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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 9 Juin 1871.)

Par noce du 6 courant, le Consul suisse à Bruxelles a informé le Conseil fédéral que le Ministère royal belge des Affaires étrangères désire obtenir pour le Ministère des Finances des renseignements au sujet des droits de succession existant en Suisse.

Dans le but de satisi'aire à cette demande, le Conseil fédéral a adressé à tous les Gouvernements cantonaux la circulaire suivante : « Tit.,

..'

.

.

« Le Ministère royal belge des Affaires étrangères nous a priés de lui fournir des renseignements au sujet de la législation régissant en Suisse les droits perçus sur les successions. Il désirerait en particulier savoir si dans notre pays il se perçoit un droit de succession ou de mutation par décès, et dans l'affirmative quelle est la quotité de ce droit ; varie-t-elle suivant le degré de parenté entre le défunt et le successible ou suivant la nature des biens (meubles ou immeubles) ?

« Le dit Ministère pose ensuite les questions suivantes : Ce droit frappe-t-il les meubles comme les immeubles, les meubles et les immeubles, situés en pays étranger comme ceux qui.sont situés dans le pays ; les biens meubles et immeubles délaissés dans le pays par des étrangers; les biens transmis par décès en ligue directe comme ceux qui le sont en ligne collatérale et entre personnes non parentes? Les dettes sont-elles déduites de la valeur active pour la liquidation et la perception du droit de succession ou de mutation par décès ? Ce droit se perçoit-il sous le contrôle du Gouvernement, sur une déclaration des héritiers ou autrement, par exemple, à l'occasion du partage de l'inventaire ? Est-il établi sur la valeur vénale ou réelle des immeubles ou seulement sur une valeur relative ou fictive telle que celle qui serait formée par un multiplicateur (20, 25, 30 ou 40) du revenu cadastral ?

Feuille fédérale suisse. Année XXIII.

Vol. IL

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« Nous vous prions de bien vouloir répondre d'une manière aussi complète que possible aux questions ci-dessus posées par le Gouvernement belge et en tout cas de nous faire parvenir un exemplaire de votre loi cantonale s«r les droits perçus sur les successions et mutations.

« En attendant les communications que vous voudrez bien nous faire, nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine. »

(Du 12 Juin 1871.)

En prévision de l'ouverture, fixée au 1er Juillet prochain, du chemin de fer Romanshorn-Constanee, le Conseil fédéral a décrété les modifications suivantes dans le service postal du Canton de Thurgovie : 1. Suppression du service Constance-Romanshorn et AmrisweüConstance, comme course parallèle à la ligne ferrée.

2. · Suppression de l'un des deux services Weinfelden-Kreuzlingen, soit Constance.

3. Réduction du service Constance-Märstetten au parcours Märstetten-Kreuzlingen.

Par contre seront ouverts les services suivants : 1. Une course double entre Ermatingen et Kreuslingen, en coïncidence avec les trains correspondants sur Constance et Romanshorn et retour.

Le service actuel Stein-Kreuzlingen est maintenu comme troisième correspondance journalière entre Ermatingen et Kreuzungen.

2. Extension du service Biscliofszell-Amrisiveil jusqu'à Dozwyl, en compensation de la correspondance par Amrisweil supprimée.

3. Un service simple entre Burglen et Altnau.

Ces dispositions seront appliquées dès le lor Juillet prochain.

Le Conseil fédéral a trouvé suffisante la justification fournie le 5 courant par la Direction du chemin de fer du Nord-Est, pour le commencement des terrassements sur la ligne du Bozberg, et les moyens de continuer l'entreprise.

6.5; Mr. Louis Keller, d'Orbe (Vaud), à Genève, capitaine à l'étatmajor fédéral du Commissariat, a été nommé major au dit étatmajor.

(Du 14 Juin 1871.)

Le Conseil fédéral a convoqué, par la lettre suivante, les membres du Conseil national et du Conseil des Etats pour la session d'été ordinaire qui s'ouvrira le 3 Juillet prochain.

«Tit., « En nous .référant à l'art. 1 de la loi fédérale du 22 Décembre 1849 sur les rapports d'affaires des Conseils fédéraux, nous avons l'honneur de convoquer Messieurs les Membres du Conseil national et du Conseil des Etats pour la session ordinaire d'été de l'Assemblée fédérale qui s'ouvrira à Berne lundi 3 Juillet prochain, à 10 heures du matin, dans les locaux ordinaires du Palais fédéral, et de vous transmettre en même temps la liste des affaires qui devront être traitées dans cette session. » Ces. affaires sont : 1. Formation des bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats.

2. Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus au Conseil national et au Conseil des Etats.

3. Election d'un suppléant au Tribunal fédéral, en remplacement de Mr. Roth décédé.

·4. Rapport de gestion du Conseil fédéral, du 10 Mai 1871, pour l'année 1870 et compte d'Etat; rapport de gestion du, Tribunal fédéral du 9 Février 1871 pour, la même année. (Le Conseil national a la priorité.)

5. Fixation de l'époque des délibérations concernant la révision de la Constitution fédérale.

6. Rapport du Conseil fédéral concernant le maintien de la neutralité suisse pendant la guerre entre la France et l'Allemagne.

' 7. Message et projet de loi concernant les mesures de police contre les épieooties. (En délibération au Conseil national.)

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8. Message et projet de loi sur la construction et l'exploitation de chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse.

9. Message et projet d'arrêté concernant les principaux résultats du recensement fédéral du 1er Décembre 1870.

10. Message et projet d'arrêté concernant l'allocation d'un subside fédéral pour des endiguements de rivières et de torrents dans les montagnes, et pour des reboisements.

11., Message du Conseil fédéral concernant la prolongation du délai pour la réalisation des subsides de 85 millions en vue de la construction du chemin de fer du St. Golhard.

12. Message et projet d'arrêté touchant la concession pour une ligne de raccordement depuis le chemio de fer central par Willisau à Woiilhausen (Canton de Lucerne).

13. Message et projet d'arrêté touchant la concession pour une ligne du Briinïg sur le territoire du Canton de Berne.

14. Message et projet d'arrêté touchant une concession pour un chemin de fer dès la frontière argovienne près Bevnwyl par Séon à Lenzbourg ou Hunzenschwyl.

15. Message et projet d'arrêté concernant la demande de concession forcée formulée par le Comité du chemin de fer de la Broyé contre l'Etat de Pribourg.

16. Kapport du Conseil fédéral, du 21 Décembre 1870, concernant l'établissement de nouvelles fabriques de cartouches. (En délibération au Conseil des Etats.)

17. Message du Conseil fédéral sur le nouvel armement de la Landwehr et la création d'une réserve d'armes.

18. Message du Conseil fédéral concernant l'augmentation de l'artillerie de campagne.

19. Message et projet d'arrêté pour la prorogation de la loi fédérale du 9 Juillet 1851 concernant l'échelle fédérale des contingents d'argent (II, 370), ainsi que de la loi fédérale du 27 Août 1851 touchant les contingents en hommes, chevaux et matériel de guerre à fournil7 à l'armée fédérale suisse par les Cantons et par la Confédération \II, 447).

20. Postulat du Conseil national du 20 Décembre 1870 : Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de réviser la loi fédérale du 30 Juillet 1859 concernant les enrôlements pouf un service militaire étranger (VI, 300). (En délibération an Conseil des Etats).

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21. Crédits supplémentaires.

22. Message et projet de loi concernant une modification des taxes postales internes.

Recours et pétitions.

23. Recours de Jacques Waber, Benoit Johner, Blaser et consorts, propriétaires dans le Canton de Fribourg, contre l'arrêté du Conseil fédéral du 13 Novembre 1868, relatif à la question des prémices. (En délibération au Conseil des Etats ; le Conseil national a déclaré, le 22 Décembre 1870, le recours fondé.)

24. Recours d'Aloïs Bossard, de Zoug, actuellement détenu à Zurich, concernant une violation de la Constitution par les tribunaux du Canton de Zoug. (Le Conseil des Etats a la priorité.)

25. Secours du Gouvernement du Canton de Thurgovie contre l'arrêté du Conseil fédéral du 18 Janvier 1871, concernant l'annulation de la naturalisation du Wurtembergeois Jean . Fuchs.

26. Recours du Gouvernement du Canton de Berne, concernant le renvoi hors du Canton de Vaud de E. Rieder, atteint d'aliénation mentale.

27. Recours du Gouvernement d'Argovie contre l'arrêté du Conseil fédéral du 2 Juin 1871 sur des questions de juridiction près de Murgenthal.

28. Recours en grâce.

Autres objets qui parviendront dans l'intervalle.

Le Conseil fédéral a nommé quartier-maître du bataillon de carabiniers N° 4, Mr. Charles Bachelin, de Neuchâtel, à Tverdon, actuellement capitaine à l'état-major fédéral du Commissariat.

Le Département des postes a été autorisé à passer, avec le Gouvernement du Canton d'Unterwald-le-Bas, une convention pour l'établissement d'un bureau télégraphique à Buoch».

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Le Conseil fédéral a nommé : (le 12 Juin 1871) , Contrôleur au bureau de péage de Boncourt (Berne) : Mr. Henri Piquerez, d'Epiquerez, actuellement adjoint à, la Direction des péages à Baie ; (le 14 Juin 1871) Receveur au nouveau bureau de péage à la gare badoise de Constance : Mr. Arnold G-essner, de Zurich, actuellement contrôleur des péages à Waldshut ; Contrôleur au dit bureau : Mr. Henri Bächthold, de Schleitheim (Schaffhouse), actuellement receveur au bureau de péage à Kreuzungen ; , Buraliste postal à Allschwyl > Jacques Vogt, peintre décorateur , de et à Allschwyl (Baie-Campagne) ; Télégraphiste à Grosshöchstetten : » Jacques Schaller, de Walkringen, buraliste postal à Grosshöchstetten (Berne) ; » » Biglen : Dame Anne Marie Ledermann, de Lauperswyl, à Biglen (Berne) ; (le 16 Juin 1871) Mr. Louis Légeret-Gruex, instituteur, de et à Chexbres (Vaud); » Adolphe Steffen, de Gessenay Commis de poste à Berne : (Berne), aspirant postal, à Berne ; Buraliste de poste à Grindelwald : Dame veuve Bohren , née Baumann, débitante de sel, de et à Grindelwald (Berne).

Buraliste postal à Chexbres

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17.06.1871

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