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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE

XXIII, ANNEE. VOLUME III. N° 35. SAMEDI, 2 Septembre 1871.

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PRINCIPES d'après

lesquels il est procédé dans les hôpitaux publics des pays autrichiens relativement à l'admission des nationaux malades, à la fixation de la taxe d'entretien et à la perception des frais d'entretien *).

Admission.

  1. Doivent être admis dans les hôpitaux publics tous les malades sans distinction qui prouvent par un certificat médical la nécessité d'être soignés à l'hôpital et qui y sont amenés ou qui se présentent eux-mêmes et que le médecin de l'établissement déclare pouvoir être admis. L'admission ne pourra être refusée à aucun malade pour défaut de documents constatant sa nationalité ou sa> solvabilité.
  2. La remise d'un malade dans un tel hôpital doit, autant que possible, avoir lieu moyennant un document régulier constatant exactement la nationalité, l'origine et la solvabilité des malades et des personnes, corporations, etc., qui sont légalement tenues au paiement des frais d'entretien qui résulteraient pour lui.
  3. En ce qui concerne les malades qui sont amenés ou qui se présentent eux-mêmes sans certificat pour l'admission, l'établissement aura à- faire les démarches nécessaires pour procurer des attestations constatant l'origine et la solvabilité des malades, ainsi *) La circulaire du Conseil fédéral du 23 Août 1871 (page 151 plus haut) se réfère à ces principes.

Feuille fédérale suisse. Année XX11I. Vol. 111.

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que les pièces fournissant des renseignements sur les personnes, corporations, etc., qui sont tenues de payer pour eux ; l'établissement pourra, en cas de besoin, s'adresser à cet effet aux autorités compétentes.

4. Les autorités requises auront à fournir dans un bref délai et aussi complets que possible les renseignements demandés.

Taxe d'entretien.

5. Il sera perçu pour l'entretien et le traitement des malades une taxe fixée en raison des journées de traitement.

6. L'autorité politique réglera cette taxe, à des intervalles déterminés, en prenant pour base le compte des recettes et dépenses tenu sous sa surveillance et dûment justifié.

Perception des frais d'entretien.

7. Les frais d'entretien seront acquittés par les malades- solvables ou les personnes, corporations, etc., tenues de payer pour eux, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités politiques.

8. Les frais d'entretien dont le remboursement ne peut être obtenu, c'est-à-dire les dépenses faites pour des malades reconnus insolvables, et au paiement desquelles n'est pas tenue une autre personne physique ou morale, ou qui y étant tenne n'est pas solvable, seront remboursées aux hôpitaux publics sur la caisse de l'Etat autrichien dont les malades sont ressortissants.

La correspondance est d'ordinaire expédiée par les autorités politiques, mais olle peut aussi être entretenue directement avec la Commission provinciale si elle le désire.

9. Il est statué par la législation du pays si et dans quelle mesure les frais de traitement et d'entretien pris sur la caisse du pays doivent être remboursés ou non par la commune du malade.

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PRINCIPES d'après lesquels il est procédé dans les hôpitaux publics des pays autrichiens relativement à l'admission des nationaux malades, à la fixation de la taxe d'entretien et à la perception des frais d'entretien *).

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Jahr

1871

Année Anno Band

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35

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.09.1871

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161-162

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