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RAPPORT de la

Légation suisse en France au Conseil fédéral sur la souscription en faveur des Suisses nécessiteux à Paris et l'emploi des fonds reçus.

(Paris, le 10 Juillet 1871.)

Très-honorés Messieurs, II me paraît nécessaire de soumettre dès maintenant à votre appréciation un rapport détaillé sur le montant des sommes parvenues directement à la Légation suisse en France en faveur de nos compatriotes nécessiteux et sur l'emploi qui en a été fait jusqu'à ce jour. -- Divers motifs que j'aurai l'honneur de vous exposer plus loin, s'opposent à la présentation d'un compte final. Je suis donc obligé d'arrêter provisoirement les comptes au 30 Juin 1871.

Il me sera permis, en ce qui concerne l'état de la colonie suisse à Paris, pendant et immédiatement après le siège, de me référer au rapport qui vous a été présenté le 24 Février par vos délégués, MM. Chenevière, Conseiller d'Etat à Genève, et A. Roth, membre du Conseil des Etats. Je n'ai pas à faire de nouveau passer devant vos yeux les misères de toute nature dont nous avons été les témoins, ni à vous décrire l'état des finances de nos deux Sociétés de secours à Paris, ni à revenir sur les charges imposées à la Légation jusqu'à l'arrivée de vos délégués.

Je me propose de vous exposer d'abord l'état dé nos recettes ·et de nos dépenses au 30 Juin et d'appeler ensuite votre attention sur les mesures prises ou à prendre dans l'intérêt de nos compatriotes nécessiteux.

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T.

Partie financière.

  1. Recettes.

A la date du 1er Mai, les fonds parvenus directement au Conseil fédéral formaient un total de .

.

. fr. 313,218. 95Depuis cette date la Chancellerie fédérale a reçu encore différentes sommes s'élevant au 30 Juin à » 11,755. 73 De son côté la Légation suisse a reçu directement de .parlticuliers, de Comités, de Consulats on Légations suisses à l'étranger les sommes énumérées dans la liste annexée sous litt. A.*) . Le total des sommes reçues directement s'élève à . » 93,819. 20 Total au 30 Jxxin fr. 418,793. 8& B. Dépenses.

  1. A la suite d'une réunion, à laquelle ont assisté les principaux membres de la Société de bienfaisance et de la Société dosecours mutuels des Suisses à Paris, ainsi que MM. les délégués, du -Conseil fédéral, ceux-ci ont procédé immédiatement à la répartition des sommes suivantes : A l'Asyle suisse des vieillards à Paris . . . fr. 10,000. -- A la Société helvétique de bienfaisance.

. » 20,000. --- A la Société suisse de secours mutuels .

. » 10,000. -- A la Caisse de secours de la Légation .

. » 10,000. -- Total fr. 50,000. -- Cette somme de fr. 50,000 représentait à l'époque du départ de MM. Chenevière et Roth pour Paris, à peu près le montant des dons recueillis en Suisse. La somme allouée à la Légation est de fr. 10,000 seulement, parce que celle-ci avait déjà reçu directement, fr. 16,600 pendant le siège de Paris, de la part des Comités deNeuchâtel et de Genève, auxquels il avait été possible de faire passer des fonds malgré l'investissement de la capitale.

*) Quant aux annexes qui peuvent avoir de l'intérêt pour le public, une publication ultérieure en est réservée.

WS 2. Par arrêté en date du 6 Mars le Conseil fédéral a décidé: <«. de se charger lui-même de répartir entre les Suisses victimes de la guerre dans les divers départements français, une somme de fr. 25,000. -- qu'il y a lieu de déduire du total général de la souscription.

<Z>. Par décision du même jour et sur la proposition de MM. les délégués Çhenevière et Roth, le Conseil fédéral a alloué à l'Asyle suisse des vieillards à Paris une nouvelle subvention de. .

.

.

.

.

.

.

. fr. 30,000. -- ·c. En suite de la même décision, il a dû être prélevé sur le produit total de la souscription les sommes nécessaires pour rétablir les ressources des deux Sociétés suisses de secours à Paris dans l'état où elles se trouvaient avant la guerre. Le Conseil fédéral a décidé d'y ajouter un cinquième en sus, afin de faire face aux charges de l'avenir.

Le déficit de la Société helvétique de bienfaisance s'élève selon compte annexé sous litt. B à .

.

.

. f r . 15,874. 75 Le déficit de la Société de secours mutuels s'élève selon compte annexé sous litt. C à .

. » 11,567. 65 Cinquième des ressources normales

Ensemble fr. 27,442. 40 .

. » 8,120. -- Total

fr. 85,562. 40

(Voir rapport de MM. les délégués du Conseil fédéral, p. 15 «t 16.)

J'ai lieu de craindre que la fraction d'un cinquième des ressources normales allouée en sus du déficit ne soit pas suffisante.

Le nombre de personnes indigentes- à secourir s'est considérablement augmenté, et je me réserve de vous faire, lors de la présentation du compte final, des propositions spéciales à ce sujet.

3. La Légation a alloué à la Société de secours mutuels, dont la caisse de bienfaisance, alimentée seulement par les dons et le produit de soirées, supprimées depuis la déclaration de guerre, était ·complètement épuisée, une somme de .

.

. fr. 8000. -- Cette somme a permis à la Société de secours mutuels de procéder concurremment avec la Société helvétique à la distribution des secours, jusqu'à la date de la constitution d'une Commission mixte, composée de membres des deux Sociétés. Le nombre des nécessiteux était si considérable que la Légation et la Société helvétique n'auraient pu suffire à leur tâche sans faire trop longtemps attendre les demandeurs. Il était de toute nécessité de sup-

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primer les «queues» dont la population parisienne a tant souffert pendant le siège.

4. La Commission mixte, composée des Comités de la Société' de secours mutuels et de la Société helvétique, assistée de membres de bonne volonté, a distribué du 28 Mars au 30 Juin, en espèces ou en nature, une somme de .

.

.

. fr. 30,000. -- La Légation a fourni chaque semaine les fonds nécessaires à ces distributions. (Voir le compte annexé sous litt. D.)

5. La Légation suisse a dépensé directement à titre de secours k somme d e .

.

.

.

.

.

. f r . 42,272. 90' en faveur de 5792 personnes. (Voir annexes E et F.)

6. La Légation suisse a dépensé directement pour rapatriements à -prix réduit de 1592 personnes, la somme de . fr. 22,812. 95suivant l'état ci-joint (annexe G.)

7. La Commission des dons anonymes a dépensé du 2 Mars au 30 Juin la somme de ' fr.

29,179. 90' (Voir annexe H.)

Récapitulation des dépenses.

  1. Par les délégués du Conseil fédéral directement fr. 50,000,.

sous déduction de fr. 10,000 remis à, la Légation et compris ciana les dépenses de celle-ci pour secours .

.

. fr. 40,000. -- 2. Par arrêté du Conseil fédéral en date du .

15 Mars : a. aux Suisses victimes de la guerre dans les départements .

.

. fr. 25,000. -- b. à l'Asyle suisse des vieillards » 30,000. -- c. aux deux Sociétés suisses à Paris, leur déficit et un cinquième en plus .

. » 35,562. 40 » 90,562. 40' 3. Par la Société de secours mutuels, du 1er Février au 27 Mars » 8,000. -- 4. Par la Commission mixte, du 27 Mars au ' 30 Juin .

.

.

.

.

.

. » 30,000. -- 5. Par la Légation, secours directs .

. » 42,272. 90> 6. Par la même, pour rapatriements .

. » ,,22,812. 95> 7. Par la Commission des dons anonymes . » 29,179. 90 Total général fr. 262,828 15

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C. Bilan au 30 Juin.

Total d e s recettes a u 30 Juin .

Total des dépenses au 30 Juin

.

.

. f r . 418,793. 8 6 . » 262,828. 15

Solde disponible au 30 Juin

.

.

. fr. 155,965. 71

.

II.

L'exposé financier qui précède demande quelques éclaircissements et justifications : 1. Lors de la clôture de la souscription en Suisse il était impossible de prévoir les événements dont Paris a été le théâtre depuis la capitulation. Le travail qui commençait quelque peu à reprendre, n'a pas tardé à êt.re suspendu, et pendant tout le règne de la Commune il a été absolument impossible de cesser les distributions de secours, malgré le voeu qui en avait été formulé par le Conseil fédéral dans son office du 6 Mars. A l'absence de travail s'étaient jointes la crainte d'un nouvel investissement de la capitale et la nécessité de venir en aide à nos compatriotes pour qu'aucun d'eux ne pût prétendre avoir été contraint par la misère d'entrer au service do l'insurrection. Cet état de choses imprévu lors du voyage de MM. les délégués fédéraux à Paris explique le chiffre relativement considérable des secours hebdomadaires ou journaliers. Ce chiffre s'élève pour la Légation à . fr. 42,272. 90 pour la Société helvétique à » 27,393. 50 pour la Société de secours mutuels à .

.

. » 18,509. -- pour la Commission mixte à, » 29,184. 25 Total des sommes

. fr. 117,359. 65

Le nombre des personnes secourues par la Légation est, depuis le début du siège au 30 Juin, de . . . .

5,792 par la Société helvétique .

.

.

.

.

.

.4,591 p a r l a Société d e secours mutuels .

.

.

.

. 2,649 par la Commission mixte, du 27 Mars au 30 Juin .

. 5,267 Total des personnes

. 18,299

II faut faire observer qu'une môme personne s'est souvent présentée à diverses reprises ; il résulte des livres des diverses Sociétés qu'en moyenne chaque indigent secouru s'est "présenté trois fois, en sorte que chacun d'eux a reçu par tête en moyenne fr. 19. 50.

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Ces quelques détails statistiques suffiront pour faire ressortir l'importance de la tâche à remplir et des difficultés à surmonter.

2. Il pourra, paraître singulier qu'un nombre assez considérable de nos compatriotes établis à Paris ait dû ótre rapatriés au moment môme où, la crise paraissant terminée, ils auraient du chercher à se procurer de nouvelles ressources. Mais, indépendamment du long chômage qui a régné à Paris après la capitulation et sous la Commune, il convient de faire remarquer que non-seulement les individus ont souffert, mais encore que certaines professions ont, été gravement compromises. Les horlogers, bijoutiers, décorateurs et en général tous les ouvriers exerçant des métiers de luxe, se sout vus en partie obligés de suspendre leurs affaires'sur la place de Paris ; ils ont été contraints ou à changer de profession ou à, chercher ailleurs un gain suffisamment rémunérateur. En outre beaucoup de familles ayant restreint leur train de maison, plusieurs centaines de jeunes gens dès deux sexes, en service à Paris comme domestiques, se sont vus pendant le siège renvoyés impitoyablement .par leurs maîtres ; toutes leurs économies épuisées, sans espoir d'obtenir de nouvelles places, il était préférable pour eux de rentrer en ·Suisse. Je mentionnerai aussi un certain nombre de femmes ou d'enfants malades, qu'il était urgent de rapatrier le plus tôt possible pour leur permettre de recouvrer la santé dans le pays natal.

J'ai donc cru devoir m'entendre avec les diverses Compagnies de chemins de fer pour obtenir une réduction sur le prix des tarifs.

La ligne d'Orléans fonctionna seule pendant les premières semaines après la capitulation et consentit à transporter à, moitié prix nos compatriotes indigents jusqu'à Saincaize, d'où i}s gagnaient la Suisse par Lyon et Genève. Quelque temps après, les lignes du Bourbonnais furent réouvertes à la circulation et la Compagnie des , chemins de fer Paris-Lyon-MMiterranée accorda de son côté le transport au demi-tarif de Paris à Genève.

Mr. Sauvage, directeur du chemin de fer de l'Est français, n'hésita pas, en ce qui Je concernait, à accorder jusqu'au 15 Mai le transport gratuit sur le réseau de .sa Compagnie ; à° partir du 15 Mai, le demi-tarif dût être adopté pour ie voyage de Paris à Belfort.

Enfin la Chancellerie impériale allemande consentit de son côté, sur ma demande, à transporter gratuitement nos -compatriotes sur toute la partie des chemins de fer français -.exploitée 'par Faâmraistration allemande, sur le seul vu 'd'une carte de légitimation émanée de la Légation suisse.

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Les Compagnies suisses rivalisèrent de zèle avec les Administrations étrangères et mirent avec le plus patriotique empressement des billets gratuits à ma disposition jusqu'au 31 Mars d'abord, puis, ·à la suite de nouvelles démarches, jusqu'au 15 Mai.

Je suis heureux de pouvoir, à l'occasion du présent rapport, ·exprimer ma vive gratitude à toutes les administrations de chemin ·de fer. Ma reconnaissance est d'autant plus vive que plusieurs d'entre ·elles ont été fort éprouvées par la guerre et que des sacrifices pécuniaires leurs étaient plus difficiles. La Chancellerie impériale allemande mérité aussi notre reconnaissance tant à cause de sa générosité qu'en raison des difficultés qu'elle rencontrait pour organiser ,'Ce service concurremment avec les transports de troupes.

La Légation suisse a rapatrié du 17 Février au 30 Juin par ·'·Genève 1543 personnes et par Baie 76é.

Avant le siège de Paris elle avait déjà dépensé, sur le compte de la Caisse fédérale, fr. 14,616. 50 pour secours de route à 3417 Suisses, ce qui donne un total de 5724 Suisses indigents rapatriés par la Légation. Ce chiffre de nécessiteux constate de nouveau combien est grand le nombre de nos compatriotes établis à Paris.

Comme terme de comparaison il suffit de rappeler que l'été dernier, .à l'occasion de l'expulsion des Allemands, la Légation suisse a rapatrié 6709 indigents badois et bavarois. Si l'on compare la population de la Suisse à celles de la Bavière et du Grand-Duché de Bade, et si l'on pense que les Allemands étaient presque sans exception obligés de quitter le territoire français, ce qui n'est pas le cas pour les Suisses, on peut tirer du chiffre de 5724 Suisses rapatriés la conclusion que la colonie suisse à Paris est, toute proportion gardée, beaucoup plus nombreuse que les colonies badoise «t bavaroise réunies. Y compris les indigents de cette dernière catégorie,- le total des rapatriements effectués par la Légation suisse depuis un an s'élève à 12,433 personnes. -- Depuis le mois de Février 1871, la somme dépensée pour le rapatriement des Suisses est de fr. 22,812. 95. Sans les réductions obtenues des Compagnies françaises et de la Chancellerie allemande les dépenses eussent été d'au moins fr. 60,000, soit près de '/a en sus.

A leur arrivée en Suisse, nos compatriotes étaient accueillis par des Comités spéciaux à Baie, à Genève et à Neuchâtel. Des secours de route leur étaient accordés pour rentrer dans leurs foyers, et lés membres de ces Comités ont cherché avec le plus grand zèle à faciliter à ces immigrants un voyage long et souvent pénible; aussi leurs efforts méritent-ils toute notre gratitude.

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Une question importante se pose ici: Sur quel compte y a-t-ït lieu de porter, dans notre répartition finale, la somme dépensée par la Légation s^lisse pour rapatriements ?

Les Comités des Sociétés suisses, à l'examen desquels j'ai soumis tout spécialement ce point, ont été unanimes pour demander que cette somme soit remboursée par la Confédération et ne soit pas portée en déduction des valeurs destinées aux Suisses indigentsdé Paris. Ils fondent leur opinion d'abord sur les assurances trèspositives données verbalement par MM. les délégués du Conseil fédéral lors de leur voyage à Paris, et ensuite, ce qui est plus concluant encore, sur un passage du rapport officiel de ces délégués, ainsi conçu (p. 2) : « II nous semble constant que la volonté des donateurs était « de secourir la colonie de Paris, dans la personne de ceux qui « avaient le plus souffert de la crise et non de venir eu aide à la « Caisse fédérale ou éventuellement aux finances cantonales en se « mettant à leur place pour couvrir les frais de transport de ceux « de nos compatriotes qui voudraient quitter la capitale. Agir autre« ment, aurait eu le grave inconvénient de frapper à l'avenir de « stérilité tout appel à la bienfaisance individuelle dès qu'elle se « serait trouvée en concours avec l'assistance officielle. Nous n'hé« sitâmes donc pas à déclarer à Mr. le Ministre de Suisse que ce« point de vue était aussi sans doute celui du Conseil fédéral et « qu'il était autorisé à affecter nos allocations uniquement à l'as« sistance des nécessiteux éprouvés par le siège, c'est-à-dire aux « secours en espèces ou en nature, et qu'il pourrait en toute tran« quillité recourir au crédit du Gouvernement fédéral pour les« places aux chemins de fer.» Je partage pleinement l'opinion de MM. les délégués et deMM. les membres des Comités de Paris, dans ce sens qu'il me parait équitable de consacrer entièrement le produit de la souscription à des secours en argent et en nature à nos compatriotesvictimes de la crise et de ne pas faire rembourser les frais de chemin de fer par les dons volontaires envoyés par des particuliers charitables.

J'attendrai sur ce point vos instructions spéciales avant l'expédition du compte final. Je tiens en attendant à votre disposition l'état nominatif des personnes rapatriées avec les pièces justificatives et les quittances à l'appui.

Par office du 20 Janvier vous -avez bien voulu m'ouvrir un crédit illimité auprès de la succursale parisienne du Crédit Lyonnais, et j'ai touché dans cet établissement une somme de'fr. 14,000.

Je n'ai pas cru devoir, sans instructions de votre part, rembourser

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cette avance au moyen des fonds de secours mis à ma disposition,, et j'ose exprimer avec confiance l'espoir qu'en raison de la situation faite à la Colonie suisse de Paris par la guerre civile, il sera possible d'affecter les fr. 14,000 déjà touchés au remboursement d'unepartie des frais de voyage. Quant au solde des dépenses de rapatriement, je me réserve, après avoir consulté de nouveau la Commission, de vous soumettre des propositions spéciales lorsque dans quelques mois il aura été possible de connaître les points sur lesquels doivent porter nos efforts et les ressources sur lesquelles nous devons compter pour pouvoir faire face à l'avenir. Le règlement définitif des dépenses pour départs reste donc réservé à votre décision.

3. Commission mixte.

Pendant le siège, des secours furent distribués eu permanencepar la Légation, qui eut à recevoir pendant les mois de Janvier' et Février de cent à deux cents personnes par jour. De son côté,, la Société helvétique organisa deux distributions par semaine au.

lieu d'une, et là Société de secours mutuels, aussitôt que de nouvelles ressources eurent été mises à sa disposition, s'empressa de procéder sur la même base de deux distributions de secours par semaine.

Le nombre des indigents ayant peu à peu diminué sans cesser d'être considérable, il parut utile de réunir en un seul, pour la distribution des secours hebdomadaires, les Comités des deux So-ciétés. De cette manière on évitait les abus qui se sont parfois présentés par suite de secours accordés au même individu par chacune des deux Sociétés. Un local spacieux fut choisi et, grâce au mobilier de l'ambulance suisse mis obligeamment à notre disposition, les demandeurs purent attendre, assis et sans avoir à craindre le froid rigoureux de l'hiver dernier, que leur tour fût venu. Cette organisation, inaugurée, à la fin de Mars, a subsisté pendant tout le temps de la Commune de Paris et durera encore, sur un pied beaucoup plus restreint, jusqu'à la fin de Juillet. La Commission mixte ne distribue aujourd'hui presque plus de secours en argent ;; elle accorde autant que possible exclusivement des secours en nature: aux femmes sans travail et aux enfants.

Ce terme écoulé, les personnes auxquelles des secours seront indispensables, s'adresseront aux Comités des deux Sociétés, comme cela s'était toujours passé avant la guerre.

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-4. Commission des dons anonymes (destinés aux pauvres honteux).

Une somme de dix-sept mille francs a été transmise à la Légation suisse par le Comité de Baie pour être distribuée à titre anonyme aux pauvres honteux. Une nouvelle somme de trente mille francs vient d'être envoyée récemment pour le même objet par le domite de Genève.

La crise que la France vient de traverser n'a pas seulement frappé les classes pauvres proprement dites. Celles-ci ont même été ·exceptionnellement secourues de toutes parts. Elle a surtout frappé un grand nombre de personnes jouissant d'une certaine aisance, de petits rentiers qui ont vu disparaître toutes leurs économies, des marchands dont le commerce a été suspendu sans que leurs obli.gâtions aient diminué, des industriels dont le travail a cessé, des ·employés dont le traitement a été supprimé ou réduit. On voit ·qu'il y a là un champ très-vaste et dans lequel la charité patriotique peut s'exercer d'une manière féconde. Un secours accordé à temps et sans bruit peut relever une position compromise, faciliter la reprise du travail. Quelques fonds pour permettre à un honnête ·ouvrier de dégager ses outils placés au mont de piété, de se procurer des matières premières, seront certainement employés d'une manière plus utile que de simples secours accordés pour subvenir à l'existence journalière. Les délégués du Conseil fédéral avaient ·déjà indiqué dans leur rapport (p. 7) les avantages de ce mode de procéder.

Aussi n'ai-je pas hésité à constituer sous ma présidence une ommission composée du Président de la Société de secours mutuels, Mr. Chenevard, du Président du Conseil de l'Asyle suisse, Mr. Krauss, du Vice-Président de la Société helvétique, Mr. Buchet, et de l'ancien Président de la Société de secours mutuels, Mr. Joyet. Mr. Lardy, premier secrétaire de la Légation suisse, s'est chargé de remplir auprès de la Commission, les fonctions de secrétaire, de procéder ·aux paiements, de consigner dans des procès-verbaux les décisions ·de la Commission, les sommes votées et les noms des personnes assistées. Ces procès-verbaux ainsi que les quittances à l'appui sont »déposés aux archives de la Légation.

Inauguré à la fin de Février, ce système a fonctionné sans 'interruption une fois par semaine jusqu'à ce jour, môme pendant les deux mois du règne de la Commune. 250 familles ont été secourues et ont reçu fr. 29,179. 90, soit en. moyenne fr. 116 par famille. Le don le plus élevé a été de fr. 500.

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Les dépenses de cette Com'mission sont donc, comme vous le voyez, loin de s'élever à la somme à laquelle on devrait s'attendre^ Le motif réside dans le fait que la loi sur les loyers est entrée en vigueur seulement au 1er Juillet. Aucune poursuite ne pouvant ôtrefaite de ce chef par les propriétaires d'immeubles sous le règne dela Commune, l'examen de tous les secours destinés à faciliter le paiement des termes arriérés a été renvoyé pendant les derniers, mois.

Je crois, pouvoir affirmer que les dons distribués à titre anonyme constituent la partie la plus efficace, la plus réellement utile de l'oeuvre des Sociétés ou Commissions suisses à Paris, et que' c'est par ce moyen qu'il sera surtout possible de répondre aux intentions des souscripteurs.

5. Asile suisse des vieillards.

Bien qu'une somme de 40,000 francs ait déjà été allouée à l'asile suisse, par décision du Conseil fédéral en date du 6 Mars,, il me paraîtrait opportun de prélever encore, sur le produit des souscriptions, une somme d'environ 3000 francs pour couvrir les frais de réparations à la maison où sont logés nos vieillards. La lutte a été très-violente dans ce quartier lors de l'entrée de l'armée régulière à Paris. Plusieurs obus et un nombre considérable de balles ont atteint la maison ; heureusemnt personne' n'a été blesseJe vous serais reconnaissant de me faire connaître vos intentions à ce sujet.

Il me sera permis d'adresser aux membres des divers Comités et Sociétés suisses à Paris l'expression. de ma vive reconnaissance pour leurs efforts personnels, leur dévoûment et l'abnégation avec laquelle ils se sont consacrés pendant des journées entières à la distribution des secours ou à la discussion des intérêts de la colonie..

Je suis heureux de constater qu'en toutes circonstances, j'ai pxx marcher d'accord avec les représentants de nos Sociétés, au préavis desquels je me suis fait un devoir de recourir sur toutes les questions importantes.

Je ne puis pas terminer ce chapitre sans ajouter, avec des sentiments de sincère reconnaissance, un témoignage bien mérité pour les deux secrétaires de la Légation suisse. Pendant les dix mois de la crise douloureuse par laquelle nous avons passé, MM. Lardy et Bosset se sont voués aux longs et "souvent pénibles travaux imposés à ma Légation par une situation exceptionnelle,,

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-avec une activité distinguée et ce dévoûment qu'inspiré toujours la ·conscience de coopérer à une oeuvre charitable et patriotique. Mr.

le -Dr. Lardy, en sa qualité de secrétaire de la Commission des ·dons aux pauvres honteux, s'est fait un devoir de faciliter la tâche -de cette Commission, en recueillant, avec grand soin et quelques fois non sans peine, les renseignements indispensables pour pouvoir ·distribuer les fonds avec reconnaissance de la position de chaque famille. Pendant les deux mois d'Avril et de Mai je dus suivre à Versailles le Gouvernement légal de la France conformément à vos instructions et sous la déplorable domination de la commune, tout ·ce qui touchait aux secours a été dirigé en tant que cela dépendait de la Légation, par Mr. Lardy, qui en général était chargé pendant ce temps de la protection de nos nationaux à Paris. Mr.

Lardy s'est acquitté de cette mission avec un zèle et un tact doublement nécessaires pendant une pareille crise.

Quel avenir est réservé à notre Colonie ?

Sans douté' il reste encore une somme considérable à la disposition de la Légation pour secours aux indigents. Mais comment nos compatriotes traverseront-ils la crise de .la liquidation des échéances arriérées et du paiement des termes de loyer en retard?

11 y a là un grand point interrogatif qui se présente à chacun de nous, et il est malheureusement certain que nous nous trouvons en face de charges immenses, malgré tout ce qui a été fait déjà.

Un grand nombre de familles suisses sont en retard de trois «t même de quatre termes pour leur loyer. Là plupart des propriétaires ne font l'abandon que d'un seul terme. Il en reste donc le plus souvent deux ou trois à payer. Comment un père de famille, ou même une personne seule, pourrait-il faire face à cette ·charge, alors que pendant plus de neuf mois il a été privé de travail et a perdu toutes ses économies, s'il n'a môme été obligé de recourir à la charité de ses compatriotes ? Il est de fait qu'un très-grand nombre de personnes non-seulement sont hors d'état de payer les termes arriérés, mais encore ne peuvent qu'à grande peine payer le terme courant et sont menacées de perdre, avec leur logement, le modeste mobilier qui forme le gage légal du propriétaire. Le travail reprend avec une grande lenteur, et ces familles peuvent être satisfaites si elles gagnent de quoi se suffire au jour le jour. Quant à payer les dettes contractées pendant la guerre, il y a dans la règle impossibilité absolue.

175 De co seul chef, nous aurons des sacrifices considérables · à faire et il n'est pas trop de tous les dons mis à notre disposition.

Néanmoins il est impossible de fixer dès maintenant, même d'une manière approximative, le chiffre auquel pourront s'élever les dépenses de cettte catégorie. Pour que nos secours ne soient pas détournés de leur véritable destination, il importe de connaître la manière dont le jury spécial réglera la question des loyers. Il faut du temps pour cola et ce fait est pour moi la meilleure justification de l'impossibilité de soumettre dès maintenant à votre approbation un compte final et- une répartition définitive des sommes reçues. J'ai donc été obligé de me borner à vous transmettre l'état ·de nos recettes et de nos dépenses au 30 Juin.

J'ai acquis en outre la conviction qu'un grand nombre de familles ont préféré mettre leur mobilier au mont-de-piété plutôt que de recourir aux Sociétés de secours. La Commission anonyme a eu l'occasion de constater, dans chacune de ses réunions, un grand nombre de cas de ce genre et aura à intervenir souvent dans des circonstances analogues.

L'hiver prochain sera, selon toutes les prévisions, rude à traverser. C'est seulement lorsque nous aurons pu nous rendre compte de la nature des nouvelles misères à soulager, qu'il me sera possible de vous faire parvenir un état définitif de la répartition des ·dons entre les diverses branches de nos services de secours.

Il me reste uri grand devoir à remplir, c'est celui d'exprimer,.

au nom de la Colonie suisse de Paris tout entière, au nom des Sociétés de secours et en mon nom personnel, ma gratitude envers tous ceux qui ont concouru, de près ou de loin, par leurs efforts individuels ou leur dévoûment charitable, à la grande oeuvre patriotique dont les Suisses de Paris ont été l'objet.

Après les sacrifices de toute nature imposés à la mère-patrie, nous n'aurions jamais osé espérer en notre faveur un élan aussi unanime et tant de générosité. Nous savions bien que dans notre malheur la Suisse viendrait nous tendre la inain. Nous comptions sur vous. Mais le succès a été au-dessus de nos .espérances.

Que le Conseil fédéral nie permette de lai dire en particulier combien nous avons été touchés de l'envoi d'une délégation spéciale chargée de nous apporter de sa part et le salut fraternel de la

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Patrie après une séparation forcée de quatre mois, et les premiers, dons destinés à soulager nos misères. Que MM. les délégués sachent aussi que leur mission a laissé dans les coeurs de tous un souvenir de cordialité, de dévouement et de reconnaissance qui ne s'effacera pas.

Les donateurs sont si nombreux, l'empressement a été si grand qu'il ne m'est pas possible d'adresser à chacun la mention personnelle à laquelle il a droit, et de lui répéter quels sentiments la Colonie suisse à Paris éprouve à son égard. Gouvernements cantonaux, Comités spéciaux formés en Suisse et hors de Suisse, Consulats ou Légations, donateurs suisses ou donateurs étrangers, voustous en un mot, dont les noms figurent sur les listes de souscription, soyez persuadés qu'à côté du souvenir des malheurs dont nous, avons été à la fois témoins et victimes, viendra toujours se placer la mémoire de ceux qui nous ont tendu la main.

Je serais reconnaissant envers les divers organes de la presse suisse, s'ils voulaient bien consentir à porter à la connaissance du public l'expression de la vive et profonde gratitude de la Coloniesuisse tout entière, la publicité de la Feuille fédérale ne' paraissant, pas suffisante en présence du grand nombre des donateurs.

"Vous avez bien voulu, Monsieur le Président et Messieurs, par décision du 28 Janvier, m'adresser des remercîments pour les efforts que j'ai faits pour venir en aide à nos compatriotes malheureux.

Il y avait là pour moi, non-seulement une question de devoir,, mais une grande satisfaction morale. Ce devoir, je chercherai à le remplir à l'avenir avec la même fidélité.

La période qui s'étend du mois d'Août 1870 au mois de Juin 1871 a été, sous beaucoiip de rapports, une des plus intéressantes de ma carrière. Et parmi les souvenirs de -cette période, le plus précieux est d'avoir été appelé, en raison de ma position officielle, à coopérer au soulagement du sort d'un si grand nombre de nos compatriotes. Mais si j'ai pu le faire, je le dois avant tout et surtout à la générosité et à l'universelle sympathie dont la Coloniesuisse à Paris a été l'objet. Je n'ose pas songer à ce qu'aurait été, pendant le siège ou sous le règne de la Commune, le sort de nos compatriotes, si la Suisse n'avait, par sa charité et son patriotisme, mis à ma disposition des sommes suffisantes pour faire face à tant, de besoins.

177 Veuille le Dieu qui protège notre patrie, récompenser les donateurs et inspirer toujours aux citoyens suisses ces sentiments d'union, de dévouement au bien et cet esprit de sacrifice dont l'histoire de notre pays ofire tant d'exemples.

Agréez, Monsieur le Président et. Messieurs, les assurances de ma plus haute considération.

Paris, le 10 Juillet 1871.

Le Ministre de la Confédération suisse : .

Kern.

DÉCRET sur

la construction d'un chemin de fer dans la vallée de la Broyé.

(Du 1<* Septembre 1871.)

LE GRAND-CONSEIL DU CANTONADE VAUD, vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat; vu le décret du 24 Septembre 1866 allouant une subvention de 1,500,000 francs pour la construction d'un chemin de fer dans la vallée de la Broyé; vu la convention passée le 28 Août 1869 entre le Conseil d'Etat, au nom de l'Etat de Vaud, et le Comité intercantonal du chemin de fer de la Broyé, représenté par son Vice-Président, MonFeuille fédérale suisse. Année XXIII.

Vol. 111.

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sieur V. Perrin, et par son Secrétaire, Monsieur J. Decrousaz, pour la construction d'un chemin de fer dans la vallée de la Broyé, et le: cahier des charges annexés au présent décret; vu la loi du 28 Janvier 1846 sur l'exercice de la souveraineté du peuple, décrète : Art. 1er. La convention et le cahier des charges sus-mentionnés sont ratifiés dans tout leur contenu.

Art. 2. Le présent décret sera, en ce qui concerne la subvention de fr. 1,500,000, soumis à la sanction du peuple réuni en assemblées générales de commune, conformément aux articles 28 et 49 de la Constitution.

Art. 3. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.

Donné, sous le grand sceau de l'Etat, à Lausanne, le 1er Septembre 1869.

Le Président du Grand-Conseil:.

JULES ROGÜJIN.

Le Secrétaire: L" JACCAKD.

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DÉCRET de

concession pour le chemin de fer Payerne-RoséEstavayer-Yverdon.

(Du 17 Novembre 1869.)

LE GBAND-CONSEIL Dû CANTON DE FEIBOURG, vu la demande de concession d'un chemin de fef Kosé-PayerneEstavayer-Yverdon, faite par MM. Tavel, syndic de Payerne, J. L.

Chuard, lieutenant-colonel fédéral, à Corcelles; François Ducrest, préfet à Estavayer; F. L. Chaney, d'Estavayer; Charles Guisolan, major, de Noréaz; Félix Perrin, à Coroelles, et François Curty, 'entrepreneur, à Montagny-les-Monts, en date du 11 Mai 1869; vu le rapport du Conseil d'Etat en date du 17 Mai 1869, décrète : er Art. 1 . Il est concédé aux personnes ci-dessus désignées, ou à la Compagnie, soit Société qu'elles indiqueront, le droit d'établir et d'exploiter sur territoire fribourgeois un chemin de fer partant du point de la ligne de Fribourg à Lausanne désigné sous le nom de Eosé entre les stations de Neyruz et Matran et se dirigeant par Payerne et Estavayer sur Yverdon.

Art. 2. La durée de la concession est égale au temps qui reste à courir pour la concession de la ligne de Lausanne à Fribourg et à la frontière bernoise ; elle est par conséquent de quatrevingt-neuf ans, à dater du 31 Décembre 1869.

Art. 3. Dans le cas où MM. Tavel, Chuard, Duerest, Chaney, Guisolan, Perrin et Curty, usant du droit de subrogation que leur donne l'art. 1er, transporteraient la concession à une Compagnie

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ou Société, celle-ci devra être admise par le Conseil d'Etat; se» statuts ou le contrat de Société seront également soumis à l'approbation de cette autorité.

Art. 4. Le siège social de la Société ou de la Compagnie sera établi à Payerne.

Les concessionnaires ou la Compagnie font dès à présent élection de domicile à Estavayer et seront soumis à la législation du Canton de Fribourg et placés sous la juridiction ordinaire, en matière civile ou .administrative pour tous leurs actes dans l'étendue du territoire cantonal.

Pour .toutes les questions relatives soit à la construction, soit à l'exploitation, soit aux prescriptions émanées des autorités, les concessionnaires seront représentés vis-à-vis du Conseil d'Etat et des divers magistrats du Canton par un agent principal et permanent investi des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la.

Société.

Cet agent sera le représentant des concessionnaires et sera domicilié à Estavayer.

Art. 5. Les concessionnaires sont autorisés à n'entreprendre que successivement le chemin concédé et qui, dans ce but, est divisé en trois sections: la première de Rosé à Payerne, la seconde de Payerne à Estavayer et la troisième d'Estavayer à Yverdon, Art. 6. Les études définitives du tracé devront être entreprises le plus tôt possible. Celles de la première section seront terminées dans un délai d'un an et soumises à, l'approbation du Conseil d'Etat, ainsi que tous les plans détaillés d'exécution pour toutes les parties de la voie et de ses dépendances, pour les terrassements et travaux d'art.

Les études des autres sections devront être terminées et soumises à l'approbation du Con'seil d'Etat dans le délai de deux ans au plus tard après la mise en exploitation de la première section.

Art. 7. Les travaux de construction de chaque section ne pourront commencer qu'ensuite d'une autorisation spéciale du Conseil d'Etat. Cette autorisation ne sera accordée que lorsque le dispositif de l'art. 6 aura été accompli et que les concessionnaires auront justifié des moyens financiers suffisants pour l'exécution des plans approuvés par le Conseil d'Etat et pour l'exploitation de la ligne.

Les travaux- de chacune des sections devront commencer dans les deux mois qui suivront l'autorisation donnée par le Conseil d'Etat-et devront être terminés et l'exploitation ouverte dans un délai de 'deux ans, dès cette date.

181 Art. 8. Il est accordé aux concessionnaires une subvention dont le chiffre sera ultérieurement déterminé par le Grand-Conseil, après ·entente avec le Gouvernement du Canton de Vaud. En attendant et pour faciliter l'exécution des travaux de la première section, il est d'ors et déjà accordé, à valoir sur cette subvention, une somme de quatre cent mille francs, dont le mode e.t les époques de paiement seront déterminés dans le cahier des charges, sous la réserve que l'intérêt à servir ne pourra dépasser le 6 °/0, soit vingt-quatre mille francs.

Les articles du cahier des charges réglant le mode et les époques de paiement de la subvention seront soumis à l'approbation du Grand-Conseil.

Art. 9. Les dispositions énoncées au cahier des charges du 12 .Novembre 1850 pour le chemin de fer Lausannc-FribourgBerne, relativement au fâchât par la Confédération et par le Canton, seront applicables à la portion de la ligne concédée sur le territoire fribourgeois.

Art. 10. A l'expiration de la concession, la partie du chemin ·située sur le territoire fribourgeois appartiendra au Canton de Fribourg.

En conséquence, si la Confédération ou le Canton use du droit ·de rachat mentionné ci-dessus, le capital représentant la subvention fera immédiatement retour à l'Etat de Fribourg.

Art. 11. Si, à l'expiration de la concession, la Confédération n'a pas usé ou n'use pas de son droit de rachat, le chemin de fer deviendra, ainsi qu'il a été dit à l'article précédent, la propriété pleine et entière du Canton de Fribourg.

Art. 12. Toutes les conditions techniques, telles que plans du tracé et des stations, largeur de la voie, achats de terrains, simple ou double voie, travaux d'art, terrassements, matériel fixe et roulant, cadastres, clôtures, contrôle de l'administration, services des télégraphes, division des travaux, etc., etc., ainsi que tout ce qui a rapport au service militaire, aux obligations des concessionnaires pour le transport des dépêches, etc., sera réglé par un cahier des charges spécial à chaque section, arrêté par le Conseil d'Etat.

Le tarif à appliquer pour le transport des personnes, du bétail et des marchandises sera fixé dans le cahier des charges, en prenant pour base les taxes les plus élevées en vigueur sur les chemins de fer suisses.

Art. 13. Le personnel attaché à la construction et à l'exploitation de la ligne sera choisi de préférence parmi les citoyens suisses

182 et, autant que possible, dans une équitable proportion, parmi lèsressortissants du Canton de Pribourg et du Canton de Vaud.

Art. 14. Les concessionnaires passeront un acte authentique constatant leur adhésion aux conditions de la présente concession,, qui sera soumise dans le plus bref délai à l'approbation des autorités fédérales.

Donné en Grand-Conseil, à Pribourg, le 17 Novembre 1869.

Le premier Vice-Président: P. PRACHEBOUD.

Le second Secrétaire: » Paul ABBY.

# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 28 Août 1871.)

Sur la proposition du Département militaire fédéral, le Conseil fédéral, donnant suite à l'art. 2 de l'instruction qu'il a rendue le 21 du mois passé, pour le Bureau de l'administration du matériel de guerre fédéral *), a nommé on qualité de remplaçant de l'administrateur du matériel, Mr. le major d'état-major Jean Pfenninger, de Grüningen (Zurich), chef de la section d'administration du dit bureau.

*) Voir page 7 plus haut.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT de la Légation suisse en France au Conseil fédéral sur la souscription en faveur des Suisses nécessiteux à Paris et l'emploi des fonds reçus. (Paris, le 10 Juillet 1871.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1871

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

35

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.09.1871

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163-182

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10 062 007

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