261 les conditions de cette jonction doivent être connues avant qu'il puisse être prononcé définitivement sur la demande de concession, arrête: II n'est pas entré en matière pour le moment sur la demande de concession forcée du Comité intercantonal de la Broyé du 16 Juin 1871.

Berne, le 12 Juillet 1871.

La minorité de la Commission des chemins de fer du Conseil des Etais:

H. Schaller.

# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 1er Septembre 1871.)

Un Consul suisse ayant demandé s'il y a lieu de viser les passeports d'étrangers se rendant en Suisse, le Conseil fédéral a adressé à tous les Consulats suisses la circulaire suivante : « Monsieur, « Nous apprenons par un de nos Consulats que récemment des étrangers, notamment des Français, ont réclamé le visa de leurs passeports pour la Suisse ; il demande en conséquence des directions sur la manière dont il devra procéder à l'égard de ces demandes en présence de notre arrêté du 16 Avril 1862.*) « Nous nous trouvons engagés par là à répondre en général que nous maintenons aussi pour l'avenir l'arrêté précité, le visa d'un représentant diplomatique ou consulaire de la Confédération n'étant pas nécessaire pour voyager en Suisse ; toutefois, si l'on insiste pour obtenir le visa des passeports, nous vous autorisons à percevoir un émolument de fr. 3 en faveur de la Société suisse de secours de votre place ; cet émolument ne sera cependant pas exigé ou en partie seulement, s'il s'agit d'ouvriers ou d'indigents.» *) Voir Recueil officiel, tome VII, page 270.

262

(Du 4 Septembre 1871.)

Par lettre du 26 et 27 Août dernier, la Légation suisse à Vienne informe le Conseil fédéral que des agents d'un Bureau de placement à Vienne et des mères dénaturées ne cessent d'attirer et d'envoyer des jeunes filles de la Suisse française en qualité de bonnes, ou gouvernantes en Autriche (notamment en Hongrie), et que ces jeunes personnes, au lieu d'être placées comme bonnes ou gouvernantes, deviennent l'objet d'un infâme trafic et finissent par tomber dans la plus profonde démoralisation.

Le Conseil fédéral a en conséquence décidé d'appeler l'attention des Gouvernements des Cantons de Pribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève sur ce regrettable état de 'choses que Mr. de Tschudi a de nouveau signalé dans sa dernière dépêche.*) Le Conseil fédéral adresse en même temps aux susdits Cantons l'invitation pressante de combattre par tous les moyens dont ils disposent cette honteuse exploitation et d'exercer entre autres un contrôle rigoureux sur le départ de jeunes filles mineures.

Afin d'engager ces Cantons à prendre les mesures nécessaires, le Conseil fédéral chargera l'Envoyé suisse à Vienne de renvoyer dans leur pays aux frais de leur Canton toutes les filles mineures qui seront tombées dans la misère ou donneront lieu à des plaintes.

Le Conseil fédéral a nommé, après examen satisfaisant, aux fonctions de Commissaires d'ambulance, avec rang de Ier sous-lieutenant : Mr. Charles Suter, à Borgen (Zurich); » Charles Strickler, de et à Zurich; » Othon Fluri. a Soleure; » Joseph Soéchat, de Miécourt, à Pribourg; » Jean Bolliger, de et à Baie; » Fritz La Boche, de .et à Baie; » Geoffroy Welti, de et à Bàie; » Jean Gaspard Rothenhäusler, de et à Rorschach; » Benoni Siegfried, à Zofingue (Argovie) ; » Rodolphe Hilfiker, de Kölliken, à Schottland ; » François Emile Guinand, de Neuchâtel, au Locle; » Einanuel Sauler, de Baie, à Neuchâtel.

*) Un avertissement a ce sujet a déjft paru dans la Feuille fédérale de 1866, vol. I, page 36.

263

(Du 6 Septembre 1871.)

Par lettre du 4 courant Mr. le Dr Spörri, à Banma, informe le Conseil fédéral que ses occupations de médecin ne lui permettant pas d'être plus longtemps député au Conseil national, il doit demander sa démission.

Le Conseil fédéral a nommé : (le 4 Septembre 1871) Adjoint au laboratoire fédéral de Thoune : Mr. Edmond Rubin, lieutenant d'artillerie, de Lauterbrunnen, à Thoune ; Aide au contrôle de la Direction des télégraphes à Berne : Mr. Hugo Zweidler, de Buchs (Zurich) ; (le 6 Septembre 1871) .Receveur de péage à Cerneux-Péquignot : Mr. François Antoine Siffert, de Commandes (Fribourg); (le 8 Septembre 1871) Télégraphiste à Langenbruck: Mr. Auguste Buser, buraliste postal, de et à Langenbruck (Baie-Campagne).

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

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