426 2. Mais si le provenu se trouve déjà dans la juridiction des autorités du Canton où le délit a été commis, il a le droit de demander à être jugé par les tribunaux du Canton d'origine (Voir la loi fédérale, fit le conflit entre Thurgovie et St. Gall dans la cause Grubler à Wyl, recueil Ullmer). Le recourant était donc en droit de demander à être jugé par les tribunaux de Baie-Campagne.

Bien que cette demande ait été k diverses fois présentée soii pendant l'enquête soit devant les deux instances à Bàie-Ville, ce droit lui a été refusé et la loi fédérale a ainsi été violée.

Le jugement est dès lors doublement vicieux, et l'on arrive aux conclusions suivantes : 1. Le recours est fondé ; 2. L'arrêt du Tribunal d'Appel de Baie doit être rapporté, Berne, le 10 Décembre 1870.

Pour la minorité de la Commission des recours.

Hagel, Conseiller des Etats.

# S T #

RAPPORT de la

Commission du Conseil national concernant le recours de Mr. Joseph Gschwind-Hohler, à Therwil> (Bâle-Campagne).

(Du 18 Décembre 1870.)

Tit.,

Le 3 Décembre 1869, Joseph. Gschwind-Hohler, de Therwil, Canton de Bàie-Campagne, a adressé à l'Assemblée fédérale un mémoire dans lequel il recourt contre une condamnation prononcée contre lui en première et en seconde instance, par les tribunaux du

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Canton de Baie-Ville, pour diffamation contre les autorités. Cette condamnation à 3 mois de réclusion aurait eu lieu, suivant lui, sans que les tribunaux qui l'ont prononcée fussent compétents dans l'espèce.

Le 21 Décembre 1869, le Conseil des Etats a renvoyé ce recours au Conseil fédéral avec l'invitation de lui présenter un rapport à ce sujet. Après avoir fait les démarches nécessaires auprès des Gouvernements de Bàie-Ville et de Bàie-Campagne, et avoir reçu en outre dans l'intervalle, du recourant lui-même, de nombreux documents concernant cette aifaire, le Conseil fédéral a publié, en date du 27 Juin 1870, un rapport détaillé. Les faits principaux qui ressortent des pièces à l'appui sont les suivants : Depuis longtemps, Joseph Gschwind et consorts sont préoccupés clé la succession d'un nommé Jean-Pierre Thomaun, de Mönchenstein (Bàie-Campagne), qui est décédé vers 1832 à Essequebo, province de la Guyane, Indes anglaises, en laissant une fortune colossale, estimée au moins de 3'/2 ^ 4'/a millions de livres sterling.

Cet héritage a été déposé à cette époque à la Banque coloniale de Londres, puis envoyé de là à Baie, pour y être remis aux héritiers légitimes de Jean-Pierre Thoniann. C'est là le fameux héritage dit des cent millions. Or, Joseph Gschwind-Hohler, qui se fait l'organi1 des prétendants à la succession, au nombre desquels il figure aussi.

affirme que le montant de la succession a été livré à des citoyens de Baie qui n'y avaient aucun droit, et que les héritiers légitimes ont ainsi été frustrés.

Dans une requête en date du 6 Mai 1868, Gschwind essaya d'engager le Petit Conseil de Baie-Ville à procéder d'office contre les prétendus auteurs du détournement présumé. Mais le Gouvernement ne pouvait donner aucune suite à cette demande, et celii d'autant moins que Gschwind non seulement ne fournissait aucune preuve à l'appui de son dire, mais encore qu'il ne désignait pas même les personnes qui auraient eu part à ce prétendu crime.

Aussitôt Gschwind adressa une plainte au Conseil fédéral, en date du 5 Août 1868. Il élevait la prétention que ce corps chargeât le Gouvernement de Bàie-Ville d'entamer une enquête ù ce sujet, ou entreprit lui-même cette enquête. Le Conseil fédéral répondit au requérant qu'il devait s'adresser aux Autorités bâloises compétentes. Il pétitionna encore une fois auprès du Gouvernement de Bàie-Ville, qui de son côté l'adressa au tribunal.

Au lieu de suivre cette voie, Gschwind préféra se servii- de la publicité et fit éclater son animosité contre le Gouvernement de Bàie-Ville, notamment dans une brochure intitulée : « L'héritage des cent millions, documents sur la justice bâloise, édités par let>

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héritiers légitimes. » Dans ce pamphlet, que l'auteur eut grand soin Je faire répandre dans la ville de Baie, le Gouvernement était acensé entr'autres d'être de connivence avec les auteurs prétendus de la soustraction de l'héritage, de les protéger d'une manière frauduleuse dans la personne de leurs descendants, etc., etc.

La Direction de Police de Baie-Ville, ayant eu connaissance de cette brochure, intenta contre son auteur une action pénale sons l'inculpation de diffamation contre l'autorité, et fit signaler Gschwind par voie de police. L'autorité de police soupçonna également Gschwind de s'être rendu coupable d'abus de confiance, et ajouta cette accusation à la première, en date du 20 Mai 1869.

Le 25 Mai, Gschwind fut arrêté à- Lörrach (Grand-Duché de Bade) et extradé à Baie le 7 Juin. L'enquête sur l'inculpation de diffamation et d'abus de confiance suivit son cours; mais sur co dernier point, qui paraît avoir pris d'assez grandes proportions, l'accusation fut abandonnée plus tard, l'enquête ayant été sans résultat à ce sujet.

A cette époque, Gschwind avait a subir une condamnation à plusieurs mois de prison, prononcée contre lui par le Tribunal cantonal de Baie-Campagne. Afin d'éviter une perte de temps, et attendu que la présence personnelle de l'inculpé n'était plus nécessaire à la continuation de l'enquête ouverte à Bâle, le juge d'instruction de cette ville fit transférer Gschwind à Liestal pour y subir la détention prononcée contre lui à Bàie-Campagne. Le 3 Novembre, Gschwind fut reconduit à Baie et comparut par devant le Tribunal correctionnel, qui le condamna le même jour à 3 mois de réclusion, comme coupable du délit de diffamation envers les autorités, commis par voie de la presse.

Le jugement se base sur la circonstance que Gschwind, qui avait déjà subi plusieurs condamnations pour abus de confiance et détournements, a avoué lui-même être l'auteur et le propagateur de la brochure ci-dessus mentionnée (L'héritage des cent millions) ainsi que d'une autre, intitulée : «Appel aux bourgeois et aux habitants de Bâle », dans lesquelles les autorités de Baie sont accusées de protéger intentionnellement des criminels.

Gschwind appela de ce jugement et fit en môme temps, lo '3 Décembre 1869, parvenir un recours à l'Assemblée fédérale.

Le 11 Janvier 1870, l'appelant fut transféré de la prison deLiestal à Bâle, où il comparut à la barre de la cour d'appel, devant laquelle il produisit, à l'appui de son appel, un mémoire écrit qui ne contenait pas moins de 24 pages. Tout cela fut inutile: la cour confirma purement et simplement le jugement de première

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instance. Toutefois, l'exécution en fut suspendue jusqu'après la décision de l'Assemblée fédérale.

Dans ses requêtes réitérées à l'Assemblée fédérale, Gschwind ne disconvient aucunement d'être l'auteur des brochures incriminées et d'avoir veillé à ce qu'elles fussent répandues. Mais il prétend que, n'ayant dit que la vérité, il n'est punissable qu'à partir du moment où le Gouvernement de Baie aura prouvé sa propre innocence; il prétend en outre que les tribunaux bâlois n'étaient pas compétents dans l'espèce et qu'ils étaient de plus juge et partie dans leur propre cause; Que d'après l'article 8 de la Constitution de Baie-Campagne, nul ne peut se distraire ou être distrait de ses juges naturels ; que lui, recourant, demeurant à ïherwil et étant citoyen de BaieCampagne, ses juges naturels sont dans ce dernier Etat, dans le cas où il serait accusé d'un crime ou d'un délit, et que ce ne serait que dans le cas où il aurait commis un délit dans le Canton de Bàie-Campagne qu'il pourrait être traduit devant les juges de ce Canton ; Qu'il se trouve dans la même position que Louis Blanc, qui avait commis en 1864, en Angleterre, le délit de diffamation envers le Gouvernement français, et qui a été puni à Londres ; Que la même chose est arrivée au duc d'Aumale, et que l'extradition a été refusée dans les deux cas ; Que son extradition, accordée par le Gouvernement de BâleCampagne à celui de Baie-Ville, constitue, d'après l'article de la Constitution cité plus haut, une0 violation de la Constitution.

Que l'extradition ne peut avoir lieu pour les délits de presse et les délits politiques; Qu'enfin c'est à Therwil, dans son domicile, qu'il a écrit les brochures qui constitueraient le délit de diffamation, et que c'est de cette localité qu'il les a envoyées à Baie et qu'il en a surveillé la propagation.

Le recourant termine en demandant que l'Assemblée fédérale décide à ^laquelle des juridictions il doit se soumettre, à celle de Baie-Ville ou à celle de Baie-Campagne.

De son côté, le Gouvernement de Baie, dans son rapport du 14 Janvier 1870, conclut au rejet du recours de Joseph Gschwind, c'est-à-dire à la reconnaissance de la compétence du tribunal de Baie-Ville, en se basant sur les appréciations suivantes : Toutes les objections du plaignant sont insuffisantes pour faire révoquer en doute la compétence des tribunaux bâlois. Le délit de diffamation par la voie de la presse a été commis par la publicafeuille fédérale suisse. Année XXIII.

Vol. 1.

31

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tion des écrits incriminés et par leur distribution. Ces brochures ont, il est vrai, été écrites a Therwil et imprimées à Aarbourg, mais c'est surtout à Baie qu'elles ont été répandues. Le délit a par conséquent été commis principalement à Baie, et dans tous les cas c'est le for où a été commis l'acte incriminé qui doit avoir le pa.s sur les autres. Gschwind avoue lui-même avoir surveillé depuis Therwil la distribution des brochures, et il est évident que les distributeurs immédiats à Baie n'ont été que ses instruments inconscients ; aussi n'ont-ils pas été impliqués dans l'enquête. Toutes ces circonstances plaident en faveur de la compétence des tribunaux bâlois, d'autant plus que du reste aucun autre Etat n'avait intérêt à poursuivre et à punir le délit de diffamation, qui n'avait été commis qu'à l'égard des autorités de Baie-Ville.

Il résulte de l'exposé ci-dessus que nous avons à décider sur deux questions 1° La question de l'extradition ; 2° La question de compétence.

I.

Et d'abord, en ce qui concerne l'extradition de sa personne, consentie par le Gouvernement de son Canton en faveur de celui de Baie-Ville, la plainte que le recourant élève contre cette prétendue extradition n'est pas fondée.

En effet, il résulte des pièces oet môme des assertions du recourant que Gschwind-Hohler n'a point été extradé par le Gouvernement du Canton de Baie-Campagne, mais bien par l'autorité bacloise de Lörrach.

C'est ensuite du fait que Gschwind avait été signalé par la Direction de police de Bàie qu'il a été arrêté à Lörrach et mis à la disposition du juge d'instruction de Bàie. Le tout a eu lieu sans la moindre coopération du Gouvernement de Baie-Campagne.

Au moment où l'enquête à Bàie est arrivée à un point assez avancé pour que la présence personnelle de l'inculpé ne fût plus nécessaire pour la mener à bonne fin, celui-ci fut, pour éviter une perte de temps, transféré à Liestal, où il ,,avait à subir une détention prolongée, à laquelle il avait déjà été condamné auparavant.

Dans le cours de la procédure de première et de seconde instance, Gschwind fut, il est vrai, transféré plusieurs fois de Liestal à Baie, niais ce fait ne constitue point une extradition de la part de BâleCampagne; l'extradition, dans le sens propre et restreint du mot, n'a eu lieu que de la part des autorités badoises.

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Lors même que l'on voudrait qualifier d'extradition le fait du transfert de Gschwind de Liestal à Bàie, pour sa comparution devant le tribunal, il ne faut pas perdre de vue que, d'après la législation fédérale en vigueur, l'extradition pour délits de presse ne peut, il est vrai, être réclamée comme un droit par le Canton qui la demande, mais que celui auquel elle est demandée conserve lit faculté de l'exécuter de sa propre volonté.

Or, si Baie-Campagne · n'a fait aucune difficulté pour transférer plusieurs fois Gschwind de sa prison aux tribunaux de Baie ; si le Gouvernement de ce Canton, dans sa réponse au recours, s'est joint sans réticence aux vues émises par celui de Bàie-Ville, il ne peut aucunement être question d'une violation des dispositions constitutionnelles existant en fait d'extradition d'un Canton a l'autre.

Quant à la question qui pourrait être agitée de savoir si les autorités badoises de Lörrach ont accordé une extradition dans toutes les règles, elle ne peut nous occuper, et Gschwind n'a, du reste, fait aucune réclamation dans cette localité. Il faut remarquer en outre qu'il existe, entre Baie et les autorités des Etats voisins, un mode de vivre particulier en matière de police ; ce mode de vivre est basé sur la nature même des. circonstances de voisinage et est réservé par l'article 9 de la Constitution fédérale.

II.

Quant à la question de la compétence des tribunaux de BaieVille, nous devons observer tout d'abord qu'une série de faits isolés ont fixé la pratique fédérale en matière pénale, en ce sens que les faits de diffamation dont la recherche n'a pour but qu'une satisfaction ou des dommages-intérêts ressortit au for du domicile du défendeur, tandis que le forum delicti commissi l'emporte lorsque la diifamation est envisagée principalement comme un délit et traité au point de vue pénal et que la pénalité passe en première ligne.

Le § 20 de la loi bâloise y relative, du 1er Août 1846, est conçu en ces termes: « Quiconque se rendra coupable de déclarations injurieuses, calomnieuses ou diffamatoires contre les autorités du Canton ou de la Confédération, ou contre les autorités d'un Etat suisse ou étranger, sera passible d'une peine qui pourra s'élever à 6 mois de détention ou de 10 à 1000 fr. d'amende. Le fait que les déclarations injurieuses auront eu lieu par la voie de la presse serii considéré comme circonstance aggravante.» Dans le cas qui nous occupe, l'auteur a, il est vrai, composé a Therwil la brochure incriminée et l'a fait imprimer à Aarbourg,

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fait qui en lui-même, et abstraction faite d'autres considérations, eût pu motiver la compétence des tribunaux de Baie-Campagne ou d'Argovie. Mais il a, de son propre aveu, répandu ou t'ait répandre cet imprimé à Bàie. En effet, comme elle était spécialement dirigée contre les autorités de Baie, c'est là que l'effet en avait été calculé. C'est à Baie que le délit de diffamation a passé réellement à l'état perpétré et est tombé sous le coup de la loi. citée plus haut. Or, il rentre dans la souveraineté, qui est garantie au Canton de Baie par les- articles 8 et 5 de la Constitution fédérale, de poursuivre et de punir les crimes et délits qui ont été commis sur son territoire, ainsi que ceux qui ont été commis par des étrangers au Canton, en dehors de ce territoire, contre le Canton lui-mêmo ou contre un de ses ressortissants, en tant qu'ils sont passibles d'une peine d'après la législation du pays. Ce principe a toujours été admis par l'Assemblée fédérale; aussi les tribunaux de BaieVille étaient-ils pleinement dans leur droit en citant le recourant à leur barre; .ce fait peut d'autant moins être sujet à discussion, que l'auteur et propagateur de la brochure incriminée se trouvait, par suite de l'extradition accordée par les autorités d'un autre Etat, sur le territoire de Baie-Ville. Personne ne peut supposer que les autorités de Baie aient remis en liberté le pamphlétaire Gschwind sans lui intenter d'action pénale, dès l'instant qu'elles l'avaient en leur pouvoir.

Bien que l'on puisse encore assigner quelque valeur, dans le cas qui nous occupe, au for du domicile, la compétence est encore bien mieux acquise, dans les circonstances où nous nous trouvons, au for du délit, qui est constitué par le fait de la propagation à Baie-Ville de la brochure incriminée. Or, lorsque, en présence de la concurrence de deux fors, les tribunaux de Bàie, momentanément nantis de la personne de l'inculpé qui leur avait été livré, ont admis leur propre compétence comme étant fondée, ils n'ont fait, dans l'opinion de votre Commission, qu'user de leur droit.

Depuis la décision du Conseil des Etats au sujet de ce recours, le recourant, qui ne paraît pas avare de ses communications écrites, a adressé, en date du 12/15 Décembre dernier, une nouvelle lettre, dans laquelle il proteste, en son nom et en celui de ses cohéritiers et d'une grande partie de la population suisse, contre la décision du Conseil des Etats et exprime en même temps, au nom de tout le peuple suisse, ses remerciements à ceux des membres de ce Conseil qui ont eu le courage de prendre fait et cause pour la ustice et pour le droit, en adoptant les vues du recourant.

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Néanmoins la Commission du Conseil national, chargée de rapporter à ce sujet, propose de rejeter comme non fondé le recours de Joseph Gschwind-Hohler et d'adhérer par là à, la décision du Conseil des Etats sur cette affaire. N Berne, 18 Décembre 1870.

Au nom de la Commission, Le Rapporteur: Vincent Fischer, Conseiller national.

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RAPPORT . de la

majorité de la Commission du Conseil des Etats concernant la fixation du capital de construction des chemins de fer suisses.

(Du 19 Décembre 1870.)

Tit., Les Conseils de la Confédération ont adopté dans le temps, un postulat invitant le Conseil fédéral à présenter un rapport sur la question de savoir si l'on devait fixer dès maintenant, le capital de construction des chemins de fer suisses, et en cas d'affirmative, de quelle manière il y aurait lieu de procéder.

Ce postulat a été formulé essentiellement en vue du rachat éventuel des chemins de fer par la Confédération, et c'est aussi à ce point de vue que le Conseil fédéral s'est placé lorsqu'il a été appelé à référer sur cette question.

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RAPPORT de la Commission du Conseil national concernant le recours de Mr. Joseph Gschwind-Hohler, à Therwil (Bâle-Campagne). (Du 18 Décembre 1870.)

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25.03.1871

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