller d'Etat ETuber à Wädensweil et Henri Schmid à ThalweiljPJ au nom d'un grand Comité composé de délégués des Cantons de Zurich, Schwyz et Glaris, pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer dès la frontière zurichoise près Eichtersweil à la gare de Zurich, comme portion d'une ligne principale (avec embranchements) qui doit relier la ligne Nord-Est suisse près Zurich à l'Union-Suisse près Weesen; sur la proposition du.Conseil-exécutif, décrète : Art. lor. La concession demandée est accordée aux postulants .en faveur d'une Compagnie par actions à fonder par eux, sous les conditions stipulées dans les articles suivants et avec réserve de l'approbation de l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 2 de la loi fédérale du «28 Juillet 1852 sur la construction et l'exploitation des chemins de fer dans le territoire de la Confédération.

Art. 2. La concession comprend le droit de construire la ligne principale ainsi que les embranchements suivants :

218

  1. Dès la ligne principale dans la direction, de Sihlbrück pour se raccorder, à la ligne du St. Gothard.
  2. Raccordements à la ligne Nord-Est dans la direction d'Altstätten et Oerlikon en vue de la circulation continue.
  3. Embranchement entre Wollishofen et Zurich pour abréger la communication avec la ville.

Art. 3. Cette concession est accordée jusqu'au 1er Janvier 1969.

A l'expiration de ce terme, la concession sera renouvelée ensuite d'une convention à conclure à cette époque; à moins que,1 dans l'intervalle, elle n'ait été éteinte par voie de rachat.

Art. 4. La Compagnie à former ne pourra céder la ligne à une autre entreprise, se fusionner avec elle ou lui remettre l'exploitation d'une section lui appartenant qu'avec l'autorisation du Conseil cantonal.

Art. 5. Si la Confédération n'a pas fait usage ni déclaré vouloir faire usage de son droit de rachat, le Canton de Zurich pourra, moyennant indemnité, racheter le chemin de fer avec le matériel, les bâtiments et les approvisionnements qui en dépendent, au 1er Mai 1903, et dès cette époque le Ier Mai 1918, 1933, 1948, 1963; la Compagnie devra être avisée du rachat 4 ans d'avance.

Il ne pourra toutefois être fait usage de ce droit de rachat qu'à la condition que le chemin de fer Zurich-Weesen avec les embranchements soit racheté dans tout son parcours.

Art. 6. Dans le cas où les parties ne pourraient s'entendre au sujet de l'indemnité à fournir, celle-ci sera déterminée par un tribunal arbitral.

Pour la fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées: a. Dans le cas de rachat jusqu'à l'année 1933, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net des dix années précédant immédiatement l'époque à laquelle le Canton a dénoncé le rachat; dans le cas de rachat en 1948, il sera payé 22'/» fois, et en cas de rachat après l'année 1963, 20 fois la valeur de ce produit net. Il est bien entendu toutefois que le montant de l'indemnité ne pourra dans aucun cas être inférieur au capital de construction primitif. Dans le cas de rachat en 1969, l'Etat n'aura encore à payer que les frais d'établissement à titre d'indemnité.

b. Comme base pour la fixation du coût d'établissement, on pourra prendre le capital de fondation ou la somme présumée

219

que coûterait à l'époque du rachat l'établissement de la ligne et son aménagement en vue de l'exploitation; l'Etat aura le droit d'opter pour l'une ou l'autre de ces conditions.

e. Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé au Canton de Zurich dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on déduira un montant proportionné de la somme du rachat.

Art. 7. La Compagnie a son domicile à Zurich.

Art. 8. La direction et le comité, s'il y en a un, devront être composés en majorité de citoyens suisses domiciliés en Suisse.

Art. 9. Les statuts de la société par actions à fonder seront soumis à l'approbation du Conseil-exécutif et ne pourront être changés qu'avec l'assentiment de cette autorité.

Art. 10. Sauf les restrictions établies par le présent acte de concession, l'entreprise du chemin de fer sera, comme toute autre entreprise particulière, soumise aux lois et ordonnances générales en vigueur dans le Canton.

Les règlements de transport devront être soumis à l'approbation du Conseil-exécutif aussi longtemps que la Confédération n'aura pas établi des dispositions à cet égard.

Art. 11. La Compagnie est tenue de pourvoir à des mesures de sûreté sur toutes les places exposées à quelque danger par suite de l'exploitation de la ligne. Il est réservé à la direction de police de donner des instructions spéciales à cet effet.

Art. 12. La police du chemin de fer appartient en première ligne à la Compagnie ; sont toutefois réservées, dans toute leur intégrité, les attributions faisant partie du droit de haute surveillance qui appartient à la direction de police, soit au Gouvernement cantonal.

Les dispositions ultérieures concernant le maintien de la police du chemin de fer seront établies dans un règlement qu'élaborera la Compagnie, et qu'elle soumettra à l'approbation du Gouvernement cantonal. ; Art. 13. La moitié au moins des fonctionnaires et employés préposés à la 'police du chemin de fer doivent posséder le droit de cité suisse.

Ils feront à la direction de police la promesse solennelle de remplir fidèlement leurs devoirs. Durant l'exercice de leurs fonctions, ils porteront des insignes faciles à reconnaître.

220

Toutes les fois que le Département, de police exigera le renvoi d'un employé de police du chemin de fer, pour infraction aux devoirs de sa charge, il sera déféré à cette demande, sauf recours au Gouvernement.

Art. 14. Avant de commencer les travaux, la Compagnie soumettra à l'approbation du Conseil-exécutif un plan de construction de la ligne, en indiquant spécialement la direction du tracé, l'emplacement des gares et stations, ainsi que les changements qui devront être apportés à la direction des routes et à l'écoulement des eaux. Une fois que le plan aura été approuvé, il ne pourra y ótre apporté aucune modification sans l'assentiment du Conseil-exécutif.

Art. 15. La Compagnie prendra à ses frais les mesures nécessaires pour que les communications par terre et par eau, ainsi que l'usage des conduites d'eau, etc., ne subissent aucune interruption, soit pendant la construction de la voie ferrée, soit plus tard, par suite des travaux que nécessitera son entretien. Les interruptions inévitables ne pourront avoir lieu que du consentement de l'autorité compétente.

Les échafaudages, ponts et autres ouvrages analogues qui devront être établis temporairement pour éviter l'interruption des communications, ne pourront être livrés à la circulation que lorsque l'autorité compétente y aura consenti, après s'être assurée de leur solidité. La décision de l'autorité devra en tout cas intervenir le plus tôt possible. Néanmoins, si la mauvaise exécution de ces ouvrages occasionnait quelque dommage, la Compagnie serait tenue de le réparer.

/ Art. 16. Si, après la construction du chemin de fer, il est établi par l'Etat ou par des communes, des routes, chemins ou tuyaux de fontaine croisant le chemin de fer, la Compagnie ne pourra réclamer d'indemnité pour atteinte portée à sa propriété; en outre, elle supportera à elle seule tous les frais résultant de la construction de nouvelles maisons de gardes et de l'établissement de gardes qui seraient la conséquence de ces modifications.

Par contre, les opérations que ces constructions nécessiteront pour le rétablissement de la voie ferrée et la sécurité du service seront pour une moitié à la charge de l'Etat, soit des communes, corporations ou particuliers intéressés, et pour l'autre moitié à la charge de la Compagnie.

Lorsque des travaux de ce genre seront demandés dans l'in'térêt de corporations ou de particuliers, la Compagnie ne pourra s'y refuser que du consentement du Conseil-exécutif.

221

Les constructions mentionnées dans le présent article seront exécutées par la Compagnie qui en dressera un compte détaillé.

Art. 17. Il est facultatif à là Compagnie de construire une voie simple ou une double voie. Pour le cas où lé Conseil-exécutif jugerait nécessaire l'établissement d'une seconde voie, et que la Compagnie s'y refusât, le conflit sera tranché par des arbitres.

Art. 18. Le chemin de fer et ses accessoires, tant mobiliers qu'immobiliers, seront constamment maintenus en bon état et de manière à offrir une pleine sécurité.

Art. 19. Le chemin de fer ne pourra être livré à la circulation sans le consentement du Gouvernement, qui n'accordera son autorisation qu'après une visite et des épreuves constatant là, solidité de la construction dans toutes ses parties.

Lorsque le chemin de fer sera en cours d'exploitation, le Gouvernement aura encore toujours le droit d'ordonner une pareille visite. Si elle constate des défectuosités de nature à compromettre la sécurité du public, le Gouvernement aura le droit d'exiger de la Compagnie qu'elle y remédie sur-le-champ; si elle n'obtempère pas à cette réquisition, il pourra prendre lui-môme les mesures nécessaires.

Les fonctionnaires de l'Etat chargés de l'inspection de la ligne auront droit au transport gratuit.

Art. 20. La Compagnie établira pour le transport des voyageurs un service quotidien de quatre convois au moins dans les deux directions.

Art. 21. Les trains de voyageurs auront une vitesse moyenne de cinq lieues (24 kilomètres) par heure au moins.

Art. 22. Les marchandises à transporter par les trains de marchandises seront expédiées au plus tard dans les deux fois 24 heures, après leur remise à la station de chemin de fer, le jour de la remise non compris, à moins que l'expéditeur n'ait accordé un plus long ternie.

Les marchandises destinées à être transportées par les trains de voyageurs seront, à moins d'empêchements extraordinaires, expédiées par le premier train de cette espèce. A cette fin, elles seront déposées à la station au moins une heure avant le départ du train.

Art. 23. Il sera établi au moins trois classes de wagons pour le transport des personnes par les trains de voyageurs. Les trains de vitesse auront aussi des wagons de troisième classe, à moins que le Conseil-exécutif n'accorde une exception. La Compagnie pour-

222 voira autant que possible à ce que toutes' les personnes qui se présenteront pour un convoi puissent y être admises. Les wagons de toutes les classes devront être pourvus de sièges et de carreaux de vitre, convenablement éclairés et chauffés en hiver. H y aura des latrines dans chaque train de voyageurs.

Les trains de marchandises devront aussi avoir des wagons pour le transport des voyageurs.

Art. 24. Les wagons destinés au transport du bétail devront être disposés de manière à ce qu'on puisse abreuver les animaux et établir une ventilation suffisante.

Art. 25. Le' maximum des taxes de transport que la Compagnie est autorisée à percevoir est fixé comme suit: Dans les wagons de Ire classe, 50 cent, par lieue suisse de la voie ferrée » » » » IIrae » 3 5 » » » » » » » » > » ·» » IIImc » 2 5 » » » » » » » » Les enfants au-dessous de 10 ans ne paient que moitié prix pour toutes les classes.

Le bagage des voyageurs, à l'exception des menus effets qu'ils gardent près d'eux, et qui doivent être transportés gratuitement, est assujetti à une taxe de fr. 0,12, au plus, par quintal et par lieue.

La taxe pour les personnes transportées par les trains de marchandises doit être inférieure- à celle qui est perçue des voyageurs transportés par les trains ordinaires de personnes.

Les taxes pour l'aller et le retour le même jour, ainsi que pour les abonnements doivent être inférieures à, celles des simples courses.

Chevaux, mulets e t ânes .

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. p a r pièce à f r . 0,80 Boeufs, vaches et taureaux .

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. » » » » 0,40 Veaux, porcs, chiens, moutons et chèvres . » » » » 0,15 Pour le transport de troupeaux remplissant an moins un wagon, les taxes seront équitablement réduites.

Art. 27. Le maximum de la taxe pour le transport d'un quintal de marchandises par les trains ordinaires de marchandises est fixé à fr. 0,05 par lieue. Pour la houille et le fer brut chargés dans des wagons il ne pourra toutefois être perçu au-delà de fr. 0,012 par quintal et par Heue, plus un droit d'expédition de fr. 2 par wagon.

223 La taxe pour le transport du numéraire doit être calculée de manière -à ce que le maximum soit de fr. 0,05 par 1000 francs et par lieue.

Art. 28. La Compagnie fixera de la manière qu'elle jugera convenable la taxe pour le transport des voitures* Art. 29. Lorsque du bétail ou des marchandises seront transportés par les trains de voyageurs, la taxe du bétail pourra être portée à 40 °/0 et celles des marchandises à 100 % en sus du prix ordinaire.

Les charges de produits agricoles que leurs porteurs voyageant avec un train de personnes amènent avec eux et reprennent immédiatement après leur arrivée au lieu de destination, ne sont point soumises à cette augmentation de taxe ; elles ne paieront que la taxe ordinaire' des marchandises alors même qu'elles seraient expédiées par un autre wagon.

La Compagnie est autorisée à décider que les marchandises dont le poids n'excède pas 50 t6 seront transportées par les trains de voyageurs.

Art. 30. Dans la stipulation des taxes, les fractions d'une demi-lieue seront comptées pour une demi-lieue entière, les fractions d'un demi-quintal pour un demi-quintal et les fractions de fr. 500 pour une somme de fr. 500 entiers; en général, il ne sera jamais payé moins de 25 cent, pour le transport d'un objet expédié par le chemin de fer.

Art. 31. Le tarif établi par les articles précédents n'est applicable qu'aux transports effectués par les convois de chemin de fer et ne concerne point le transport aux stations et depuis les stations.

Art. 32. L'Administration du chemin de fer ne doit accorder à personne des avantages qu'elle ne pourrait, dans des circonstances analogues, accorder à d'autres.

Art. 33. La Compagnie est tenue, sur la réquisition de l'autorité militaire compétente, de transporter par des trains ordinaires les militaires au service cantonal ou fédéral, ainsi que le matériel , de guerre, contre le paiement de la moitié de la taxe la moins élevée.

Toutefois, l'Administration militaire supportera les frais occasionnés par les mesures extraordinaires de sûreté qui seraient prises pour le transport de poudre et de munitions de guerre. Elle répondra de tous les dommages que l'expédition de ces objets pourrait causer, sauf "le cas de faute de la part de l'Administration du chemin de for ou de ses employés.

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Art. 34. La Compagnie est tenue, lorsqu'elle en est requise par l'autorité de police compétente, d'accepter dans les convois du, chemin de fer les individus qui doivent être transportés pour le compte du Canton de Zurich.

Le mode et le tarif de ces sortes de transport seront ultérieurement réglés d'un commun accord. Dans tous les cas, les prix seront fixés sur le pied le plus équitable.

Art. 35. Si, pendant trois années consécutives, le produit net du chemin de fer s'élève au-delà de 8 °/0, le maximum des taxes de transport que la Compagnie ne peut pas dépasser dans son tarif aux termes du présent acte de concession, sera réduit par convention amiable à conclure entre le Conseil-exécutif et la Compagnie.

La Compagnie n'a pas le droit d'exiger que le produit net de l'entreprise soit supputé à raison du dividende fixé par les organes de la Compagnie.

Les contestations qui viendraient à surgir entre le Conseilexécutif et la Compagnie concernant la fixation du produit net ou des nouveaux tarifs seront vidées par des arbitres.

Art. 36. Après l'achèvement du chemin de fer, la Compagnie dressera à ses frais un plan cadastral complet et un profil longitudinal de la ligne, avec l'indication exacte de toutes les constructions, et il en sera remis une copie au Conseil-exécutif.

Elle déposera dans les archives de l'Etat de Zurich et de la Compagnie un compte de toutes les dépenses faites tant pour l'établissement de la ligne que pour son organisation en vue de l'exploitation.

Si l'on exécute par la suite des travaux ultérieurs qui n'aient pas simplement pour objet l'entretien du chemin de fer, ou que l'on augmente le matériel d'exploitation, on déposera pareillement dans les deux archives susmentionnées les comptes des frais occasionnés par ces travaux.

Les exemplaires de ces comptes qui seront déposés aux archives devront toujours être certifiés exacts par le Conseil-exécutif aussi bien que par la Compagnie.

Art. 37. La Compagnie est tenue d'envoyer chaque année au Conseil-exécutif le rapport annuel de son administration., une copie du compte annuel et un extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale pendant l'année.

Art. 38. Outre les cas prévus aux art. 6, 17 et 35, toutes les contestations de droit privé que l'interprétation du présent acte de concession pourrait faire naître seront vidées par arbitres.

'

225

Art. 39. Le Tribunal d'arbitres appelé à prononcer sur les contestations conformément aux dispositions du présent acte de concession sera composé comme suit: chacune des parties nommera deux arbitres, et ces derniers nommeront le surarbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre sur le choix du surarbitre, le Tribunal fédéral fera une triple présentation. Le demandeur d'abord, puis le défendeur écarteront chacun une des personnes présentées; celle qui restera sera surarbitre.

Art. 40. La Compagnie est tenue de constituer un fonds destiné à secourir les ouvriers ou leurs familles qui sont tombés dans le besoin à la suite d'accidents survenus pendant la construction ou le service de la ligne.

Art. 41. Dans le délai de deux ans à compter du jour de la ratification de la présente concession par l'Assemblée fédérale, la Compagnie devra commencer les travaux en vue de l'établissement du chemin de fer et justifier auprès du Conseil-exécutif de la continuation convenable de l'entreprise.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la concession sera considérée comme nulle et non avenue.

Art. 42. En ce qui concerne les embranchements, il est accordé à la Compagnie un délai de deux ans pour le commencement des. terrassements et la justification des moyens d'exécuter l'entreprise ; il est bien entendu que si ces conditions ne sont pas remplies, la concession sera nulle et non avenue pour les embranchements en question.

Art: 43. Pour ce qui regarde des droits de priorité éventuels,, la Compagnie qui voudra les revendiquer est tenue de les faire valoir dans les six semaines après la ratification de la concession par l'Assemblée fédérale et de déposer entre les mains du Conseilexécutif pour l'exécution de l'entreprise dans le délai voulu un cautionnement de 10,000 francs au moins par kilomètre de la ligne à construire. Comme le tronçon forme une portion de la ligne principale se prolongeant hors du Canton, la Compagnie aura à fournir la preuve dans le délai à fixer par le Conseil-exécutif en raison des circonstances que l'exécution de la ligne entière est assurée; à défaut de quoi cette concession entrera en vigueur pour les postulants mentionnés a l'entrée.

Il en sera de même si le cautionnement est déclaré échu pour la non-exécution en temps voulu, et le délai prévu à l'art. 41 ne commencera à courir pour le concessionnaire primitif qu'à dater du jour de l'entrée en vigueur de la co'ncession. La somme du cautionnement échue sera remise au premier concessionnaire lorsqu'il aura effectivement exécuté l'entreprise.

Feuille fédérale suisse. Année XX11. Vol. 777.

17

226 Si une Compagnie fait valoir le droit de priorité, les frais de fondation seront remboursés au concessionnaire primitif.

Art. 44. Le Conseil-exécutif prendra les dispositions que rend nécessaires la présente concession.

Zurich, le 4 Juillet 1871.

Au nom du Conseil cantonal, Le Président: S. BLEULER.

Le quatrième Secrétaire: SCHMID.

CONCESSION de

l'Etat de Zurich pour un chemin de fer de Bauma par Bärentsweil et Hinweil à Buhikon, avec embranchement d'Edikon (Dürnten) à Wald.

(Du 10 Juillet 1871.)

LE CONSEIL EXECUTIF, vu une demande du 30 Mai 1871, renouvelée par lettre du 2 courant, du Comité pour une ligne Toss-Allmanu, en vue de la concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer de Bauma par Bärentsweil et Hinweil à Bubikon avec embranchement d'Edikon (Dornten) à Wald ; ensuite d'autorisation du Conseil cantonal par arrêté du 4 courant, arrête : Art. 1er. La concession demandée est accordée aux postulants pour une Compagnie à fonder par eux aux conditions renfermées dans les articles suivants ; la ratification de l'Assemblée fédérale étant d'ailleurs réservée à teneur de l'art. 2 de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération.

227

Art. 2. La concession est accordée jusqu'au 1er Janvier 1969.

A l'expiration de ce terme, la concession sera renouvelée ·d'après la 'convention qui sera conclue à cette époque, à moins qu'elle ne soit éteinte par voie de rachat effectué dans l'intervalle.

Art. 3. La Compagnie à former ne pourra, sans le consentement du Conseil cantonal, céder la ligne à une autre entreprise, ni se fusionner avec elle ou lui remettre l'exploitation d'une section lui appartenant.

Art. 4. Si la Confédération n'a pas fait usage ou déclaré vouloir faire usage du droit de rachat, le Canton de Zurich a le droit de racheter, moyennant indemnité, le chemin de fer avec son matériel, les bâtiments et approvisionnements, au 1er Mai 1903 et dès cette époque au 1« Mai 1918, 1933, 1948 et .1963, après en avoir avisé la Compagnie quatre ans à l'avance.

Art. 5. Dans le cas où lès parties ne pourraient s'entendre au sujet de l'indemnité à fournir, celle-ci sera déterminée par un tribunal d'arbitres. Le droit de rachat ne pourra toutefois être exercé qu'en tant que la ligne entière de Bauma par Bareutsweil et Hinweil à Bubikon, avec embranchement d'Edikon (Durnten) à Wald, sera rachetée de la Compagnie.

Pour la fixation de l'indemnité à fournir, on appliquera les dispositions suivantes : 0. Dans le cas du rachat jusqu'à l'année 1933, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net perçu par la Société pendant les dix années précédant immédiatement l'époque à laquelle le Canton a annoncé le rachat; dans le cas du rachat à l'expiration de l'année 1948, il sera payé 22!/s fois, et à l'expiration de l'année 1963, 20 fois la valeur de ce produit net ; il est bien entendu toutefois qu'en aucun cas le chiffre de l'indemnité ne pourra être inférieur aux sommes qui constituent le capital primitif. Dans le cas du rachat à l'expiration de l'année 1969, l'Etat n'aura plus à payer à titre d'indemnité que le coût de la construction.

b. Pour la fixation des frais de construction, on pourra prendre comme base le capital primitif de construction ou la somme présumée que l'établissement de la ligne et son organisation en vue de l'exploitation coûteraient à l'époque du rachat ; l'Etat aura le droit d'opter pour l'une ou l'autre de ces conditions.

c. Le chemin de fer, avec ses accessoires, sera cédé au Canton de Zurich dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat. Dans le cas où il ne serait pas sa-

228

tisfait à cette obligation, on déduira du prix de rachat une somme équivalant aux dépenses a faire à cet égard.

Art. 6. La Compagnie a son domicile dans le Canton de Zurich.

Art. 7. La Direction et le Comité, s'il en est établi un, devront être composés en majeure partie de citoyens suisses, domiciliés en Suisse.

Art. 8. Les statuts de la Compagnie seront soumis à l'approbation du Conseil exécutif et, une fois approuvés, ils ne pourront être modifiés qu'avec l'assentiment de cette autorité.

Art. 9. Sauf les restrictions établies par le présent acte d& concession, l'entreprise du chemin de fer sera, comme toute autre entreprise particulière, soumises aux lois et ordonnances générales en vigueur dans le Canton.

Les règlements pour le transport seront soumis à l'approbation, du Conseil exécutif, aussi longtemps que la Confédération n'aura pas établi des prescriptions à cet égard.

.

....

Art. 10. La Compagnie est tenue de pourvoir à des mesures de sûreté sur toutes les places exposées à quelque danger par suite de l'exploitation de la ligne. Il est réservé à la Direction de police de donner des instructions spéciales à cet effet.

Art. 11. La police du chemin de fer appartient en première ligne à la Compagnie ; sont toutefois réservées, dans toute leur intégrité, les attributions appartenant au droit de haute surveillance, qui compote à la Direction de police ou au Gouvernement.

Les dispositions ultérieures concernant le maintien de la police du chemin de fer seront établies dans un règlement que rendra la Compagnie, sauf approbation du Gouvernement.

Art. 12. La moitié au moins des employés de la Compagnie préposés à la police du chemin de fer, seront citoyens suisses.

Ils feront au Département de police la promesse solennelle de remplir fidèlement leurs devoirs. Durant l'exercice de leurs fonctions ils porteront des insignes faciles à reconnaître.

Toutes les fois que le Département de police exigera le renvoi d'un employé de police du chemin de fer pour infraction aux devoirs de sa charge, il sera déféré à cette demande, sauf recours au Gouvernement.

Art. 13. Avant de commencer les travaux, la Compagnie soumettra à l'approbation du Gouvernement le projet de construction, en indiquant notamment la direction que l'on compte donner au chemin de fer, la situation des gares et stations, ainsi que les

229

corrections qui devront être faites aux routes et cours d'eau paisuite de l'établissement de la ligne ferrée.

Une fois que le plan aura été approuvé, il ne pourra y être apporté aucun changement sans le consentement du Conseil exécutif.

Art. lé. La Compagnie prendra à ses frais les mesures nécessaires pour que les communications par terre et par eau, ainsi que l'usage des conduites d'eau, etc., ne subissent aucune interruption, soit pendant la construction de la voie ferrée, soit plus tard, par suite des travaux que nécessitera son entretien. Les interruptions inévitables ne pourront avoir lieu que du consentement de l'autorité compétente.

Les échafaudages, ponts et autres ouvrages analogues qui devront être établis temporairement pour éviter l'interruption des communications, ne pourront .être livrés à la circulation que lorsque l'autorité compétente y aura consenti, après s'être assurée de leur solidité. La décision de l'autorité devra en tout cas intervenir le plus tôt possible. Néanmoins, si la mauvaise exécution de ces ouvrages occasionnait quelque dommage, la Compagnie sera tenue de le réparer.

. ' Art. 15. Si, après la construction du chemin de fer, il est établi par l'Etat ou par des communes des routes, canaux ou tuyaux de fontaine croisant le chemin de fer, la Compagnie ne pourra réclamer d'indemnité pour anticipation sur sa propriété ; en outre, elle supportera à elle seule tous les frais résultant de la construction de nouvelles maisons de gardes et de l'établissement de gardes qui seraient la conséquence de ces modifications.

Par contre, les opérations que ces constructions nécessiteraient pour le rétablissement de la voie ferrée et de~ la sécurité du service seront pour une moitié à la charge de l'Etat, soit des communes, corporations ou particuliers intéressés, et pour l'autre moitié à la charge de la Compagnie, laquelle aura à supporter la totalité -des frais d'entretien.

Lorsque des travaux de ce genre sont demandés dans l'intérêt de corporations ou de particuliers, la Compagnie ne pourra s'y refuser que du consentement du Conseil exécutif.

Les constructions mentionnées dans le présent article seront exécutées par la Compagnie, qui en dressera un compte détaillé.

Art. 16. Il est facultatif à la Compagnie de construire une voie simple ou une double voie. Pour le cas où le Conseil exécutif jugerait nécessaire l'établissement d'une seconde voie et que la Compagnie s'y refusât, le conflit sera tranché par des arbitres.

230

Art. 17. Le chemin de fer, ainsi que le matériel et les bâtiments en dépendant, seront exécutés solidement et de manière à ce que leur usage offre toute sécurité ; ils seront ensuite entretenus clans un état irréprochable.

Art. 18. Le chemin de fer ne pourra être livré à, la circulation sans le consentement du Gouvernement, qui n'accordera son autorisation qu'après une visite et des épreuves constatant la solidité de la construction dans toutes ses parties.

Lorsque le chemin de fer sera en cours d'exploitation, le Gouvernement aura encore toujours le droit d'ordonner une pareille visite. Si elle constate des défectuosités de nature à, compromettre la sécurité du public, le Gouvernement aura le droit d'exiger de la Compagnie qu'elle y remédie sur-le-champ ; si elle n'obtempère pas à, cette réquisition, il pourra prendre lui-même, aux frais de la Compagnie, les mesures nécessaires.

Les fonctionnaires de l'Etat chargés de l'inspection de la ligne auront droit au transport gratuit.

Art. 19. La Compagnie établira pour le transport des voyageurs un service quotidien de trois convois au moins dans les deux directions.

Art. 20. Les trains de voyageurs auront une vitesse moyenne de cinq lieues (24 kilomètres) par heure au moins.

Art. 21. Les marchandises à transporter par les trains de marchandises seront expédiées au plus tard dans les deux fois 24 heures après leur remise à la station de chemin de fer, le jour de la remise non compris, à moins que l'expéditeur n'ait accordé un plus long terme.

Les marchandises destinées à être transportées par les trainsdé voyageurs seront, à moins d'empêchements extraordinaires, expédiées par le premier train de cette espèce. A cette fin elles seront déposées à la station au moins une heure avant le départ du train.

Art. 22. Il sera établi au moins trois classes de wagons pour le transport des personnes par les trains de voyageurs. Les trains de vitesse auront aussi des wagons de troisième classe, à moins que le Conseil exécutif n'accorde une exception. La Compagnie pourvoira autant que possible à ce que toutes les personnes qui se présenteront pour un convoi puissent y être admises. Les wagons de toutes les classes devront être pourvus de sièges et de carreaux de vitre, convenablement éclairés et chauffés en hiver.' 11 y aura, des latrines dans chaque train de voyageurs.

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Les trains de marchandises devront aussi avoir des wagons pour le transport des voyageurs.

Art. 23. Les wagons destinés au transport du bétail devront être disposés de manière à ce qu'on puisse abreuver les animaux et établir une ventilation suffisante.

Art. 24. Le maximum des taxes de transport que la Compagnie est autorisée à percevoir est fixé comme suit : Dans les wagons de Iere classe, 50 cent, par lieue suisse (4,8 kilom.), » » » II » 35 » » » » » » » IIIe » 25 » » » » Les enfants au-dessous de 10 ans ne paient que moitié prix pour toutes les classes.

Le bagage des voyageurs, à l'exception des menus effets qu'ils gardent près d'eux et qui doivent être transportés gratuitement, est assujetti à une taxe de fr. 0,12 au plus par quintal (50 kilogrammes) et par lieue.

La taxe pour les personnes transportées par les trains de marchandises doit être .inférieure à celle qui est perdue des voyageurs transportés par les trains ordinaires de personnes.

Les taxes pour l'aller et le retour le même jour, ainsi que pour les abonnements, doivent être inférieures à celles des simples courses.

Art. 25. Le maximum de taxe pour le transport du bétail par les trains de marchandises est fixé comme suit : Par lieue.

Chevaux, mulets et ânes .

. . .

. par pièce à .fr. 0,80 Boeufs, vaches e t taureaux .

.

.

.

» » » 0,40 Veaux, porcs, chiens, moutons et chèvres .

» » » 0,15 Pour le transport de troupeaux remplissant au moins un wagon, les taxes seront équitablement réduites.

Art. 26. Le maximum de la taxe pour le transport d'un quintal de marchandises par les trains ordinaires de marchandises est fixé à fr. 0,05 par lieue. Pour la houille et le fer brut chargés dans des wagons il ne sera toutefois pas perçu au-delà, de fr. 0,012 (par quintal et par lieue), plus un droit d'expédition de fr. 2 par wagon.

La taxe pour le transport du numéraire doit être calculée de manière à ce que le maximum soit de fr. 0,05 par 1000 francs et par lieue.

Art. 27. La Compagnie fixera .de la manière qu'elle jugera convenable la taxe pour le transport des voitures.

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Art. 28. Lorsque du bétail ou des marchandises seront transportés par les trains de voyageurs, la taxe du bétail pourra être portée à 40 °/0 et celle des marchandises à 100 °/0 en sus du prix ordinaire.

Les charges de produits agricoles que leurs porteurs, voyageant avec un train de personnes, amènent avec eux et reprennent immédiatement après leur arrivée au lieu de destination, ne sont point soumises à cette augmentation de taxe ; elles ne paieront que la taxe ordinaire des marchandises alors môme qu'elles seraient expédiées par un autre wagon.

La Compagnie est autorisée à décider que les marchandises dont le poids n'excède pas 50 U (25 kilogrammes) seront trans' portées par les trains de voyageurs.

Art. 29. Dans la stipulation des taxes, les fractions d'une ·demi-lieue seront comptées pour nue demi-lieue entière, les fractions d'un demi-quintal pour un demi-quintal et les fractions de fr. 500 pour une somme de fr. 500 entiers ; en général, il ne sera jamais payé moins de 25 cent, pour le transport d'un objet expédié par le chemin de fer.

Art. 30. Le tarif établi par les articles précédents n'est applicable qu'aux transports effectués par les-^ convois de chemin de fer et ne concerne point le transport aux stations et depuis les stations.

Art. 31. L'Administration du chemin de fer ne doit accorder à personne des avantages qu'elle ne pourrait, dans des circonstances .analogues, accorder à d'autres.

Art. 32. La Compagnie est tenue, sur la réquisition de l'autorité militaire compétente, de transporter par des trains oi-dinaires les militaires au service cantonal ou fédéral, ainsi que le matériel de guerre, contre le paiement de la moitié de la taxe la moins «levée.

Toutefois, l'Administration- militaire supportera les frais occasionnés par les mesures extraordinaires de sûreté qui seraient prises pour les transports de poudre et de munitions de guerre. Elle répondra de tous les dommages que l'expédition de ces objets pourrait causer, sauf le cas de faute de la part de l'Administration du chemin de fer ou de ses employés.

Art. 33. La Compagnie est tenue, lorsqu'elle en est requise par l'autorité de police compétente, d'accepter dans les convois du chemin de fer les individus qui doivent être transportés pour le compte du Canton de Zurich.

Le mode et le tarif de ces sortes de transport seront- ultérieurement réglés d'un commun accord. Dans tous les cas, les prix seront fixés sur le pied le plus équitable.

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Art. 34. Si, pendant trois années consécutives, le produit net ·du chemin de fer s'élève au-delà de 8 °/0, le maximum des taxes de transport que la Compagnie ne peut dépasser dans son tarif aux termes du présent acte de concession, sera réduit par conven- .

tion amiable à conclure entre le Conseil exécutif et la Compagnie.

La Compagnie n'a pas le droit d'exiger que le produit net de l'entreprise soit supputé à raison du dividende fixé par les organes de la Compagnie.

Les contestations qui viendraient à surgir entre le Conseil exécutif et la Compagnie concernant la fixation du produit net ou des nouveaux tarifs seront vidées par des arbitres.

Art. 35. Après l'achèvement du chemin de fer, la Compagnie dressera à ses frais un plan cadastral complet et un profil longitudinal de la ligne, avec l'indication exacte de toutes les constructions, et il en sera remis une copie au Conseil exécutif.

Elle déposera dans les archives de l'Etat de Zurich et de la Compagnie un compte do toutes les dépenses faites tant pour l'établissement de la ligne que pour son organisation en vue de l'exploitation.

Si l'on exécute par la suite des travaux ultérieurs qui n'aient pas simplement pour objet l'entretien du chemin de fer, ou que l'on augmente le matériel d'exploitation, on déposera pareillement dans les deux archives susmentionnées les comptes des frais occasionnés-par ces travaux.

Les exemplaires de ces comptes qui seront déposés aux archives ·devront toujours être certifiés exacts par le Conseil exécutif aussi bien que par la Compagnie.

Art. 36. La Compagnie est tenue d'envoyer chaque année au Conseil exécutif le rapport annuel de sou administration, une copie du compte annuel et un extrait du procès-verbal des délibérations vie l'assemblée générale pendant l'année.

Art. 37. Outre les cas prévus aux art. 5, 16 et 34, toutes lea contestations de droit privé que l'interprétation du présent acte de concession pourrait faire naître seront vidées par arbitres.

Art. 38. Le Tribunal d'arbitres appelé à prononcer sur les contestations, conformément aux dispositions du présent acte de concession, sera composé comme suit : chacune des parties nommera deux arbitres, et ces derniers nommeront le' surarbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre sur le choix du surarbitre, le Tribunal fédéral fera une triple présentation. Le demandeur d'abord, puis le défendeur, écarteront chacun une des personnes présentées ; celle qui restera sera surarbitre.

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Art. 39, La Compagnie est tenue de constituer un fonds destiné à secourir les ouvriers ou leurs familles qui sont tombés dans le besoin à la suite d'accidents survenus pendant la construction ou le service de la ligne.

Art. 40. Dans le délai d'un an à compter du jour de la ratification de la présente concession par l'Assemblée fédérale, la Compagnie devra commencer les travaux en vue de l'établissement du chemin de fer et justifier auprès du Conseil exécutif de la continuation convenable de. l'entreprise.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la concession sera considérée comme nulle et non avenue.

Art. 41. En ce qui concerne les droits éventuels de priorité, la Compagnie qui veut les revendiquer est tenue de les .faire valoir dans les sis, semaines après la ratification de la concession par l'Assemblée fédérale, et de déposer entre les mains du Conseil exécutif, pour l'exécution de l'entreprise dans le délai voulu, un cautionnement de fr. 10,000 au moins par kilomètre de la ligne à construire.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la concession entrera en vigueur pour les concessionnaires mentionnés à l'entrée.

Il en sera de môme si le cautionnement fourni est déclaré acquis à l'Etat pour non-exécution en temps voulu ; en pareil cas, le délai fixé à l'art. 40 pour le concessionnaire primitif commencera à courir dès le jour de l'entrée en vigueur de la concession. La somme du cautionnement échue sera remise au premier concessionnaire lorsqu'il aura exécuté l'entreprise.

Si une Compagnie fait valoir le droit de priorité, les frais defondation seront remboursés au concessionnaire primitif.

Art. 42. Le Conseil executif prendra les dispositions que rend nécessaires la présente concession.

Zurich, le 10 Juillet 1871.

Au nom du Conseil exécutif, - " Le Président : SIEBER.

Le premier Secrétaire d'Etat : KKLLEB.

CONCESSION l'Etat de Zurich pour un chemin de fer de Turbenthal à la frontière thurgovienne près Seelmatten; (Du 10 Juillet 1871.)

LE CONSEIL EXÉCUTIF, vu une demande datée du 30 Mai, et renouvelée par lettre du 2 courant, du Comité pour une ligne Toss-Allmann, en vue d'une concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer de Turbenthal à la frontière thurgovienne près Seehnatten ; ensuite d'autorisation du Conseil cantonal par décret du é courant, arrête : er Art. 1 . La concession demandée est accordée aux postulants pour une Compagnie à fonder par eux aux conditions renfermées dans les articles suivants ; la ratification de l'Assemblée fédérale étant d'ailleurs réservée à teneur de l'art. 2 de la loi fédérale sur le construction et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération, du 28 Juillet 1852.

Art. 2. La concession est accordée jusqu'au 1er Janvier 1969A l'expiration de ce terme, la concession sera renouvelée d'après la convention qui sera conclue à cette époque», à moins, qu'elle ne soit éteinte par -voie de rachat effectué dans l'intervalle..

Art. 3. La Compagnie à former ne pourra, sans le consentement du Conseil cantonal, céder la ligne à une autre entreprise,, ni se fusionner avec elle ou lui remettre l'exploitation d'une section, lui appartenant.

236

Art. 4. Si la Confédération n'a pas l'ait usage ou déclaré ·vouloir faire usage du droit de rachat, le Canton de Zurich a le droit de racheter, moyennant indemnité, le chemin de fer avec son matériel, les bâtiments et approvisionnements, au 1er Mai 1903 et dès cette époque au 1er Mai 1918, 1933, 1948 et 1963, après en ·avoir avisé la Compagnie quatre ans à l'avanoo.

Art. 5. Dans le cas où les parties ne pourraient s'entendre au sujet de l'indemnité à fournir, celle-ci sera déterminée par un tribunal .d'arbitres. Le droit de rachat ne pourra toutefois être ·exercé qu'en tant que la ligne entière. de Turbenthal-Eschlikon sera rachetée de la Compagnie.

Pour la fixation de l'indemnité à fournir, on appliquera les dispositions suivantes : a. Dans le cas du rachat jusqu'à l'année 1933, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net perçu par la Société pendant les dix années précédant immédiatement l'époque à laquelle le Canton a annoncé le rachat ; dans le cas du"rachat à l'expiration de l'année 1948, il sera payé 22 J/8 fois, et à l'expiration de l'année 1963, 20 fois la valeur de ce produit net ; il est bien entendu toutefois qu'en aucun cas le chiffre de l'indemnité ne pourra être, inférieur aux sommes qui constituent le capital primitif. Dans le cas du rachat à l'expiration de l'année 1969, l'Etat n'anra plus à payer à titre d'indemnité que le coût de la construction.

b. Pour la fixation des frais de construction, on pourra prendre comme base le capital primitif de construction ou la somme présumée que l'établissement do la ligne et son organisation eu vue de l'exploitation coûteraient à l'époque du rachat ; l'Etat aura le droit d'opter pour l'une ou l'autre de ces conditions.

sC. Le chemin de fer, avec ses accessoires, sera cédé au Canton do Zurich dans un Etat parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on déduira du prix de rachat une somme équivalant aux dépenses à faire à cet égard.

Art. 6. La Compagnie a son domicile à Turbenthal.

Art! 7. La Direction et le Comité, s'il en est établi,un, devront ótre composés en majeure partie de citoyens suisses, domi·eiliés en Suisse.

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Art. 8. Les Statuts de la Compagnie seront soumis à l'approbation du Conseil exécutif et, une fois approuvés, ils ne pourront être modifiés qu'avec l'assentimeut de cette autorité.

Art. 9. Sauf les restrictions établies par le présent acte de concession, l'entreprise du chemin de fer sera, comme toute autre entreprise particulière, soumise aux lois 'et ordonnances générales en vigueur dans le Canton.

Les règlements pour le transport seront soumis, aussi longtemps que la Confédération n'aura pas établi des prescriptions à cet égard, à l'approbation du Conseil exécutif.

Art. 10. La Compagnie est tenue de pourvoir à des mesures de sûreté sur toutes les places exposées à quelque danger par suite de l'exploitation de la ligne. Il est réservé à la Direction de police de donner des instructions spéciales à cet effet.

Art. 11. La police du chemin de fer appartient en première ligne à la Compagnie; sont'toutefois réservées, dans toute leur intégrité, les attributions appartenant au droit de haute surveillance, qui compote à la Direction de police ou au Gouvernement.

Les dispositions ultérieures concernant le maintien de la police du chemin de fer seront établies dans un règlement que rendra la Compagnie, sauf approbation du Gouvernement.

Art. 12. La moitié au moins des employés de la Compagnie préposés à la police du chemin de fer, seront citoyens suisses.

Ils feront au Département de police la promesse solennelle de remplir fidèlement leurs devoirs. Durant l'exercice, de leurs fonctions ils porteront des insignes faciles à reconnaître.

Toutes les fois que le Département de police exigera le renvoi d'un employé de police du chemin de fer pour infraction aux devoirs de sa charge, il sera déféré à cette demande, sauf recours au Gouvernement.

Art. 13. Avant de commencer les travaux, la Compagnie soumettra à l'approbation du Gouvernement le projet de construction, en indiquant notamment la direction que l'on compte donner au chemin de fer, la situation des gares et stations, ainsi que les corrections qui devront être faites aux routes et cours d'eau par suite de l'établissement de la ligne ferrée.

Une fois que le plan aura été approuvé, il ne pourra y être apporté aucun changement sans le consentement. du Conseil exécutif.

Art. 14. La Compagnie prendra a ses frais les mesures nécessaires pour que les communications par terre et par eau, ainsi que l'usage des conduites d'eau, etc., ne subissent aucune interruption,

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soit pendant la construction de la voie ferrée, soit plus tard, par suite des travaux que nécessitera son entretien. Les interruptions inévitables ne pourront avoir lieu que du Consentement de l'autorité compétente.

Les échafaudages, ponts et autres ouvrages analogues qui devront être établis temporairement pour éviter l'interruption des communications, ne pourront être livrés à la circulation que lorsque l'autorité compétente y aura consenti, après s'être assurée de leur solidité. La décision de l'autorité devra en tout cas intervenir le plus tôt possible. Néanmoins, si la mauvaise exécution de ces ouvrages occasionnait quelque dommage, la Compagnie sera tenue de le réparer.

Art. 15! Si, après la construction du chemin de fer, il est établi par l'Etat ou par des communes des routes, canaux ou tuyaux de fontaine croisant le chemin de fer, la Compagnie ne pourra réclamer d'indemnité pour atteinte portée à sa propriété ; en outre, elle supportera à elle seule tous les frais résultant de la construction de nouvelles maisons de gardes et de l'établissement de gardes qui seraient la conséquence de ces modifications.

Par contre, les opérations que ces constructions nécessiteraient pour le rétablissement de la voie ferrée et de la sécurité du service seront pour une moitié à la charge de l'Etat, soit des communes, corporations ou particuliers intéressés, et pour l'autre moitié à la charge de la Compagnie, laquelle aura à supporter la totalité des frais d'entretien.

Lorsque des travaux de ce genre sont demandés dans l'intérêt de corporations ou de particuliers, la Compagnie ne pourra s'y refuser que du consentement du Conseil exécutif.

Les constructions mentionnées dans le présent article seront exécutées par la Compagnie, qui en dressera un compte détaillé.

Art. 16. Il est facultatif à la Compagnie de construire une voie simple ou une double voie. Pour le cas où le Conseil exécutif jugerait nécessaire l'établissement d'une seconde voie et que la Compagnie s'y refusât, le conflit sera tranché par des arbitres.

Art. 17. Le chemin de fer, ainsi que le matériel et les bâtiments en dépendant, seront exécutés solidement et de manière à ce que leur usage offre toute sécurité; ils seront ensuite entretenus dans un état irréprochable.

Art. 18. Le chemin de fer ne pourra être livré à la circulation sans le consentement du Gouvernement, qui n'accordera son autorisation qu'après une visite et des épreuves constatant la solidité de la construction dans toutes ses parties.

239

Lorsque le chemin de fer sera en cours d'exploitation, le Gouvernement aura encore toujours le droit d'ordonner une pareille visite. Si elle constate des défectuosités de nature à compromettre la sécurité du public, le Gouvernement aura le droit d'exiger de la Compagnie qu'elle y remédie sur-le-champ ; si elle n'obtempère pas à cette réquisition, il pourra, prendre lui-même, aux frais de la Compagnie, les mesures nécessaires.

Les fonctionnaires de l'Etat chargés de l'inspection de la ligne auront droit au transport gratuit.

Art. 19. La Compagnie établira pour le transport des voyageurs un service quotidien de trois convois au moins dans les deux directions.

Art. 20. Les trains de voyageurs auront une vitesse moyenne de cinq lieues (24 kilomètres) par heure au moins.

Art. 21. Les marchandises à transporter par les trains de marchandises seront expédiées au plus tard dans les deux fois 24 heures après leur remise à la station de chemin de fer, le jour de la remise non compris, à moins que l'expéditeur n'ait accordé un plus long terme.

Les marchandises destinées à être transportées par les trains ·de voyageurs seront, à.moins d'empêchements extraordinaires, expédiées par le premier train de cette espèce. A cette fin elles seront déposées à la station au moins une heure avant le départ du train.

Art. 22. Il sera établi au moins trois classes de wagons pour le transport des personnes par les trains de voyageurs. Les trains de vitesse auront aussi des wagons de troisième classe, à moins que le Conseil exécutif n'accorde une exception. La Compagnie pourvoira autant que possible à ce que toutes les personnes qui se "présenteront pour un convoi puissent y être admises. Les wagons de toutes les classes devront être pourvus de sièges et de carreaux de vitre, convenablement éclairés et chaufîés en hiver. Il y aura des latrines dans chaque train de voyageurs.

Les trains de marchandises devront aussi avoir des wagons pour le transport des voyageurs.

Art. 23. Les wagons destinés au transport du bétail devront être disposés de manière à ce qu'on puisse abreuver les animaux et établir une ventilation suffisante.

Art. 24. Le maximum des taxes de transport que la Compagnie est autorisée à percevoir est fixé comme suit :

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Dans les wagons de I1'8 classe, 50 cent, par lieue suisse (4,8 kilom.), » » » IIe » 35 » » » » » » » IIIe » 25 » » » » Les enfants au-dessous de 10 ans ne paient que moitié prix pour toutes les classes.

Le bagage des voyageurs, à l'exception des menus effets qu'ils gardent près d'eux et qui doivent être transportés gratuitement, est assujetti à une taxe de fr. 0,12 au plus par quintal (50 kilogrammes) et par lieue.

La taxe pour les personnes transportées par les trains de marchandises doit être inférieure à celle qui est perçue des voyageurs transportés par les trains ordinaires de personnes.

Les taxes pour l'aller et le retour le môme jour, ainsi que pour les abonnements, doivent être inférieures à celles des simples courses.

Art. 25. Le maximum de taxe pour le transport du bétail par les trains de marchandises est fixé comme suit : Par lieue.

Chevaux, mulets e t ânes .

.

.

. p a r pièce à f r . 0,80 Boeufs, vaches e t taureaux .

.

.

.

» » » 0,40 "Veaux, porcs, chiens, moutons et chèvres .

» » » 0,15 Pour le transport de troupeaux remplissant au moins un wagon, les taxes seront éqnitablement réduites.

Art. 26. Le maximum de la taxe pour le transport d'un quintal de marchandises par les trains ordinaires de marchandises est fixé à fr. 0,05 par lieue. Pour la houille et le fer brut chargés dans des wagons il ne sera toutefois pas perçu au-delà de fr. 0,012 (par quintal et par lieue), plus un droit d'expédition de fr. 2 par wagon.

La taxe pour le transport du numéraire doit être calculée de manière à ce que le maximum soit de fr. 0,05 par 1000 francs et par lieue.

Art. 27. La Compagnie fixera de la manière qu'elle jugera convenable la taxe pour le transport des voitures.

Art. 28. Lorsque du bétail ou des marchandises seront transportés par les trains de voyageurs, la taxe du bétail pourra être portée à 40 °/0 et celle des marchandises à 100 °/0 en sus du prix ordinaire.

Les charges de produits agricoles que leurs porteurs, voyageant avec un train de personnes, amènent avec eux et reprennent immédiatement après leur arrivée au lieu de destination, ne sont point

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soumises à cette augmentation de taxe ; elles ne paieront que la taxe ordinaire des marchandises alors même qu'elles seraient expédiées par un autre wagon.

La Compagnie est autorisée à décider que les marchandises dont le poids n'excède pas 50 $ (25 kilogrammes) seront transportées par les trains de voyageurs.

Art. 29. Dans la stipulation des taxes, les fractions d'une demi-lieue seront comptées pour une demi-lieue entière, les fractions d'un demi-quintal pour un demi-quintal et les fractions de fr. 500 pour une somme de fr. 500 entiers ; en général, il ne sera jamais payé moins de 25 cent, pour le transport d'un objet expédié par le chemin de fer.

Art. 30. Le tarif établi par les articles précédents n'est applicable qu'aux transports effectués par les convois de chemin de fer et ne concerne point le transport aux stations et depuis les stations.

Art. 31. L'Administration du chemin de fer ne doit accorder à personne des avantages qu'elle ne pourrait, dans des circonstances analogues, accorder à d'autres.

Art. 32. La Compagnie est tenue, sur la réquisition de l'autorité militaire compétente, de transporter par des trains ordinaires les militaires au service cantonal ou fédéral, ainsi que le matériel de guerre, contre le paiement de la moitié de la taxe la moins élevée.

Toutefois, l'Administration militaire supportera les, frais occasionnés par les mesures extraordinaires de sûreté qui seraient prises pour les transports de poudre et de munitions de guerre. Elle répondra de tous les dommages que l'expédition de ces objets pourrait causer, sauf le cas de faute de la part de l'Administration du chemin de fer ou de ses employés.

Art. 33. La Compagnie est tenue, lorsqu'elle en est requise par l'autorité de police compétente, d'accepter dans les convois du chemin de fer les individus qui doivent être transportés pour le compte du Canton de Zurich.

Le mode et le tarif de ces sortes de transport seront ultérieurement réglés d'un commun accord. Dans tous les cas, les prix seront fixés sur le pied le plus équitable.

Art. 34. Si, pendant trois années consécutives, le produit net du chemin de fer s'élève au-delà de 8 °,'0, le maximum des taxes de transport que la Compagnie ne peut dépasser dans son tarif aux termes du présent acte de concession, sera réduit par convention amiable à conclure entre le Conseil exécutif et la Compagnie.

Feuille fédérale suisse. Année XXIII.

Vol. III.

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242 La Compagnie n'a pas le droit d'exiger que le produit net de l'entreprise soit supputé à raison du dividende fixé par les organes de la Compagnie.

Les contestations qui viendraient à, surgir entre le Conseil exécutif et la Compagnie concernant la fixation du produit net ou des nouveaux tarifs seront vidées par des arbitres.

Art. 35. Après l'achèvement du chemin de fer, la Compagnie dressera à ses frais un plan cadastral complet et un profil longitudinal de la ligne, avec l'indication exacte de toutes les constructions, et il en sera remis une copie au Conseil exécutif.

Elle déposera dans les archives de l'Etat de Zurich et de la Compagnie un compte- de toutes les dépenses faites tant pour l'établissement de la ligne que pour son organisation en vue de l'exploitation.

Si l'on exécute par la suite des travaux ultérieurs qui n'aient pas simplement pour objet l'entretien du chemin de fer, ou que l'on augmente le matériel d'exploitation, on 'déposera pareillement dans les deux archives susmentionnées les comptes des frais occasionnés par ces travaux.

Les exemplaires de ces comptes qui seront déposés aux archives devront toujours être certifiés exacts par le Conseil exécutif aussi bien que par la Compagnie.

Art. 36. La Compagnie est tenue d'envoyer chaque année au Conseil exécutif le rapport annuel de son administration, une copie du compte annuel et un extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale pendant l'année.

Art. 37. Outre les cas prévus aux art. 5, 16 et 34, toutes les contestations de droit privé que l'interprétation du présent acte de concession pourrait faire naître seront vidées par arbitres.

Art. 38. Le Tribunal d'arbitres appelé à prononcer sur les contestations, conformément aux dispositions du présent acte de concession, sera composé comme suit : chacune des parties nommera deux arbitres, et ces derniers nommeront le surarbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre sur le choix du surarbitrej'le Tribunal fédéral fera une triple présentation. Le demandeur d'abord, puis le défendeur, écarteront chacun une des personnes présentées ; celle qui restera sera surarbitre.

Art. 39. La Compagnie est tenue de constituer un fonds destiné à secourir les ouvriers ou leurs familles qui sont tombés dans le besoin à la suite d'accidents survenus pendant la construction ou le service de la ligue.

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Art. 40. Dans le délai d'un an à compter du jour de la ratification de la présente concession par l'Assemblée fédérale, la Compagnie devra commencer les travaux en vue de l'établissement du ·chemin de fer et justifier auprès du Conseil exécutif de la continuation convenable de l'entreprise.

Si ces conditions ne -sont pas remplies, la concession sera considérée comme nulle et non avenue.

Art. 41. En ce qui concerne les droits éventuels de priorité, la Compagnie qui veut Jes revendiquer est tenue de les faire valoir dans les six semaines après la ratification de la concession par l'Assemblée fédérale, et de déposer entre les mains du Conseil ·exécutif, pour l'exécution de l'entreprise dans le délai, voulu, ' un cautionnement de fr. 10,000 au moins par kilomètre de la ligne à ·construire. Le tronçon formant une partie de la ligne principale qui se prolonge hors du Canton, la Compagnie devra en outre prouver dans un délai à fixer par le Conseil exécutif, en raison ·des circonstances, que l'exécution de la ligne entière est assurée.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la concession entrera ·en vigueur pour les concessionnaires mentionnés à l'entrée.

Il en sera de môme si le cautionnement fourni est déclaré acquis à l'Etat pour non-exécution en temps voulu ; en pareil cas, le délai fixé à l'art. 40 pour le concessionnaire primitif commencera à courir dès le jour de l'entrée en vigueur de la concession. La somme du cautionnement échue sera remise au premier concessionnaire lorsqu'il aura exécuté l'entreprise.

Si une Compagnie fait valoir le droit de priorité, les frais de fondation seront remboursés au concessionnaire primitif.

Art. 42. Le Conseil exécutif prendra les dispositions que rend nécessaires la présente concession.

Zurich, le 10 Juillet 1871.

Au nom du Conseil exécutif, Le Président : SIEBER.

Le premier Secrétaire d'Etat : KELMR.

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RAPPORT du Consul suisse à Lisbonne (Mr. Deggeller, de Schaffhouse} pour l'année 1870.

(Du 24 Juin 1871.)

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Bundesblatt

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Foglio federale

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1871

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36

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.09.1871

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