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RAPPORT du

Tribunal fédéral sur sa gestion en 1870, adressé à l'Assemblée fédérale.

(Du 9 Février 1871.)

Tit., Le Tribunal fédéral, en corps, n'a été que fort rarement appelé à intervenir dans le courant de l'année dernière. La seule question de quelque intérêt, au point de vue judiciaire et méritant d'être mentionnée, parce que la Confédération elle-même était eu cause, a été celle de Dame Francesca Stoppani, née Strazza, de Ponte-Tresa, Canton du Tessin. contre l'Administration fédérale des postes.

Le cas était le suivant : Jean Baptiste Stoppani, mari de la demanderesse, nommé en 1865 fonctionnaire fédéral postal à Ponte-Tresa, ayant dû, au bout de quelques mois, être révoqué de son service pour cause d'irrégularités et môme de détournements, ses cautions, au nombre" desquelles se trouvait aussi la demanderesse, furent prises à partie par l'Administration fédérale des postes pour le montant de fr. 3400 à 3500 (la somme n'étant pas exactement, constatée) que Stoppani devait à la Caisse des postes. Mr. le colonel François Stoppani, pore du susdit, pour lequel il s'était porté caution avec sa bellefille, paya cette somme en Janvier 1866 ; il se constata plus tard que ce versement avait été effectué sur les apports do la demanderesse; lui-même se trouvait, paraît-il, dans l'embarras et ne tarda pas à tomber en faillite. La Dame Francesca Stoppani in» tenta alors contre l'Administration fédérale des postes une action en restitution de la somme payée par son beau-père, en se fondant sur

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ce qu'aux termes de la législation tessinoise elle ne pouvait valablement cautionner pour son mari sans le concours de la justice, et que le bien dotal ne pouvait être attaqué ni par elle, ni par son mari, sans l'autorisation spéciale du tribunal.

Le Tribunal fédéral a débouté la demanderesse par le motif principal que le cautionnement fait par elle pour son mari,' bien qu'il ne pût peut-être pas fournir matière à procès, constituait en tout cas une obligation naturalis, d'après laquelle elle ne pouvait plus réclamer restitution du paiement tant selon les principes généraux du droit qu'aux termes du code tessinois.

L'Administration fédérale des postes pourrait voir dans cette affaire un avertissement d'user de la plus grande circonspection possible dans l'acceptation de cautionnements pour des employés fédéraux et surtout de ne pas perdre de vue non plus la législation cantonale sous le régime de laquelle de tels cautionnements sont contractés.

Les délégués du Tribunal fédéral ont été appelés plus fréquemment que les années dernière« à s'occuper de recours en matière y expropriation ; la ligne de ßorschach-Constance, en voie de construction, notamment, a fourni matière à des contestations qui ont toutes été vidées par l'acceptation des conclusions des juges d'instruction. Il en a été de même au sujet de quelques demandes en dommages-intérêts formées par des habitants "du Bheinthal st. gallois contre l'Union-Suisse, à l'occasion de l'inondation de 1868, les demandeurs attribuant à la digue du chemin do fer la cause de dommages plus considérables à leurs habitations. Le Tribunal fédéral a eu à intervenir uniquement en ce qtd concerne le chemin de fer du Bigi. Ce différend en matière d'expropriation, entre la commune de Weggis et l'Administration du chemin de fer du Rigi, a de l'importance non-seulement eu égard à la somme d'indemnité en litige, mais encore il présente des difficultés quant à la détermination des principes à appliquer pour la fixation de cette indemnité.

C'est aussi par cette considération que le Tribunal fédéral a renvoyé le cas à une nouvelle expertise.

Notre autorité a ouvert, dans le courant de l'été dernier, à Coire, une enquête au pénal au sujet de la violation du territoire italien commise par des Italiens ; l'affaire ayant été étouffée, il n'y a pas eu de procédure. Le Tribunal fédéral n'a pas été saisi d'autres causes criminelles dans le courant du dernier exercice.

âsi Nous terminons par la communication d'usage de la statistique des procès de l'année dernière.

D'après le rapport de gestion de l'année dernière étaient peudants au 1. Janvier 1870 8 procès.

Il en est parvenu dans le courant de l'année . 23 » en tout 31 procèsDe ce nombre il a été liquidé en 1870 : par désistement .

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. 2 p a r renvoi .

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. 1 par l'acceptation des conclusions du juge d'instruction .

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. 9 par1 jugement du Tribunal fédéral .

. 4 en tout

16

»

Sont demeurés en tractation au 1. Janvier 1871 . 15 procès.

Ce nombre assez considérable de procès encore pendants provient de la circonstance que, dans plusieurs des causes, la compétence du Tribunal fédéral est contestée, tandis que d'uu autre côté, par-suite du décès regrettable de Mr. le Juge fédéral Sailer, l'instruction de quelques cas dont il était chargé a subi un retard.

Nous saisissons cette occasion pour vous assurer de notre considération distinguée.

Lucerne, le 9 Février 1871.

Au nom. du Tribunal fédéral, Le Président sortant: JOST WEBER.

Le Secrétaire : D r P. C. PLANTA.

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RAPPORT du Tribunal fédéral sur sa gestion en 1870, adressé à l'Assemblée fédérale. (Du 9 Février 1871.)

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04.03.1871

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