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FEUILLE FEDERALE SUISSE

XXIII. ANNEE. VOLUME II.

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No *4.

SAMEDI, 17 Juin 1871.

RAPPORT de la

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«Commission du Conseil national chargée de l'examen de la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pendant Tannée 1870, ainsi que des comptes d'État pour la même année.

(Du 6 Juin 1871.)

Monsieur le Président et Messieurs, La Commission nommée au commencement de Mai par le bureau du Conseil national a l'honneur de Vous présenter son.

rapport sur la gestion Ju Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour l'année 1870, ainsi que sur les comptes d'Etat; elle le fera de la manière la plus brève possible.

Nous disons de la manière la plus brève possible, car ce n'est pas seulement le peu de temps qui nous a été accordé pour la rédaction du rapport de la Commission qui nous en fait un devoir, mais encore et surtout la conviction que les rapports de la Commission de gestion doivent s'abstenir de tout ce qui n'est que paraphrase et répétition du compte-rendu administratif du Conseil fédéral, et se restreindre purement et simplement aux points qui, dans l'opinion des membres de la Commission, offrent réellement Feuille fédérale suisse. Année XXII.

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matière à des observations critiques ou destinées à combler los lacunes du rapport ou à des postulats justifiés par les faits.

La Commission' ne peut s'empocher d'exprimer ses regrets de ce que, malgré les observations réitérées des Commissions qui l'ont précédée, le compte-rendu du Conseil fédéral de cette année souffre d'une abondance excessive de matière qui, loin de présenter un tableau succinct de la marche de l'administration en général, en rend bien plutôt l'examen difficile, au point que les détails empêchent d'apercevoir le plan d'ensemble. Il est jusqu'à un certain point compréhensible et pardonnable que les premières bases du compte-rendu, qui sont rédigées par des employés subalternes, mettent tout au long en évidence les efforts et les actes des divers départements, mais le^ chefs de départements, qui examinent sans aucun doute tous les projets de rapports que leur fournissent leurs employés, devraient en. revanche examiner ces projets avec plus de soin et les débarrasser de tous les détails superflus. Lorsque ces .projets de rapports des départements arrivent au Conseil fédéral , pour. ótre examinés par lui, il devrait y avoir une nouvelle opération , consistant à élaguer encore plus scrupuleusement et k réduire la matière accumulée à graud'peine. Lorsqu'enfin tous les matériaux, examinés et passés à l'étamine de l'autorité supérieure, auraient été remis à la rédaction définitive et soumis au creuset du Chancelier, le compte-rendu du Conseil fédéral y gagnerait, ou nous nous trompons fort, une forme plus simple, plus condensée et plus synthétique; la lecture en deviendrait plus facile, non seulement pour les fonctionnaires et pour les magistrats, mais encore pour les simples citoyens. En particulier, pour ce qui concerne les tableaux statistiques, contenus dans le rapport, on a déjà fait observer à diverses reprisas, mais sans résultat, que plusieurs d'entre eux ne sont absolument que des reproductions du compte-rendu financier, que d'autres n'offrent absolument aucun intérêt et que .bon. nombre de tableaux statistiques comparatifs auraient bien mieux .rempli leur but en n'étant publiés qu'après un certain laps de :temps, au lieu de l'être toutes les années. Aussi formulons-nous la proposition suivante : « Le Conseil fédéral est invité à donner une forme plus c simple et plus brève à son rapport à l'Assemblée fédérale, et « à se restreindre, dans ses communications concernant le compte« rendu annuel tle l'administration, à ce qui est essentiel et né« cessaire.»

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  1. Gestion du Conseil fédérai.

Département politique.

L'année 1870 a été si riche en grands événements politiques, religieux et sociaux, que le monde n'en avait pas vu une pareille depuis plus de mille ans. En 1870 a. eu lieu, dans l'équilibre des Etats européens et dans les rapports de l'Etat avec l'Eglise, un revirement dont il est difficile de prévoir les suites pour les rapports internationaux, pour l'Etat et l'Eglise et pour la solution des questions sociales. Il serait encore impossible à l'heure qu'il est de démontrer l'enchaînement des causes dans le bouleversement de ces neuf derniers mois.

Le rapport de l'année dernière de la Commission de gestion du Conseil des Etats fait l'éloge de la sagesse du Conseil fédéral, qui, d'accord en cela avec tous les autres Gouvernements européens, avait cru devoir s'abstenir de faire représenter les intérêts -de l'Etat au 'Concile de Eome et d'opposer son veto à la proclamation du dogme de l'infaillibilité et à la toute-puissance du chef de l'Eglise catholique. En même temps, le rapport de gestion de l'année dernière invitait le Conseil fédéral à «..surveiller avec soin * les délibérations du Concile, et, en. cas de nécessité, à prendre les t mesures qu'il jugerait utiles afin de maintenir la paix entre les « confessions. » Or, l'infaillibilité papale a été proclamée comme dogme par la décision du Concile du 18 Juillet 1870, et des milliers de personnes se posent l'importante question de savoir quelles sont les mesures que les Etats prendront pour maintenir et sauvegarder, après la promulgation de ce dogme, dont les conséquences politiques sont très-graves, les droits de souveraineté de l'Etat et la paix, non seulement entre les diverses confessions, mais1 encore entre les membres de la môme confession. Il semble du moins certain qu'il pourrait devenir difficile aux Gouvernements qui reconnaissent d'une manière absolue le principe de «l'Eglise libre dans l'Etat libre,» de. garantir d'une manière efficace à ceux des citoyens de la confession catholique qui ne reconnaissent pas le nouveau dogme de l'infaillibilité papale avec ses conséquences anathématiques qui empiètent aussi sur les droits civils, la protection de l'Etat qu'ils invoquent contre de telles conséquences. Le nouveau dogme étant devenu un fait accompli, les Etats, -- il ne faut pas se faire d'illusions à ce sujet, -- ne peuvent plus intervenir que pour eux-mêmes, pour leurs droits et leur souveraineté. Or, pour prendre des mesures

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en ce sens, tous les Gouvernements, ainsi que les citoyens de toutes les confessions, devraient pouvoir s'unir. En effet, il importe aux protestants comme aux catholiques, aux israélites comme aux autres dissidents, que l'Etat demeure souverain, et qu'il soit à môme de protéger d'une manière efficace et durable les droits fondamentaux et ceux de toutes les confessions, qui sont garantis par les Constitutions et qui semblent menacés par le nouveau dogme et par.le syllabus. Les partisans, même les plus décidés, du nouveau dogme et du syllabus ne peuvent pas s'opposer à ce qu'il soit pris des mesures en ce sens, puisque les évoques affirment constamment, dans leurs circulaires et leurs lettres pastorales, que la décision du Concile du 18 Juillet 1870 ne peut en aucune façon mettre en péril les droits de souveraineté de l'Etat et sa compétence législative. La Suisse aura l'occasion, à propos de la révision fédérale qui est sur le tapis, de juger du sérieux, de la vérité et de la sincérité de ces assertions.

La sécularisation complèti! des Etats de l'Eglise, qui a eu lieu en Septembre 1870, et la «loi de garantie» concernant les garanties à donner au pape et votée depuis par les deux Chambres italiennes, ont apporté un changement essentiel dans la position extérieure du chef de l'Eglise catholique, à laquelle appartient une fraction considérable de la population suisse. Le pape a cessé d'être un prince séculier, et ses nonces et légats, quel que soit d'ailleurs leur rang, ont par conséquent également cessé de représenter les intérêts d'un souverain temporel. Or, ce fait a changé de fond en comble la position antérieure de la nonciature en Suisse. Aussi trouvera-ton juste que la Commission exprime le voeu que le Conseil fédéral soumette à un examen ultérieur la question de la continuation de l'existence, pour l'avenir, d'une nonciature en Suisse, et fasse, aussi tôt que possible, un rapport à l'Assemblée fédérale sur le résultat de cet examen.

La réunion des Etats allemands en un empire d'Allemagne, avec une forme de Gouvernement qui a plus d'une ressemblance avec celles de la Suisse et des Etats-Unis d'Amérique, a été accueillie dans notre pays avec des sentiments divers et en partie contradictoires. Après tout ce qui s'est 'passé, soit avant le traité de paix conclu entre la France et l'Empire allemand le 10 Mai 1871, soit depuis cette époque, nous n'avons guère de motif pour partager les appréhensions qui se sont fait jour ça et là. L'Empereur d'Allemagne, dans sa première allocution au peuple allemand, s'exprimait ainsi : « Ce n'est pas par des extensions de ter< ritoire acquises par la guerre, mais par les bienfaits de la paix, c sut le terrain du bien-être national, de la liberté et de la mo« ralité, que j'espère donner de l'extension à l'Empire. » Nous n'attachons pas à ces paroles plus d'importance que celle que com-

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portent la personnalité et le caractère, loyal du haut personnage qui les a prononcées. Si votre Commission n'éprouve aucune crainte sérieuse pour l'indépendance et l'intégrité de notre patrie, par suite de la fondation de l'Empire d'Allemagne, c'est qu'elle se base sur l'histoire de la Suisse, sur ses foi-ces défensives et sur la position particulière que la Suisse occupe, dans la famille des Etats européens. Il existe aussi, entre la Suisse et le nouvel Empire d'Allemagne, des conditions de voisinage, de commerce et de relations qui sont de nature à garantir aux deux nations une entente amicale. Toutes deux ont besoin de la paix et du développement prospère de leurs forces; elles sont liées l'une à l'autre par la communauté partielle de leur passé historique et de la littérature de leurs penseurs et de leurs poètes.

En ce qui concerne en particulier le traité de paix dont nous avons parlé plus haut, votre Commission a trouvé, dans les actes concernant les négociations, le fait rassurant qu'à propos de la cession de l'Alsace et d'une partie de la Lorraine à l'Empire d'Allemagne, et de la nouvelle régularisation de frontières devenue nécessaire entre ce dernier et la France, le Conseil fédéral n'a pas manqué de vouer une attention particulière aux intérêts suisses qui sont en jeu. D'après la teneur du traité de paix et de ses articles additionnels, la communication directe avec la France est assurée sur notre frontière du nord-ouest, ainsi que la possibilité de la construction d'une voie ferrée partant dé Baie, passant par Delémont et Porrentruy et venant se souder immédiatement aux chemins de fer français. Les modifications territoriales, telles qu'elles sont établies par le traité de paix du 10 Mai, ont fait disparaître toute appréhension au sujet de la ville de Baie, dont l'importance commerciale est inséparable de sa position de ville frontière et que l'intercalation d'un territoire allemand aurait coupée et isolée de la France et par conséquent du commerce transatlantique. Ce qu'on a pu obtenir sur ce point capital, dans des circonstances assez défavorables, autorise à croire que le Conseil fédéral cherchera à donner une solution prompte et garantissant tous les intérêts à la question encore pendante qui est en connexité avec la cession éventuelle du chemin de l'Est au Gouvernement allemand, pour la partie du'réseau de l'Est située sur le territoire de la Suisse.

Par la fondation de l'Empire d'Allemagne, par la consolidation de l'unité allemande également au point de vue des intérêts économiques, mais surtout par l'annexion des provinces d'Alsace et de Lorraine, si importantes sous le rapport industriel, l'intérêt de l'Allemagne dans l'entreprise du chemin de fer du St. Gothard s'est incontestablement accru. Relativement à. la marche de cette affaire, le Conseil fédéral se borne à renvoyer à la page 204 de la Feuille

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fédérale de 1871, où te trouve un message du 6 Février 1871 à l'Assemblée fédérale. Il résulte de ce message que le délai du 31 Janvier, avant l'expiration duquel on devait se procurer les 85 millions de francs de subsides pour l'entreprise, a été prolongé de 9 mois, c'est-à-dire jusqu'au 31 Octobre, par un article additionnel, du 27 Janvier 1871, au traité du 15 Octobre 1869. Votre Commission ne doute pas un seul instant qu'on ne mette à profit cette prolongation, à Berlin, pour soumettre en temps opportun au Parlement de l'Empire, soit dans la session actuelle, soit dans celle d'automne, uu projet de loi réglant la participation de l'Empire d'Allemagne, en modification de la loi fédérale du 31 Mai 1870. La Commission a constaté avec d'autant plus de surprise qu'à Florence le ministère italien a ajourné jusqu'à présent toute présentation d'un projet du même genre. Elle ne veut et ne peut pas admettre qu'en Italie le zèle pour l'exécution de cette grande entreprise internationale se soit refroidi. Elle pense, au contraire, que le Parlement actuellement réuni accordera sans plus de retard et sans clause publique ou secrète sa ratification au traité du 15 Octobre 1869.

Dans une « notification diplomatique aux Puissances, » du 18 Juillet 1870, le Conseil fédéral a rappelé à ces dernières les droits que les traités de 1815 ont conférés à la Suisse sur une partie de la Savoie. En même temps, il a déclaré que le Gouvernement suisse ferait usage de son droit « on tant qu'il le jugerait nécessaire pour la défense de la neutralité de la Suisse et de l'intégrité de son territoire. » La Commission a constaté avec satisfaction, en examinant la correspondance du Conseil fédéral, que ce corps n'a pas perdu, de vue la régularisation de la question concernant; la neutralisation de la Savoie du Nord, question qui reste pendante depuis trop longtemps. Le Conseil fédéral croit qu'en définitive «la Suisse peut attendre la solution de cette affaire sans qu'il en résulte pour elle aucun préjudice,» parce que son droit d'occuper les parties neutralisées de la Savoie a été consacré de nouveau par suite des événements politiques récents, et parce que la France a pu voir qu'il est surtout de son intérêt de substituer un état de choses plus clair à celui qui existe maintenant ; mais votre Commission ne peut partager cette manière de voir. Elle doit insister, au contraire, pour qu'on utilise la nouvelle phase plus favorable dans laquelle le Conseil fédéral estime que la question de Savoie est entrée, et qu'on s'efforce de régler cette question le plus promptement possible.

Le Conseil fédéral a présenté à l'Assemblée fédérale un rapport spécial (message du 8o Décembre) sur l'usage des pouvoirs qui lui avaient été confiés le 16 Juillet en vue de la défense de la,

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neutralité suisse pendant la guerre entre la France et l'Allemagne.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont pris acte de ce rapport, et, par leurs décisions des 19 et 22 Décembre, ils ont renouvelé les pouvoirs accordés le 16 Juillet. A cette occasion, ils ont exprimé le désir que, dans la prochaine session de l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral leur fit un nouveau rapport sur l'usage qu'il aurait fait des pouvoirs ainsi renouvelés. Comme ce nouveau rapport sera sans doute présenté dans la prochaine session de Juillet, votre Commission s'abstient d'entrer dans le fond du sujet.

Elle croit néanmoins devoir dès à présent exprimer sa satisfaction sur la prudence et l'énergie avec lesquelles le Conseil fédéral, l'ai'mée appelée à la défense de notre frontière, et le chef.de cette armée, se sont efforcés de sauvegarder la neutralité de la Suisse durant les sept mois de conflit sanglant entre les deux puissances voisines.

Lorsqu'il s'est agi de calmer les souffrances et de soulager les épouvantables misères produites par cette terrible guerre, le peuple suisse et ses autorités ne sont pas restés neutres. Tontes les classes de la population ont rivalisé de zèle dans cette oeuvre d'humanité.

Grands et nombreux ont été les sacrifices que se sont imposés avec nu dévouement persistant nos concitoyens, nos comités de secours, notre personnel sanitaire, etc., pour venir eu aide aux malheureux chez les deux parties belligérantes, partout où l'occasion s'en présentait.

Votre Commission ne fait non plus que remplir un devoir eu exprimant au représentant de la Suisse accrédité auprès du Gouvernement français la reconnaissance du public, qu'il a bien méritée pour l'attitude digne qu'il a prise et l'influence qu'il a exercée pendant le siège long et pénible de la malheureuse capitale de .la France, en sauvegardant pour le mieux les intérêts non seulement de ses concitoyens suisses, mais encore de tous ceux des ressortissants d'autres Etats qui ont invoqué sou appui. Nos Consuls au Havre, à Marseille, à Bordeaux, à Lyon et à Mulhouse, si fortement mis à contribution par des ressortissants de l'Allemagne et de l'Autriche lors de leur expulsion du territoire français, méritent aussi un témoignage de gratitude de la part des autorités fédérales, pour le dévouement et l'activité dont ils ont fait preuve. Les Gouvernements de Bavière, du Wurtemberg et de Bade ont déjà remercié chaleureusement le Conseil fédéral pour ces secours, dans des adresses spéciales.

En revanche, la Commission doit exprimer son regret de ce que le Conseil fédéral n'a pas retiré plus tôt l'exéquatur à l'agent et Vice-Consul de France à Baie,-qui. après qu'eut éclaté la guerre ·

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entre la France et l'Allemagne, s'est, pendant plusieurs mois, servi de sa position officielle pour imaginer et répandre des nouvelles de batailles fausses et mensongères, et a causé ainsi de nombreux désagréments à la population bâloise, à son Gouvernement et à la police de la ville.

De tristes expériences faites pendant la dernière guerre n'ont que trop démontré que la convention de Genève du 22 Août 1864 pour l'amélioration du sort des soldats blessés en campagne doit être complètement révisée. Les rapports et les correspondances de presque tous les médecins suisses qui s'étaient dévoués pour suivre le drapeau blanc à la croix rouge dans les ambulances des deux puissances belligérantes fournissent une foule de preuves de la nécessité de cette révision. Il sied surtout au Gouvernement fédéral de la Suisse neutre, sar le territoire de laquelle cette institution internationale a été fondée dans un but humanitaire, de prendre de nouveau l'initiative pour provoquer et presser autant que cela dépend de lui la révision de la convention du 22 Août 1864, qui doit être complétée aussi sur plusieurs points. Le temple de Janus ne s'est pas fermé pour toujours et l'on ne peut attendre l'avènement de la « paix perpétuelle ».

Votre Commission verrait avec peine que les négociations en vue de la conclusion d'un traité de commerce, de rapports consulaires et d'établissement avec la Eussie fussent suspendues. Le commerce suisse insiste avec raison, en particulier, sur la classification peu claire et défectueuse des taxes portées au tarif russe de 1868, classification qui, dans certaines circonstances, paraît être de nature à protéger l'arbitraire de l'administration des douanes russes. Un doit observer en outre que la Eussie pourrait devenir un débouché important pour les produits de l'industrie suisse des tissus en couleurs, si les droits d'entrée, équivalant aujourd'hui à une prohibition, se trouvaient réduits, et si du moins on obtenait pour les produits suisses les faveurs dont jouissent ces mômes articles importés de Turquie en Eussie. La Commission espère donc que le Conseil fédéral ne manquera pas de faire les démarches nécessaires auprès de la Légation russe pour faire aboutir si possible dans le courant de l'année 1871 les négociations en vue de la conclusion d'un traité de commerce et d'établissement qui serait dans l'intérêt bien entendu des deux parties contractantes.

La Commission a appris avec plaisir, en lisant le rapport, que le Conseil fédéral et son Département politique n'ont pas perdu de vue la solution des graves questions qui se rattachent à la conclusion d'un traité aoec la Turquie sur les douanes, l'acquisition de biens-fonds et la représentation diplomatique de la Suisst près

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la Sublime Porte. Les rapports présentés le 10 Février et le 29 Mars 1870 par MM. Revillod, de Genève, le colonel Bieter, de Winterthour, et MM. les Conseillers nationaux J. H. Fiere et C.

Karrer, délégués en mission extraordinaire à Constantinople et au Caire à l'occasion de l'inauguration du canal de Suez, ont fourni à votre Commission de nouveaux éléments "pour l'étude de ces questions depuis si longtemps pendantes. MM. les délégués, auxquels le public a su gré du désintéressement qu'ils ont apporté dans l'accomplissement de l'honorable mission dont ils avaient bien voulu se charger, ont conféré à Constantinople avec 14 et au Caire avec 27 commerçants établis dans ces villes, afin de savoir d'eux ce qu'ils pensaient relativement aux points en question. On voit par le protocole des conférences de Constantinople que plusieurs -maisons de commerce suisses se sont placées sous le protectorat de l'Ambassade française, d'autres sous le protectorat de l'Ambassade autrichienne ou de la Légation de l'Allemagne du Nord. On cite généralement avec beaucoup d'éloges les services que cette dernière rend à la colonie suisse, et l'on ajoute qu'elle appelle' aussi des Suisses comme experts, etc., devant ses tribunaux consulaires, tandis que l'Ambassade française n'a jamais accordé cette faveur à nos ressortissants. Même pour la révision du tarif douanier francoturc, qui s'applique également aux marchandises suisses, l'Ambassade française n'a point appelé d'experts suisses. De cette manière, les articles de commerce suisses, tout-à-fait différents des articles français et ne rentrant sous aucune des rubriques déterminées dans le tarif, ont été constamment traités d'une façon défavorable depuis l'année 1861, et si l'on substitue les taxes sur le poids aux taxes sur la valeur -- ce qu'on se propose de faire -- sans admettre des dispositions de tarif spéciales pour les articles suisses, il est facile de se rendre compte du préjudice qui en résultera pour l'exportation si considérable de nos produits dans le Levant. Les Suisses à Alexandrie ont avisé les délégués « qu'une Commission internationale siégeait alors en Egypte pour examiner la question de l'établissement de cours de justice mixtes, composées d'Européens et d'Egyptiens, mais dans lesquelles les Européens auraient la majorité des voix ; que ces nouvelles cours de justice seraient substituées aux tribunaux consulaires ; qu'elles feraient disparaître les abus qui se rattachent à l'institution des tribunaux consulaires, et que le principal motif pour lequel on demandait l'établissement d'une 'Légation suisse en Egypte tomberait ainsi de lui-même. » Le viceroi a fait personnellement aux délégués suisses la même déclaration, dans l'audience solennelle qu'il leur a accordée. Dans une conférence avec les délégués, les Suisses établis au Caire se sont prononcés à la faible majorité de 16 voix contre 11 pour l'érection

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d'un Consulat suisse indépendant, mais ils ont tous été d'accord pour demander qu'eu l'absence de ce Consulat des démarches fussent faites pour que les Suisses places sous la juridiction consulaire d'un autre Etat européen fussent traités dorénavant sur le même pied que les ressortissants de cet Etat. Enfin, en ce qui concerne le droit d'acquérir des biens-fonds, les Suisses établis dans le Levant sont unanimes à exprimer le voeu que la Suisse ratifie le protocole signé entre la Sublime Porte et les puissances amies, protocole qui fixe les conditions auxquelles les étrangers peuvent acquérir des propriétés. Dans cet état de choses, que votre Commission a crn devoir exposer avec quelques détails, il ne devrait pas être impossible au Conseil fédéral de donner prochainement une solution pratique quelconque aux différentes questions soulevées, sans qu'il en resulto pour la caisse fédérale des dépenses permanentes exagérées.

A la fin de son rapport sur les aftaires politiques extérieures, le Conseil fédéral annonce que dans le courant de l'année 1870 le pape a ratifié Y arrangement conclu avec le St. Siège le 33 Octobre 1869 relativement à l'admission dans le diocèse de Coire des deux communes grisonnes de. Brusio et de Poschiavo détachées du diodèse de Como (Recueil officiel, tome X, page 259). La Commission ue peut s'empêcher de rappeler à cette occasion la question bien plus importante de la séparation du Canton du Tessin d'avec les ovêchés étrangers do Milan et de Como et de son admission dans un diocèse suisse voisin, -- c'est-à-dire la question de la purification de la frontière suisse, qui seule se trouve encore en suspens et semble avoir entièrement disparu des recès et des tractanda.

Enfin, la Commission rappelle qu'il n'a pas encore été satisfait au postulat de Juillet 1869, demandant un projet de loi sur ta représentation diplomatique de la Suisse à l'étranger.

Département de l'Intérieur.

Tandis que dans les premières années de la nouvelle adnü-, nistration fédérale on doutait de pouvoir attribuer au Département de l'Intérieur une sphère d'action suffisante, les objets dont ce Département est appelé à s'occuper se sont multipliés d'année en année, et ses travaux sont aujourd'hui des plus importants.

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La raison n'eu est pas seulemeiit dans la tendance à uiie plus grande centralisation, dans l'intervention de la Confédération en faveur de grands travaux d'utilité publique ; il faut la chercher aussi dans les exigences toujours croissantes de notre époque quant au développement social et dans les appels qu'on fait à ce propos à l'autorité fédérale.

Nous trouvons que sur plusieurs points le rapport du Département de l'Intérieur est un peu trop détaillé, ( de sorte que nous pourrons nous exprimer brièvement.

Les points du rapport du Conseil fédéral que nous passons sous silence ne donnent lieu à aucune observation de notre part.

Chancellerie fédérale.

Comme d'ordinaire, la marche des affaires à la Chancellerie fédérale ne laisse rien à désirer. Les procès-verbaux, les contrôles, les registres, etc., sont tenus avec soin et propreté ; ils permettent de se rendre un compte exact de la marche régulière et de la prompte expédition des affaires. Les procès-verbaux du Conseil fédéral et le livre des missives qui, d'après le rapport du Département, se trouvaient encore un peu en retard, ont été .mis à jour.

Ce retard momentané doit être attribué au caractère exceptionnel de l'exercice de 1870. On pourrait, en se procurant des aides temporaires, éviter ces accumulations de travail.

Archives et collection de monnaies.

Nous avons rencontré le mênie ordre et la même propreté exemplaires dans les archives, où l'on conserve aussi la collection de monnaies. Le classement des documents et leur réunion par ordre de matières sont presque entièrement à jour ; l'enregistrement des , pièces courantes se fait simultanément avec leur classement dans les rubriques respectives. On introduit sans doute dans les cahiers encore beaucoup de pièces inutiles, mais de temps à autre on les en sépare pour les mettre à la maculature.

Nous n'avons rien à ajouter au rapport du Conseil fédéral en ce qui concerne la collection de .monnaies. Cette collection est une source précieuse pour les recherches historiques.

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Poids et mesures.

L'usage des poids et mesures métriques ayant été introduit facultativement par la loi fédérale du 14 Juillet 1868, et l'adoption définitive de ce système n'étant plus qu'une question de temps, les autorités fédérales et cantonales devraient songer à d'autres mesures préliminaires et préparatoires. Nous nous demandons à ce propos s'il ne serait pas opportun d'introduire, dans les classes supérieures des écoles primaires, des tableaux de poids et mesures pouvant servir à l'enseignement intuitif. Nous voulons laisser au Conseil fédéral la main libre, pour qu'il examine cette idée et prenne de lui-même l'initiative des dispositions qu'il conviendrait d'adopter à cet égard, ou invite les Cantons à prendre cette initiative.

Etablissements d'instruction en Suisse et à l'étranger.

Nous exprimons ici notre satisfaction de ce que le Conseil fédéral a réussi à amener une entente avec les universités de l'Allemagne du Nord, do Bade et du Wurtemberg pour une réduction de la finance d'immatriculation en faveur des étudiants allemands en Suisse et des étudiants suisses en Allemagne.

Mesures sanitaires.

Plus que dans toute autre année, ce chapitre mérite cette fois d'attirer toute l'attention des Conseils. Qu'il nous soit donc permis de l'examiner de plus près. L'état du bétail constitue dans la plupart des Cantons une partie essentielle de la fortune privée, et par conséquent aussi de la richesse nationale. Si le manque de fourrages exige momentanément qu'on élève moins de bétail, le propriétaire de bestiaux eu éprouve une perte sensible, tandis que le consommateur profite, dans le même moment, d'une réduction du prix de la viande. Quand des épizooties éclatent, le propriétaire de bestiaux est de nouveau le premier et le plus rudement atteint. 11 perd son temps, son travail, son profit et souvent aussi son capital. Mais ce n'est pas tout : les consommateurs de lait, de beurre, «t dans certains cas les consommateurs de viande, -- cet alimeut le plus indispensable de tous, ont à souffrir d'un renchérissement.

Il en résulte que les épizooties constituent une calamité générale, que le pays ressent profondément, de sorte que le devoir des au-

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torités est de faire tous leurs efforts pour prévenir le mal ou eu restreindre les effets.

La compétence de l'autorité fédérale pour prendre des mesures de police sanitaire est peut-être moins fortement basée sur les dispositions de la Constitution fédérale actuelle (art. 29 d) qu'elle ne l'est sur une longue pratique et sur l'assentiment général. En effet, l'art. 29 garantit la liberté de commerce et réserve les mesures de police sanitaire à prendre en cas d'épizooties, sans déterminer la compétence. Or, l'art. 3 reconnaissant la souveraineté des Cantons, on pourrait se demander, au point de vue constitutionnel, si les mesures de précaution doivent être prises par les Cantons ou si elles doivent émaner de la Confédération.

Mais comme la pratique a déjà prononcé en faveur de l'autorité fédérale, et qu'une intervention énergique de la Confédération peut seule prévenir des conflits entre les Cantons souverains, nous pouvons considérer comme incontestable la compétence fédérale en cette matière. Nous désirons, en conséquence, que le projet de loi fédérale qui a déjà été préparé à ce sujet soit mis en délibération le plus promptement possible.

Les uns étaient d'avis que dans ses ordonnances le Conseil fédéral devait tenir compte, beaucoup plus qu'il ne l'a fait jusqu'à présent, de la position des Cantons frontières et des intérêts industriels. A l'occasion des dernières mesures prises contre la peste , bovine, les industriels de Baie et des Cantons voisins ont élevé des plaintes nombreuses. Le ban mis sur le bétail est devenu un véritable fléau pour les Cantons frontières. C'est ainsi qu'on a empêché les maîtres tanneurs de Baie de faire venir des peaux provenant -- comme ils le prouvaient -- de bestiaux abattus dans des localités d'Alsace exemptes de la contagion. Ces peaux arrivaient ensuite à Baie après avoir fait le détour sur Kehl, le chemin de fer badois, Waldshut et Ölten. On n'avait pas atteint le but du séquestre, qui était d'empêcher l'introduction du fléau, et l'on avait occasionné aux maîtres-tanneurs des frais de transports considérables. »Des exemples du même genre se sont présentés en ce qui concerne la laine, les os et le foin. On a défendu à un propriétaire bâlois de faire venir à Bàie le foin récolté sur sa propriété près de St. Louis, alors même que jamais il n'y avait eu trace de

598 la maladie à St. Louis et spécialement dans la propriété en question.

Des embarras du môme genre, bien que moins importants, ont été causés aux propriétaires de bestiaux auxquels, pendant les 7 à 10 mois de séquestre, une pièce de bétail aurait été soustraite et conduite au-delà du cordon sanitaire, ou qui avaient à livrer des bêtes ai cornes vendues avant que le ban ait été mis sur le bétail.

Le Conseil fédéral n'a pas non plus été conséquent dans les mesures qu'il a prises. On a laissé passer à Baie, avec du foin et de la paille, des cantiniers et des chars d'approvisionnements de l'armée allemande, qui venaient des départements français où régnait l'épizootie.

La Commission propose, à ce sujet, un postulat ainsi conçu : « Le Conseil fédéral est invité à tenir compte, flans les me« sures qu'il prend contre les épizooties, des besoins du commerce « frontière et des voeux du commerce et de l'industrie, en tant v. que cela peut être compatible avec la sécurité des populations, « s'occupant de l'agriculture et de l'élève des bestiaux. » La Commission espère écarter ainsi les inconvénients précités, et elle désire eu particulier que dans des cas du genre de ceux qui viennent d'être indiqués, les Gouvernements l'autorisent à prendre directement les mesures nécessaires.

Elle n'exprime aucun blâme sur le fait que les Cantons frontières ont eu à supporter seuls les charges d'un ban rigoureux ; mais elle trouve que dans des cas semblables il faudrait examiner si tout au moins une partie des frais ne devrait pas être supportée par la Confédération.

Un autre avis s'est fait jour. Sans méconnaître les inconvénients qui ont été signalés, on pense qu'il est difficile de les faire disparaître. La peste bovine est un fléau qui peut ruiner un pays entier en détruisant son bétail. Les débris d'animaux, les os, les ' peaux, la laine, le foin et la paille provenant de localités visitées par ce fléau peuvent, on le sait, propager la maladie.

On ordonne toujours de détruire ces objets ; mais ou fournit ainsi l'occasion de les détourner et de les introduire clandestinement, de sorte que l'interdiction sévère de toute relation avec un.

certain rayon autour des localités infectées est le seul moyen efficace de combattre l'épizootie. Quelques industriels s'en trouvent atteints, mais on doit faire passer avant cette considération le nombre bien plus considérable de propriétaires de bestiaux et les exigences de la sécurité publique.

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En tout cas, le ban avec des conséquences aussi graves ne doit jamais être mis sans une nécessité absolue, et sans.une enquête et un rapport préalables de personnes expertes. De plus, les mesures à prendre ne devraient pas se borner simplement à restreindre le trafic ; il faudrait aussi réagir sévèrement contre les "propriétaires de bestiaux, contre les marchands et contre les Compagnies de chemins de fer, lorsque ceux-là favorisent la propagation du fléau en contrevenant à l'interdiction de transporter le bétail, et cellesci en négligeant de nettoyer ou de désinfecter leurs voitures de transport.

Une seconde observation a été unanimement approuvée par la Commission. Il s'agit du traitement et de l'expédition des ressortissants d'un Canton atteints, dans un autre Canton ou dans une autre commune, d'une maladie épidémique. La façon d'agir actuelle, déjà blâmable au point de vue humanitaire, peut entraîner des conséquences extrêmement graves, surtout si les malades sont expédiés par la poste ou par les chemins de fer.

Sans formuler un postulat positif à ce sujet, la Commission exprime le voeu que le Conseil fédéral porte toute son attention sur les réclamations que ce mode de procéder a déjà provoquées.

Subsides fédéraux à des Sociétés suisses.

Au nombre des Sociétés qui reçoivent ces subsides figurent eu première ligne les Sociétés d'agriculture, et cela pour des sommes, très-modestes. Nous désirerions que dans les Conseils les intérêts agi'icoles fussent constamment sauvegardés avec plus de soin, et que les Sociétés d'agriculture, qui ouvrent la voie au progrès, rencontrassent toujours les égards qu'elles méritent suivant l'importance de leurs travaux. D'après l'avis de votre Commission, une autre question est celle de savoir si les Sociétés d'agriculture choisissent toujours au mieux les objets pour lesquels elles réclament des subsides fédéraux. Nous trouvons qu'il y a chez elles un peu trop de tendances à se livrer à des travaux littéraires. Cela provient peut-ôtre en partie de 'l'accueil très-favorable qu'a reçu l'excellent manuel de Tschudi. Mais comme la presse pourvoit déjà largement par l'initiative privée à la publication d'ouvrages spéciaux d'agriculture, les Sociétés peuvent agir beaucoup plus efficacement si elles attirent l'attention des agriculteurs sur les bons écrits, par des conférences, des comptes-rendus, etc., dans les journaux agricoles, que si elles augmentent le nombre de ces écrits en faisant «Iles-mêmes des publications.

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Du reste, si les écrits et les journaux d'agriculture ne sont pas suffisamment répandus, cela ne provient ni de leur prix, ni de leur rédaction ; il faut en chercher la cause dans l'absence d'un besoin vivement senti de lire les ouvrages de ce genre. L'a plus grande partie de la population agricole n'en est pas encore arrivée à reconnaître le besoin, la nécessité de s'enquérir des écrits spéciaux publiés sur l'agriculture, et à se rendre compte des divers phénomènes de la la nature qui se produisent chaque jour sous ses yeux sans qu'elle les comprenne.

L'enseignement agricole dans les écoles primaires et les écoles supérieures doit avant tout frayer la voie, et si les Sociétés suisses d'agriculture s'efforcent, comme elles l'ont fait récemment en divers endroits, d'exercer leur activité dans ce sens, elles obtiendront d'excellents résultats. A côté de cela, des dissertations et des essais sur la manièée la plus prompte et la plus avantageuse de défricher les marais et les lits des neuves au dessèchement desquels la Confédération et les Cantons ont contribué pour une large part, seraient d'une importance majeure pour des contrées entières.

On peut rattacher à ce sujet la question de savoir si bon nombre de Suisses qui émigrent en Amérique ne trouveraient pas l'occasion de consacrer leur travail et leurs bras à la patrie en formant des colonies dans les contrées où des dessèchements ont été opérés.

Les Sociétés auraient également à s'occuper des encouragements ou des' primes à accorder aux particuliers qui auraient fait des travaux remarquables comme essais de cultures pour l'acclimatation de nouvelles plantes utiles au commerce ou à l'élève des bestiaux, en particulier pour la création de vignes dans des conditions avantageuses, quand ces travaux seraient accompagnés de calculs exacts de rendement.

En somme, on a besoin de grouper les forces et de déterminer d'une manière positive le but à atteindre, plutôt que de disséminer les ressources sur une foule de caprices particuliers.

Les Sociétés devraient se rendre indépendantes, pourvoir à leurs besoins par leurs propres ressources, et la Confédération devrait renoncer à donner des subsides pour les travaux spéciaux de leurs membres. Une société qui prétend vivre sur des subsides ne doit pas être considérée comme viable.

Dans le budget de 1870
on avait consacré fr. 15,000 à des primes pour l'exposition d'agriculture qui devait avoir lieu à Sion.

Sur cette somme, fr. 10,000 ont été avancés au Comité pour les frais d'organisation. L'exposition n'a pas eu lieu, par suite de la guerre en France et des épizooties.

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Nous ne pouvons approuver cette mesure, à cause de'ses conséquences. Dans les fêtes agricoles suisses, la localité où elle avait lieu a toujours pourvu à l'organisation, et la Confédération n'a jamais contribué aux primes. Cette affaire peut s'arranger si l'exposition a lieu en 1871 et si les frais d'organisation sont couverts au moyen de la finance d'entrée.

Sous ce rapport, nous voyons avec plaisir qu'on élaborera dorénavant un programme commun pour les expositions suisses, comme l'annonce le rapport de gestion à la page 223.

Chaire d'agriculture.

Nous pouvons exprimer 'la conviction que le Département dé l'Intérieur et le Conseil de l'Ecole polytechnique ont fait leur possible pour mettre promptement à exécution la décision de l'Assemblée fédérale. Si leurs efforts n'ont point encore · été couronnés de ' succès, Cela tient au peu de prévenance du Gouvernement du Canton de Zurich, duquel on attendait plus d'empressement. En effet, .à, propos de l'emplacement et de l'étendue des localités à fournir par le Canton, ce Gouvernement a soulevé des difficultés. Il demande à baser ses prestations sur un ancien projet qui ne le mettait à contribution que dans une très-faible mesure. On peut cependant espérer que dans toutes les parties du programme du Conseil d'Ecole il fera droit aux prétentions plus élevées de l'Assemblée fédérale, .

et que l'a chaire d'agriculture ne tardera pas à être instituée. ; . ..

Subside pour l'élève des chevaux.

Par suite des événements extérieurs, on n'a pas pu faire transporter eh Suisse des chevaux reproducteurs anglais. Le crédit voté à cet effet- est' reporté sur le budget de 1871, et nous sommes convaincus que le Département de l'Intérieur continuera à s'occuper de cette question jusqu'à ce que les résultats obtenus dans ' une période de quelques années permettent de juger de la valeur de cet essai.

Feuille fédérait suiise. Année XX1L

Vol. II.

4l

L

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Crédits en faveur de la Société suisse dos sciences naturelles.

  1. Atlas géologique.

Sur les crédits accordés une somme de fr. 7000 n'a pas été dépensée. Comme l'indique le rapport du Conseil fédéral (page 233 du rapport imprimé à part), les auteurs de plusieurs feuilles de l'atlas géologique se trouvent en retard. Nous recommandons an Conseil fédéral de ne payer les subsides qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et nous exprimons le désir que dos démarches soient faites auprès de la Commission pour que le travail dont il s'agit se fasse sans interruptions.

b. Commission météorologique et hydrométrique.

La Commission météorologique a reçu un subside fédéral do fr. 11,000. Snr cette somme on a dépensé pour impressiona e t lithographies .

.

.

. f r . 6,350 pour impression des observations météorologiques . » 2,500 II reste pour les autres travaux .

.

.

.

fr.

»

8,850 2,150

fr. 11,000 La direction des travaux hydrométriques, dont les dépenses très-élevées ont t'ait à plusieurs reprises l'objet d'observations, sera remise dorénavant aux experts techniques du Département de l'Intérieur, d'après la décision prise par l'Assemblée fédérale en Décembre dernier, de sorte que nous nous abstenons de toute remarque à cet égard.

Travail des enfants dnns les fabriques.

Nous n'avons pas d'observations à présenter sur ce sujet, qui est entré dans le domaine de la révision fédérale.

Concordats et conventions.

Les négociations avec le Grand-Duché do Bade devaient être reprises après qu'avait échoué la convention de Mannheim relativement à la pêche, par suite du refus des Etats généraux des PaysBas; mais les événements n'ont pas permis de les poursuivre.

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Des négociations ont également eu lieu sur le même objet avec l'Italie et la France.

La Commission ne peut qu'approuver ce qu'a fait à cet égard le Conseil fédéral; elle désire vivement qu'on ne perde pas de vue cet objet et qu'on reprenne les négociations en temps opportun.

Ecole polytechnique.

L'heureux développement de cette institution, qui est la gloire de la Confédération suisse, s'est manifesté en 1870 comme dans les années précédentes par un accroissement notable du nombre des admissions, principalement en ce qui concerne les élèves du dehors (399 étrangers, 233 Suisses).

' ' Nous espérons que le Conseil fédéral trouvera moyen de satisfaire à l'invitation que lui a adressée l'Assemblée fédérale le 23 Décembre 1869, en dotant la Suisse romande d'un établissement d'instriîction supérieure.

Impressions.

i Le bureau des imprimés, dont les occupations augmentent d'année en année, remplit sa tâche avec beaucoup de zèle et de ponctualité.

Relativement aux demandes réitérées d'économies dans les impressions, .la ^Commission croit que le moyen d'opérer ces économies se trouve entre les mains des. deux Conseils, qui doivent, en toute occasion, se rendre compte de la nécessité des impressions qu'ils réclament et s'imposer à eux-mêmes certaines limites.

Le nombre des abonnés à la Feuille fédérale est toujours extrêmement restreint. On ne peut, en tout cas, attribuer ce fait à l'arrangement et à la publication de cette feuille, qui sont trèssatisfaisants. Il provient sans doute en grande partie de ce que les communications de la Feuille fédérale 'sont reproduites dans les journaux politiques, dont notre pays est si riche.; le bureau des imprimés a aussi fait à .diverses reprises la remarque que l'on confond souvent le Bund avec la Feuille fédérale.

Endiguements et forêts.

A la correction du ßhin et du .Ehône, encouragée par des subsides fédéraux, est venue s'ajouter la correction des eaux du

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Jura, cette nouvelle oeuvre nationale. En ce qui concerne la correction du Ehin, les négociations sur la question de la percée sont toujours pendantes.

Les observations que nous nous permettons de faire sur la, manière dont est rédigé le rapport, s'appliquent en première ligne à la différence qui existe dans les descriptions de travaux. Les renseignements sur la correction du Rhin et du Rhône consistent dans la désignation des communes qui ont exécuté des eudiguenients et dans l'indication des travaux qu'elles ont entrepris. Pour la correction des eaux du Jura on nous donne non-seulement la mensuration et les prix exacts des travaux, mais encore un aperçu de toute l'opération financière.

Les rapports ne s'appliquent pas à une période coïncidant exactement avec l'année. Pour la correction des eaux du Jura le Conseil fédéral se base sur un rapport du mois de Juin 1870. Les rapports postérieurs soit du directeur, soit des inspecteurs des travaux comprennent tout ce qui a été fait jusqu'à ce jour. Ils indiquent le plan des travaux, la quantité d'ouvrage faite chaque jour et les dépenses, le tout détaillé, et ils déroulent le tableau complet d'une exploitation bien organisée et poursuivie régulièrement.

Les experts, MM. La Nicca et Eraisse, portent à 1,954,451 francs 06 cent, la valeur des travaux faits jusqu'au 31 Décembre 1870, et à fr. 848,275. 16 le subside à fournir par la Confédération. Sur cette dernière somme il n'avait été payé que fr. 61&.000 à la fin de l'année dernière. Mr. l'ingénieur Bridel, directeur des travaux, espère pouvoir enlever cette année 25 millions de pieds cubes de terre.

Le Département parle de l'entretien des routes alpestres subventionnées par la Confédération et donne des notes aux différents Cantons intéressés. Il donne la note « bien » à la route du Brunig (Unterwald-le-haut), à, celle de l'Oberalp (Grisons), et à celle de l'Axen (Schwyz et Uri), et la note « assez bien » à la route de la Furka (Valais). Nous désirons qu'à l'avenir les Cantons soient désignés d'une manière plus précise, et que l'état des travaux d'entretien soit indiqué de telle façon que la Commission et les Conseils puissent se rendre compte de ce que font les Cantons pour s'acquitter de leurs obligations.

La création de la place d'ingénieur permanent au Département de l'Intérieur contribuera aussi sous ce rapport à donner satisfaction, aux justes exigences de la Confédération.

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Département de Justice et de Police.

Comme l'a fait, l'année dernière, la Commission du Conseil des Etats, nous devons constater l'ordre qui règne au Département fédéral de Justice et Police et dans sa Chancellerie. Les procèsverbaux et les contrôles sont tenus avec beaucoup de régularité, de sorte qu'on peut embrasser d'un coup-d'oeil l'introduction des affaires, la marche qu'elles ont suivie et la solution qui leur a été donnée.

Passant aux détails, nous présentons les observations suivantes sur différents points du rapport de gestion.

I. Traités avec des Etats étrangers.

L A propos de l'affaire Parez, le précédent rapport de gestion a signalé à l'Assemblée fédérale les difficultés et les frais exagérés qu'entrainent les demandes d'extradition dans l'Amérique du Nord, et, le 18 Juillet 1870, la résolution suivante a été prise'à cet égard : « Le Conseil fédéral est invité' à insister de la manière qu'il jugera la plus convenable pour que les dispositions du traité conclu avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, en ce qui concerne les extraditions, soient appliquées de manière à ce que le but de ce traité puisse réellement être atteint. » Le rapport de gestion pour l'année 1870 nous apprend que l'affaire Parez est liquidée, en ce sens que cet individu, dont l'extradition était réclamée, a réussi à s'enfuir, et que son avocat a retiré sa demande d'une indemnité de 20,000 dollars pour arrestation arbitraire. Il n'y a plus que quelques menus frais à payer, en outre des fr. 12,347. 50!

Ce qu'on ne nous dit pas, ce sont les moyens qu'on a trouvés pour éviter que de semblables faits se renouvellent: en effet, le Conseil fédéral déclare qu'il n'a rien fait pour atteindre le but indiqué dans le postulat du 18 Juillet 1870, parce qu'il est convaincu qu'on n'obtiendrait rien en s'adressant au Gouvernement des Etats-Unis.

Nous comprenons très-bien que le Conseil fédéral ait des doutes sérieux sur la réussite de l'intervention dont il s'agit dans ce postulat, dès-que, d'après-les lois de l'Amérique du Nord, il appartient aux tribunaux,, ou môme à certains fonctionnaires de l'ordre

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judiciaire, de décider en dernier ressort sur les questions d'extradition, et que la procédure longue et coûteuse repose sur deux actes du Congrès, de 1848 et de 1860. Mais nous ne croyons pas que le Gouvernement de l'Union ne puisse absolument rien faire pour faciliter les extraditions réclamées par la Suisse. A ce propos, nous renvoyons d'abord au texte de l'article XIII du Traité conclu avec l'Amérique du Nord les 25 Novembre 1850 et 30 Juillet 1855, et nous croyons pouvoir conclure de ce texte que la Suisse n'est pas positivement tenue de comparaître comme partie par devant les tribunaux américains pour obtenir une extradition, mais que le Gouvernement des Etats-Unis devrait procéder à sa place, exactement comme cela se fait quand l'Amérique nous demande une extradition. Nous sommes convaincus que les difficultés peuvent être considérablement atténuées et les frais réduits si le Gouvernement des Etats-Unis remplit lui-même les formalités judiciaires.

Nous insistons aussi sur le fait que dans la plupart des traités actuels d'extradition conclus avec des Etats étrangers, les démarches relatives aux demandes d'extradition n'entraînent aucune dépense.

On aurait beaucoup gagné si l'on pouvait modifier en ce sens l'article XVI du traité avec l'Amérique, et il n'est pas dit que le Gouvei-nement des Etats-Unis se refuserait à, compenser les frais de cette manière qui nous paraît équitable. Quoi qu'il on soit, le Conseil fédéral aurait dit chercher à obtenir cette concession, pour satisfaire au postulat de l'Assemblée fédérale. L'affaire Parez a prouvé que l'obligation qui incombe à l'Amérique du Nord en vertu du traité d'extradition est complètement illusoire aussi longtemps qu'on ne trouvera pas le moyen d'écarter les obstacles signalés dans le rapport. Nous désirons, en conséquence, que le Conseil fédéral ne perde pas de vue le postulat du 18 Juillet 1870 et qu'il s'efforce d'y donner suite.

2. Un crime n'ost pas expié par le fait seul que le coupable a été condamné à la peine prévue par la loi. Eu tant qu'une expiation est possible d'après les conceptions humaines, cette expiation exige ou l'exécution du jugement ou la grâce. L'affaire du Badois Charles Binninger, mentionnée à la page 308 du rapport de gestion, prouve que la justice ne se trouve pas suffisamment armée par les traités d'extradition aussi longtemps qu'il n'existe pas d'arrangements pour l'exécution des jugements au pénal. Il peut SB rencontrer des cas où les dommages-intérêts et les frais sont plus importants que la peine elle-même, et il est alors nécessaire que la liquidation de ces frais s'opère sur l'avoir du coupable, si cet avoir est suffisant pour les couvrir. Votre Commission désire, en conséquence, que lors de la conclusion de'nouveaux traités ou du renouvellement de ceux qui existent, le Conseil fédéral pourvoie k

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ce que l'exécution des- jugements au pénal soit aussi assurée au point de vue des conséquences financières.

La décision du Conseil fédéral relative à Ferdinand Kunzler, de Wal?enhausen, qui demandait à s'établir à Baie-Ville, ne noua paraît pas tout-à-fait justifiée. Ses conséquences ne nous semblent guère compatibles avec l'article 41 de la Constitution fédérale.

Croit-on peut-être qu'un père de famille qui veut s'établir dans un Canton est tenu de déposer des actes de légitimation nonseulement pour lui, mais encore pour sa femme et pour tous ses enfants? Croit-on que dans le mot d'«établissement» la Constitution comprend avec le chef de la famille sa femme et ses enfants, de telle sorte qu'on pourrait réclamer, par exemple, la taxe pour le permis d'établissement de chacun des membres de la famille ? Nous en doutons.

Toutefois, Kunzler x n'a pas recouru contre l'arrêté du Conseil fédéral, et l'on peut espérer que le droit d'établissement des Suisses d'autres Cantons sera prochainement réglé dans uu sens libéral.

C'est pourquoi nous n'insistons pas sur ce cas spécial.

III. Justice pénale fédérale.

L'article 67 de la loi pénale fédérale du 4 Février 1853 renferme des prescriptions contre les atteintes portées à la circulation sur les chemins de fer. Le rapport de gestion nous apprend qu'en 1870 on a renvoyé 6 cas de ce genre aux tribunaux des Cantons respectifs, en vertu de l'article 74 de la loi précitée. Trois de ces causes ont reçu leur solution, l'une par une ordonnance de non lieu et deux par des condamnations. Il n'est pas fait mention des trois autres. On ne nous dit pas pourquoi il y a eu ordonnance de non lieu et nous ne savons pas davantage ce qui est advenu des trois autres cas. Votre Commission estime qu'eu égard à l'im^ portance des intérêts qui sont en jeu, les dispositions pénales, concernant les atteintes portées à la circulation sur les chemins de fer doivent être appliquées rigoureusement, et elle exprime le voeu que le Conseil fédéral ne se borne pas à renvoyer les cas de ce genre aux tribunaux cantonaux, mais qu'il s'assure que ces tribunaux ont prononcé sur les causes qui leur sont renvoyées.

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IV. Heimathlosat.

La Commission a constaté avec satisfaction que l'incorporation des heimathloses est un fait accompli dans le Canton de Vaud et qu'on y travaille sérieusement dans les Cantons du Valais et du Tessin. Elle ne dissimulera pas, néanmoins, la pénible impression qu'elle a ressentie en apprenant la manière dont le Valais a procédé. La loi sur l'incorporation des heimathloses date du 29 Janvier 1850. Pendant vingt ans le Valais a ajourné l'exécution de nette loi. Et maintenant que de nouveaux retards sont devenus inadmissibles on ne consent pas même à assurer d'une manière complète aux heimathloses indigents les avantages que la loi fait découler de l'incorporation! Nous pensons avec le Conseil fédéral qu'on ne peut pas intervenir contre la loi du 23 Janvier 1870, qui donne aux communes bourgeoises le droit de répartir, avant l'incorporation, une partie de leurs biens entre leurs membres ; mais il est certainement injuste d'exclure entièrement les heimathloses de la jouissance de ces biens, parce que leur incorporation a été illégalement retardée ot que si elle avait eu lieu en temps voulu, l'article 4 de la dite loi leur aurait assuré certains avantages.

Département militaire.

Les événements terribles qui ont ébranlé l'Europe donnent cette année au rapport du Conseil fédéral un intérêt tout particulier. Quant à la mise sur pied extraordinaire de nos troupes, nous n'aurons pas à nous en occuper, attendu que tout ce qui regarde les mesures prises pour la défense de notre neutralité fera l'objet de rapports spéciaux. Cependant votre Commission a cru do son devoir de toucher certains points qui ne rentrent pas positivement dans l'administration courante du Département.

Nous convenons avec le Conseil fédéral que sa position on vue de la révision de la Constitution est très-délicate, car pour beaucoup de réformes reconnues bonnes et urgentes, il est nécessaire avant de les préparer, d'attendre que la révision soit soumise aux Chambres et au peuple; il y a donc forcément un temps d'arrêt dans toutes les branches d'administration en général et particulièrement en ce qui concerne le Département militaire.

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Malgré ces motifs, la Commission n'a pas cru devoir rester dans un rôle complètement passif; elle s'est efforcée d'examiner les points qui lui ont paru les plus utiles et qui préoccupent nos populations plus particulièrement.

Nous1 commencerons donc en suivant Tordre des matières, tel qu'il est présenté par le Conseil fédéral, et nous réserverons nos observations générales pour la fin de notre rapport.

Lois, ordonnances, règlements.

La loi fédérale du 23 Décembre 1870 concernant l'organisation des bataillons de carabiniers a été mise de suite à exécution; s'il y a eu un peu de retard dans la nomination des officiers supérieurs, c'est parce qu'un grand nombre des officiers désignés ont décliné leur nomination. Comme ces nominations sont faites sur la présentation des Cantons, cette opération prend beaucoup de temps et a retardé un peu l'exécution de la loi.

L'arrêté concernant les armes à feu portatives des troupes montées, du 24 Décembre 1870, est en pleine voie d'exécution. Le mousqueton Vetterli, à répétition, a été adopté pour les dragons.

A l'école d'Aarau 70 à 80 seront prêts à être remis à la troupe, qui procédera à un essai définitif. Pour les revolvers d'officiers montés on n'a encore adopté aucun modèle.

11 a été porté au budget de l'année dernière une somme de 20,000 fr. comme subsides de tir, savoir 10,000 fr. pour la troupe et 10,000 pour les sociétés volontaires; or, la somme dépensée se · monte à 21,335 fr., rien que pour les sociétés volontaii'es de tir.

C'est une augmentation de dépenses dont nous devons nous féliciter, l'exercice du tir dans notre pays devant inévitablement apporter le goût de l'entretien des armes chez les citoyens, progrès très-désirable, surtout en vue de la nouvelle arme qui va être remise à la troupe. Nous engageons le Conseil fédéral à examiner s'il n'y aurait pas possibilité de 'diminuer le prix des cartouches pour les sociétés de tir; plus les munitions seront à bas prix, plus naturellement le tir se développera.

L'ordonnance concernant la bonification de domestiques, allouée aux officiers montés de l'Etat-major fédéral et aux officiers -de cavalerie, du 31 Août 1870, nous semble devoir ótre révisée.

L'officier monté reçoit fr. 1. 80 d'indemnité et doit donner de 4 à 5 fr. à son domestique par jour (c'est le prix ordinaire). Pour

610 les officiers aisés, c'est là une faible dépense; mais pour ceux qui ne le sont pas, cette dépense est très-onéreuse; aussi beaucoup de ces derniers,excellents officiers, refusent-ils souvent d'entrer dans l'état-major fédéral à cause des frais qui leur incombent, et particulièrement de ceux dont nous parlons. Ces domestiques ne sont pas soumis suffisamment à la discipline militaire; il manque dans ce personnel une bonne tenue et de l'ordre.

Nous croyons qu'il y aurait des modifications importantes » apporter dans cette branche du service. Ne pourrait-on pas envoyer à la régie des hommes recrutés pour ce travail ? On leur enseignerait la manière de panser les chevaux et "de les seller et brider convenablement.

' Nous avons donc l'honneur de vous présenter le postulat suivant : « Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de sa -voir s'il serait convenable de former un corps spécial de servants « soit domestiques pour les officiers montés. » Les essais concernant la nouvelle école de brigade ont été faits à Thoune cette année par un bataillon composé des cadres pris un peu dans tous les Cantons.

D'après les rapports, ces essais ont parfaitement réussi, ;i la satisfaction générale.

Commissions spéciales.

La Commission des pensions n'a eu qu'une seule réunion pour réviser les pensions actuelles et pour donner son préavis sur quelques nouvelles demandes.

Nous ne saurions trop attirer l'attention du Conseil fédéral sur cette importante affaire ; il ne faut pas se dissimuler que si jamais nous avions à défendre notre pays les armes à la main, et que nous ayons des pertes d'hommes à déplorer, la Confédération serait dans une position bien difficile pour faire face an service des pensions.

Depuis plusieurs années on s'en occupe et l'on cherche particulièrement à réaliser l'idée de la fondation Wiukelried. dont le solde en caisse va être absorbé inévitablement par les conséquences de la levée de troupes de l'année dernière. Jamais cette question n'est arrivée à une solution définitive. Le Conseil fédéral n'a pas

61L encore présenté de rapport à réassemblée fédérale, quoique le Département militaire fédéral lui ait soumis plusieurs projets.

Il est donc urgent d'arriver à la création d'un fonds, soit par l'association mutuelle,' soit par tout autre moyen, en faveur des victimes de la guerre. La Confédération se trouverait ainsi déchargée ·d'une grande responsabilité.

En conséquence, la Commission formule le postulat suivant : « -Le Conseil fédéral est invité à présenter le plus promptemenl «possible un projet de loi sur les pensions militaires suisses. » Nous 'recommandons vivement au Conseil fédéral le recrutement du train, au sujet duquel plusieurs postulats ont déjà été présentés. Il est impossible de retarder plus longtemps la réorganisation de ce service, pour lequel le recrutement doit être fait sur une plus grande échelle. Les soldats du train ont une tâche difficile et rude, et souvent, si nos renseignements sont exacts, elle est rendue encore plus pénible par la brutalité de certains instructeurs ; le recrutement doit nécessairement s'en ressentir.

Nous rappelons donc au Conseil fédéral le postulat de la Commission de gestion de l'année dernière, ainsi conçu : « Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière ·s. on pourrait faciliter le recrutement du corps des soldats du train. »

Places d'armes fédérales.

Votre Commission a visité la caserne de Thoune qui, maintenant, est complètement terminée ; elle a vu avec satisfaction' l'établissement des fontaines coulantes, qui fonctionnent parfaitement.

Ecoles de recrues.

Il est sans doute désirable que notre armée soit instruite aussi bien que possible, mais il ne faudrait pas, en prenant trop de temps à nos soldats, les dégoûter du service militaire et compromettre bien des positions ; il faut être très-circonspect sur ce point. Cette observation s'applique particulièrement aux cours de répétition.

J

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Ecole d'officiers et d'aspirants officiers d'infanterie.

Nous insistons sur la nécessité d'astreindre à un service de sousofficiers les aspirants dans les bataillons de leur Canton, avant qu'ils entrent à l'école fédérale. Les observations du Conseil fédéral concernant les aspirants nous paraissent parfaitement justes.

Cours de Commissariat.

Nous voyons avec peine l'instruction du commissariat négligée, comme le constate le rapport lui-même. Il y a eu eu 1870 un seul cours composé de 12 officiers. Aucun cours pour aspirants n'a eu lieu; nous croyons également que le chiffre des officiers est insuffisant. Ne pourrait-on pas prendre dans les officiers de troupe ceux qui seraient reconnus capables pour le service du commissariat ? "Il serait également nécessaire d'organiser des cours d'officiers comptables, quartiers-maîtres et fourriers, qui n'ont pas en général une connaissance suffisante de leur service.

Nous devrions également avoir des troupes d'administration, ainsi que cela se pratique dans d'autres armées, et sans lesquelles le service du commissariat en campagne est presque impossible.

Les plaintes générales formulées contre cette branche d'administration, surtout depuis la dernière mise sur pied de nos troupes, doivent attirer d'une façon toute spéciale l'attention du Conseil fédéral. Nous pourrions présenter beaucoup d'observations sur le service du commissariat pendant la dernière mise sur pied, mais ceci est du ressort de la Commission qui sera chargée d'examiner le rapport spécial du Conseil fédéral.

Nous lisons dans la loi militaire fédérale du 8 Mai 1850, art. 74, qu'il sera formé des instructeurs pour le commissariat. Il n'y en a pas eu de nommés, à l'exception d'un officier supérieur qui donne tout au plus un cours par année. La science de l'administration militaire a fait en général de grands progrès dans les autres Etats, tandis que nous sommes restés statiounaires. Une grande partie du personnel du commissariat ne connaît pas suffisamment ce service.

Convaincue de la nécessité de prendre des mesures immédiates, la Commission propose le postulat suivant : « Le Conseil fédéral est invité 1° à examiner le plus prompte« ment possible s'il n'y aurait pas lieu de nommer des instructeurs

613 «.pour le service du commissariat, comme cela est prévu par l'art. 74 « de la loi militaire du 8 Mai 1850 ; 2° à étudier les modifications « à apporter dans l'ensemble de ce service. »

Cours sanitaire.

Pas d'observations, si ce n'est que l'on se plaint du temps énorme employé à la confection des rapports.

Bureau d'Etat-major.

La distribution de cartes aux ' officiers est recommandée trèsvivement au Conseil fédéral ; chacun sait combien, dans la dernière guerre, les soins apportés à l'étude de ces cartes, répandues à profusion, ont rendu de services à l'une des armées belligérantes.

Administration du Commissariat.

La partie financière du rapport de gestion, en ce qui concerne le Département militaire, a subi de grandes diminutions, particulièrement par la suppression de beaucoup de cours de répétition et du rassemblement de troupes qui n'ont pu avoir lieu par suite de la mise sur pied extraordinaire.

Ainsi le compte-rendu accuse un bénéfice de fr. 659,203. 14 sur les sommes prévues au budget. Votre Commission a examiné avec soin la comptabilité du Département militaire, les archives, la tenue de la correspondance, etc.; elle déclare que tout est parfaitement tenu.

En ce qui concerne la question des achats et des ventes de fournitures du commissariat, nous croyons que le Conseil fédéral sera renseigné parfaitement par la Commission qui examinera le rapport spécial de la mise sur pied extraordinaire.

Adminislration de la justice.

Ce point doit être également examiné avec soin par le Conseil fédéral. Votre Commission estime qu'on devrait restreindre le plus

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possible l'incarcération préventive; il s'est présenté des cas dans lesquels la durée de cet emprisonnement a été évidemment exagérée, ce qui ne devrait pas avoir lieu dans notre pays.

La Commission est aussi d'avis que l'on renvoie trop souvent les soldats coupables au tribunal militaire. Il serait à désirer qu'on examinât promptement la différence énorme dans les peines appliquées disciplinairement au maximum et par le tribunal militaire au miniraum; il est urgent d'augmenter la compétence disciplinaire, ce qui éviterait de recourir si souvent au tribunal militaire.

Il y aurait lieu d'introduire une peine intermédiaire entre la compétence des chefs et le code pénal.

Direction de la régie des chevaux.

Nous sommes d'accord sur les services rendus par la régie; on a pu voir à l'occasion d'une mise sur pied imprévue de quelle utilité cet établissement peut être pour les officiers ; il serait môme convenable de le développer encore.

L'eau de la régie est mauvaise, parce qu'elle provient en grande partie des pluies qui filtrent au travers des fumiers et empoisonnent les puits. Il est urgent de remédier à cet inconvénient. Il serait très-facile de faire venir l'eau excellente qui sert actuellement à la caserne. La mauvaise qualité de l'eau dont on dispose actuellement exerce une fâcheuse influence sur l'état sanitaire des chevaux, à tel point qu'un certain nombre de ces derniers ont été atteints de maladies graves.

Nous constatons également que le mode actuel d'achat des provisions par la régie est préférable à l'ancien mode ; la nourriture est mieux soignée.

Matériel de guerre de la Confédération.

Il est maintenant reconnu que los pièces d'artillerie se chargeant par la culasse sont bien supérieures aux pièces rayées se chargeant par la bouche, particulièrement en ce qui concerne la précision; aussi la Commission prie-t-elle le Conseil fédéral de porter toute son attention sur l'introduction de cette arme dans notre armée.

615

Urie sous-commission a visité les ateliers de' Thoune, soit le laboratoire, soit les ateliers de réparation ; elle n'a que des louangesà donner sur la manière dont ces établissements marchent. On y remarque une grande activité, jointe à beaucoup de prudence pour éviter les explosions, et les mesures sont prises 'en vue de l'extension à donner à la production.

Le Conseil fédéral a pris en considération les recommandations que le Conseil national lui a adressées l'année dernière. Il a fait fabriquer des machines de réserve ; cependant nous croyons que l'on devrait s'occuper de la création de deux autres fabriques, une dans l'est et l'autre dans l'ouest de la Suisse, afin de parer à toutes les éventualités. Il n'est pas suffisant de constater qne le laboratoire de Thoune peut fournir les munitions nécessaires, car il peut arriver des circonstances qui rendent indispensables les services que rendraient ces nouveaux établissements. Quant aux ateliers de réparations, il y a également à s'occuper de leur développement, en ce sens surtout que pour la fabrication de nos engins de guerre, la Confédération soit toujours plus indépendante vis-à^-vis de l'étranger, et ne puisse pas Otre entravée par les événements extérieurs. .

Fabrication des fusils.

Cet objet devant être traité dans un rapport spécial, nous ne nous en occuperons pas maintenant.

Voici cependant le total des fusils Vetterli livrés et reconnus au 31 Mai de cette année, ainsi que les cartouches grand et petit calibre qui se trouvent en magasin.

Fusils Vetterli livrés au 31 Mai 1871 : 12,500.

L'augmentation du mois do Mai monte à 3,700.

Au 1er Janvier 1871, les Cantons avaient eh magasins leur réserve réglementaire^ savoir : Petit cRÜbre.

Cartouches .

.

.

.

. 12,800,000 .

Jusqu'au 1er Mai, il a été livré en outre a u x Cantons .

.

.

. 2,118,400 Au dépôt de Thoune .

.

. 2,740,000

Gros calibre.

5,600,000 300,000 72,000

17,658,400 5,972,000 déduction faite des munitions qui ont été consommées depuis lors pour l'instruction.

J

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On a en outre en magasin 635,000 douilles petit calibre et 3,215,000 de gros calibre, et en balles 300,000 petit calibre et 465,000 gros calibre.

La fabrication des douilles à Könitz a été suspendue du 10 Avril au 4 Juin pour cause de réparation, ce qui a diminué de 700,000 francs la quantité de douilles qui devrait exister en magasin.

Matériel de guerre des Cantons.

Le rapport constate qu'une inspection générale et très-sévère a été faite l'année dernière dans les Cantons, mais que principalement pour la landwehr il manquait beaucoup de matériel.

En négligeant ces inspections, on rend de mauvais services aux Gantons, qui sont toujours disposés à ajourner le moment de se mettre en règle.

Comme on astreint notre landwehr à des cours de répétition inusités, il est indispensable d'insister auprès des Cantons qui n'ont pas leur matériel au complet, jusqu'au moment où les inspections constateront qu'ils ont satisfait à leurs obligations.

Il serait également fort injuste de ne pas mettre en demeure les Cantons négligents, car cela n'encouragerait certainement pas les Cantons qui sont toujours en règle vis-à-vis de la Confédération.

Commission, essais et travaux d'artillerie.

La Commission d'artillerie n'a pas encore rapporté sur les deux points les plus intéressants actuellement à l'ordre du jour dans l'arme de l'artillerie, savoir : 1° A quel chiffre on doit porter le nombre de nos pièces d'artillerie ; 2° Si l'on doit accepter dans notre armée l'emploi des nouvelles fusées à temps.

Comme il y aura un rapport spécial sur ces points, nous nous en tiendrons là.

,617 Fortifications.

Cette question doit être examinée avec soin; sans aucun doute .nous devons toujours plus nous préoccuper des travaux nécessaires pour résister à une invasion quelconque. · Particulièrement du côté du nord et de l'ouest,« il est nécessaire de prendre de promptes mesures.

ù

Missions d'officiers à l'étranger.

Nous estimons que ce système d'instruction pour nos officiers supérieurs devrait être appliqué dans une plus large mesure. Par-.

ticulièrement en ce qui concerne le commissariat, il est à regretter qu'on n'ait pas envoyé plusieurs officiers en mission pendant la dernière guerre.

.

,

Observations générales.

La division territoriale de notre armée a donné beaucoup à réfléchir lors de la mise sur pied de l'année dernière.. Evidemment ce système facilite beaucoup l'entrée en campagne, mais si, par malheur, une division avait à souffrir dans un combat, toutes les ^ictimes appartiendraient aux mêmes localités et nous aurions des Cantons dont l'effectif se trouverait énormément diminué, tandis que d'autres auraient été épargnés.

Cette question devrait être examinée de nouveau de très-près.

La loi militaire impose les communes de différentes charges lorsque les troupes fédérales y stationnent, or il nous paraît injuste de ne pas revoir ces articles de loi.

' Dans tontes les occupations de frontières, ce sont les mêmes Cantons, les mêmes communes qui sont miso à contribution; par contre, les Cantons du centre ne connaissent que fort peu et sur une très-petite échelle ces exigences fédérales. Il serait donc convenable d'examiner notre système actuel et de voir s'il .ne serait pas de toute justice d'alléger .les charges des communes.

Votre Commission vous présente un postulat sur l'organisation des bureaux du Département militaire.

Feuille fédérale suisse. Année XXIII.

Vol. il.

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eis Certes, il est indispensable que les employés supérieurs principalement soient attachés à l'armée fédérale, afin de ne pas être des hommes purement théoriques, mais en temps de guerre ou de mise sur pied extraordinaire, leur service militaire les enlève de leurs bureaux et l'Administration, privée de ses employés les plus nécessaires à la marche des affaires, souffre énormément de ces vides et toute l'armée s'en ressent.

Nous nous demandons, en conséquence, s'il ne serait pas préférable, lors d'une mise sur pied extraordinaire, de faire les remplacements dans l'armée, même plutôt que de les faire dans les bureaux.

Il va sans dire qu'en temps ordinaire chacun suivrait les services.

Voici notre postulat : « Le Conseil fédéral est invité à examiner si, pour éviter toute « perturbation dans l'administration militaire en temps de mise sur *pied extraordinaire, il ne serait pas convenable de conserver dans « les bureaux les employés appartenant à l'armée et de les rempla« cer pour leur service militaire et non pas pour leur service admi« nistratif. »

Département des Finances.

Compte d'Etat.

Les comptes île la Confédération bouclent par une augmentation du passif et une diminution de l'actif qui, réunis, forment un chiffre de fr. 10,596,136. 57.

La cause de ce résultat réside essentiellement dans les frais d'occupation des frontières, cause tout-à-fait accidentelle et que l'on peut écarter en partie pour se rendre compte de la situation financière de la Confédération au point de vue de ses besoins annuels.

Nous ne répéterons pas les chiffres des comptes et du rapport de gestion, nous contentant de mentionner les points sur lesquels nous aurions des observations particulières à présenter.

,, 619

Mettant de côté les dépenses extraordinaires et tout-à-fait exceptionnelles, les comptes de 1870 auraient bouclé par un excédant de recettes de fr. 556,000, ce qui semblerait annoncer une situation satisfaisante ; cependant ne perdons pas de vue qu'à partir de l'année 1871 le budget sera chargé de fr. 675,000 d'intérêts d'emprunts pour lesquels ses revenus ordinaires ne seront pas suffisants. Il faudrait donc prendre des mesures pour que les déficits ne se perpétuent pas et qu'il soit paré à temps aux embarras qui qui pourraient se présenter.

Néanmoins, dans ce moment de transformation constitutionnelle, il est difficile d'indiquer quels sont les moyens à prendre ; nous devons donc nous borner à exprimer notre confiance que le Conseil fédéral ne perdra point de temps pour faire aux Chambres des. propositions ' dans ce but dès que la question de la révision constitutionnelle aura reçu une solution définitive.

Compte d'admiuistration.

Les recettes se sont élevées à soit à

.

. fr. · 21jS,p.6j^"),.6, 35 » ' '366,083! 65

en moins des prévisions du budget s'élevant à fr. 22,273,500. -- Cette différence s'explique facilement par les circonstances exceptionnelles du dernier semestre, qui ont diminué considérablement les recettes des péages.

D'un autre côté, les dépenses ordinaires sont restées bien en dessons aussi: des prévisions du budget, > ' En effet, les dépenses s'élèvent à .

. fr. 30,905,446. 54 soit à » 1,594,090. 05 de moins que les prévisions du budget et des allocations supplémentaires, qui s'élevaient au chiffre de fr. 32,499,536, 59 Sur cette économie de dépenses de .

.

» 1,594,090. 05 il faut déduire .

.

.

.

.

, '» 553,125. 02 qui proviennent d'allocations pour la correction des eaux du Rhône, du Rhin et du Jura et qui devront ótre dépensées plus tard.

Le Département militaire est resté en dessous des crédits qui lui étaient accordés, de fr. 659,000, par la suppression d'un certain nombre de cours militaires, mais cette économie est amplement rachetée par les dépenses extraordinaires de l'occupation des frontières. On ne peut que louer le Conseil fédéral d'avoir ainsi soulagé

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notablement et leb finances de la Confédération et les citoyens appelés au service militaire, et cela d'autant plus que le service actif, s'il n'a pas rendu les mêmes services qu'une école d'instruction, a eu l'avantage d'habituer la troupe et de lui servir d'école dans d'autre > parties que l'on ne peut apprendre que d'une manière insuffisante dans une place d'exercice.

Dépenses extraordinaires.

Les dépenses extraordinaires s'élèvent au chiare très-important de fr. 9,551635. 43.

Dans ce chiffre il y a deux postes à noter en particulier : 1° Une dépense de fv. 420,853. 25 pour intérêts et provision sur les emprunts.

Ce poste peut se justifier comme dépense extraordinaire au compte de 1870, puisqu'il n'avait pas été prévu au budget et qu'il n'est que la conséquence des pleins pouvoirs donnés au Conseil fédéral de contracter les emprunts nécessités par la mise sur pied de l'armée. Cependant il deviendra une dépense ordinaire et sous ce rapport il ai irait pu être placé au chapitre 1er du budget ordinaire en y ouvrant une rubrique particulière, ce que les Chambres n'auraient certai nement pas désapprouvé.

2° Le second chiffre important est celui de fr, 9,055,541. 06 occasionné par l'occupation des frontières.

Il est à remarquer à cet égard que l'Administration, pour établir ce chiffre, nu s'est pas arrêtée aux dépenses effectuées et soldées le 31 Décembre 1870, mais qu'elle a fait entrer dans le compte de 1870 toutes les dépenses faites et réglées à fin Mars 1871, en sorte que le compte de l'année 1871 ne sera chargé que d'une somme relativement faible. On a tenu à réunir le plus possible dans un seul chiffre et un seul exercice la presque totalité de la dépense. Cette méthode a certainement un avantage, niais d'un autre côté on peut aussi trouver quelque chose d'irrégulier à faire ainsi passer à la charge de l'exercice 1870 une partie considérable des dépenses qui n'ont eu lieu qu'en 1871. Nous nous contentons de noter ces réflexions afin de bien établir la situation et d'écarter les appréhensions qu'on pourrait avoir, en voyant dans les comptes de l'année 1870 une dépense de fr. 9,000,000, qu'un chiffre presque aussi considérable ne vienne encore charger les comptes de 1871, tandis qu'en suite de ce qui a eu lieu le compte de cet exercice sera déchargé.

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Compte général..

D'après le compte général, le chiffre de la fortune de la Confédération qui, à fin 1869, s'élevait à ir. 9,016,373. 90, est maintenant non-seulement complètement absorbé par le passif, mais celui-ci dépasse même l'actif de fr. 1,579,762. 67.

Les comptes publiés et le rapport du Conseil fédéral donnent, sur les causes de ce résultat et s.nr les détails, les explications les plus claires, en sorte que nous croyons devoir éviter de répéter des renseignements qui se trouvent dans ces documents ; cependant nous devons noter que la révision de la taxe des immeubles, qui a eu lieu pour tenir compte des voeux exprimés par les Chambres, a contribué à amener à l'inventaire des propriétés fédérales une diminution d'estimation de fr. 202,481. 01. Il a été procédé" par des Commissions d'experts choisis dans le lieu de la situation des immeubles, et qui avaient reçu pour instruction de faire l'évaluation d'après le prix qui pouvait raisonnablement être retiré en cas de vente, en restant plutôt en dessous du prix vénal. On peut donc admettre que l'évaluation n'est pas trop élevée.

Dans l'actif figure, au nombre des dépôts, une somme de fr. 215,169. 83 , dont fr. 115,169. 83 en compte courant à 'la Banque cantonale du Valais et fr. 100,000 en dépôt auprès du même établissement. Il est problable qu'une partie notable de cette . somme sera perdue.

A cette occasion, il ne sera pas hors de saison de s'occuper de la question des dépôts et de la manière dont ils sont opérés.

Suivant les voeux souvent exprimés par les Chambres, le Conseil fédéral a eu soin de laisser le moins possible d'argent chômer dans les caisses, et il a réparti des dépôts dans un certain nombre d'établissements.

Conformément encore aux décisions prises, le maximum des dépôts dans chaque banque a été fixé à fr. 300,000, et le Conseil fédéral a pris une décision désignant les banques où la Caisse fédérale était autorisée à effectuer des dépôts.

Ceux qui ont été opérés à la Banque cantonale du Valais l'ont -été en vertu de ces décisions et faits régulièrement. Le dépôt de fr. 100,000 date de l'année 1862 et le compte courant de 1865.

Nous ne pensons pas que l'on puisse de ce chef faire un reproche à l'Administration des finances : à ces époques on ne pouvait prévoir la catastrophe de l'année 1870, et le chef du Département des Finances avait même, avant la guerre, donné ordre à ; la Caisse

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de diminuer les dépôts faits en compte courant à la Banque valaisanne, mais cet ordre n'a pu obtenir qu'un résultat très-partiel, cet établissement n'étant déjà pas en mesure d'opérer des remboursements considérables.

Les dépôts, s'élevant au total à fr. 1,846,144. 91 au 31 Décembre 1870, sont répartis sur douze établissements; le plus élevé (Banque de Soleure) est de fr. 499,812. 71. Tous les autres dépôts restent en-dessous de la limite fixée par le Conseil fédéral.

Il serait à désirer que les dépôts fussent répartis sur un plus grand nombre d'établissements afin de diminuer l'importance du danger de perte si l'un où l'autre se trouve dans une position difficile. La réalisation serait, aussi plus facile lorsque le besoin s'en ferait sentir pour la caisse. Il serait bon que non seulement le Conseil fédéral fixât les banques où les dépôts doivent ou peuvent se faire, mais qu'il déterminât le maximum des dépôts pour chaque établissement et révisât ce tableau chaque année.

Enfin les dépôts devront se faire chaque fois sur un ordro du Département des Finances.

Fonds spéciaux.

Nous n'avons rien à dire en ce qui concerne les fonds spéciaux, qui sont bien administrés; il est seulement à regretter que l'intérêt de plusieurs placements soit bien faible. Mais l'administration a eu soin d'élever l'intérêt toutes les fois que cela a été possible en présence des termes des contrats do prôt.

Monnaie.

Nous n'avons aucune observation particulière à consigner à cet égard, des messages et propositions spéciales ayant été présenté aux Chambres dans leurs dernières sessions.

Bureau des finances et Caisse fédérale.

Le bureau des finances est très-bien tenu, ainsi que toute la comptabilité, mais nous devons sous ce titre vous entretenir d'un fait grave qui, quoique arrivé en 1871, est mentionné dans le

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rapport du Conseil fédéral: nous voulons parler des détournements opérés par le caissier fédéral Eggimann. Nous nous abstenons de répéter l'exposé qu'en fait le Conseil fédéral, mais il est de notre devoir de faire connaître aux Chambres les causes qui, selon nous, ont pu faciliter les détournements du caissier infidèle et les moyens à prendre pour les rendre plus difficiles, si ce n'est impossibles à l'avenir. Nos appréciations s'accordent avec celles des experts désignés par le Département des Finances et dont le rapport nous a été communiqué.

Ainsi le caissier nanti d'un mandat d'une somme considérable le portait immédiatement en sortie dans son livre dé caisse. Le bureau des finances avait bien en tout temps le moyen de connaître les sommes dont le caissier était comptable, par le contrôle des coupons rentrés, contrôle qui est très-bien établi. Les chefs du Département des Finances auraient pu utilement se servir du contrôle des coupons dans les vérifications de caisse et se faire rendre compte par le caissier des sommes restant en caisse et représentant .les coupons non encore présentés à l'encaissement.

Néanmoins, cette, manière de procéder était défectueuse, car lorsque .le chef, du. Département faisait les visites de la .caisse, il trouvait les écritures régulières sur ce poste, la sortie étant justifiée par un mandat régulier, et il n'avait pas toujours la possibilité de connaître immédiatement la quantité de titres ou de coupons non payés, état qui ne peut s'établir que par un travail assez long, non continu et qu'il aurait fallu posséder chaque fois que la visite avait lieu, pour avoir connaissance de la somme exacte qui devait'se. trouver en caisse!

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Le caissier pouvait donc distraire momentanément des sommes d'une certaine importance sans que les visites de. caisse pussent faire découvrir ces détournements.

b. Le caissier portait en sortie, soit au crédit de la caisse, la totalité d'un mandat assigné en faveur d'une administration, laquelle cependant n'eu touchait qu'une partie, laissant un solde plus ou moins fort en dépôt à la caisse, pour lequel elle recevait du caissier un certificat do dépôt, mais dont celui-ci ne passait pas écriture.

Le Département n'avait point connaissance de ces faits, qui mettaient ainsi à la disposition de l'employé des sommes plus ou moins considérables, sans · que la surveillance supérieure ait pu s'exercer.

o. Le caissier est, par suite des dispositions réglementaires, administrateur des capitaux de la Confédération. C'est lui qui est chargé de l'encaissement et de la rentrée des intérêts et des capitaux. Mais les époques où ces rentrées se font ne peuvent ótre connues, de l'administration supérieure, ensorte que le caissier pouvait recevoir des intérêts sans les porter immédiatement dans son livre de caisse, et, de cette manière il pouvait encore pendant quelque temps dissimuler des rentrées et utiliser ces fonds dans un intérêt particulier.

cl. Comme il était chargé de faire les dépôts dans les banques et de retirer les fonds, de régler compte avec elles, il avait aussi de ce chef une certaine facilité d'utiliser à son profit les comptes courants, surtout s'il existait une entente avec les directeurs de'ces établissements, comme cela a été le cas en ce qui concerne la Banque commerciale âo Berne et probablement aussi celle du Valais.

Il y a eu des transactions non autorisées, dont aucune écriture n'a été passée et dont on ne trouve pas trace dans les livres.

e: Eggimann n'inscrivait pas immédiatement dans ses livres les versements effectués pendant le mois par les postes et les péages : il n'en passait écriture qu'à la fin du mois, l'ors des règlements de compte mensuels.

f. Il recevait soit du Commissariat des guerres, soit des Administrations des poudres, du matériel, etc., selon l'état de leurs caisses, des sommes en échange de quittances de dépôt. Ces sommes restaient à la disposition de ces administrations on ne figuraient dans les écritures de la Caisse fédérale souvent qu'après plusieurs mois, lorsque les administrations fournissaient les règlements de compte.

625 g. Enfin il s'effectuait assez fréquemment et pendant un temps plus ou inoins long des dépôts de fonds divers (comme fonds de souscriptions publiques) sans passation d'écritures et sans comptabilité.

Comme on le voit, ces causes des détournements proviennent les unes des dispositions mémo du règlement, les autres de la pratique défectueuse suivie en certains points où le règlement n'avait pas prévu des moyens de contrôle suffisants.

Ces renseignements sont en grande partie tirés du rapport des experts, MM. Köchlin et Grandjean, mais nous sommes complètement d'accord avec eux.

Quant aux détournements, ils ont probablement commencé avec l'existence des emprunts fédéraux et généralement à partir de l'année 1866.

Propositions. Quant aux moyens de parer à ces inconvénients, nous nous déclarons en premier lieu d'accord avec ceux indiqués dans le rapport de gestion par le .Conseil fédéral lui-même et dont une partie sont déjà eu vigueur, ainsi qu'avec les indications faites par la Commission d'experts désignés par le Département des Finances et signées Köchlin et Grandjean, le rapport spécial de Mr. Kaiser n'ayant pu être mis à notre disposition.

Les moyens sont les suivants : 1. Modification de l'article 22 du règlement, qui statue : Les recettes du Département et des Administrations forment partie intégrante de la caisse de l'Etat; elles sont versées dans celle-ci à des époques déterminées ou demeurent à la disposition du caissier d'Etat dans les caisses qui lui sont subordonnées et où il est seul compétent d'en tîétefini.ner remploi.

Nous estimons que le bureau des finances pourrait être avantageusement substitué au caissier pour assigner des paiements sur ces caisses ou ordonner des versements à la caisse centrale.

2. Aucun paiement matériel ou sortie effective de, caisse ne doit plus pouvoir s'effectuer que sur un visa du contrôle, soit l'autorisation écrite du Bureau des finances.

' 3. Le caissier ne peut délivrer reçu, quittance, certificats de dépôt que d'après des formulaires détachés d'un livre à souche. Il y aura lieu d'examiner si l'on ne devrait pas exiger, avant de détacher la quittance ou le reçu, une seconde signature pour contrôle sur la souche.

4. La correspondance tenue actuellement par le caissier devra être transférée au Bureau des finances, de telle sorte que le caissier

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ne puisse faire d'encaissements dont le dit bureau n'aurait pas eu connaissance.

5. Les mandats des Départements qui comportent des sommes plus considérables que celles qu'on veut tirer de suite seront interdits, ou du moins dans le cas où l'administration ne toucherait pas immédiatement la somme entière, elle ne donnera sur le mandat qu'une quittance d'k-compte égale au montant effectivement touché.

Si l'on admet les certificats de dépôts détachés d'un livro à souche, comme nous l'avons exposé ci-dessus, et contrôlés à la souche, il serait encore possible d'autoriser ce qui se pratiquait jusqu'ici sans contrôle.

6. Il ne sera délivré de mandats au caissier pour le paiement des coupons et des titres de la dette qu'au fur et à mesure que les coupons et les titres seront présentés au Bureau des finances avec bordereau. En attendant, les coupons payés figureront à la caisse comme valeurs en caisse, soit Kassarepräsentanzen.

7. Les fonctions du caissier seront restreintes aux seules opérations réelles de la caisse. A cet effet il devra inscrire toutes les entrées et sorties quelconques sur un brouillard de caisse tenu par ordre chronologique et au moyeu d'inscriptions consécutives. Tous les jours ce brouillard sera reporté sur le journal de caisse. Tous les paiements pur transfert rentrent dans le compte d'où ils ont été extraits.

8. Toute fonction administrative devra Être retirée au caissier, et en particulier celle des titres.

9. La comptabilité devra être modifiée d'après les changements indiqués ci-dessus, en ce sens qu'on ouvrira les nouveaux comptes qui paraîtront nécessaires, et le contrôle devra être rendu plus efficace, soit eu augmentant le personnel, soit en donnant plus d'extension à l'application de l'art. 18 du règlement.

10. Le local de la caisse devra être modifié et agrandi.

11. Les caisses spéciales du Commissariat des guerres et de l'Administration du matériel seront réunies à la caisse centrale et un ne leur laissera que les avances indispensables.

12. Les caisses des arrondissements postaux lie pourront plus être directement en compte avec d'autres bureaux de poste.

13. Les vérifications de caisse ne devront pas se faire à jour fixe et il y sera procédé chaque fois à l'improviste.

Ces points sont désignés par les experts ; nous les avons légo · rement modifiés en quelques détails, mais nous croyons utile d'ajouter encore les dispositions suivantes :

627 14. Le caissier doit faire journellement sa caisse et en remettre un bordereau au chef du Département des Finances.

15. D'après l'art. 45 du règlement, les caissiers d'arrondissements postaux et des télégraphes, ainsi que les caissiers principaux des.péages, doivent remettre tous les dix jours au caissier d'Etat an état de caisse sommaire et en remettent un double au Département dont ils relèvent.

Nous estimons que le Bureau das Finances devra en recevoir un troisième double.

16. L'application de l'art. 74 laisse aussi à désirer dans ce sens que, pendant un temps assez long, les écritures de caisse d'un exercice se continuent alors que l'exercice nouveau a déjà commencé.

Il serait préférable que la caisse de l'exercice fût clôturée exactement au 31 Décembre, eu sorte que le bordereau de ce jour concorde avec l'encaisse indiquée par les comptes. On peut obtenir ce résultat en ouvrant dans la comptabilité deux comptes d'ordre, l'un de"mandats à payer et l'autre de recettes à effectuer. Sur le premier les Départements continuent à expédier des mandats sur, les crédits de l'exercice, et sur le second figurent les recettes dont l'encaissement n'a pas eu lieu.

Telles sont les observations et les propositions que nous a suggérées l'affaire du caissier Bggimann. Nous n'avons pas 'la prétention de dire que les moyens indiqués par nous et la Commission des experts doivent tous être mis à exécution, ni qu'il n'y en aurait point d'autres à indiquer. Le temps dont nous avons pu disposer ne permet pas à une Commission de gestion du Conseil national de se mettre suffisamment au courant de tous les détails de la comptabilité et de l'administration pour formuler des propositions suffisamment complètes et explicites. Le Conseil fédéral est mieux ·placé pour porter les remèdes où ils doivent être appliqués et nous résumons nos observations dans le postulat suivant, qui prpbablement aura déjà reçu en partie son exécution lorsque les Chambres seront nanties de notre rapport : « Le Conseil fédéral est invité à réviser et compléter le rè« glement du 31 Décembre 1861, de manière à obtenir un con« (rôle plus exact et plus complet, en tenant compte des observa« fions des experts et de celles présentées dans le rapport de la « Commission. » Les Commissions des Chambres chargées d'examiner la gestion du Comeil fédéral ne peuvent remplir le but d'une vérification exacte et'détaillée des caisses et de la comptabilité. Il.appartient au Conseil fédéral pour l'ensemble, et à chaque chef de Département dans son ressort et en particulier au Département des Fi-

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nances, du prendre les. mesures nécessaires pour que des vérifications exactes des caisses et des détails de la comptabilité aient lieu et suppléent à ce qui nu peut être fait directement par les chefs de Département.

Cette question est de toute importance, elle mérite une étude approfondie ; ce qu'il y a de certain, c'est qu'il y a quelque chose à faire dans ce sens, afin que des faits semblables à ceux qui ont eu lieu ne puissent se reproduire.

Nous avons encore à consigner dans cette partie du rapport les observations que nous a suggérées l'examen de la caisse dont nous avons fait la vérification.

Le bureau de la caisse pourrait être mieux tenu quant à son aspect extérieur fit matériel, ou n'y trouve pas le bon ordre qui est à désirer; co défaut peut ótre en partie attribué au local, qui n'a pas les installations suffisantes, et nous n'entendons pas en inférer que le désordre est sérieux, ni qu'il ait une influence sur la régularité elle-même de la tenue de la naisse.

Dans les soldes de caisse figurent une certaine quantité de fausses monnaies qui devraient Otre plus souvent passées en écriture par profits et pertes, afin de ne pas surcharger les bordereaux de non-valeurs. Les envois des différentes caisses ou administrations à la caisse centrale pourraient aussi être vérifiés plus promptement, de manière à co qu'on puisse retourner à temps utile à l'expéditeur les pièces fausses, pour l'en rendre responsable. La somme trouvée lors de notre visite, c'est-à-dire le 29 Mai, s'élevait à fr. 2028. 15.

Dans les valeurs eu caisse (Kassarepriisenj;anzen) nous comptons des sommes prélevées par les différents Départements et dont les mandats de paiement ne sont pas encore arrivés à la caisse.

Le Département des Finances, qui n'avait pas toujours avis do ces dispositions, a pris des mesures pour que cela soit évité autant que possible. Nous estimons que toutes ces dispositions devraient être représentées par des bons d'acompte sur les rubriques respectives du budget, on par des bous d'avances, en sorte qu'il en soit porté immédiatement une écriture au livre de caisse, en sortie définitive ou comme crédit fait à l'administration respective.

Au nombre de ces valeurs représentatives d'espèces en caisse figure un poste sur lequel nous croyons devoir nous arrêter, parce que les journaux s'en sont déjà occupés, quoique sur des renseignements incomplets.

AU 31 Décembre 1870, le Département des Postes fit connaître à la caisse qu'il avait dépensé en sus de ses recettes une somme de rr, «9,612. 80.

62.9 Cet excédant de dépenses du Département des Postes ne constitue pas, comme on l'a dit à tort, une dépense non budgetée pour laquelle on aurait dû demander un crédit supplémentaire ; mais elle est le résultat des échanges de mandats postaux.

Par suite de la guerre et de la désorganisation des · services postaux en France, il a été impossible de régler avec ce pays la comptabilité des, deux derniers trimestres de l'année 1870. Il résulte de cet état de choses que la Confédération suisse se trouve en avance vis-à-vis de la France et que les caisses postales ont fait des débours parfaitement justifiés, mais dont elles n'ont pas été couvertes, en sorte que par ce fait la caisse centrale de la Confédération est en avance vis-à-vis de l'administration des postes.

Le contraire s'est présenté dans les exercices antérieurs ; ainsi au 31 Décembre 1868 les Postés avaient versé à la caisse centrale un excédant de fr. 13,835. 56 et en 1869 fr. 29,253. 44.

Vrai est-il qu'il serait plus régulier que la caisse centrale fût ou créditée par le débit de l'administration des postes pour les sommes que celles-ci ont reçues ainsi en avance, ou que la caisse centrale fût débitée par le crédit des postes dans le cas contraire.

Cependant nous devons consigner ici que cet excédant de dépense est complètement justifié et qu'il ne pourrait être fait à cet égard de reproche ni au caissier, ni au Département des Postes.

Régales et Administrations.

Les comptes de ces diverses administrations sont bien tenus.

Nous devons en particulier signaler sous ce rapport et quant au bon ordre de l'établissement la fabrication de cartouches à Thoune et la régie des chevaux. L'atelier de construction paraît .un, peu inférieur ; nous regrettons spécialement qu'il n'y ait pas uu compte d'entrée et de sortie de matières, soit un compte de magasin.

La fabrication de la poudre, les fabriques de cartouches et l'atelier de réparations sont des entreprises industrielles qui tiennent des comptes courants d'une part sur l'achat et l'emploi de matières brutes, de l'autre sur les produits obtenus; les résultats eu devraient être consignés dans le rapport de gestion.

Le tableau B de l'administration des poudres, joint au rapport de gestion du Conseil fédéral à page 393, ne laisserait rien à désirer à cet égard si l'on y mentionnait la quantité et le prix des matières brutes et des produits. Nous en trouvons bien le détail dans le compte-rendu. Nous préférerions toutefois un tableau dressé

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par arrondissement et donnant, outre les détails en question, un aperçu du produit nut de la quantité et de la valeur des matériaux et des approvisionnements de chaque établissement.

Une seule observation peut être présentée en ce qui concerne la régie des chevaux, c'est qu'on a attendu, pour établir l'inventaire , qu'on ait remplacé par des achats une partie des chevaux vendus aux officiers lors de la mise sur pied de l'armée fédérale, en sorte que l'inventaire qui figure dans les comptes ne représente pas la situation au 31 Décembre, mais celle au 31 Mars 1871. Il est à désirer que, autant que possible, la comptabilité soit arrêtée dans toutes ses parties au 31 Décembre; autrement on n'a pas une situation exacte.

En terminant ce rapport, nous tenons à constater que, malgré les observations que les détournements Bggimann ont suscitées, la tenue de la comptabilité est satisfaisante, que la situation financière de la Confédération est bonne, quoique moins favorable qu'elle ne l'a été. Cette situation est la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté de l'administration ; elle nécessitera dans un avenir très-rapproché des mesures que le Conseil fédéral devra proposer aux Chambres, mais qui devront nécessairement conduire et à quelques économies dans les dépenses et à des augmentations dans les ressources, en évitant toutefois autant que possible de faire un appel aux contingents d'argent, des Cantons.

Département du Commerce et des Péages.

Comme on pouvait s'y attendre, la guerre qui a éclaté dans lu seconde moitié de l'année 1870 n'a pas laissé d'exercer son influence sur le commerce suisse et sur l'activité de l'administration des péages. Des difficultés dans les transports, des bans mis à la frontière par les puissances belligérantes, des interruptions dans le trafic, enfin la stagnation de plusieurs industries, ont exei'cé une influence paralysante sur le commerce, et tandis que les recettes des péages montraient pendant les six premiers mois de l'année une augmentation constante et sensible, elles ont diminué pendant le second semestre, de telle sorte qu'elles sont restées de fr. 334,905. 80 en dessous des prévisions budgétaires et que le produit net a été de

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fr. 404,876. 89 inférieur à celui de l'année précédente. Il n'y a peut-être pas un seul Département où les dépenses suivent moins qu'au Département des Péages la marche décroissante des recettes.

Au lieu de diminuer, les dépenses ont été de fr. 12,748. 81 supérieures à celle de l'année précédente, bien qu'elles soient restées de fr. 12,754. 16 au-dessous des provisions du budget. Malgré la diminution des recettes, le Département des Péages a vu s'accroître ses travaux pendant l'année 1870, ce qui lui a occasionné des dépenses plus fortes, mais parfaitement justifiées.

Nous avons examiné en détail deux comptes mensuels de l'administration générale, ainsi que de tous les arrondissements de péages, et tous les comptes annuels d'un de ces arrondissements, en les comparant avec la balance des écritures. Nous les avons tous trouvés justes. Nous avons seulement remarqué que la garde ,des frontières dans les trois cantons du Tessin, de Genève et de Neuchâtel coûte à peu près autant (160,000 francs environ) que dans tous les autres Cantons ensemble (à peu près 170,000 francs). La position exceptionnelle de Genève et du Tessin explique la nécessité où l'on se trouve de confier à des employés fédéraux permanents la garde des frontières dans ces deux Cantons et de payer de cette manière fr. 66,821 pour Gonève et fr. 37,907 pour, le Tessin; mais -ce mode de procéder ne paraît pas indispensable .dans le Canton de Neuchâtel, où il coûte 56,193 fr. Sur l'observation'que nous lui avons faite à ce propos, l'Administration des péages nous a déclaré qu'il serait très-difficile d'organiser ce service d'une autre manière dans le Canton de Neuchâtel, et qu'avec le prix élevé des vivres et des loyers, avec la solde actuelle de la gendarmerie, il ne serait guère possible de réaliser une économie. Nous n'avons pas de motifs pour douter de l'exactitude de cette affirmation, de sorte que nous devons nous contenter d'avoir attiré sur ce point l'attention de l'autorité compétente.

Comme nous l'avons déjà fait remarquer, les dépenses dans leur ensemble sont restées au-dessous des prévisions du budget, et l'on retrouve la même proportion dans chacune des rubriques, à l'exoeption de la rubrique «divers», qui s'est élevée à fr. 38,419,soit à fr. 2,419 de plus que la somme portée au budget. Ce surplus de dépenses est parfaitement justifié: il provient des bonifications des droits de péages, qu'on ne pouvait prévoir d'avance et dont le chiffre s'est trouvé accru par les entraves que la guerre a apportées aux transactions commerciales.

On devait s'attendre à ce que, par suite de la guerre et des difficultés que rencontrait le service des transports par chemins de fer, de grands encombrements de marchandises auraient lieu dans

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certaines gares. Il en est résulté que souvent les marchandises* ne pouvaient pas transiter dans le délai voulu et qu'on ne pouvait re^ tirer les acquits à caution. On percevait alors les droits et cela donnait lieu à des bonifications quand la marchandise était enfin expédiée hors du pays à sa destination, dès qu'il pouvait otre établi avec quelque vraisemblance que le retard provenait d'un ca& de force majeure et non de la négligence de l'expéditeur.

Nous estimons que cette manière libérale de procéder de l'Administration des péages, qui, dans des temps exceptionnels, ne croit pas devoir s'en tenir strictement à la lettre des règlements, mérite tout notre appui. Nous approuvons aussi cette administration quand elle dit, à la page 23 du rapport de gestion, qu'elle a la ferme intention de mettre fin aux irrégularités qui ne s'expliquent et ne se justifient pas par des circonstances exceptionnelles, et de repousser les demandes de bonifications de ceux qui par leur négligence ont provoqué les retards dans l'expédition des marchandises destinées au transit.

Nous savons également apprécier les égards qu'a eus l'Administration des péages vis-à-vis des personnes qui se sont réfugiées momentanément en Suisse en emportant avec elles une grande quantité de marchandises et d'autres objets. Nous pensons munie que le rapport du Département des péages, très-modeste sur ce point, doit être complété. Partout où la guerre s'est rapprochée de notre frontière, les habitants des localités voisines se sont retirées en Suisse avec leurs meubles, avec les produits de leur industrie, ave.c des vivres. Une énorme quantité de produits des manufactures de coton de l'Alsace a été introduite de cette façon sur notre territoire, et l'on peut se faire une idée de la masse de vin qui a pris le même chemin, quand on songe qu'une seule personne en a entré cinquante chargements. Tous ces produits, dont la valeur s'est élevée à près de 20 millions de francs, ont été admis en Suisse sans qu'on ait réclamé des droits d'entrée, et, à la grande surprise de ceux qui les introduisaient, ou ne leur a pas même demandé la moindre bonification. L'Administration dos péages s'est bornée à se faire garantir le paiement des droits d'entrée pour le cas où les marchandises n'auraient pas été réexportées dans un délai de six mois, et elle n'a pas hésité à prolonger encore ce terme sur la demande de ceux auxquels les marchandises appartenaient. Cette manière libérale de procéder mérite d'autant plus d'otre signalée, que l'entrée do cette masse d'objets de tout genre a entraîné pour l'administration non-seulement nu surcroît de peine et de travail, mais encore une dépense assez forte. Selon le cours des événements, les réfugiés entraient on Suisse tantôt sur un point, tantôt sur un

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autre, et l'on était parfois o.bligé d'augmenter le personnel, ce qui a occasionné un surplus de dépenses de près de 10,000 francs.

Une grande quantité de marchandises amenées ainsi chez nous appartenaient à la catégorie de celles qui, d'après l'arrêté du Conseil fédéral du 14 Août 1867, peuvent rester pendant six mois en Suisse sans payer de droits d'entrée, pourvu qu'elles soient accompagnées .d'un acquit à caution et que le conducteur ait fourni des garanties pour le paiement de ces droits. C'est là une institution excellente et précieuse pour le grand commerce de spéculation. Nous avons lu avec d'autant plus de déplaisir, à la page 22 du rapport, que l'Administration dos péages, désireuse de faire cesser quelques .abus, se propose d'exiger à l'avenir, au lieu du caiitionnemeut, le dépôt en espèces da droit d'entrée. Nous ne pourrions approuver cette mesure, si elle devait être généralisée. La réception, la conservation et la restitution de ces dépôts seraient une charge beaucoup plus lourde pour l'Administration des péages que l'acceptation du cautionnement, et cette administration se trouverait embarrassée de sommes dont elle ne pourrait tirer parti et qui auraient été détournées du commerce.

Sur l'observation que nous lui en avons faite, le Département des péages nous a assurés qu'il n'entrait point dans ses intentions de substituer d'une manière générale le dépôt en espèces au cautionnement, mais qu'il se rencontre des cas où l'on commet dès abus, le sachant et le voulant, et où, par exemple, un commerçant prend un acquit à caution pour des marchandises destinées à êtro vendues en Suisse et qu'il n'a jamais songé à réexpédier au dehors.

De cette manière il ne paie que six mois plus tard les droits d'entrée. C'est de ces personnes qne l'on songe à réclamer exceptionnellement le dépôt en espèces. Dans ces limites nous n'avons rien a objecter à la mesure qu'on se propose de prendre, mais nous tenons à constater que le dépôt du montant des droits d'entrée doit être l'exception et non la règle.

Avec le système du cautionnement pour les marchandises de cette catégorie on arrivera un jour à pouvoir se passer entièrement des entrepôts fédéraux, de sorte que, sur ce point, nous pour vons nous borner à quelques simples observations. L'introduction d'un nouveau tarif uniforme a fait droit aux plaintes qui s'étaient élevées contre la diversité des taxes. Soit en élevant quelque peu le droit d'entrepôt, soit en utilisant davantage ces établissements pendant ia période exceptionnelle que nous venons de traverser, on a fait monter les recettes de 14,000 fr. environ à 21,000 fr. Ce surplus et la réduction de 12,000 fr. à 6,000 fr. du loyer pour l'entrepôt de Baie ont fait presque entièrement disparaître le déficit.

Feuille fédérale suisse. Année XXII. Vol. IL , 43

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. 634 Le Département du commerce et des péages a déployé la pluslouable activité, et parfois avec succès, clans ses démarches contre les défenses d'exportation des denrées, décrétées par les Etats belligérants. Il avait d'abord obtenu de la France la levée de cette interdiction pour le bétail et les denrées, mais plus tard l'autorité française publia une nouvelle défense relative à un certain nombre d'autres objets, et cette défense ne fut levée que vers le commencement de l'année courante pour ce qui concerne les céréales.

En Allemagne, Bade et le Wurtemberg retirèrent leurs défenses d'exportation aussitôt après avoir pris connaissance de nos observations, et, grâce à l'intervention d'un plénipotentiaire prussien, on a même conclu avec Bade un arrangement fort avantageux.

Au point de vue légal, cette affaire est moins satisfaisante..

En effet, le 4° alinéa de l'art. 1er du traité de commerce et do douane conclu avec l'Allemagne le 18 Mai 1869 porte textuellement ce qui suit : « Toutefois, pendant la durée du présent traité, les par« ties contractantes ne prohiberont pas l'une envers l'autre l'exporta« tion du blé, du bétail de boucherie et des combustibles. » Mais nous savons que si la prohibition a été levée, il faut l'attribuer non pas an fait que nous avons invoqué cette disposition du traité, mais bien à la preuve qu'a fournie notre délégué que les prix des céréales étaient plus élevés en Suisse qu'en France, de sorte que ce dernier pays n'avait aucun intérêt à s'approvisionner che/ nous. Nous savons bien que ce n'était pas alors le moment de discuter le droit que nous garantissait le traité, et que la Suisse a dû se contenter de ce que satisfaction lui était donnée en fait; mais il serait bon de ne pas perdre de vue cette question et de profiter de la première occasion pour obtenir de l'Allemagne qu'elle reconnaisse que les dispositions de l'art. 1er du traité de 1869 sont obligatoires même en temps de guerre ou dans d'autres circonstances exceptionnelles.

Il y a également lieu de veiller à l'application de ce traité sur un autre point. L'annexion de l'Alsace à l'Allemagne a donné, pour les contrées du nord-ouest de la Suisse, une importance to\ite particiuiore à l'art. 3 du traité, d'après lequel les marchandises do toute nature vouant de l'un des deux territoires ou y allant sont réciproquement exemptes dans l'autre de tout droit de transit, et le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti a chacune des parties contractantes pour tout ce qui concerne le transit.

Il n'y a pas le moindre doute que le traité conclu avec le roi de Prusse au nom de la Confédération de l'Allemagne du Nord et des membres de l'Union douanière et commerciale allemande qui ne faisaient pas partie de la Confédération, est aussi valable pour

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les parties de l'Allemagne qui se joignent ou-sont adjointes plus tard 'soit à l'Allemagne du Nord, soit à l'Union douanière allemande.

Mais, au point de vue de la forme, il n'en serait pas moins à désirer que l'Alsace fût spécialement désignée dans le préambule de ce traité, ou que par un acte complémentaire on déclarât formellement que ledit traité s'applique aussi à l'Alsace et à la Lorraine allemande.

Cette mesure serait importante notamment au point de vue des admissions temporaires, qui ont été attaquées en France d'une façon si imprévue et ont donné lieu à de longues et infructueuses négociations. Dès que l'application du traité du 13 Mai 1869 à l'Alsace ne pourra plus être contestée, la question des admissions temporaires se trouvera résolue en faveur de la Suisse par l'art. 5 de ce traité.

Nous ne formulons pas de postulat à cet égard^ parce que nous estimons que tous les points ont été réglés par l'annexion de l'Alsace à l'Allemagne, et que nous n'attribuons pas.plus d'importance qu'il ne faut à l'adoption d'un postulat pour la régularisation de quelques formalités qui resteront peut-être à remplir. Nous avons cru, néanmoins, devoir attirer l'attention du Conseil fédéral sur les démarches qu'il pourrait être utile de faire en vue de sauvegarder, dans les nouvelles conditions où nous nous trouvons, les droits que nous confèrent les traités.

A cette occasion, nous nous permettrons de présenter encore deux observations.

Nous ne songeons pas le moins du monde à exiger du Conseil fédéral ou du Département fédéral des Péages qu'il se prononce dès aujourd'hui relativement à l'influence que l'annexion de l'Alsace peut avoir siir le commerce et l'industrie de certaines parties de la Suisse et aux mesures à prendre pour parer aux inconvénients pouvant résulter du nouvel état de choses ; mais nous croyons que le Conseil fédéral fera bien d'étudier avec soin la position actuelle et de présenter un rapport à ce sujet dès que cela lui sera possible et que le moment lui paraîtra opportun.

Nous attirons en outre son attention sur le fait que la question des traités de commerce est sur le 'point d'entrer dans une nouvelle phase. Les personnes actuellement au pouvoir en France sont des adversaires déclarés des traités de commerce, de même que du libre échange. Il est certain que .la France dénoncera ses traités de commerce dès qu'elle le pourra, et qu'elle retournera au système protectionniste soit dans un but fiscal, soit pour relever ses industries gravement compromises. On ne peut pas encore apprécier l'influence que ce mouvement rétrograde de la France aura sur les

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autres Etats de l'Europe et sur leurs rapports on matière de douanes, mais il sera bon que lu Conseil foderai se préoccupe de cette question et cherche à se rendre compte exactement de l'attitude qu'il conviendra de prendre au cas où tout ou partie des Etats européens se tournerait du côté du système protectionniste.

Les traités de commerce que la Suisse a conclus avec l'étranger et qui sont encore en vigueur sont les suivants : 1. Amérique du Nord. Entrée en vigueur le 8 Novembre 1855 ; durée indéterminée; pas d'indication de délai de dénonciation.

2. Gh-ande-Bretagne. Entrée en vigueur le 6 Mars 1856; durée: 10 années; délai de dénonciation: 12 mois.

3. Belgice. Entrée en vigueur le 6 Août 1863; durée: 10 années; délai de dénonciation: 1 année.

4. France. Entrée en vigueur le 1er Juillet 1865; duré«: 12 années ; délai de dénonciation : 1 année.

5. Italie. Entrée en vigueur le 8 Janvier 1869; durée: 8 années; délai de dénonciation: 12 mois.

6. Autriche. Entrée en vigueur le 5 Février 1869; durée: 8 années; délai de dénonciation: 12 mois.

7. Allemagne. Entrée en vigueur le 1er Septembre 1869; durée: 8 années (plus exactement jusqu'au 31 Décembre 1877); délai de dénonciation: 12 mois.

Comme il l'a fait pour les entrepôts, le Département des Péages a fait droit aux demandes et aux voeux qui avaient été exprimés sur différents points de l'administration. Il a donné de nouveau eu un tableau fort intéressant l'évaluation des importations et des exportations qui se publiait précédemment, mais faisait malheureusement défaut dans le rapport sur l'année 1869, et il a déclaré que son intention était de continuer ce travail chaque année. La taxe sur le poids net qu'on percevait auparavant au port-franc de Genève et qui avait donné lieu à des observations dans plusieurs rapports de gestion, a été supprimée, et l'on fait payer maintenant, comme partout ailleurs en Suisse, la taxe sur le poids brut ou tout au moins une indemnité de tare équivalente.

Nous n'avons pu prendre connaissance du tarif des péages suisses dont il est question à la page 18 du rapport de gestion, parce qu'il se trouvait justement à l'impression pendant que la Commission était réunie. D'après les renseignements qui nous ont été fournis, la différence entre le nouveau tarif et l'ancien repose plutôt sur la forme que sur le fond. Auparavant, tous les objets soumis à la même taxe étaient réunis dans une môme classe, tandis

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qu'à l'avenir les objets similaires seront réunis dans -lés diverses classes, alors même qu'ils seraient soumis à des taxes différentes.

Sans vouloir nous prononcer sur un tarif que nous ne connaissons pas, nous croyons pouvoir inférer des communications qui nous ont été faites que le Conseil fédéral est clans le vrai quand il dit que par sa subdivision le nouveau tarif est plus pratique et plus clair que l'ancien.

Ce qui est plus important, ce sont les modifications à apporter au tarif des péages par une augmentation de taxes dans l'intérêt des finances fédérales. L'Administration des Péages s'en occupe en ce moment. Il résulte des renseignements que nous avons reçus à ce propos qu'on songe k renoncer au système de la taxation d'après le poids, pour prendre le système de la taxe ad valorem. On espère ainsi, en portant la taxe jusqu'au 5 % de la valeur, accroître de deux à trois millions de francs par année le produit des péages, sans avoir à augmenter le personnel chargé d'empêcher la contrebande à la frontière. Nous nous abstenons naturellement de critiquer ce qui n'est encore qu'à l'état de projet, mais nous croyons devoir exprimer le désir que les modifications projetées, qui touchent à des intérêts si nombreux et si divers, soient livrées à la publicité en temps utile, de manière à ce qu'elles puissent être discutées le plus largement possible.

Nous trouvons à la page 3 du rapport de gestion cette observation parfaitement exacte que pendant l'année 1870 les prix des céréales se sont maintenus, sur nos marchés intérieurs, à des prix plus élevés que sur les marchés allemands et français. On.

peut môme donner un sens plus général à cette affirmation et dire que les prix des blés sont chez nous passablement plus élevés que chez nos voisins. Le Conseil fédéral en trouve la cause dans le Tait que la Suisse dépend des marchés du dehors, et il en tire cette conséquence très-juste que l'abaissement du prix des transports pour les marchandises, sur les voies ferrées suisses .et. étrangères, est, à ce point de vue, une question d'une importance capitale pour notre pays, et qu'il est à désirer que les Compagnies de chemins de fer continuent à pratiquer l'abaissement des prix de transport des marchandises autant que leurs intérêts généraux le permettront.

Mais justement parce que nous partageons entièrement la manière de voir du Conseil fédéral à cet égard, nous désirons qu'il s'occupe de cette question avec beaucoup plus d'attention qu'il ne l'a fait jusqu'à présent. A cet effet, il conviendrait de réunir avec soin les documents et de les publier de temps en temps, tous les cinq ans, par exemple. Nous pensons que le Conseil fédéral devrait faire élaborer par le Bureau fédéral de statistique un aperçu eom-

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paratif des tarifs des chemins de fer ponr le transport soit des voyageurs, soit des marchandises, et cela en ce qui concerne non seulement le réseau suisse, mais encore les voies ferrées des Etats voisins. Il faudrait indiquer dans le premier travail les taxes maximales autorisées par les concessions, puis les abaissements successifs de taxes qui sont intervenus depuis le commencement de l'exploitation. Les tableaux ultérieurs pourraient être élaborés d'une manière plus simple, parce qu'ils se référeraient aux précédents.

« t « «

Nous vous soumettons, en conséquence, le postulat suivant : « Le Conseil fédéral est invité à faire préparer un aperçu des taxes autorisées par les concessions, pour le transport den voyageurs et des marchandises sur les chemins de fer suissen et sur ceux des Etats voisins, aitisi que des modifications que les tarifs ont subies depuis le commencement de l'exploitation.»

Département des Postes.

Administration des postes.

Les conséquences de la guerre entre la France et l'Allemagne ont passablement nui à la marche normale de l'exercice de 1870 pendant la seconde moitié de l'année. Dès que cette guerre eut éclaté, les relations postales avec les pays voisins belligérants furent désorganisées sur bien des points; peu de temps après, les communications avec la Franco furent entièrement interceptées du côté de Bille et de l'Allemagne, aussi bien que sur notre frontière occidentale, à l'exception de la ligne de Genève ; en même temps l'échange postai des envois clé valeurs et de messagerie avec la France était complètement arrêté, tandis que beaucoup de modifications durent être, au fur et à mesure, introduites dans l'acheminement des dépêches en lettres.

Le service des postes s'est donc trouvé, par le fait des circonstances, dans une situation bien différente de ce qu'elle esten temps ordinaire et qui, en raison même de son caractère extraordinaire, mérite' que l'on en dise encore quelques mots.

639,: Comme toute relation postale entre la France et l'Allemagne avait cessé, les pays belligérants ou même neutres réclamèrent le concours des postes suisses, qui le leur accordèrent en ne se faisant payer que les droits les moins élevés.

En même temps, la franchise de port fut étendue à une catégorie nombreuse de correspondances, entre autres aux correspondances du Comité de secours pour les soldats suisses, à celles ; du Comité international de la Convention de Genève, à celles adressées aux prisonniers de guerre internés dans des Etats, tiers, et enfin aussi à celles des prisonniers de.guerre internés en. Suisse; cette mesure -tenait compte de la manière la plus loyale des. devoirs de l'humanité.

Il convient de mentionner encore spécialement que,, pendant la durée de la guerre, l'Administration des postes a servi d'intermédiaire entre la France et l'Allemagne pour l'échange des mandats de poste adressés aux prisonniers de guerre, le service des. mandats n'existant pas entre ces deux pays.

Ces circonstances ont exigé des mesures d'organisation particulières dans beaucoup de cas, et ces mesures donnèrent elles-mêmes lieu à des .dépenses extraordinaires.

Il ne faut pas non plus oublier que la mise sur pied de nombreux corps de troupes, destinés à faire respecter notre neutralité pendant la guerre, obligea l'Administration des postes à créer un service postal de campagne. D'après le rapport du Général en chef, ce service a donné des résultats satisfaisants, et les expériences faites à cette occasion permettront, si des éventualités analogues se représentaient, d'organiser militairement le service postal de campagne.

' · . En présence des circonstances que nous venons de rappeler, lé, ·fisc postal ne "pouvait guère espérer de réaliser un bénéfice, et il y avait d'autant moins lieu de s'attendre à une augmentation, de recettes,, que la guerre arrêta toutes les relations commerciales et, pendant. la seconde moitié de l'été, exerça une influence fâcheuse sur la Circulation des voyageurs. .

, Néanmoins l'exercice de 1870 présente un résultat financier encore assez satisfaisant, tandis que, d'un autre côté, il se -maintenait généralement dans les limites des crédits budgétaires, · ,.,.

Le produit net de l'année 1870 donne .

. fr.-1,121,325 soit fr. 365,235 de moins que l'indemnité annuelle de : » 1,486,560 à payer aux.. Cantons. L'avoir des Cantons sur la Caisse fédérale ascende donc à.

..

.

.

.

.

. fr. 2,109,825»,-58

640

Si nous comparons les résultats financiers de 1870 avec ceux de 1869, cette dernière année nous présentera un excédant de recettes de fr. 185,576 Cependant cet excédant n'est que fictif, par le fait que le renouvellement décennal de l'inventaire tombant sur 1869, contribua pour une somme de fr. 278,913 à ses recettes. Si l'on calcule donc, pour 1869, une augmentation ordinaire d'inventaire, au chiffre normal de .

.

.

.

.

.

. fr.

44,093 on obtient un-produit net de seulement .

. » 1,072,081 et une différence en moins, sur 1870, de .

. » 49,244 De 1868 à 1869, les recettes ont subi une augmentation de fr. 255,201.

Le produit net déjà première moitié de 1870 surpassa celui de l'année précédente de fr, 180,000, en sorte que, sans les événements qui sont survenus, l'exercice entier de 1870 aurait probablement produit u n e augmentation d e ...

f r . 260,000 Une fois la situation rentrée clans son état normal, on pourra, à bon droit fonder de bonnes espérances sur le développement du service des postes.

Personnel.

La page 37 du rapport de gestion du Conseil fédéral parle de l'institution des apprentis postaux-, destinée à former des jeunes gens des deux sexes au service des poste?.

Les aspirants subissent d'abord un examen pour être admis comme apprentis; puis, uno fois qu'ils ont fini leur temps d'apprentissage, ils subissent un nouvel examen et reçoivent un brevet conforme aux résultats de 'celui-ci, et sont employés soit comme aides, soit comme remplaçants. Sur 73 aspirants (dont 9 du sexe féminin), 64 ont été brevetés dans le courant de 1870. Cette organisation, qui est d'ailleurs susceptible de perfectionnements, nous semble trèspropre à amener à l'Administration un contingent de'forces meilleures et plus éprouvées que cela n'a été généralement le cas jusqu'à présent.

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Gestion et discipline.

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:

A la page 39 (et ailleurs), il est dit que, pour des raisons disciplinaires, le Couseil fédéral a jugé à propos d'obliger un certain nombre de fonctionnaires des postes et des télégraphes à demander leur démission, et de se borner, pour d'autres, à modifier leur position.

Si l'on no peut nier que des motifs tout particuliers ne puissent engager à adopter ce mode de faire et à se contenter d'un changement de position, la Commission exprime cependant formellement le voeu que, dans l'application, l'on procède avec la plus grande circonspection possible, mais que l'on prononce sans- rémission la révocation des fonctionnaires auxquels ou aurait à reprocher des fautes graves dans la gestion de leur caisse, en admettant même qu'il n'en résulte aucun préjudice pour la caisse postale. ,

Service des courses.

'

On se rappelle qu'en Décembre 1868, dans le désir de faire des économies dans l'Administration des postes, l'Assemblée fédérale supprima la place d'inspecteur du train pour la Suisse occidentale, et attribua les fonctions de cette place à l'inspecteur des courses.

Il est évident que l'inspecteur des courses n'est pas la personnalité le mieux à même d'exercer la surveillance qui incombe à un inspecteur; en effet il ne possède pas les connaissances spéciales nécessaires et, d'un autre côté, tout son temps est absorbé par l'importante tâche qui lui est dévolue. -On a constaté en o litre 'qu'en 1870, il a été dépensé, pour les inspections de cette nature, sous le titre de «aides provisoires"» une somme de fr. 11;760.

Sans compter donc qu'il n'a pas été obtenu d'économie directe par la suppression de .la place dont il s'agit, les avantages ..d'une inspection permanente sont évidents, puisque le matériel postal, représente la valeur considérable de fr. 2,006,803. 22 (non compris le matériel d'habillement), et que des économies importances peuvent être obtenues avec un service d'inspection convenable ; ce service est d'ailleurs tout particulièrement désirable pour certaines parties de la Suisse occidentale.

Quant à la surveillance du matériel postal dans la Suisse centrale, il pourra temporairement rester, comme jusqu'à présent, sous

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la surveillance du bureau des courses. Nous croyons donc qu'il faudrait songer à repourvoir la place d'inspecteur du train pour la Suisse occidentale.

Nous ferons observer, en ce qui concerne le Bureau des courses, que par le fait de la disette des fourrages, l'Administration des postes s'est vue, l'année dernière, obligée d'accorder des augmentations d'indemnité aux entrepreneurs des services 'de voitures,' pour les empêcher de résilier leurs conventions. On ne saurait méconnaître que l'Administration n'a été forcée de recourir à cette mesure que pour éviter des dommages plus considérables ; néanmoins il conviendra, dans des circonstances analogues, de prendre toutes les précautions voulues pour que la caisse postale soit le moins possible mise à contribution.

Si nous considérons le service des courses, en général, nous voyons que les frais de transport dépassent de beaucoup le produit des voyageurs ; mais il ne saurait en être autrement, puisque le point de vue fiscal ne peut en aucune manière être admis en principe dans ce service, si l'on veut tenir suffisamment compte des intérêts économiques généraux. Le Conseil fédéral s'est toujours laissé guider par la considération que méritent ces intérêts, et l'Assemblée fédérale elle-même a généralement et depuis longtemps partagé le même point de vue que le Conseil fédéral; il n'en est pas moins indispensable de soumettre chaque cas particulier à un examen sérieux, dans le but de s'assurer si les dépenses faites par l'Administration des postes ne sont pas trop en contradiction avec Pimportance des avantages à obtenir.

Taxes postales.

La création des cartes-correspondance date du mois d'Octobre 1870. Il serait donc prématuré de vouloir prononcer nn jugement définitif sur l'importance de cette innovation; néanmoins on peut affirmer que celle-ci a été bien accueillie par le public et qu'elle prend tous les jours de l'extension. Jusqu'à la fin de 1870, il avait été consigné environ 70,000 cartes-correspondance. On n'ignore pasque l'Administration des postes ne pourvoit pas à la fabrication des timbres-poste, des enveloppes timbrées et des cartes-correspondance par voie de régie, mais qu'elle achète ces formulaires de la Monnaie fédérale, k un prix déterminé; la Monnaie est indépendante de l'Administration des postes pour cette fabrication. Il est certain que l'Administration a un intérêt de droit et financier dans

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·cette dernière et qu'elle devrait exercer un contrôle sévère à son égard. Ce contrôle n'existe pourtant pas. La Commission se croit fondée à admettre que le Conseil fédéral ordonnera et fera exécuter les mesures propres à permettre de contrôler d'une manière efficace cette branche de service.

Franchise de port.

Depuis que l'exploitation des postes a passé entre les mains de la Confédération, la franchise do port a été .admise pour les correspondances d'une certaine catégorie de fonctionnaires et d'autorités.

Dans le principe, cette franchise ne concernait que les correspondances des autorités et des fonctionnaires entre eux; en 1862, lors de la révision do la loi sur les taxes postales, elle a été étendue eu particulier aux correspondances que les fonctionnaires et les autorités échangent en affaires de service avec des particuliers. Saus rappeler que la franchise de port se présente comme un privilège qui donne lieu à des inégalités, en raison même des différences existant dans l'organisation intérieure des Cantons, et qu'elle en devient odieuse; qu'en outre elle ne peut être considérée que comme un reste de traditions cantonales, l'expérience a permis de constater que cette franchise est sujette à d'innombrables abus. La statistique respective prouve que, dans diverses contrées de la Suisse, avec une organisation d'ailleurs parfaitement semblable des autorités, etc., le nombre des correspondances officielles ne représente que le 1 °/0 à un endroit, tandis qu'ailleurs il s'élève au 5, 6, 12, 22, voire même jusqu'à 40 °/0 des correspondances particulières (les lettres recommandées non comprises).

La Commission, partageant en cela l'opinion du Conseil fédéral, ne verrait aucune difficulté à faire une proposition dans le sens de la suppression de cette franchise ou au moins de sa restriction à un nombre de cas limité, si cette question ne se liait pas à celle de la révision projetée de la Constitution fédérale, dont il importe d'attendre les résultats.

Nous terminons notre rapport sur le service des postes, eu faisant observer que la Commission croit être bien fondée d'exprimer a d'Administration sa reconnaissance pour la prudence et l'autorité qu'elle a déployées dans les moments difficiles qu'elle a eu à passer.

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Administration des télégraphes.

La guerre entre l'Allemagne et la France a été aussi une cause de perturbation dans cette brauche d'administration, en ce que certaines catégories de correspondances out subi une forte augmentation, tandis que d'autres ont presque complètement fait défaut.

Le mouvement général, qui ne s'est pas très-sensiblement ralenti, n'offre toutefois pas une base qui puisse servir d'une manière sûre à l'appréciation du développement de cette branche.d'administration.

Les recettes de 1870 se sont élevées à fr. 1,326,818. 29 soit augmentation de 2,1,9 °/0 et les dépenses à » 1,065,651. 66 soit augmentation de 15,4 °/0 comparativement à l'année 1869; il est a remarquer ici que les dépenses pour la construction de nouvelles lignes, de fr. 137,400. 81 ont été prélevées sur le crédit extraordinaire de fr. 500,000 alloué en 1867.

11 s'agissait alors d'accélérer autant que possible le parachèvement du réseau télégraphique, ce qui était fort à désirer, attendu que la réduction à 50 centimes de la taxe télégraphique décrétée en 1868, fait prévoir une augmentation considérable des télégrammes, tandis que l'on pouvait s'attendre à une notable augmentation dans le nombre des bureaux depuis que la contribution exigée de la part des communes pour l'établissement de bureaux télégraphiques a été réduite de 50 °/0.

Jusque fin 1870, il a été construit 1727 kilomètres de nouvelles lignes, et do nouveaux fils ont été établis le long des lignes existantes sur un parcours de 2,604 kilomètres.

A compte de la somme prélevée sur le crédit de fr. 476,906, il a été fait des remboursements sur les soldes actifs des comptes d'administration des exercices 1868-1870, en sorte que la somme due à la Caisse fédérale au 31 Décembre 1870 comporte encore fr. 14,137. 93.

Le total des recettes de 1852 à 1870 est de fr. 11,155,429. 84 La dépense totale » » 10,878,872. 35 Solde actif fr.

276,557. 49

Renvoyant d'ailleurs au rapport de gestion du Conseil fédéral, nous nous bornerons à relever une circonstance qui mérite d'être examinée de plus près. L'Administration signale les nombreuses irrégularités qui ont été constatées par le relevé statistique de 1870, et attribue ce résultat défavorable à une surveillance insuffisante des lignes. .Les inspecteurs non plus que l'Administration ne dispo-

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sent pas d'un personnel dans lequel ils puissent avoir une entière confiance quant à la surveillance des lignes.

On ne peut disposer convenablement et en temps utile ni du personnel des lignes ferrées, ni des cantonniers qui, en cas d'accident, sont employés au rétablissement et à la réparation des lignes ; l'expérience nécessaire leur fait d'ailleurs souvent défaut.

Dans le but de parer à cet inconvénient, l'Administration propose d'établir des inspecteurs de lignes pour l'ensemble du réseau télégraphique. Depuis 1869, la surveillance et l'entretien de quelques lignes sur un parcours de 465,9 kilomètres ont été confiés à titre d'essai, par contrat ou moyennant salaire, à des ouvriers exercés; le résultat a été reconnu satisfaisant. Sans vouloir tracer une limite à l'Administration dans cette direction, la Commission attendra pour le prochain rapport un exposé plus précis du système à adopter, et notamment aussi une supputation approximative du coût qu'occasionnerait l'extension de ce système à l'ensemble du réseau ou tout au moins aux lignes principales.

Il y a encore à remarquer que les allocations du budget sont considérablement dépassées dans certaines rubriques, et que néanmoins la dépense totale est demeurée de fr. 16,348. 34 inférieure aux crédits alloués. Les motifs de ces excédants sont exposés dans le rapport du Conseil fédéral concernant les crédits supplémentaires qui sont devenus nécessaires. (Feuille fédérale de 1870, vol. III, page 1064.)

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B. Gestion du Tribunal fédéral.

Le rapport du Tribunal fédéral sur son activité pendant l'année 1870 ne donne lieu à aucune observation de notre part, de sorte que nous vous proposons d'approuver la gestion de cette autorité pendant le dit exercice.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 6 Juin 1871.

Lès membres de la Commission : Bützberger.

Caflisch.

Hungerbûhler.

Klein.

Low.

Messmer.

Perret.

Vautier.

Von Arx.

Weck-Keynold.

Mr. Peer-Herzog n'a pu assister aux séances de la Commission.

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PROPOSITIONS DE LA COMMISSION.

  1. Gestion du Conseil fédéral.

Département politique.

j 1. Le Conseil fédéral est invité à donner une forme plus simple et .plus brève à son rapport à l'Assemblée fédérale, et à se restreindre , dans ses communications concernant le compte-rendu annuel de l'administration, à ce qui est essentiel et nécessaire.

Département de l'Intérieur.

2. Le Conseil fédéral est invité à tenir compte, dans les mesures qu'il prend contre les épizooties, des besoins du commerce frontière et des voeux du commerce et de l'industrie, en tant que cela peut être compatible avec la sécurité des populations s'occupant de l'agriculture et do l'élève des bestiaux.

Département militaire.

!' \

3. Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de savoir s'il serait convenable de former un "corps spécial de servants soit domestiques pour les officiers montés.

4. Le Conseil fédéral est invité à présenter le plus promptement possible un projet de loi sur les pensions militaires suisses.

5. Le Conseil fédéral est invité : 1° à examiner le plus promptement possible s'il n'y aurait pas lieu de nommer des instructeurs pour le service du commissariat, comme cela est prévu par l'art. 74 de la loi militaire du 8 Mai 1850 ; 2° à étudier les modifications à apporter dans l'ensemble de ce service.

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6. Le Conseil fédéral est invité à examiner si, pour éviter toute perturbation dans l'administration militaire en temps de mise sur pied extraordinaire, il ne serait pas convenable de conserver dans les bureaux les employés appartenant à l'armée et de les remplacer pour leur service militaire et non pas pour leur service administratif.

Département des Finances.

·

7. Le Conseil fédéral est invité à réviser et compléter le règlement du 31 Décembre 1861, de manière à obtenir un contrôle plus exact et plus complet, en tenant compte des observations des experts et de celles présentées dans le rapport de la Commission.

Département du Commerce et des Péages.

8. Le Conseil fédéral est invité à faire préparer un aperçu des taxes autorisées par les concessions, pour le transport des voyageurs et des marchandises sur les chemins de fer suisses et sur ceux des Etats voisins, ainsi que des modifications que les tarifs ont subies depuis le commencement de l'exploitation.

9. Du reste, la gestion du Conseil fédéral en 1870 et le compte d'Etat pour l'aunée 1870 sont approuvés.

B. Gestion du Tribunal fédéral.

10. La gestion du Tribunal fédéral eu 1870 est approuvée.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT de la Commission du Conseil national chargée de l'examen de la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pendant l'année 1870, ainsi que des comptes d'État pour la même année. (Du 6 Juin 1871.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1871

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

24

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.06.1871

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585-648

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