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RAPPORT de la

minorité de la Commission des recours du Conseil des Etats dans l'affaire Gschwind-Hohler.

(Du 10 Décembre 1870.)

Tit., La minorité propose d'admettre le recours, en se fondant sur les motifs juridiques suivants.

L On n'a point à s'occuper ni des intrigues à propos d'une succession ni des antécédents du recourant qui dans les actes font l'objet d'une longue investigation.

Le cas se réduit à une simple question de droit sur la compétence des tribunaux balois. On peut sans rien altérer à l'état de fait, convenir que le recourant est un sujet mal famé et que la succession des cent millions est l'invention d'un aventurier.

Si, nonobstant, le recourant a pour lui le droit en ce qui concerne le for, ce droit ne saurait lui être dénié sans entraîner les plus fâcheuses conséquences quant à la notion de l'égalité en justice.

2. Le délit dont le recourant a été trouvé coupable est la diffamation par la voie de la presse (pamphlet) commis envers le Gouvernement du Canton de Bâle-Ville. Il est à considérer ici que a. le pamphlet a été imprimé dans le Canton d'Argovie, b. que l'auteur Gschwind-Hohler est ressortissant du Canton «le Baie-Campagne et y a son domicile à Therwyl, c. que l'imprimé se trouvait chez les prétendants à l'héritage demeurant dans plusieurs Cantons et môme dans des Etats voisins

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(France et Bade) et que la publication n'en était pas restreinte it la ville de Baie.

3. il suit de là que les principes consacrés par le droit fédéral en matière de for pour les délits de presse doivent ótre appliqués, et non les principes concernant les injures ordinaires, comme l'ont admis les tribunaux de Baie-Ville.

En conséquence, il n'y a absolument pas lieu d'appliquer ici la décision de l'Assemblée fédérale dans la cause Vincent Müller contre Curti, où il ne s'agissait d'aucun délit de presse, mais d'une simple injure renfermée dans une lettre envoyée d'Altorf à St. Gali.

Est pareillement sans valeur la citation concernant le forum delicti commissi, puisque, lorsqu'il s'agit de délits de presse, la règle repose sur des principes parfaitement, indépendants et militant dans un sens contraire.

4. Il est à considérer aussi que le droit pénal de Bàie-Ville ne peut déroger aux principes du droit fédéral existant, car ni l'auteur ni l'imprimeur ne ressortissent à la justice pénale du Canton.

5. D'après les principes du droit commun, le for de BaieVille n'est pas admissible en ce que dans les délits de presse l'auteur, l'imprimeur ou éditeur sont responsables et doivent être actionnés là où se trouve leur for réel, et non là où se trouvent fortuitement les lecteurs de la feuille ou de l'ouvrage, car la compétence du tribunal ne dépend pas de cette dernière circonstance purement accidentelle.

Un imprimé peut sans le moindre concours de ces perso'nnes être répandu en divers lieux, et la théorie adoptée par la majorité aurait les conséquences les plus fâcheuses p. ex. à l'égard de la presse périodique.

A ce point de vue vient se joindre le fait que l'Assemblée fédérale a depuis longtemps déjà, et dans plusieurs cas, tranché la question en principe et a refusé formellement de sanctionner la loi sur la presse bernoise, élaborée par le professeur Pfotenhauer, parce qu'elle consacrait précisément en matière de for les principes qu'on veut appliquer à l'égard du recourant.

.D'après les considérations qui précèdent et au point de vue qui vient d'être exposé, il est déjà évident que le recourant ne pouvait pas être soumis à la juridiction bâloise. La circonstance qu'il a été mis en état d'arrestation par les autorités de Bàie ne change absolument rien à cette assertion.

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Bien an contraire le mode de procéder qui a été suivi à cette occasion constitue une notable aggravation.

Gschwind Hohler se trouvait · à ' Lörrach lorsqu'il a été publiquement assigné pour cause de diffamation.

Il est de toute évidence que les autorités badoises n'avaient pas lo droit de l'arrêter au vu de cette inculpation, et bien moins encore de l'extrader.

L'extradition u'a été rendue possible que par un réquisitoire dans lequel il est dit, d'une manière très caractéristique : que l'on a. lieu de soupçonner qu'il a pu avoir pris part à une tromperie.

C'est seulement alors que l'extradition fut effectuée, et cette accusation seule constitue le titre que les autorités baloises ont pu faire valoir pour justifier l'arrestation. Or il résulte des actes que cette accusation n'était pas fondée ; qu'elle a été abandonnée et que le recourant n'a pas même été appelé en justice. On n'avait donc plus le droit de le tenir en état d'arrestation, en général de le priver de sa liberté individuelle, et il ne saurait otre admis qu'une fois arrêté, on puisse maintenant le détenir et juger pour cause de diffamation.

C'est là une partie de la procédure que l'on doit formellement réprouver et qui n'a probablement été tentée que parce que le recourant parait être un individu mal famé, dont les droits ne méritent pas tant de ménagements.

Or cette circonstance fortuite ne saurait motiver la compétence des tribunaux de Bàie-Ville.

Il y a toutefois encore en faveur du recours un tout autre point de vue qui n'est pas moins décisif et que l'on a complètement négligé.

A supposer môme que la Confédération n'eCit pas statué des principes sur la garantie de la liberté de la presse et le for en cette matière, le jugement rendu contre le recourant constitue une flagrante injustice ; car il ne peut dans aucun cas être, pour un délit de presse, traité plus rigoureusement que pour un crime commun.

La loi fédérale sur l'extradition de malfaiteurs entre les Cantons pose en principe : 1. Que si le prévenu ne se trouve plus sur le territoire où le délit a été commis, son extradition doit être demandée au Gouvernement de son propre Canton, par conséquent ici à celui de Bàie-Campagne. Rien n'a été fait à cet égard, il a été arrêté dans un Etat étranger sous prétexte d'une inculpation de tromperie, et illégalement privé de sa liberté personnelle.

426 2. Mais si le provenu se trouve déjà dans la juridiction des autorités du Canton où le délit a été commis, il a le droit de demander à être jugé par les tribunaux du Canton d'origine (Voir la loi fédérale, fit le conflit entre Thurgovie et St. Gall dans la cause Grubler à Wyl, recueil Ullmer). Le recourant était donc en droit de demander à être jugé par les tribunaux de Baie-Campagne.

Bien que cette demande ait été k diverses fois présentée soii pendant l'enquête soit devant les deux instances à Bàie-Ville, ce droit lui a été refusé et la loi fédérale a ainsi été violée.

Le jugement est dès lors doublement vicieux, et l'on arrive aux conclusions suivantes : 1. Le recours est fondé ; 2. L'arrêt du Tribunal d'Appel de Baie doit être rapporté, Berne, le 10 Décembre 1870.

Pour la minorité de la Commission des recours.

Hagel, Conseiller des Etats.

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RAPPORT de la

Commission du Conseil national concernant le recours de Mr. Joseph Gschwind-Hohler, à Therwil> (Bâle-Campagne).

(Du 18 Décembre 1870.)

Tit.,

Le 3 Décembre 1869, Joseph. Gschwind-Hohler, de Therwil, Canton de Bàie-Campagne, a adressé à l'Assemblée fédérale un mémoire dans lequel il recourt contre une condamnation prononcée contre lui en première et en seconde instance, par les tribunaux du

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RAPPORT de la minorité de la Commission des recours du Conseil des Etats dans l'affaire Gschwind-Hohler. (Du 10 Décembre 1870.)

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