890

# S T #

ARRÊTÉ du

Conseil fédéral concernant le recours des sociétaires de la Linth de Benken.

(Du 10 Juillet 1871.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu le recours des Sociétaires de la Linth de Benken, des 18 Mars et 28 Avril 1871, concernant la fixation de la plus-value de la Linth par suite de la correction de Grynau au lac de Zurich, d'où il résulte: A. Par mémoires des 18 Mars et 28 Avril 1871, la majeure partie des propriétaires fonciers intéressés à la fixation de la plusvalue de la Linth par suite de la correction de Grynau au lac de Zurich, demandant : « Que le Conseil fédéral déclare que le tableau de taxation de « la Commission de la Linth, soit les contributions de la contrée « inférieure de la Linth fixées par elle ne sont pas appropriées aux «circonstances futures, et qu'il soumette cette affaire à une nou« velie étude, discussion et enquête en vue d'une autre répartition « des dépenses et d'une modification convenable. » Les motifs sur lesquels les recourants appuient leur demande peuvent se résumer comme. suit : 1. La correction de Grynau au lac de Zurich forme une partie de la correction générale de la Linth, et les dépenses, y compris les revenus et le fonds de l'entreprise, sont à la charge de la contrée entière de la Linth. Les 8 corporations de la Linth se sont toutes

891

placées à ce point de vue dans leur requête à l'Assemblée fédérale (Uznach, Mai 1858), et les contrées supérieures se rangent actuellement aussi à la môme manière de voir.

2. Les biens-fonds situés en amont de Grynau ont déjà payé la plus-value, et ceux en aval de Grynau peuvent seuls ótre imposés pour cette correction. L'arrêté de la Diète de 1813 n'a donné aucun droit d'imposer encore 'une fois les recourants.

3. Les dépenses des grands canaux latéraux, dès Grynau en aval, ont été à tort portées en ligne de compte lors de l'imposition des biens-fonds, et les contribuables ne peuvent éventuellement être tenus qu'à supporter une partie du coût du canal central.

4. Les corporations de la Linth de Benken, rive droite et rive gauche, ont d'ailleurs et proportionnellement le plus contribué à l'oeuvre de la Linth, elles doivent supporter en outre le plus de dépenses à part, tandis que ce sont elles qui retirent le moins d'utilité de la correction de la Linth; l'équité demande qu'elles ne soient pas mises séparément à contribution pour [cette correction dont il ne leur sera tenu compte que plus tard.

5. L'estimation de plus-value est trop élevée de tous points, et la plus-value n'est pas prouvée ; s'il devait y avoir une légère augmentation, ce ne serait le cas qu'au bout de plusieurs années.

La Commission fédérale de la Linth a répondu à ces réclamations, en substance ce qui suit ; Ad 1, 2 et 3 des chefs de là plainte.

En ce qui concerne la correction principale de Grynau au lac de Zurich, on ne peut pas, comme l'ont fait les recourants, invoquer la loi fédérale du 27 Janvier 1862 sur la réorganisation de l'Administration de la Linth, et moins encore celle du 6 Décembre 1867 concernant l'entretien des travaux de la' Linth, puisqu'elle n'a été rendue que postérieurement à l'arrêté sur la dite correction ; mais il existe à ce sujet encore un arrêté de la Diète de Juin 1813, où il est dit : « Lors de l'achèvement du canal de la Linth en aval de Grynau et jusqu'au lac de Zurich, les concessionnaires de la Linth devront procéder d'après les principes généraux, et les biensfonds contigus seront soumis à une estimation de plus-value. » Les principes généraux, d'après lesquels il a été procédé à l'occasion de l'entreprise de la Linth, consistent incontestablement eh ceci : que la contrée qui a profité de la correction doit être mise à contribution pour la dépense, non pas sur le pied d'égalité, mais en proportion de l'utilité qu'elle a retirée.

892

'Le même arrêté' de la Diète porte en outre : Dans les corrections principales chaque bien-fonds est imposé en raison du bénéfice et de la plus-value résultant de la correction.

Dans la requête des Sociétaires do la Linth à l'Assemblée fédérale de 1858, il est dit que pour les dépenses, en dehors de la subvention que l'Assemblée fédérale allouera (uue subvention n'a toutefois pas été décrétée), on pourra y faire contribuer : 1° le fonds de la Linth ; 2° les Sociétaires de la Linth, en raison de la plus-value du terrain qui sera réellement gagné après l'achèvement de la correction, etc. Or, l'Administration de la Linth ne saurait avoir attribué à ce passage le sens que le terrain dont on ne retire aucun bénéfice ni plus-value ait à payer la dépense pour le terrain qui bénéficie.

Les recourants auraient en tout cas dû, déjà en 1865 ou du moins à l'occasion du recours, fournir aux autorités la preuve que la contrée supérieure voulait répondre de toute la dépense pour la contrée inférieure.

En seconde ligne, les recourants veulent refuser le paiement, parce que l'arrêté de la Diète ne portait que sur les propriétés en aval de Grynau, q\\e leurs immeubles avaient déjà une fois acquitté la plus-value et qu'en tout cas les dépenses des grands canaux latéraux devaient otre mises hors de compte.

L'arrêté dit, il est vrai, que pour la correction de Grynau en aval, il y a lieu de procéder d'après les principes généraux et que les biens-fonds contigns doivent être soumis à l'estimation de plusvalue ; mais, dans l'opinion de l'autorité de la Linth, on ne doit pas entendre par les biens-fonds contigus à la lettre le terrain seulement entre Grynau et le lac, mais celui que l'on doit désigner comme contigu quant aux effets de la correction, le terrain auquel la correction donne une plus-value.

Les prairies .en amont de Grynau n'ont été évaluées précédemment qua, pour le gain résultant de la première correction générale. Celle-ci a aussi préservé les basses contrées de la Linth d'une submersion totale et les a assurées contre des ruptures de la Linth, C'est de là que date la première plus-value.

La correction en aval de Grynau n'est plus exécutée d'après les projets de 1813, mais d'après un système rationnel beaucoup plus avantageux, notamment aussi pour les terres situées plus haut.

Par suite de l'abaissement
des eaux souterraines résultant de la construction de grands et larges canaux latéraux (dépense que les recourants voudraient éventuellement éliminer du compte à établir ·pour Itfur participation), les prairies supérieures profitent de cette

893

correction beaucoup plus que les terres' touchant aux canaux latéraux en aval de Grynau, et,, si l'on et au sens de l'arrêté de 1813, la participation doit aux terrains pour lesquels on réalise une plus-value

immédiatement tient à l'esprit s'étendre aussi effective.

Ad 4 et 5. Prétendu surcroît de charges pour les recourants . et en général défaut àe preuves de la plus-value.

Dans l'espèce il s'agit d'une compensation pour une plus-value réelle et les effets utiles de cette correction-, qui abaisse de deux pieds au moins les eaux souterraines dans les prés des recourants, et fait dépendre l'état des eaux de ces prés exclusivement encore du lac de Zurich. Cet avantage, qu'il s'agit de racheter, demeure toujours aux recourants. Abstraction faite de cela, le coût de l'entretien, d'après les expertises faites par l'ingénieur de la Linth, pour les Sociétaires de Benken, surtout eu égard à l'étendue de leur territoire, ne serait pas plus considérable que pour les autres Sociétaires.

De cette façon, les conditions dans lesquelles se trouvent les recourants ne -sauraient être considérées comme plus défavorables que celles d'autres riverains de la Linth, conditions que l'on voudrait mettre aujourd'hui en équilibre par des mesures exceptionnelles.

, En ce qui concerne l'autre grief, que l'imposition sur la plusvalue ne repose pas sur une base réelle, il est à remarquer tout d'abord que pour les estimations de plus-value il s'agit d'une décision rendue par des autorités compétentes et qui a force de chose jngée.

Nul ne voudra mettre en doute qu'il n'ait été procédé nur estimations de plus-value avec une complète impartialité et en pleine connaissance de cause, et il résulte eu outre des procès-verbaux d'estimation que la Commission n'a nulle part adopté un taux trop -élevé.

' Quant à l'objection que le bénéfice, à l'exception des landes marécageuses, ne pourra se réaliser que successivement, l'autorité de la Linth estime en avoir équitablement · tenu compte; en fixant 5 termes annuels pour les versements, à partir de. la fin de 1870, Pour ce qui, regarde enfin la déclaration des recourants dé vouloir appeler en justice pour le cas ou il ne serait pas fait droit à leur demande, l'autorité de la.,Linth èst d'avis 'que tout- acte; ultérieur est inadmissible, qu'une procédure devrait être récusée et que l'on doit insister sur une exécution immédiate. ' '·"· ·· '

894

G. MM. le professeur Landolt et l'ingénieur Bridel, chargés do préaviser le projet de la correction de la Linth en aval de Grynau ont, dans leur rapport, fixé à fr. 50 en moyenne par arpent la plus-value des terres comprises dans le périmètre de la plus-value, ce qui, pour les 3808 13/21 arpents résultant du procès-verbal de la Commission fédérale d'estimation, ferait .

. fr. 190,427. 08 tandis que la dite Commission, admettant 5 catégories à fr. 16, fr. 22, fr. 28, fr. 34 et fr. 40 (dont la dernière a 94 */2 arpents seulement), n'a porté l a plus-value qu'à .

.

.

.

. s 99,703. 1 6 ce qui donne en faveur des contribuables une différence de fr.

90,723. 92

Considérant : 1. En première ligne se présente la question de savoir si le Conseil fédéral est compétent pour soumettre à une révision ou à · une modification les décisions de la Commission d'estimation qui avait à prononcer sur la plus-vaine des terres spécialement comprises dans la correction dont il s'agit.

2. Cette question doit être résolue négativement. Le Conseil fédéral a, par son arrêté du 27 Février 1865, art. 2, ratifié le règlement concernant l'estimation de plus-value des biens-fonds.

Or, ce règlement porte, art. 1er, que la Commission d'estimation se compose de 5 membres dont 4 sont à la nomination des Gouvernements des Cantons de la Linth, le surarbitre devant être désigné par le Conseil fédéral ; l'art. 2 dit expressément que ces membres prononcent sans appel. Ce règlement n'ayant jamais été l'objet d'aucune opposition et les recourants n'ayant ni prouvé ni même prétendu que la Commission d'estimation ait outrepassé la position qui leur est assignée par le règlement, il y a lieu de s'en tenir à la décision.

3. La plainte portée ne peut dès lors être ultérieurement mise en discussion comme plainte et, sous ce point de vue, il ne convient nullement d'entrer en matière quant au fond. Une nouvelle enquête ne serait admissible qu'autant que les autorités de la Linth (Conseil fédéral et Commission de la Linth) seraient appelées à prendre en délibération sur une pétition faite en vue d'une modification de la proportion fixée par les arrCtés précédents entre la contribution de l'entreprise de la Linth et le montant intégral de la propriété foncière contribuable pour la plus-value.

895, 4. A supposer même que les recourants se trouvassent engagés à entrer dans cette nouvelle voie, il serait alors absolument nécessaire que cela n'arrivât que dans quelques années. Dans la situation actuelle, le Conseil fédéral, pleinement d'accord avec la Commission de la Linth, ne pourrait trouver aucun motif de faire droit à une pétition semblable, attendu que les préavis d'experts ont été unanimes pour fixer la plus-value an double de la somme supputée et que toutes les objections élevées à rencontre ne reposent que suide vagues présomptions. Plus tard, les effets utiles de la correction seront plus clairement constatés, et l'on verra en même temps si ces effets sont pour l'oeuvre tout entière assez considérables pour justifier une mise à contribution ultérieure du fonds de la Linth, soiî si l'état de ce. fonds est tel qu'il puisse lui être imposé une charge un peu plus forte. En attendant, il va sans dire que les contributions échues seraient acquittées, Arrête : ·1. La réclamation est écartée.

2. Cette décision sera communiquée aux recourants et à la Commission de la Linth.

Berne, le 10 Juillet 1871.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

896

# S T #

RAPPORT du

Consul suisse à Philadelphie (Mr. R. Koradi, de Thurgovie), pour Tannée 1870.

(Du 24 Février 1871.)

Au haut Conseil fédéral suisse.

Tit., Ce pays n'a qu'à se louer des résultats de l'année dernière, abstraction faite de l'état de paix dont il a joui pendant que l'Europe était témoin des tristes événements de la guerre. On ne s'est pas laissé aller aux espérances exagérées qu'on avait nourries pour l'année 1869, et ou s'en est bien trouvé. Les circonstances du pays se sont améliorées, et si le Sud n'est pas encore rentré dans sa voie normale de prospérité, l'apaisement des esprits y a fait de grands progrès. Le Président et le Congrès ont réalisé le programme qu'ils avaient fait connaître ; l'économie sévère dans les dépenses, le bon choix et la surveillance dos fonctionnaires ont donné des résultats qui inspirent une confiance qui ne rognait pas au môme point dans le passé. Les finances nationales s'améliorent et l'opinion publique en est venue, devant la rapidité avec laquelle la dette diminue, à se demander s'il no serait pas temps d'alléger un peu le poids des impôts qui pèsent sur le commerce surtout. Cependant on ne peut prévoir de grandes réductions ; l'impôt seul sur le revenu, qui a été modifié au point de ne plus peser sur les classes qui ont peu de ressources et sur les classes ouvrières et qui ne forme plus guère que le 3 ou 4% du revenu de l'Etat, est vive-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

ARRÊTÉ du Conseil fédéral concernant le recours des sociétaires de la Linth de Benken.

(Du 10 juillet 1871.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1871

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

47

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.11.1871

Date Data Seite

890-896

Page Pagina Ref. No

10 062 080

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.