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XXIII. AMBE. VOLUME I.

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SAMEDI, 25 Mars 1871.

ACTE concernant

la révision de lois qui régissent la condition légale des étrangers et des sujets britanniques.

(Du 12 Mai 1870.)

Vu l'opportunité d'une révision des lois qui régissent la condition légale des étrangers et des sujets britanniques en ce qui concerne la naturalisation, Sa Majesté la Keine, avec l'assentiment de la Chambre des Lords et do la Chambre des communes, dans le Parlement présentement assemblé, a ordonné ce qui suit : 1. Le présent acte peut être cité comme « l'acte de naturalisation de 1870 ».

Condition des étrangers dans le Royaume-Uni.

0 2. Un étranger peut recevoir, acquérir, posséder des biens meubles et immeubles et en disposer, à l'égal d'un sujet britannique ; pareillement un titre de propriété sur des biens meubles ou immeubles de toute espèce peut être transmis par un étranger, comme par un sujet britannique, et passer à des ayants-cause, sauf les réserves suivantes : 1) Le présent article ne donne toutefois pas à un étranger le droit de posséder des biens immeubles hors du Royaume-Uni ; il ne confère pas non plus aux étrangers la capacité de revêtir

Feuille, fédérale, suisse. Année XXXIII.

Vol. 1.

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une charge ou de participer à des privilèges municipaux on parlementaires.

2) Cet article ne garantit aux étrangers aucun des droits et privilèges découlant du droit de cité britannique, mais il ni' leur assure que les droits de propriété et privilèges qui leur sont expressément attribués par la disposition ci-dessus.

3) Enfin le présent article ne peut concerner des droits et prétentions sur des biens meubles ou immeubles qui appartiennent ou appartiendront à quelqu'un, directement ou indirectement, n'importe que la personne intéressée soit en possession de ces droits ou ait une expectative, en suite d'une disposition prise avant la promulgation du présent acte, ou en vertu d'une disposition testamentaire d'un testateur, qui est décédé avant cette promulgation.

3. Lorsque Sa Majesté a conclu avec un Etat étranger un traité stipulant que les ressortissants ou citoyens de cet Etat qui ont acquis la naturalisation britannique peuvent renoncer à leur <inalité de citoyens britanniques, Sa Majesté peut déclarer par un édit gouvernemental qu'une telle convention a été conclue par elle.

  1. dater de la promulgation de cet édit, les ressortissants originaires de l'Etat mentionné dans l'édit, qui ont acquis, la naturalisation britannique, doivent pouvoir, dans un délai fixé par la convention déclarer la renonciation au droit de cité britannique. A partir de cette déclaration, ces personnes doivent être considérées comme étrangers et comme sujets de l'Etat auquel ils appartenaient primitivement.

"Si la personne intéressée se trouve dans le Eoyaùme-(Jni, cette déclaration devra ótre faite par devant un Juge de paix ; si elle , éside ailleurs sur le territoire des possessions de Sa Majesté, devant un juge d'une Cour civile ou criminelle quelconque, ou devant un juge de paix ou un fonctionnaire quelconque qui est autorisé à recevoir un serment en affaires juridiques ou autres, dans l'endroit on réside le renonçant. Si l'intéressé se trouve hors des possessions de Sa Majesté, cette déclaration peut être faite devant un agent diplomatique ou consulaire de Sa Majesté.

« 4. Ceux qui par leur naissance sur territoire britannique sont sujets de sa Majesté, mais qui à l'époque de leur naissance, sont en vertu -de la législation d'un Etat étranger, aussi ressortissants de ce dernier, peuvent comme tels, lorsqu'ils sont majeurs et non frappés d'incapacité, déclarer en la manière surindiquée leur renonciation au droit de cité britannique, sur quoi ils ne peuvent plus ótre considérés comme citoyens britanniques. Celui dont le pore est sujet britannique, mais qui est né hors des possessions de

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·Sa Majesté devra pareillement pouvoir renoncer ù sa naturalisation britannique; sa qualité de sujet britannique cessera dès ce moment.

5. Après la publication du présent acte, aucun étranger n'a le droit de demander à être appelé devant un «Jury de medietate linguae», mais il sera observé envers lui le même mode de procéder que s'il était natif du Royaume-Uni.

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Renonciation au droit de cité britannique.

6. Tout sujet britannique qui, avant ou après la promulgation du présent acte, acquiert volontairement et sans être frappé d'incapacité, la naturalisation dans un Etat étranger, ne sera plus considéré comme sujet britannique, mais comme étranger depuis l'époque à laquelle il a été naturalisé au dehors, sauf les réserves suivantes : '!) Lorsqu'un sujet britannique a acquis volontairement la naturalisation dans un Etat étranger avant la promulgation du présent acte, il peut, au cas qu'il désire conserver sa naturalità britannique, déclarer dans les deux ans après la publication du présent acte, qu'il désire demeurer sujet britannique.

Après cette déclaration qui sera mentionnée au paragraphe à l'article suivant, comme «Déclaration de la naturalité britannique», et après qu'il aura prêté le serment en qualité de sujet, l'intéressé devra être considéré comme sujet britannique, et cela comme s'il l'avait toujours été, avec cette réserve toutefois que s'il se trouve sur le territoire de l'Etat étranger dans lequel il a été naturalisé, il ne doit pas être considéré comme sujet britannique à moins qu'en vertu des lois de l'Etat respectif ou d'un traité y relatif, il n'ait cessé d'être citoyen du dit Etat.

2) La déclaration de naturalité britannique petit être faite par devant un Juge de paix si le déclarant réside dans le Royaume-Uni ; s'il se trouve ailleurs sur le territoire des possessions de Sa Majesté, devant un juge d'une Cour civile ou criminelle quelconque, ou devant un juge de paix ou un fonctionnaire quelconque qui est autorisé. dans l'endroit où le déclarant se trouve à recevoir un serment en affaires judiciaires ou autres. Si le déclarant se trouve hors des possessions de Sa Majesté, cette déclaration pourra être donnée devant un agent diplomatique ou consulaire de Sa Majesté.

416 Naturalisation ou réadmission à la iiaturalité britannique.

7. Lorsque dans un délai qui peut ótre lixé par un des Secrétaires d'Etat de Sa Majesté par un ordre général ou dans le cas spécial, un étranger qui a résidé pendant cinq ans dans le Royaumeuni, ou a été pendant la même durée au service de la Couronne; et après avoir acquis la naturalisation de cette manière, désire élire domicile dans le Royaume-Uni ou demeurer au service de la Couronne, il pourra s'adresser pour obtenir l'expédition d'un acte de naturalisation à un des Secrétaires de Sa Majesté.

A l'appui de sa demande il fournira au Secrétaire d'Etat respectif la preuve jugée nécessaire qu'il a demeuré pendant le dit temps dans le Royaume-Uni ou qu'il a été au service de la Couronne, ainsi que de son intention de prolonger son séjour ou son service. Si la preuve produite suffit au Secrétaire d'Etat, il s'occupera de la requête et délivrera ou refusera sans indication des motifs le document sollicité, selon qu'il trouvera que la chose est dans l'intérêt dn bien public. Sa décision est sans appel. Aussi longtemps que le requérant n'aura pas prêté le serment civique, l'acte de naturalisation demeurera sans effet.

Lorsqu'un étranger aura obteun un certificat de naturalisation, il pourra revendiquer dans le Royaume-Uni tous les droits politiques et autres, pouvoirs et privilèges, garantis aux nationaux britanniques, et sera d'un autre côté soumis ii toutes les obligations imposées aux citoyens du Royaume-Uni. Toutefois si une personne de cette catégorie se trouve dans F K tat étranger auquel elle appar- ' tenait avant l'obtention du certificat mentionné, elle ne devra pas être considérée eoinrne ressortissante britannique à moins qu'elle n'ait cessé d'appartenir à cet Etat, en vertu de sa législation on d'un traité y relatif.

Si un étranger a obtenu la naturalisation britannique avant la promulgation du présent acte, il peut néanmoins demander au Secrétaire d'Etat l'expédition du certificat de naturalisation prévu dans le présent acte. Le Secrétaire d'Etat pourra délivrer le dit certificat, dans les délais et sous les conditions plus haut mentionnés comme si l'étranger n'avait pas obtenu antérieurement à la promulgation de cet acte, la naturalisation dans le Royaume-Uni.

8. Lorsqu'un ressortissant britannique de naissance devient étranger d'après les dispositions du présent acte (désigné plus bas comme «statutory alien», c'est-à-dire étranger devenu tel aux termes de la loi) il pourra moyennant l'accomplissement des conditions formulées dans le paragraphe précédent et en fournissant les mêmes preuves, s'adresser ù un des Secrétaires de Sa Majesté pour la dé-

417 livrance d'un certificat (désigné ci-aprcs à titre « d'acte concernant; la réadmission à la naturalité britannique » ) par lequel il est réadmis à la naturalité britannique. Le Secrétaire d'Etat a en ce qui concerne la délivrance ou le refus de cette attestation la môme compétence que pour les actes de naturalisation. Le serment civique sera pareillement prêté avant l'expédition de. ce certificat.

Un étranger en vertu d'une loi (statutaire) qui a obtenu l'acte de réadmission sera à dater de cet acte, sauf en ce qui concerne des transactions antérieures, réintégré dans sa uaturalité britannique ; il est bien entendu toutefois qu'il ne sera pas considéré comme sujet britannique dans les limites de l'Etat étranger dont il est devenu ressortissant, à moins qu'aux termes de la législation de l'Etat respectif ou d'un traité, il n'ait cessé d'être citoyen du dit Etat étranger.

La juridiction attribuée par le présent acte au Secrétaire d'Etat dans le Royaume-Uni, relativement à la délivrance d'un certificat de réadmission à la naturalité britannique peut, s'il s'agit d'un étranger statutaire résidant dans une possession britannique quelconque, Otre exercée par le Gouverneur de cette possession, et la résidence d'une telle personne dans une telle possession sera assimilée au séjour dans le Royaume-Uni.

9. Le serment qui est désigné dans le présent acte « serment d'allégeance » sera prêté dans la forme suivante : Je ... .jure fidélité et obéissance, selon la loi, à Sa Majesté la Reine Victoria, à ses successeurs et descendants. Ainsi Dieu me soit en aide.

Statuts des femmes mariées et des enfants mineurs.

10. Le droit de cité des femmes et des enfants est régi par les dispositions suivantes : 1) Une femme mariée est considérée comme ressortissante du pays d'origine de son époux.

2) Une veuve née dans la Grande-Bretagne et qui devient étrangère par le fait de son mariage, est considérée comme étrangère en vertu de la loi et peut, comme telle, en tout temps, durant son veuvage obtenir de la manière prévue dans le présent acte un certificat .de sa réadmission à la naturalité britannique.

3) Si le père sujet britannique ou si la mère sujette britannique et veuve devient à teneur du présent acte, un étranger soit une étrangère, tout enfant de ce père ou de cette mère, qui

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étant naturalisé à l'époque de sa minorité dans le pays où le père ou la mère est naturalisé, a pris domicile et a été naturalisé d'après les lois de ce pays, sera considéré comme appartenant à l'Etat dont le père soit la mère est devenu sujet ou sujette, mais nullement comme sujet britannique.

4) Si 1« père ou la mère, veuve, est réadmis à la naturalité britannique, les enfants qui à l'époque de leur minorité demeurent avec ce père ou cette mère dans les possessions britanniques, seront à tous égards considérés de nouveau comme sujets britanniques.

5) Lorsque le père ou la mère, veuve, a obtenu un certificat de naturalisation dans le Eoyaume-Uni, les entants qui à l'époque de leur minorité ont pris domicile avec le père ou la mère dans une partie quelconque du Eoyaume-Uni seront considérés comme sujets britanniques naturalisés,

Dispositions coniplimentaires.

11. Un Secrétaire d'Etat de Sa Majesté réglera par une ordonnance les points suivants : 1) La forme et l'enregistrement des déclarations de naturalité britannique.

2) La forme et l'enregistrement des certificats concernant la naturalisation dans le Royaume-Uni.

0) La forme et l'enregistrement des certificats relatifs à la réadmission à la naturalité britannique.

·t) La forme et l'enregistrement des déclarations concernant lu renonciation au droit de cité britannique.

5) L'enregistrement par les fonctionnaires diplomatiques on consulaires de Sa Majesté, des naissances et décès de ressortissants britanniques en dehors des possessions de Sa Majesté, ainsi que des mariages conclus par devant les Ambassades ou les Légations de Sa Majesté.

6) Transmission -- au Koyaume-Uni en vue de l'enregistrement où de la conservation ou à titre de pièces probantes -- de toutes les déclarations, certificats ou copies de ceux-ci, ainsi que de copies d'extraits des registres, qui sont tenus hors dm Royaume en conformité du présent acte.

7) Perception, avec l'assentiment de la trésorerie, des émoluments pour les enregistrements, déclarations ou certificats, autorisés par le présent acte.

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Le même Secrétaire d'Etat pourra retirer, modifier ou compléter par une ordonnance ultérieure, toute disposition promulguée à teneur de cet article.

une ordonnance que le Secrétaire d'Etat rendra en vertu do cet article aura le même effet que si elle avait été insérée dans le présent actu. En ce qui concerne les émoluments elle ne déploiera toutefois aucun effet dans les possessions anglaises ; cette ordonnance ne sera non plus applicable aux autres affaires au sujet desquelles il existe dans ces possessions des actes ou règlements qui ne seraient pas conformes à ceux du Secrétaire d'Etat.

12) Les dispositions suivantes font règle quant à la preuve à fournir d'après le présent acte.

  1. Pour une déclaration autorisée à teneur du présent acte, on admettra dans toute opération judiciaire comme pièce à l'appui ; la déclaration en original ou une copie de celle-ci, vidimée par un Secrétaire d'Etat de Sa Majesté ou par une personne quelconque à ce autorisée. Par la production d'une telle déclaration il sera établi comme constant, que la personne qui y est mentionnée a donné la déclaration en question, sous la date qui y est indiquée.
  2. Pour un acte de naturalisation on acceptera dans toute opération judiciaire comme pièce à l'appui : la production de l'acte original ou d'une copie qui a été légalisée par un Secrétaire d'Etat de Sa Majesté ou par une autre personne autorisée à cet effet.
  3. Pour un acte concernant la réadmission à la naturalité britannique, on reconnaîtra comme pièce justificative ; l'acte en original ou une copie légalisée par un Secrétaire d'Etat de Sa Majesté, ou telle autre personne autorisée.
  4. Les inscriptions qui sont autorisées par le présent acte, devront être appuyées par des copies et des attestations qui seraient prescrites par un Secrétaire d'Etat de Sa Majesté, et les copies de ces inscriptions serviront de preuves dans toutes les affaires dont l'insertion dans les registres est autorisée par une ordonnance du dit Secrétaire d'Etat.
  5. L'acte de documentary évidence de 1868 est applicable l\ toutes les ordonnances qui sont rendues par un Secrétaire d'Etat, en vue de l'exécution d'une des dispositions du présent acte.

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Divers.

13. Le droit appartenant à Sa Majesté d'accorder des lettres de droit de cité n'est point limité par les dispositions du présent acte.

14. Aucune des dispositions contenues dans le présent acte ne doit donner à un étranger qualité pour être propriétaire d'un navire britannique.

15. Lorsqu'un sujet britannique est devenu étranger en conformité du présent acte, cette circonstance n'entraine aucune exemption d'obligations quelconques en ce qui concerne les actes qu'il aurait faits avant de devenir étranger.

16. Toutes les lois, statuts et ordonnances qui seront rendues par les législateurs de possessions britanniques, relativement à la naturalisation pour la circonscription des possessions respectives, auront force de loi dans ces limites; sauf toutefois qu'elles peuvent être approuvées ou annuées par Sa Majesté de la môme manière et d'après les mômes prescriptions eu vertu desquelles Sa Majesté a toute compétence en ce qui touche d'autres lois, statuts et ordonnances dans la possession respective.

17. Les expressions ci-après, en tant que cela n'est pas contraire au contexte, doivent être entendues comme suit : «Disability » (incapacité légale) signifie le statut d'un mineur, d'un aliéné, d'un idiot ou d'une femme mariée.

«Possession britannique» signifie une colonie, plantation, île, un territoire ou un établissement sous la domination de Sa Majesté, mais non dans le territoire du Royaume-Uni, et tous les territoires et places placés sons une législation doivent ótre considérés comme possessions britanniques pour le but du présent acte.

L'expression «Gouverneur d'une possession britannique» comprend toutes les personnes qui exercent^le pouvoir supreme dans une possession.

«Un fonctionnaire diplomatique de Sa Majesté» a le caractère d'Envoyé, Ministre, Chargé d'Affaires ou Secrétaire de Légation, ainsi que celui de personnes auxquelles un Envoyé, Ministre, Chargé d'Affaires ou Secrétaire de Légation a confié des fonctions attribuées par le présent acte aux fonctionnaires diplomatiques de Sa Majesté.

«Un fonctionnaire consulaire de Sa Majesté» a le caractère d'un Consul général, Consul, Vice-Consul et Agent consulaire, ainsi que celui de personnes qui fout le service de Consul général, de Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire.

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Abrogation d'actes antérieurs.

18. Les actes énumérés dans la première et dans la seconde partie de l'appendice sont entièrement abrogés, et ceux qui sont énumérés dans la troisième partie sont abrogés en tant que cela est. indiqué ; cette mesure ne comprend pas : 1) Les droits ou les actes qui ont été acquis soit faits avant la promulgation du présent acte.

2) Les obligations contractées antérieusement au présent acte.

3) Les peines ou autres condamnations encourues ou à prononcer avant la promulgation du présent acte.

4) Les mesures judiciaires destinées à procurer l'accomplissement de ces obligations et l'application des peines ou condamnations.

ACTE renfermant

la révision de la loi sur le serment de fidélité eu vue de Jn naturalisation.

(Du 10 Août 1870.)

Vu l'opportunité d'une révision de la loi concernant le sonnent de fidélité, d'après l'acte de naturalisation, Sa Majesté la Reine, avec l'assentiment de la Chambre des Lords et de celle des communes, au sein du Parlement présentement assemblé, a ordonné ce qui suit: 1. La compétence administrative dont l'un des Secrétaires de Sa Majesté est investi par l'acte de naturalisation de 1870, doit aussi comprendre la faculté de prescrire ce qui suit :

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  1. Les personnes devant lesquelles doit être prêté le serment de fidélité prévu dans l'acte mentionné.
  2. Si ce serment doit être prêté par écrit ou oralement, et quelles sont les formes nécessaires pour l'attestation; 3) L'enregistrement de ces serments ; 4) Les personnes commises à l'expédition de copies vidimées de ces déclarations sous serment.
  3. La transmission -- au Royaume-Uni, pour l'enregistrement ou la conservation ou pour servir de pièces probantes, de déclarations de serments qui ont été faites conformément au dit acte, hors du Royaume-Uni, ainsi que de copies de ces déclarations ou de celles qui sont extraites des registres tenus aux termes de cet acte hors du Royaume-Uni.
  4. La preuve de ces serments en justice.
  5. La perception d'émoluments pour la réception ou l'enregistrement des serments avec le consentement de la trésorerie.

Les dispositions renfermées dans les deux derniers alinéa de l'art. 11 de l'acte de naturalisation de 1870, font aussi règle pour les décisions en vertu de1 cet acte.

j 2. Quiconque, volontairement ou à mauvaise intention donne une déclaration prévue dans l'acte de naturalisation, sachant qu'elle est controuvée en un point essentiel, se rend coupable d'un délit et est passible d'une peine d'emprisonnement jusqu'à un an avec ou sans travail forcé.

3. Le présent acte sous lu titre « d'acte concernant le serment de naturalisation de l'année 1870» sera considéré comme partie intégrante de l'acte de naturalisation de 1870. Les deux actes réunis doivent être cités comme « les actes de naturalisation de l'année 1870.»

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ACTE concernant la révision de lois qui régissent la condition légale des étrangers et des sujets britanniques. (Du 12 Mai 1870.)

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