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93.088

Message relatif à la Convention, à la Constitution et au Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends de l'Union internationale des télécommunications (UIT) du 27 octobre 1993 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention, la Constitution et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends de l'Union internationale des télécommunications, adoptés le 22 décembre 1992 par la Conférence de plénipotentiaires additionnelle à Genève. Nous vous proposons d'adopter cet arrêté.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

27 octobre 1993

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1154

.

1993-711

Message I

Partie générale

II

Rappel historique

L'Union internationale des télécommunications est la plus ancienne des organisations internationales. Elle fut fondée à Paris le 17 mai 1865 par les gouvernements de vingt Etats souverains d'Europe qui signèrent la première Convention télégraphique internationale. Ce traité portait sur les conditions techniques et sur les procédures communes indispensables pour correspondre par delà les frontières.

La Suisse participa aux travaux d'élaboration de cette Convention et devint membre fondateur de l'Union télégraphique internationale, ainsi dénommée à l'époque.

Les diverses Conférences de plénipotentiaires qui eurent lieu après 1865 adaptèrent la Convention télégraphique internationale à l'évolution de la technique.

Après le télégraphe, le téléphone fut inventé. Puis vint le tour de la radiotélégraphie, qui entraîna la fondation d'une Union radiotélégraphique en 1906. Sans désemparer, les gouvernements et les administrations intéressés s'attachèrent à codifier l'application des progrès scientifiques et techniques aux communications internationales.

Les deux Unions, à savoir l'Union télégraphique et l'Union radiotélégraphique, fusionnèrent en 1932 pour donner naissance à l'Union internationale des télécommunications, consacrée par la Convention de Madrid (1932). Cette Convention a été soumise à six révisions: Atlantic-City (1947), Buenos Aires (1952), Genève (1959), Montreux (1965), Malaga-Torremolinos (1973) et Nairobi (1982). Elles ont toutes été approuvées par l'Assemblée fédérale à la suite des messages des 29 juin 1948, 5 août 1953, 10 mai 1960, 3 juin 1966, 10 août 1975 et 23 mai 1984 (FF 1948 II 685,1953 II 737,1960 II 49,1966 II 41, 7975 II1093,1984 II 1033).

De nouvelles révisions de la Convention ont eu lieu à Nice (1989) et à Genève (1992). Les Actes finals de cette dernière Conférence font l'objet du présent message.

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L'instrument fondamental de l'Union

La Convention est l'instrument fondamental de l'Union. Tous les organes de celle-ci, toute son activité, tous les documents qu'elle élabore tels que les règlements administratifs, les décisions, les protocoles et les résolutions se basent sur cette Convention. Or, périodiquement, une révision totale est entreprise et une nouvelle Convention est élaborée.

La Conférence de plénipotentiaires de Nairobi (1982), considérant que toutes les autres institutions spécialisées des Nations Unies se sont dotées d'instruments fondamentaux ayant un caractère de stabilité et de continuité, a décidé de partager les dispositions de la Convention en deux instruments: 1155

Dès lors, l'une des tâches essentielles de la Conférence de plénipotentiaires de Nice (1989) a été d'élaborer ces deux textes de base.

2

La Conférence de plénipotentiaires, Nice 1989

Lors de la Conférence de plénipotentiaires tenue à Nice en 1989, les Membres de l'UIT ont doté l'Union d'un nouvel instrument fondamental, à savoir une Constitution et une Convention, qui sont complétées par les dispositions des Règlements administratifs (Règlement des télécommunications internationales et Règlement des radiocommunications).

Par la même occasion, les Membres de l'UIT ont créé le Bureau pour le développement des télécommunications comme organe permanent de l'Union, élu ou réélu les membres du Conseil d'administration ainsi que les fonctionnaires dirigeants et établi le calendrier de sept conférences administratives mondiales et régionales. Brillamment élu, notre pays a pu conserver au Conseil d'administration le siège qu'il y occupe depuis sa fondation en 1947.

En outre, il a été décidé à Nice d'établir une Commission de Haut Niveau. Sur la base d'un examen approfondi de la structure et du fonctionnement de l'Union, elle a été chargée de préparer des recommandations sur les mesures propres à permettre à l'UIT de relever efficacement les défis posés par l'évolution que connaît le domaine des télécommunications.

Ces recommandations ont donné lieu à des propositions de modification de la Constitution et de la Convention de l'UIT, qui ont été reçues par le Conseil d'administration. Ensuite, celui-ci a convoqué une Conférence de plénipotentiaires additionnelle à Genève, en décembre 1992, pour les soumettre à l'approbation des Membres de l'UIT.

3

La Conférence de plénipotentiaires additionnelle, Genève 1992

La Conférence de plénipotentiaires additionnelle à Genève (APP-92) a réuni plus de 800 délégués de 140 pays et a été suivie par les observateurs de 16 organisations internationales et régionales ainsi que par les représentants de mouvements de libération.

La Conférence était présidée par l'ambassadeur B. de Riedmatten, chef de la mission permanente de la Suisse près les organisations internationales sises à Genève.

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Révision de la Constitution et de la Convention: principales décisions de la Conférence

Après un débat d'introduction, l'APP a approuvé l'orientation générale des recommandations de la Commission de Haut Niveau sur la réorganisation des fonctions de l'UIT en trois Secteurs: développement, normalisation et radiocommunications (annexe).

S'agissant de la structure de ces trois Secteurs, l'APP a pris les décisions suivantes: Elle a confirmé la mise en place du Secteur de développement des télécommunications, déjà créé lors de la Conférence de plénipotentiaires à Nice. Il comprend des Conférences de développement (mondiales et régionales) et un Bureau de développement (BDT), dirigé par un directeur. M. A. Ph. Djiwatampü (Indonésie) a été élu premier directeur du BDT lors de cette conférence. Il est entré en fonction le 1er février 1993.

L'accent est mis sur le rôle essentiel que joue le BDT; il présente aux pays en développement les différentes options politiques et stratégiques susceptibles de générer des ressources plus importantes au profit du développement des télécommunications; il agit comme catalyseur pour mobiliser les ressources nécessaires à cette fin.

Les Conférences mondiales de développement donneront des orientations au BDT (adoption de directives pour définir les priorités en matière de développement, planification des activités du BDT et établissement de programmes de travail). De plus, les conférences créeront des Commissions d'études et des groupes de travail du développement chargés d'entreprendre, dans le cadre de projets, l'étude de certains aspects de questions qui seront examinées par les conférences. Ces Commissions d'études remplaceront les Groupes Autonomes Spécialisés actuels du CCITT (Comité consultatif international télégraphique et téléphonique), dont le rôle est d'analyser des questions intéressant les pays en développement.

Le Secteur de la normalisation des télécommunications a été créé pour examiner les questions techniques, d'exploitation et de tarification et pour formuler des recommandations à ce sujet en vue de normaliser les télécommunications sur le plan mondial, y compris des recommandations sur l'interconnexion des systèmes radioélectriques dans les réseaux de télécommunication publics et sur la qualité requise de ces interconnexions. Les questions techniques ou d'exploitation qui se rapportent spécifiquement aux radiocommunications relèveront du Secteur des radiocommunications.

Les activités de normalisation des actuels CCITT et CCIR (Comité consultatif international des radiocommunications) seront intégrées dans le Secteur de la normalisation. La structure de ce nouveau Secteur comprendra des Conférences mondiales de normalisation des télécommunications qui se tiendront tous les quatre ans, des Commissions d'études et un Bureau dirigé par un directeur élu.

Les activités du CCIR relatives à la gestion rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques pour les radiocommunications de Terre et spatiales ont été intégrées dans le Secteur des radiocommunications, tout comme les activités de l'IFRB (Comité international d'enregistrement des fréquences). Celles-ci 77 Feuille föderale. 146e année. Vol. I

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consistent essentiellement à examiner et à enregistrer toutes les fiches de notification d'assignations de fréquences susceptibles de causer des brouillages en dehors du territoire du pays où se trouve la station, à examiner toutes les fiches de notification en vue de déterminer les positions sur l'orbite des satellites géostationnaires, à effectuer les calculs nécessaires pour garantir des transmissions exemptes de brouillage, à veiller à ce que les dispositions du Règlement des radiocommunications soient correctement appliquées par les pays Membres de l'UIT, et à apporter une assistance aux pays en développement pour faciliter leur accès aux ressources du spectre et de l'orbite.

Ce Secteur exercera son activité par le biais des Conférences et des Assemblées mondiales ou régionales des radiocommunications et d'un Bureau des radiocommunications dirigé par un directeur élu. Un Comité du Règlement des radiocommunications, composé de neuf membres, siégera à temps partiel. Ce Comité remplacera le Comité international d'enregistrement des fréquences (IFRB) de cinq membres élus, siégeant à temps plein.

Les Conférences mondiales des radiocommunications auront lieu tous les deux ans et seront jumelées avec une Assemblée des radiocommunications. Elles auront pour principale fonction de réexaminer et de réviser, si nécessaire, le Règlement des radiocommunications.

L'Assemblée des radiocommunications exercera les fonctions actuellement dévolues à l'Assemblée plénière du CCIR (fournir les bases techniques pour les travaux des Conférences mondiales des radiocommunications, approuver le programme des travaux des Commissions d'études des radiocommunications et déterminer la priorité, l'urgence et le calendrier d'achèvement de leurs études).

De plus, l'Assemblée des radiocommunications examinera les rapports des Commissions d'études et se prononcera sur les projets de Recommandations qu'ils contiennent. Elle décidera quelles Commissions d'études doivent être conservées, instituées ou supprimées, et déterminera la répartition des questions à étudier.

De manière générale, les administrations des Membres sont membres de plein droit des trois Secteurs. Jusqu'à présent, seuls les exploitants, les organismes industriels et certaines organisations internationales pouvaient, sous certaines conditions, participer aux travaux. Cependant, l'accélération de la tendance à la libéralisation et à la privatisation impose à l'UIT de s'ouvrir aux influences extérieures et notamment aux nouveaux acteurs ayant des intérêts importants dans le domaine des télécommunications. Désormais, d'autres organismes nationaux ou internationaux, notamment les organismes de normalisation, de financement ou de développement seront admis à participer aux travaux s'ils répondent aux critères fixés par le Conseil. Par ailleurs, des groupes consultatifs provenant d'horizons très divers ont été créés dans chaque Secteur afin d'aider les directeurs de Bureaux à orienter leurs travaux.

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Principales résolutions

L'APP a approuvé une Résolution concernant la participation d'entités et d'organisations autres que les administrations aux activités de l'Union. Cette 1158

Résolution sera traitée par le Conseil. La prochaine Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) se prononcera définitivement sur le sujet.

Une autre Résolution adoptée par les Membres de l'UIT charge les directeurs du Bureau des radiocommunications et du Bureau de la normalisation des télécommunications de travailler ensemble à l'élaboration de propositions concernant la répartition des tâches entre le Secteur des radiocommunications et celui de la normalisation des télécommunications.

La Conférence a également adopté une Résolution demandant au Conseil de l'UIT de' soumettre à la prochaine Conférence de plénipotentiaires un plan concret visant à la création d'un cadre de discussion dans lequel les administrations pourront formuler leurs stratégies et leurs politiques en matière de télécommunications.

Il a été décidé que la prochaine Conférence de plénipotentiaires se tiendra à Kyoto du 19 septembre au 14 octobre 1994.

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Le Protocole facultatif

Ce protocole rend l'arbitrage obligatoire pour tous ses signataires en cas de litige relatif à l'application et à l'interprétation de la Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs.

4

Les Actes finals de la Conférence

Au moment de signer les Actes finals d'une conférence, toute délégation peut formuler des Déclarations et des Réserves, si elle estime que son Gouvernement ne peut pas consentir à être lié par un amendement à la Constitution, à la Convention ou aux Règlements administratifs. Aucune Réserve ne peut être formulée après la signature.

Lors de la signature des Actes finals de l'APP, la délégation suisse a émis les Réserves habituelles: - «Les Délégations des pays susmentionnés (la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein) réservent le droit de leurs Gouvernements de prendre les mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts si des réserves déposées ou d'autres mesures prises devaient avoir pour conséquence de porter atteinte au bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou de conduire à une augmentation de leurs parts contributives aux dépenses de l'Union.» - «En ce qui concerne les articles 4 («Instruments de l'Union») et 43 («Règlements administratifs») de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir les réserves qu'elles ont formulées au nom de leurs Administrations lors de la signature des Règlements mentionnés dans lesdits articles.» Ainsi, les réserves susmentionnées portent sur le droit du Gouvernement suisse de prendre des mesures nécessaires à la protection des intérêts suisses en matière de

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télécommunications et à empêcher toute augmentation de ses parts contributives aux dépenses de l'UIT.

'Les Actes finals ont été adoptés par consensus. Ils se composent de la nouvelle Convention et de la nouvelle Constitution de l'UIT, des Déclarations, Résolutions et Réserves des différents membres ainsi que d'un Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends.

Chaque Membre signataire devra ratifier, accepter ou approuver la Convention et la Constitution ainsi que, le cas échéant, le Protocole facultatif.

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Conséquences financières et autres

L'APP n'a pas traité de questions financières; les dépenses annuelles pouf les années 1990 à 1994 avaient été fixées lors de la Conférence de plénipotentiaires à Nice (1989).

Les fonctions de l'UIT ont été réorganisées lors de l'APP dans le souci d'une plus large rationalisation afin d'éviter que les frais de fonctionnement de l'organisation augmentent. Le budget pour les années 1994 à 1998 sera discuté lors de la prochaine Conférence de plénipotentiaires à Kyoto, en automne 1994.

Chaque membre de l'UIT choisit sa classe de contribution (art. 17 de la Constitution). Les Etats ont le choix entre 22 classes de contribution (art. 26 de la Convention), les classes inférieures, celles de 1/8 et 1/16 d'unité étant réservées aux pays les moins avancés. Comme précédemment, notre pays participera aux (iépenses de l'Union dans la classe de 10 unités.

La ratification de la Constitution et de la Convention de l'UIT n'aura pas d'influence sur l'effectif du personnel de la Confédération.

Les cantons et les communes ne sont touchés en aucune manière par l'exécution de l'arrêté fédéral.

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Grandes lignes de la politique gouvernementale

Ce message répond aux objectifs des Grandes lignes de la politique gouvernementale 1991-1995 (FF 1992 III 1). Il n'a pas été annoncé parce que le Conseil d'administration de l'UIT n'a pris la décision de convoquer l'APP qu'en 1991.

7

Relation avec le droit européen

Les décisions prises lors de l'APP sur la réorganisation des fonctions de l'UIT, retenues dans les Actes finals, ne posent pas de problèmes au niveau du droit européen.

S

Entrée en vigueur

La Constitution et la Convention de Genève entreront en vigueur pour les Membres qui les auront ratifiées, acceptées, approuvées, adoptées ou qui y auront

1160

adhéré à une date déterminée (1er juillet 1994). Cette procédure est contraire à celle qui avait été établie à Nice: elle exigeait le dépôt de 55 instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion avant que la Constitution et la Convention n'entrent en vigueur.

Il est important de mettre en oeuvre rapidement la nouvelle structure pour que l'UIT conserve son rôle prééminent dans le développement des télécommunications mondiales et qu'elle continue de répondre aux besoins non seulement des Etats Membres, mais aussi de leurs grands fournisseurs de matériel de télécommunication, des exploitants de satellites, des fabricants d'équipement et des millions d'utilisateurs des services de télécommunication. C'est ainsi que l'APP a adopté une Résolution visant à appliquer provisoirement dès le 1er mars 1993 toutes les dispositions de la Constitution et de la Convention relatives à la nouvelle structure et aux nouvelles méthodes de travail.

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Constitutionnalité

La Constitution, la Convention et le Protocole facultatif constituent des traités internationaux dont la conclusion se fonde sur l'article 8 de la Constitution fédérale. La compétence de l'Assemblée fédérale pour l'approbation des traités internationaux découle de l'article 85, chiffre 5, de la Constitution fédérale.

La Constitution, la Convention et le Protocole facultatif sont dénonçables. Ils n'ont pas pour effet l'adhésion à une organisation internationale, la Suisse faisant partie de l'UIT depuis sa fondation en 1865. Les Règlements administratifs complétant la Constitution revêtent un caractère directement applicable, mais n'ont pas subi de changements importants. Ils n'entraînent donc pas une nouvelle unification multilatérale du droit.

En conclusion, l'arrêté fédéral soumis à votre approbation n'est pas sujet au référendum facultatif au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la Constitution fédérale.

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116hT-N)

Structures de FUIT - Propositions de la «commission de haut niveau»

X e

Arrêté fédéral

Projet

approuvant la Constitution et la Convention ainsi que le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends de l'Union internationale des télécommunications (UIT)

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 19931), arrête:

Article premier 1 La Convention et la Constitution ainsi que le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends de l'Union internationale des télécommunications, établis dans les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle à Genève, signés par la délégation suisse le 22 décembre 1992, sont approuvés.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention, la Constitution et le Protocole facultatif susmentionnés, en confirmant les Réserves déposées par la délégation suisse lors de la signature.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

N36484

i) FF 1994 I 1154

1163

Constitution de l'Union internationale des télécommunications

Conclue à Genève le 22 décembre 1992

Préambule

1 En reconnaissant pleinement à chaque Etat le droit souverain de réglementer ses télécommunications et compte tenu de l'importance croissante des télécommunications pour la sauvegarde de la paix et le développement économique et social de tous les Etats, les Etats parties à la présente Constitution, instrument fondamental de l'Union internationale des télécommunications, et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (ci-après désignée «la Convention») qui la complète, aux fins de faciliter les relations pacifiques et la coopération internationale entre les peuples ainsi que le développement économique et social par le bon fonctionnement des télécommunications, sont convenus de ce qui suit:

Chapitre 1 Dispositions de base Article 1 Objet de l'Union 2 1. L'Union a pour objet: 3 a) de maintenir et d'étendre la coopération internationale entre tous les Membres de l'Union pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes; 4 b) de promouvoir et d'offrir l'assistance technique aux pays en développement dans le domaine des télécommunications, et de promouvoir également la mobilisation des ressources matérielles et financières à sa mise en oeuvre; 5 c) de favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services de télécommunication, d'accroître leur utilité et de généraliser le plus possible leur utilisation par le public; 6 d) de s'efforcer d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète; 7 e) de promouvoir l'utilisation des services de télécommunication en vue de faciliter les relations pacifiques; 8 f) d'harmoniser les efforts des Membres vers ces fins; 9 g) de promouvoir, au niveau international, l'adoption d'une approche plus générale des questions de télécommunication, en raison de la mondialisation de l'économie et de la société de l'information, en collaborant avec d'autres

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Union internationale des télécommunications

organisations intergouvernementales régionales et internationales ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales qui s'occupent de télécommunications.

10 2. A cet effet, et plus particulièrement, l'Union: 11 a) effectue l'attribution des bandes de fréquences du spectre radioélectrique, l'allotissement des fréquences radioélectriques et l'enregistrement des assignations de fréquence, et de toute position orbitale associée sur l'orbite des satellites géostationnaires afin d'éviter les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays; 12 b) coordonne les efforts en vue d'éliminer les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays et d'améliorer l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ainsi que de l'orbite des satellites géostationnaires pour les services de radiocommunication; 13 c) facilite la normalisation mondiale des télécommunications, avec une qualité de service satisfaisante; 14 d) encourage la coopération internationale en vue d'assurer l'assistance technique aux pays en développement ainsi que la création, le développement et le perfectionnement des installations et des réseaux de télécommunication dans les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris sa participation aux programmes appropriés des Nations Unies et l'utilisation de ses propres ressources, selon les besoins; 15 e) coordonne les efforts en vue d'harmoniser le développement des moyens de télécommunication, notamment ceux faisant appel aux techniques spatiales, de manière à utiliser au mieux les possibilités qu'ils offrent; 16 f) favorise la collaboration entre ses Membres en vue de l'établissement de tarifs à des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion financière des télécommunications saine et indépendante; 17 g) provoque l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité de la vie humaine par la coopération des services de télécommunication; 18 h) procède à des études, arrête des réglementations, adopte des résolutions, formule des recommandations et des voeux, recueille et publie des informations concernant les télécommunications; 19 i) s'emploie, avec les organismes de financement et de développement internationaux, à promouvoir l'établissement de lignes de crédit préférentielles et favorables destinées au développement de projets sociaux visant, entre autres, à étendre les services de télécommunication aux zones les plus isolées dans les pays.

Article 2 Composition de l'Union 20 L'Union internationale des télécommunications, eu égard au principe d'universalité et à l'intérêt d'une participation universelle à l'Union, se compose de: 21 a) tout Etat qui est Membre de l'Union en tant que partie à toute Convention

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Union internationale des télécommunications

internationale des télécommunications avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention; 22 b) tout autre Etat, Membre de l'Organisation des Nations Unies, qui adhère à la présente Constitution et à la Convention conformément aux dispositions de l'article 53 de la présente Constitution; 23 c) tout autre Etat, non Membre de l'Organisation des Nations Unies, qui demande à devenir Membre de l'Union et qui, après que sa demande a été agréée par les deux tiers des Membres de l'Union, adhère à la présente Constitution et à la Convention conformément aux dispositions de l'article 53 de la présente Constitution. Si une telle demande d'admission en qualité de Membre est présentée pendant la période comprise entre deux Conférences de plénipotentiaires, le Secrétaire général consulte les Membres de l'Union; un Membre sera considéré comme s'étant abstenu s'il · n'a pas répondu dans un délai de quatre mois à compter du jour où il a été consulté.

Article 3 Droits et obligations des Membres 24 1. Les Membres de l'Union ont les droits et sont soumis aux obligations prévus dans la présente Constitution et dans la Convention.

25 2. Les droits des Membres, en ce qui concerne leur participation aux conférences, réunions et consultations de l'Union, sont les suivants: 26 a) tout Membre a le droit de participer aux conférences, est éligible au Conseil et a le droit de présenter des candidats à l'élection des fonctionnaires de l'Union ou des membres du Comité du Règlement des radiocommunications; 27 b) tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix à toutes les Conférences de plénipotentiaires, à toutes les conférences mondiales, et à toutes les assemblées des radiocommunications ainsi qu'à toutes les réunions des commissions d'études et, s'il fait partie du Conseil, à toutes les sessions de ce Conseil. Aux conférences régionales, seuls les Membres de la région concernée ont le droit de vote; 28 c) tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix dans toute consultation effectuée par correspondance. Dans le cas de consultations concernant des conférences régionales, seuls les Membres de la région concernée ont le droit de vote.

Article 4
Instruments de l'Union 29 1. Les instruments de l'Union sont: - la présente Constitution de l'Union internationale des télécommunications, - la Convention de l'Union internationale des télécommunications, et - les Règlements administratifs.

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Union internationale des télécommunications

30 2. La présente Constitution, dont les dispositions sont complétées par celles de la Convention, est l'instrument fondamental de l'Union.

31 3. Les dispositions de la présente Constitution et de la Convention sont complétées de plus par celles des Règlements administratifs, énumérés ci-après, qui réglementent l'utilisation des télécommunications et lient tous les Membres; - le Règlement des télécommunications internationales, - le Règlement des radiocommunications.

32 4. En cas de divergence entre une disposition de la présente Constitution et une disposition de la Convention ou des Règlements administratifs, la Constitution prévaut. En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition des Règlements administratifs, la Convention prévaut.

Article 5 Définitions 33 A moins de contradiction avec le contexte: 34 a) les termes utilisés dans la présente Constitution et définis dans son annexe, qui fait partie intégrante de la présente Constitution, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe; 35 b) les termes - autres que ceux définis dans l'annexe à la présente Constitution - utilisés dans la Convention et définis dans l'annexe à cette Convention, qui fait partie intégrante de la Convention, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe; 36 c) les autres termes définis dans les Règlements administratifs ont le sens qui leur est assigné dans ces Règlements.

Article 6 Exécution des instruments de l'Union 37 1. Les Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunication établis ou exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l'article 48 de la présente Constitution.

38 2. Les Membres sont également tenus de prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications et qui assurent des services internationaux ou exploitent des stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays.

Article 7 Structure de l'Union 39 L'Union comprend: ' 40 a) la Conférence de plénipotentiaires, organe suprême de l'Union;

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Union internationale des télécommunications

41 b) 42 c) 43 d) 44 e) 45 f) 46 g)

le Conseil, qui agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires; les conférences mondiales des télécommunications internationales; le Secteur des radiocommunications, y compris les conférences mondiales et régionales des radiocommunications, les assemblées des radiocommunications et le Comité du Règlement des radiocommunications; le Secteur de la normalisation des télécommunications, y compris les conférences mondiales de normalisation des télécommunications; le Secteur du développement des télécommunications, y compris les conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications; le Secrétariat général.

Article 8 La Conférence de plénipotentiaires 47 1. La Conférence de plénipotentiaires est composée de délégations représentant les Membres. Elle est convoquée tous les quatre ans.

48 2. La Conférence de plénipotentiaires: 49 a) détermine les principes généraux permettant de satisfaire l'objet de l'Union énoncé à l'article 1 de la présente Constitution; 50 b) après examen des rapports établis par le Conseil sur l'activité de l'Union depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires ainsi que sur la politique et la planification stratégiques recommandées pour l'Union, adopte toutes décisions qu'elle considère appropriées; 51 c) établit les bases du budget de l'Union et fixe, compte tenu des décisions prises sur la base des rapports mentionnés au numéro 50 ci-dessus, le plafond de ses dépenses pour la période allant jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires, après avoir examiné tous les aspects pertinents de l'activité de l'Union durant cette période; 52 d) formule toutes directives générales concernant les effectifs de l'Union et fixe, au besoin, les traitements de base, les échelles de traitements et le régime des indemnités et pensions de tous les fonctionnaires de l'Union; 53 e) examine les comptes de l'Union et les approuve définitivement s'il y a lieu; 54 f) élit les Membres de l'Union appelés à composer le Conseil; 55 g) élit le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux des Secteurs en leur qualité de fonctionnaires élus de l'Union; 56 h) élit les membres du Comité du Règlement des radiocommunications; 57 i) examine et adopte, s'il y a lieu, les propositions d'amendements à la présente Constitution et à la Convention conformément, respectivement, aux dispositions de l'article 55 de la présente Constitution et des dispositions pertinentes de la Convention; 58 j) conclut ou révise, le cas échéant, les accords entre l'Union et d'autres organisations internationales, examine tout accord provisoire conclu par le Conseil au nom de l'Union avec de telles organisations et lui donne la suite qu'elle juge appropriée; 59 k) traite toutes les autres questions de télécommunication jugées nécessaires.

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Article 9 Principes relatifs aux élections et questions connexes 60 1. Lors des élections visées aux numéros 54 à 56 de la présente Constitution, la Conférence de plénipotentiaires veille à ce que: 61 a) les Membres du Conseil soient élus compte dûment tenu de la nécessité d'une répartition équitable des sièges du Conseil entre toutes les régions du monde; 62 b) le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les directeurs des Bureaux et les membres du Comité du Règlement des radiocommunications soient tous ressortissants de Membres différents et que, lors de leur élection, il soit dûment tenu compte d'une répartition géographique équitable entre les régions du monde; en ce qui concerne les fonctionnaires élus, il faudrait en outre tenir dûment compte des principes énoncés au numéro 154 de la présente Constitution; 63 c) les membres du Comité du Règlement des radiocommunications soient élus, à titre individuel, parmi les candidats proposés par les Membres de l'Union; chaque Membre ne peut proposer qu'un seul candidat qui doit être l'un de ses ressortissants.

64 2. Les procédures à suivre pour ces élections sont établies par la Conférence de plénipotentiaires. Les dispositions relatives à l'entrée en fonctions, aux vacances d'emploi et à la rééligibilité figurent dans la Convention.

Article 10 Le Conseil 65 1. (1) Le Conseil est composé de Membres de l'Union élus par la Conférence de plénipotentiaires conformément aux dispositions du numéro 61 de la présente Constitution.

66 (2) Chaque Membre du Conseil désigne pour siéger au Conseil une personne qui peut être assistée d'un ou plusieurs assesseurs.

67 2. Le Conseil établit son propre règlement intérieur.

68 3. Dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, le Conseil, en sa qualité d'organe directeur de l'Union, agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires dans les limites des pouvoirs délégués par celle-ci.

69 4. (1) Le Conseil est chargé de prendre toutes mesures propres à faciliter la mise à exécution, par les Membres, des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des Règlements administratifs, des décisions de la Conférence de plénipotentiaires et, le cas échéant, des décisions des autres conférences et réunions de l'Union, ainsi que d'accomplir toutes les autres tâches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipotentiaires.

70 (2) II examine les grandes questions de politique des télécommunications conformément aux directives générales de la Conférence de plénipotentiaires afin que les orientations politiques et la stratégie de l'Union soient parfaitement adaptées à l'évolution constante de l'environnement des télécommunications.

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711 (3) II assure une coordination efficace des activités de l'Union et exerce un contrôle financier effectif sur le Secrétariat général et les trois Secteurs.

72 (4) II contribue, conformément à l'objet de l'Union, au développement des télécommunications dans les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris par la participation de l'Union aux programmes appropriés des Nations Unies.

Article 11 Secrétariat général 721 1. (1) Le Secrétariat général est dirigé par un Secrétaire général assisté d'un Vice-Secrétaire général.

74 (2) Le Secrétaire général, avec le concours du Comité de coordination, élabore les politiques et les plans stratégiques de l'Union et coordonne ses activités.

75 (3) Le Secrétaire général prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que les ressources de l'Union soient utilisées avec économie et il est responsable devant le Conseil pour la totalité des aspects administratifs et financiers des activités de l'Union.

76 (4) Le Secrétaire général agit en qualité de représentant légal de l'Union.

77 2. Le Vice-Secrétaire général est responsable devant le Secrétaire général; il assiste le Secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions et assume les tâches particulières que lui confie le Secrétaire général. Il exerce les fonctions du Secrétaire général en l'absence de ce dernier.

Chapitre II Secteur des radiocommunications Article 12 Fonctions et structures 78 1. (1) Les fonctions du Secteur des radiocommunications consistent à répondre à l'objet de l'Union concernant les radiocommunications, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution, - en assurant l'utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les services de radiocommunication, y compris ceux qui utilisent l'orbite des satellites géostationnaires, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la présente Constitution, et - en procédant à des études sans limitation quant à la gamme de fréquences, et en adoptant des recommandations relatives aux radiocommunications.

79 (2) Les attributions précises du Secteur des radiocommunications et du Secteur de la normalisation des télécommunications doivent être réexaminées en permanence, en étroite collaboration, en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux Secteurs, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

Une coordination étroite doit être assurée entre les Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications, et du développement des télécommunications.

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2. Le fonctionnement du Secteur des radiocommunications est assuré par: a) des conférences mondiales et régionales des radiocommunications; b) le Comité du Règlement des radiocommunications; c) les assemblées des radiocommunications, qui sont associées aux conférences mondiales des radiocommunications; d) des commissions d'études; e) le Bureau des radiocommunications dirigé par un directeur élu.

3. Le Secteur des radiocommunications a pour membres: a) de droit, les administrations de tous les Membres de l'Union; b) toute entité ou organisation agréée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

Article 13 Conférences des radiocommunications et assemblées des radicommunications 1. Une conférence mondiale des radiocommunications peut procéder à une révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Règlement des radiocommunications et traiter de toute autre question de caractère mondial relevant de sa compétence et se rapportant à son ordre du jour. Les autres fonctions de cette conférence sont énoncées dans la Convention.

2. Les conférences mondiales des radiocommunications sont convoquées normalement tous les deux ans; cependant, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, une telle conférence peut ne pas être convoquée ou une conférence additionnelle peut être convoquée.

3. Les assemblées des radiocommunications sont de même normalement convoquées tous les deux ans et sont associées en lieu et dates aux conférences mondiales des radiocommunications de manière à améliorer l'efficacité et la productivité du Secteur des radiocommunications. Les assemblées des radiocommunications établissent les bases techniques nécessaires aux travaux des Conférences mondiales des radiocommunications et donnent suite à toutes les demandes desdites conférences; leurs fonctions sont énoncées dans la Convention.

4. Les décisions des conférences mondiales des radiocommunications, des assemblées des radiocommunications et des conférences régionales des radiocommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention. Les décisions des assemblées des radiocommunications ou des conférences régionales des radiocommunications doivent être aussi, dans tous les cas, conformes aux dispositions du Règlement des radiocommunications. Lorsqu'elles adoptent des résolutions et décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions et décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

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Article 14 Comité du Règlement des radiocommunications 1. Le Comité du Règlement des radiocommunications est composé de membres élus parfaitement qualifiés dans le domaine des radiocommunications et possédant une expérience pratique en matière d'assignation et d'utilisation des fréquences. Chaque membre doit être au courant des conditions géographiques, économiques et démographiques d'une région particulière du monde. Les membres exercent leurs fonctions au service de l'Union de manière indépendante et à temps partiel.

2. Les fonctions du Comité du Règlement des radiocommunications consistent: a) à approuver des règles de procédure, qui comportent des critères techniques, conformes au Règlement des radiocommunications et aux décisions des conférences des radiocommunications compétentes. Ces règles de procédure sont utilisées par le directeur et le Bureau dans l'application du Règlement des radiocommunications pour enregistrer les assignations de fréquences faites par les Membres. Ces règles peuvent faire l'objet de commentaires de la part des administrations et, en cas de désaccord persistant, la question est soumise à une prochaine conférence mondiale des radiocommunications; b) à examiner tout autre problème qui ne peut pas être résolu par l'application des règles de procédure susmentionnées; c) à exécuter toutes les tâches additionnelles relatives à l'assignation et à l'utilisation des fréquences, comme indiqué dans le numéro 78 de la présente Constitution, conformément aux procédures prévues par le Règlement des radiocommunications, prescrites par une conférence compétente ou par le Conseil avec le consentement de la majorité des Membres de l'Union en vue de la préparation d'une telle conférence ou en exécution de ses décisions.

3. (1) Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications, en s'acquittant de leurs fonctions au sein du Comité, ne représentent pas leur Etat Membre ni une région, mais sont investis d'une charge publique internationale.

En particulier, chaque membre du Comité doit s'abstenir de participer à des décisions concernant directement son administration.

(2) Aucun membre du Comité ne doit, en ce qui concerne l'exercice de ses fonctions au service de l'Union, demander ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucun membre d'un gouvernement quelconque, ni d'aucune organisation ou personne publique ou privée. Les membres doivent s'abstenir de prendre toute mesure ou de s'associer à toute décision pouvant être incompatible avec leur statut tel qu'il est défini au numéro 98 ci-dessus.

(3) Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions des membres du Comité, et s'abstenir de chercher à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions au sein du Comité.

(4) Les méthodes de travail du Comité du Règlement des radiocommunications sont définies dans la Convention.

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Article 15 Commissions d'études des radiocommunications 102 Les fonctions des Commissions d'études des radiocommunications sont énoncées dans la Convention.

Article 16 Bureau des radiocommunications 103 Les fonctions du directeur du Bureau des radiocommunications sont énoncées dans la Convention.

Chapitre III Secteur de la normalisation des télécommunications Article 17 Fonctions et structure 104 1. (1) Les fonctions du Secteur de la normalisation des télécommunications consistent à répondre pleinement à l'objet de l'Union concernant la normalisation des télécommunications, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution, en effectuant des études sur les questions techniques, d'exploitation et de tarification et en adoptant des recommandations à ce sujet en vue de la normalisation des télécommunications à l'échelle mondiale.

105 (2) Les attributions précises du Secteur de la normalisation des télécommunications et du Secteur des radiocommunications doivent être réexaminées en permanence, en étroite collaboration, en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux Secteurs, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. Une coordination étroite doit être assurée entre les Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications et du développement des télécommunications.

106 2. Le fonctionnement du Secteur de la normalisation des télécommunications est assuré par: 107 a) des conférences mondiales de normalisation des télécommunications; 108 b) des commissions d'études de la normalisation des télécommunications; 109 c) le Bureau de la normalisation des télécommunications, dirigé par un directeur élu.

110 3. Le Secteur de la normalisation des télécommunications a pour membres: 111 a) de droit, les administrations de tous les Membres de l'Union; 112 b) toute entité ou organisation agréée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

Article 18 Conférences mondiales de normalisation des télécommunications 113 1. Le rôle des conférences mondiales de normalisation des télécommunications est défini dans la Convention.

114 2. Les conférences mondiales de normalisation des télécommunications sont convoquées tous les quatre ans; toutefois, une conférence additionnelle peut être organisée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

78 Feuille fédérale. 146° année. Vol. I

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11.5 3. Les décisions des conférences mondiales de normalisation des télécommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu'elles adoptent des résolutions et décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions et décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

Article 19 Commissions d'études de la normalisation des télécommunications 116 Les fonctions des commissions d'études de la normalisation des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

Article 20 Bureau de la normalisation des télécommunications 117 Les fonctions du directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

Chapitre IV Secteur du développement des télécommunications Article 21 Fonctions et structure 118 1. (1) Les fonctions du Secteur du développement des télécommunications consistent à répondre à l'objet de l'Union, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution et à s'acquitter, dans les limites de sa sphère de compétence spécifique, de la double responsabilité de l'Union en tant qu'institution spécialisée de l'Organisation des Nations Unies et agent d'exécution pour la mise en oeuvre de projets dans le cadre du système de développement des Nations Unies ou d'autres arrangements de financement, afin de faciliter et d'améliorer le développement des télécommunications en offrant, organisant et coordonnant les activités de coopération et d'assistance techniques.

119 (2) Les activités des Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications et du développement des télécommunications font l'objet d'une coopération étroite en ce qui concerne les questions relatives au développement, conformément aux dispositions pertinentes de la présente Constitution.

120 2. Dans le cadre susmentionné, les fonctions spécifiques du Secteur du développement des télécommunications sont: 121 a) d'accroître la sensibilisation des décideurs au rôle important des télécommunications dans les programmes nationaux de développement économique et social et de fournir des renseignements et des conseils sur les options possibles en matière de politique générale et de structure; 122 b) d'encourager le développement, l'expansion et l'exploitation des réseaux et des services de télécommunication, notamment dans les pays en développe1174

Union internationale des télécommunications

ment, compte tenu des activités des autres organes concernés, en renforçant les moyens de développement des ressources humaines, de planification, de gestion, de mobilisation des ressources, et de recherche-développement; 123 c) de stimuler la croissance des télécommunications par la coopération avec les organisations régionales de télécommunication et avec les institutions mondiales et régionales de financement du développement, en suivant l'état d'avancement des projets retenus dans son programme de développement, afin de veiller à leur bonne mise en oeuvre; 124 d) de favoriser la mobilisation de ressources pour apporter une assistance aux pays en développement dans le domaine des télécommunications, en encourageant l'établissement de lignes de crédit préférentielles et favorables et en - coopérant avec les organismes de financement et de développement internationaux et régionaux; 125 e) de promouvoir et de coordonner des programmes permettant d'accélérer le transfert de technologies appropriées en faveur des pays en développement, compte tenu de l'évolution et des modifications qui se produisent dans les réseaux des pays développés; 126 f) d'encourager la participation de l'industrie au développement des télécommunications dans les pays en développement, et de donner des conseils sur le choix et le transfert des technologies appropriées; 127 g) de donner des conseils, d'effectuer ou de parrainer des études, le cas échéant, sur des questions de technique, d'économie, de finances, de gestion, de réglementation et de politique générale, y compris des études sur des projets spécifiques dans le domaine des télécommunications; 128 h) de collaborer avec les autres Secteurs, le Secrétariat général et les autres organes concernés pour élaborer un plan global pour les réseaux internationaux et régionaux de 'télécommunication, de manière à faciliter la coordination de leur développement en vue de la prestation de services de télécommunication; 129 i) de s'intéresser spécialement, dans l'exercice des fonctions précitées, aux besoins des pays les moins avancés.

130 3. Le fonctionnement du Secteur du développement des télécommunications est assuré par: 131 a) des conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications; 132 b) des commissions d'études du développement des télécommunications; 133 c) le Bureau de développement des télécommunications dirigé par un directeur élu.

134 4. Le Secteur du développement des télécommunications a pour membres: 135 a) de droit, les administrations de tous les Membres de l'Union; 136 b) toute entité ou organisation agréée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

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Article 22 Conférences de développement des télécommunications 137 1. Les conférences de développement des télécommunications constituent un cadre de discussion où sont examinés des questions, projets et programmes intéressant le développement des télécommunications et où sont données des orientations au Bureau de développement des télécommunications.

138 2. Les conférences de développement des télécommunications comprennent: 139 a) des conférences mondiales de développement des télécommunications; 140 b) des conférences régionales de développement des télécommunications.

141 3. .11 se tient entre deux Conférences de plénipotentiaires une conférence mondiale de développement des télécommunications et, selon les ressources et les priorités, des conférences régionales de développement des télécommunications.

142 4. Les conférences de développement des télécommunications n'élaborent pas d'Actes finals. Leurs conclusions prennent la forme de résolutions, de décisions, de recommandations ou de rapports. Ces conclusions doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu'elles adoptent des résolutions et décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions et décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

143 5. Le rôle des conférences de développement des télécommunications est défini dans la Convention.

Article 23 Commissions d'études du développement des télécommunications 144 Les fonctions des commissions d'études du développement des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

Article 24 Bureau de développement des télécommunications 145 Les fonctions du directeur du Bureau de développement des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

Chapitre V Autres dispositions relatives au fonctionnement de l'Union Article 25 Conférences mondiales des télécommunications internationales 146 1. Une conférence mondiale des télécommunications internationales peut procéder à une révision partielle, ou exceptionnellement totale, du Règlement des télécommunications internationales et traiter de toute autre question de caractère mondial relevant de sa compétence ou se rapportant à son ordre du jour.

147 2. Les décisions des conférences mondiales des télécommunications internationales sont, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitu1176

Union internationale des télécommunications

tion et de la Convention. Lors de l'adoption des résolutions et décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter telles résolutions et décisions qui peuvent entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

Article 26 Comité de coordination 148 1. Le Comité de coordination est composé du Secrétaire général, du ViceSecrétaire général et des directeurs des trois Bureaux. Il est présidé par le Secrétaire général et, en son absence, par le Vice-Secrétaire général.

149 2. Le Comité de coordination assume les fonctions d'une équipe de gestion interne qui conseille le Secrétaire général et lui fournit une aide pratique pour toutes les questions concernant l'administration, les finances, les systèmes d'information et la coopération technique qui ne sont pas exclusivement de la compétence d'un Secteur donné ou du Secrétariat général ainsi que dans les domaines des relations extérieures et de l'information publique. Dans l'examen de ces questions, le Comité tient pleinement compte des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des décisions du Conseil et des intérêts de l'Union tout entière.

Article 27 Les fonctionnaires élus et le personnel de l'Union 150 1. (1) Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure à l'Union. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.

151 (2) Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions de ces fonctionnaires élus et du personnel de l'Union, et s'abstenir de chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

152 (3) En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élu, ainsi que le personnel de l'Union, ne doivent pas avoir de participation ni d'intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise quelconque s'occupant de télécommunications. Toutefois, l'expression «intérêts financiers» ne doit pas être interprétée comme s'opposant à la continuation de versements pour la retraite en raison d'un emploi ou de services antérieurs.

153 (4) Pour garantir un
fonctionnement efficace de l'Union, tout Membre dont un ressortissant a été élu Secrétaire général, Vice-Secrétaire général, ou directeur d'un Bureau doit, dans la mesure du possible, s'abstenir de rappeler ce ressortissant entre deux Conférences de plénipotentiaires.

154 2. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Union les services de

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personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité. L'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit être dûment prise en considération.

Article 28 Finances de l'Union 1. Les dépenses de l'Union comprennent les frais afférents: a) au Conseil; b) au Secrétariat général et aux Secteurs de l'Union; c) aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences mondiales des télécommunications internationales.

159 2. Les dépenses de l'Union sont couvertes par les contributions de ses Membres et des entités et organisations admises à participer aux activités de l'Union conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. Ces contributions sont déterminées en fonction du nombre d'unités correspondant à la classe de contribution choisie par chaque Membre et par toute entité ou organisation agréée, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

160 3. (1) Les Membres choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l'Union.

161 (2) Ce choix est effectué dans les six mois qui suivent la fin d'une Conférence de plénipotentiaires conformément à l'échelle des classes de contribution indiquée dans la Convention.

162 (3) Si une Conférence de plénipotentiaires adopte un amendement à l'échelle des classes de contribution qui figure dans la Convention, le Secrétaire général informe chaque Membre de la date d'entrée en vigueur de l'amendement. Chaque Membre informe le Secrétaire général, dans les six mois qui suivent la date de cette communication, de la classe dé contribution qu'il a choisie conformément à l'échelle modifiée en vigueur.

163 (4) La classe de contribution choisie par chaque Membre, conformément au numéro 161 ou au numéro 162 ci-dessus, est applicable seulement à partir du 1er janvier qui suit un délai d'un an à compter de l'expiration de la période de six mois visée au numéro 161 ou 162 ci-dessus.

164 4. Les Membres qui n'ont pas fait connaître leur décision dans le délai spécifié respectivement aux numéros 161 et 162 ci-dessus conservent la classe de contribution qu'ils avaient choisie antérieurement.

165 5. La classe de contribution choisie par un Membre ne peut être réduite que conformément aux numéros 161, 162 et 163 ci-dessus. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d'unités de contribution lorsqu'un Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe choisie à l'origine.

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166 6. De même, les Membres peuvent, avec l'approbation du Conseil, choisir une classe de contribution inférieure à celle qu'ils ont choisie conformément au numéro 161 ci-dessus, si leur position relative de contribution, à partir de la date fixée au numéro 163 ci-dessus pour une nouvelle période de contribution est sensiblement moins bonne que leur dernière position antérieure.

167 7. Les dépenses des conférences régionales visées au numéro 43 de la présente Constitution sont à la charge de tous les Membres de la région concernée, selon la classe de contribution de ces derniers et, sur la même base, de ceux des Membres d'autres régions qui, le cas échéant, ont participé à de telles conférences.

168 8. Les Membres et les entités et organisations visées au numéro 159 ci-dessus paient à l'avance leur part contributive annuelle, calculée d'après le budget biennal arrêté par le Conseil et compte tenu des ajustements que celui-ci pourra adopter.

169 9. Un Membre en retard dans ses paiements à l'Union perd son droit de vote défini aux numéros 27 et 28 de la présente Constitution quand le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions à payer par ce Membre pour les deux années précédentes.

170 10. Les dispositions spécifiques qui régissent les contributions financières des entités et organisations visées au numéro 159 ci-dessus et d'autres organisations internationales figurent dans la Convention.

Article 29 Langues 171 1. (1) L'Union a pour langues officielles et de travail: l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.

172 (2) Ces langues sont utilisées, conformément aux décisions pertinentes de la Conférence de plénipotentiaires, pour l'établissement et la publication de documents et de textes de l'Union, dans des versions équivalentes par leur forme et leur teneur, ainsi que pour l'interprétation réciproque pendant les conférences et réunions de l'Union.

173 (3) En cas de divergence ou de contestation, le texte français fait foi.

174 2. Lorsque tous les participants à une conférence ou à une réunion conviennent de cette procédure, les débats peuvent avoir lieu dans un nombre de langues inférieur à celui mentionné ci-dessus.

Article 30 Siège de l'Union 175 L'Union a son siège à Genève.

Article 31 Capacité juridique de l'Union 176 L'Union jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.

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Article 32 Règlement intérieur des conférences et autres réunions 177 1. Pour l'organisation de leurs travaux et la conduite de leurs débats, les conférences et réunions de l'Union appliquent le règlement intérieur figurant dans la Convention.

178 2. Les conférences et le Conseil peuvent adopter les règles qu'ils jugent indispensables en complément de celles du règlement intérieur. Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Constitution et de la Convention; s'il s'agit de règles complémentaires adoptées par des conférences, elles sont publiées comme documents de ces dernières.

Chapitre VI Dispositions générales relatives aux télécommunications Article 33 Droit du public à utiliser le service international de télécommunication 179 Les Membres reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de correspondance publique. Les services, les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usagers, dans chaque catégorie de correspondance, sans priorité ni préférence quelconque.

Article 34 Arrêt des télécommunications 180 1. Les Membres se réservent le droit d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d'aviser immédiatement le bureau d'origine de l'arrêt du télégramme ou d'une partie quelconque de celui-ci, sauf dans le cas où cette notification paraîtrait dangereuse pour la sûreté de l'Etat.

181 2. Les Membres se réservent aussi le droit d'interrompre toute autre télécommunication privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

Article 35 Suspension du service 182 Chaque Membre se réserve le droit de suspendre le service international de télécommunication, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations ou pour certaines natures de correspondances de départ, d'arrivée ou de transit, à charge pour lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Membres par l'intermédiaire du Secrétaire général.

Article 36 Responsabilité 183 Les Membres n'acceptent aucune responsabilité à l'égard des usagers des services internationaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les réclamations tendant à obtenir des dommages et intérêts.

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Article 37 Secret des télécommunications i 184 1. Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunication employé, en vue d'assurer le secret des correspondances internationales.

185 2. Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspondances aux autorités compétentes, afin d'assurer l'application de leur législation nationale ou l'exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.

Article 38 Etablissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunication 186 1. Les Membres prennent les mesures utiles en vue d'établir, dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour assurer l'échange rapide et ininterrompu des télécommunications internationales.

187 2. Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées selon les méthodes et procédures que l'expérience pratique de l'exploitation a révélées les meilleures, entretenues en bon état d'utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques et techniques.

188 3. Les Membres assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les limites de leur juridiction.

189 4. A moins d'arrangements particuliers fixant d'autres conditions, tous les Membres prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance de celles des sections de circuits internationaux de télécommunication qui sont comprises dans les limites de leur contrôle.

Article 39 Notification des contraventions 190 Afin de faciliter l'application des dispositions de l'article 6 de la présente Constitution, les Membres s'engagent à se renseigner mutuellement au sujet des contraventions aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs.

Article 40 Priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine 191 Les services internationaux de télécommunication doivent accorder la priorité absolue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer, sur terre, dans les airs et dans l'espace extraatmosphérique, ainsi qu'aux télécommunications épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé.

Article 41 Priorité des télécommunications d'Etat 192 Sous réserve des dispositions des articles 40 et 46 de la présente Constitution, les télécommunications d'Etat (voir l'annexe à la présente Constitution, numé-

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Union internationale des télécommunications

ro 1014) jouissent d'un droit de priorité sur les autres télécommunications, dans la mesure du possible, lorsque la demande en est faite spécifiquement par l'intéressé.

Article 42 Arrangements particuliers 193 Les Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations reconnues par eux et pour d'autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des arrrangements particuliers sur des questions de télécommunication qui n'intéressent pas l'ensemble des Membres. Toutefois, ces arrangements ne doivent pas aller à rencontre des dispositions de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, en ce qui concerne les brouillages préjudiciables que leur mise à exécution serait susceptible de causer aux services de radiocommunication des autres Membres, et en général en ce qui concerne les préjudices techniques que cette mise à exécution pourrait causer à l'exploitation d'autres services de télécommunication des autres Membres.

Article 43 Conférences régionales, arrangements régionaux, organisations régionales 194 Les Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des arrangements régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de régler des questions de télécommunication susceptibles d'être traitées sur un plan régional. Les arrangements régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la présente Constitution ou la Convention.

Chapitre VII Dispositions spéciales relatives aux radiocommunications Article 44 Utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et de l'orbite des satellites géostationnaires 195 1. Les Membres s'efforcent de limiter le nombre de fréquences et l'étendue du spectre utilisé au minimum indispensable pour assurer de manière satisfaisante le fonctionnement des services nécessaires. A cette fin, ils s'efforcent d'appliquer dans les moindres délais les derniers perfectionnements de la technique.

196 2. Lors de l'utilisation de bandes de fréquences pour les radiocommunications, les Membres tiennent compte du fait que les fréquences et l'orbite des satellites géostationnaires sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle, efficace et économique, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, afin de permettre un accès équitable à cette orbite et à ces fréquences aux différents pays, ou groupes de pays, compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation géographique de certains pays.

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Article 45 Brouillages préjudiciables 197 1. Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques des autres Membres, des exploitations reconnues et des autres exploitations dûment autorisées à assurer un service de radiocommunication, et qui fonctionnent en se conformant aux dispositions du Règlement des radiocommunications.

198 2. Chaque Membre s'engage à exiger, des exploitations reconnues par lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet, l'observation des prescriptions du numéro 197 ci-dessus.

199 3. De plus, les Membres reconnaissent la nécessité de prendre les mesures pratiquement possibles pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne cause des brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques visés au numéro 197 ci-dessus.

Article 46 Appels et messages de détresse 200 Les stations de radiocommunication sont obligées d'accepter en priorité absolue les appels et messages de détresse quelle qu'en soit la provenance, de répondre de même à ces messages et d'y donner immédiatement la suite qu'ils requièrent.

Article 47 Signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs 201 Les Membres s'engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la transmission ou la mise en circulation de signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs, et à collaborer en vue de localiser et d'identifier les stations sous leur juridiction qui émettent de tels signaux.

Article 48 Installations des services de défense nationale 202 1. Les Membres conservent leur entière liberté en ce qui concerne les installations radioélectriques militaires.

203 2. Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer les dispositions réglementaires relatives aux secours à prêter en cas de détresse et aux mesures à prendre pour empêcher les brouillages préjudiciables, ainsi que les prescriptions des Règlements administratifs concernant les types d'émission et les fréquences à utiliser, selon la nature du service qu'elles assurent.

204 3. En outre, lorsque ces installations participent au service de la correspondance publique ou aux autres services régis par les Règlements administratifs, elles doivent se conformer, en général, aux prescriptions réglementaires applicables à ces services.

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Chapitre Vili Relations avec l'Organisation des Nations Unies, les autres organisations internationales et les Etats non-Membres Article 49 Relations avec l'Organisation des Nations Unies 205 Les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications sont définies dans l'Accord conclu entre ces deux organisations.

Article 50 Relations avec les autres organisations internationales 206 Afin d'aider à la réalisation d'une entière coordination internationale dans le domaine des télécommunications, l'Union collabore avec les organisations internationales qui ont des intérêts et des activités connexes.

Article 51 Relations avec des Etats non-Membres 207 Tous les Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les exploitations reconnues, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils admettent les télécommunications échangées avec un Etat qui n'est pas Membre de l'Union. Si une télécommunication originaire d'un tel Etat est acceptée par un Membre, elle doit être transmise et, pour autant qu'elle emprunte les voies de télécommunication d'un Membre, les dispositions obligatoires de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.

Chapitre IX Dispositions finales Article 52 Ratification, acceptation ou approbation 208 1. La présente Constitution et la Convention sont ratifiéees, acceptées ou approuvées simultanément par tout Membre signataire, selon ses règles constitutionnelles, sous la forme d'un unique instrument. Cet instrument est déposé, dans le plus bref délai possible, auprès du Secrétaire général. Le Secrétaire général informe les Membres du dépôt de chaque instrument.

209 2. (1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, tout Membre signataire jouit des droits conférés aux Membres de l'Union aux numéros 25 à 28 de la présente Constitution, même s'il n'a pas déposé d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus.

210 (2) A l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, un Membre signataire qui n'a pas déposé d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus n'a plus qualité pour voter à aucune conférence

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de l'Union, à aucune session du Conseil, à aucune réunion des secteurs de l'Union, ni lors d'aucune consultation par correspondance effectuée en conformité avec les dispositions de la présente Constitution et de la Convention, et cela tant que ledit instrument n'a pas été déposé. Les droits de ce Membre, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.

211 3. Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention conformément à l'article 58 de la présente Constitution, un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prend effet à la date de dépôt auprès du Secrétaire général.

Article 53 Adhésion 212 1. Un Membre qui n'a pas signé la présente Constitution et la Convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente Constitution, tout autre Etat mentionné dans ledit article, peut adhérer en tout temps à la présente Constitution et à la Convention. Cette adhésion s'effectue simultanément sous la forme d'un instrument unique couvrant à la fois la Constitution et la Convention.

213 2. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Secrétaire général qui notifie aux Membres le dépôt de chaque instrument d'adhésion, dès qu'il le reçoit, et transmet à chacun d'eux une copie authentifiée de celui-ci.

214 3. Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention conformément à l'article 58 de la présente Constitution, un instrument d'adhésion prend effet à la date de dépôt auprès du Secrétaire général, à moins que ledit instrument n'en dispose autrement.

Article 54 Règlements administratifs 215 1. Les Règlements administratifs, tels que spécifiés à l'article 4 de la présente Constitution, sont des instruments internationaux contraignants et doivent être conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention.

216 2. La ratification, l'acceptation ou l'approbation de la présente Constitution et de la Convention ou l'adhésion à ces instruments, conformément aux articles 52 et 53 de la présente Constitution, implique également un consentement à être lié par les Règlements administratifs adoptés par les conférences mondiales compétentes avant la date de signature de la présente Constitution et de la Convention. Ce consentement s'entend compte tenu de toute réserve faite au moment de la signature desdits Règlements ou de toute révision de ces derniers et dans la mesure où elle est maintenue au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

217 3. Les révisions des Règlements administratifs, partielles ou totales, adoptées après la date susmentionnée, s'appliquent provisoirement, à l'égard de tous les Membres ayant signé ces révisions, dans la mesure autorisée par leur droit national. Cette application provisoire prend effet à la date ou aux dates qui y sont mentionnées, compte tenu des réserves éventuelles qui ont été faites lors de la signature de ces révisions.

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218 4. Cette application provisoire se poursuit: 219 a) jusqu'à ce que le Membre notifie au Secrétaire général son consentement à être lié par une telle révision et indique, si nécessaire, dans quelle mesure il maintient toute réserve faite à propos de cette révision lors de la signature de celle-ci; ou 220 b) pendant soixante jours après réception par le Secrétaire général de la notification du Membre l'informant qu'il ne consent pas à être lié par une telle révision.

221 5. Si le Secrétaire général n'a reçu, en vertu des numéros 219 ou 220 ci-dessus, aucune notification d'un Membre ayant signé une telle révision, avant l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de la date ou des dates qui y sont indiquées pour le commencement de l'application provisoire, ce Membre est considéré comme ayant consenti à être lié par la révision, compte tenu de toute réserve qu'il pourrait avoir faite à propos de cette révision, lors de la signature de celle-ci.

222 6. Tout Membre de l'Union qui n'a pas signé une telle révision des Règlements administratifs, partielle ou totale, adoptée après la date stipulée au numéro 216 ci-dessus, s'attache à notifier promptement au Secrétaire général son consentement à être lié par cette révision. Si aucune notification n'a été reçue par le Secrétaire général en provenance de ce Membre avant l'expiration du délai stipulé au numéro 221 ci-dessus, ce Membre est considéré comme ayant consenti à être lié par une telle révision.

223 7. Le Secrétaire général informe promptement les Membres de toute notification reçue en vertu du présent article.

Article 55 Dispositions pour amender la présente Constitution 224 L.Tout Membre de l'Union peut proposer tout amendement à la présente Constitution. Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à tous les Membres de l'Union et être examinée par eux en temps utile, parvenir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date d'ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secrétaire général transmet, aussitôt que possible, et au plus tard six mois avant cette dernière date, une telle proposition à tous les Membres de l'Union.

22fi 2. Toute proposition de modification d'un amendement proposé conformément au numéro 224 ci-dessus peut, cependant, être soumise à tout moment par un Membre de l'Union ou par sa délégation à la Conférence de plénipotentiaires.

226 3. Le quorum requis à toute séance plénière de la Conférence de plénipotentiaires pour l'examen de toute proposition pour amender la présente Constitution ou de toute modification d'une telle proposition est constitué par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires.

227 4. Pour être adoptée, toute proposition de modification d'un amendement proposé, de même que la proposition d'amendement dans son intégralité, modifiée ou non, doit être approuvée, à une séance plénière, par au moins les deux tiers

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des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires et ayant le droit de vote.

5. Les dispositions générales concernant les conférences et le règlement intérieur des conférences et autres réunions figurant dans la Convention s'appliquent, à moins que les paragraphes précédents du présent article, qui prévalent, n'en disposent autrement.

6. Tous les amendements à la présente Constitution adoptés par une Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur, à une date fixée par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d'un instrument d'amendement unique, entre les Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente Constitution et à l'instrument d'amendement. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion à une partie seulement de cet instrument d'amendement est exclue.

7. Le Secrétaire général notifie à tous les Membres le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

8. Après l'entrée en vigueur de tout instrument d'amendement, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion, conformément aux articles 52 et 53 de la présente Constitution, s'applique à la Constitution amendée.

9. Après l'entrée en vigueur d'un tel instrument d'amendement, le Secrétaire général l'enregistre auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Le numéro 241 de la présente Constitution s'applique également à tout instrument d'amendement.

Article 56 Règlement des différends 233 1. Les Membres peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, par la négociation, par la voie diplomatique, ou suivant les procédures établies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends internationaux, ou par toute autre méthode dont ils pourraient décider d'un commun accord.

234 2. Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout Membre, partie dans un différend, peut avoir recours à l'arbitrage, conformément à la procédure définie dans la Convention.

235 3. Le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la présente Constitution, à la Convention et aux Règlements administratifs est applicable entre les Membres parties à ce Protocole.

Article 57 Dénonciation de la présente Constitution et de la Convention 236 1. Tout Membre qui a ratifié, accepté ou approuvé la présente Constitution et la Convention, ou y a adhéré, a le droit de les dénoncer. En pareil cas, la présente

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Constitution et la Convention sont dénoncées simultanément sous la forme d'un instrument unique, par une notification adressée au Secrétaire général. Dès réception de cette notification, le Secrétaire général en avise les autres Membres.

237 2. Une telle dénonciation produit son effet à l'expiration d'une période d'une année à partir de la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification.

Article 58 Entrée en vigueur et questions connexes 238 1. La présente Constitution et la Convention entreront en vigueur le 1er juillet 1994 entre les Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

239 2. A la date d'entrée en vigueur spécifiée au numéro 238 ci-dessus, la présente Constitution et la Convention abrogeront et remplaceront, entre les parties, la Convention internationale des télécommunications de Nairobi (1982).

240 3. Conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le Secrétaire général de l'Union enregistrera la présente Constitution et la Convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

241 4. L'original de la présente Constitution et de la Convention, établi dans les langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, restera déposé dans les archives de l'Union. Le Secrétaire général enverra, dans les langues demandées, une copie certifiée conforme à chacun des Membres signataires.

242 5. En cas de divergence entre les textes de la présente Constitution et de la Convention dans les différentes langues, le texte français fait foi.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original de la présente Constitution de l'Union internationale des télécommunications et l'original de la Convention de l'Union internationale des télécommunications.

Fait à Genève, le 22 décembre 1992.

Suivent les signatures N36484

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Annexe l Definition de certains termes employés dans la présente Constitution, dans la Convention et dans les Règlements administratifs de l'Union internationale des télécommunications 1001 Aux fins des instruments de l'Union susmentionnés, les termes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.

1002 Administration: Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et des Règlements administratifs.

1003 Brouillage préjudiciable: Brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui dégrade sérieusement, interrompt de façon répétée ou empêche le fonctionnement d'un service de radiocommunication utilisé conformément au Règlement des radiocommunications.

1004 Correspondance publique: Toute télécommunication que les bureaux et stations, par le fait de leur mise à la disposition du public, doivent accepter aux fins de transmission.

1005 Délégation: Ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants, conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un même Membre.

Chaque Membre est libre de composer sa délégation à sa convenance. En particulier, il peut y inclure, entre autres, en qualité de délégués, de conseillers ou d'attachés, des personnes appartenant à toute entité ou organisation agréée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

1006 Délégué: Personne envoyée par le gouvernement d'un Membre de l'Union à une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant le gouvernement ou l'administration d'un Membre de l'Union à une conférence ou à une réunion de l'Union.

1007 Exploitation: Tout particulier, société, entreprise ou toute institution gouvernementale qui exploite une installation de télécommunication destinée à assurer un service de télécommunication international ou susceptible de causer des brouillages préjudiciables à un tel service.

1008 Exploitation reconnue: Toute exploitation répondant à la définition ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion et à laquelle les obligations prévues à l'article 6 de la présente Constitution sont imposées par le Membre sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par le Membre qui a autorisé cette exploitation à établir et à exploiter un service de télécommunication sur son territoire.

1009 Radiocommunication: Télécommunication par ondes radioélectriques.

79 Feuille fédérale. 146' année. Vol. 1

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1010 Service de radiodiffusion: Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.

1011 Service international de télécommunication: Prestation de télécommunication entre bureaux ou stations de télécommunication de toute nature, situés dans des pays différents ou appartenant à des pays différents.

1012 Télécommunication: Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.

1013 Télégramme: Ecrit destiné à être transmis par télégraphie en vue de sa remise au destinataire. Ce terme comprend aussi le radiotélégramme, sauf spécification contraire.

1014 Télécommunications d'Etat: Télécommunications émanant de - chef d'Etat; - chef de gouvernement ou membres d'un gouvernement; - commandant en chef des forces militaires, terrestres, navales ou aériennes; - agents diplomatiques ou consulaires; - Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies; chefs des organes principaux des Nations Unies; - Cour internationale de Justice; ou réponses aux télécommunications d'Etat mentionnées ci-dessus.

\ 1015 Télégrammes privés: Télégrammes autres que les télégrammes d'Etat ou de service.

1016 Télégraphie: Forme de télécommunication dans laquelle les informations transmises sont destinées à être enregistrées à l'arrivée sous forme d'un document graphique; ces informations peuvent dans certains cas être présentées sous une autre forme ou enregistrées pour un usage ultérieur.

Note: Un document graphique est un support d'information sur lequel est enregistré de façon permanente un texte écrit ou imprimé ou une image fixe, et qui est susceptible d'être classé et consulté.

1017 Téléphonie: Forme de télécommunication essentiellement destinée à l'échange d'informations sous la forme de parole.

N36484

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Convention de l'Union internationale des télécommunications

Conclue à Genève le 22 décembre 1992

Chapitre I Fonctionnement de l'Union Section 1 1

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Article 1 La Conférence de plénipotentiaires 1. (1) La Conférence de plénipotentiaires se réunit conformément aux dispositions pertinentes de l'article 8 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (ci-après désignée «la Constitution»).

(2) Si cela est pratiquement possible, le lieu précis et les dates exactes d'une Conférence de plénipotentiaires sont fixés par la Conférence de plénipotentiaires précédente; dans le cas contraire, ce lieu et ces dates sont déterminés par le Conseil avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union.

2. (1) Le lieu précis et les dates exactes de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, ou l'un des deux seulement, peuvent être changés: a) à la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union, adressée individuellement au Secrétaire général; b) sur proposition du Conseil.

(2) Ces changements exigent l'accord de la majorité des Membres de l'Union.

Article 2 Elections et questions connexes

Le Conseil 7 1. Sauf dans les cas de vacances se produisant dans les conditions spécifiées aux numéros 10 à 12 ci-dessous, les Membres de l'Union élus au Conseil remplissent leur mandat jusqu'à la date à laquelle un nouveau Conseil est élu. Ils sont rééligibles.

8 2. (1) Si, entre deux Conférences de plénipotentiaires, une vacance se produit au sein du Conseil, le siège revient de droit au Membre de l'Union qui a obtenu, lors du dernier scrutin, le plus grand nombre de suffrages parmi les Membres qui font partie de la même région et dont la candidature n'a pas été retenue.

9 (2) Quand, pour une raison quelconque, un siège vacant ne peut être comblé en respectant la procédure indiquée au numéro 8 ci-dessus, le président du Conseil invite les autres membres de la région à poser leur candidature dans le délai d'un mois à compter de la date d'appel à la candidature. A la fin de cette période, le 1191

Union internationale des télécommunications

président du Conseil invite les Membres de l'Union à élire le nouveau Membre.

L'élection a lieu à bulletin secret par correspondance. La même majorité que celle indiquée ci-dessus est requise. Le nouveau Membre conserve son poste jusqu'à l'élection du nouveau Conseil par la Conférence de plénipotentiaires compétente suivante.

10 3. Un siège au Conseil est considéré comme vacant: 11 a) lorsqu'un Membre du Conseil ne s'est pas fait représenter à deux sessions ordinaires consécutives du Conseil; 12 b) lorsqu'un Membre de l'Union se démet de ses fonctions de Membre du Conseil.

Fonctionnaires élus 13 1. Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux prennent leurs fonctions à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au moment de leur élection. Ils restent normalement en fonction jusqu'à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires suivante et ne sont rééligibles qu'une fois.

14 2. Si l'emploi de Secrétaire général devient vacant, le Vice-Secrétaire général succède au Secrétaire général dans son emploi, qu'il conserve jusqu'à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au cours de sa réunion suivante. Lorsque, dans ces conditions, le Vice-Secrétaire général succède au Secrétaire général dans son emploi, le poste de Vice-Secrétaire général est considéré comme étant devenu vacant à la même date et les dispositions du numéro 15 ci-dessous s'appliquent.

15 3. Si l'emploi de Vice-Secrétaire général devient vacant à une date antérieure de plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour le commencement de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, le Conseil nomme un successeur pour la durée du mandat restant à courir.

16 4. Si les emplois de Secrétaire général et de Vice-Secrétaire général deviennent vacants simultanément, le directeur qui a été le plus longtemps en service exerce les fonctions de Secrétaire général pendant une durée ne dépassant pas 90 jours.

Le Conseil nomme un Secrétaire général et, si les emplois sont devenus vacants à une date antérieure de plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour le commencement de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, il nomme également un Vice-Secrétaire général. Un fonctionnaire ainsi nommé par le Conseil reste en service pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

17 5. Si le poste d'un directeur se trouve inopinément vacant, le Secrétaire général prend les mesures nécessaires pour que les fonctions du directeur soient assurées en attendant que le Conseil désigne un nouveau directeur à sa prochaine session ordinaire tenue après la date à laquelle la vacance s'est produite. Un directeur ainsi nommé reste en fonction jusqu'à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires suivante.

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18 6. Le Conseil procède à la désignation d'un titulaire au poste devenu vacant de Secrétaire général ou de Vice-Secrétaire général, sous réserve des dispositions pertinentes énoncées à l'article 27 de la Constitution, dans la situation visée aux dispositions pertinentes du présent article et cela au cours d'une de ses sessions ordinaires si la vacance s'est produite dans les 90 jours qui précèdent cette session, ou bien au cours d'une session convoquée par son président dans les périodes prévues dans ces dispositions.

19 7. La période de service d'un fonctionnaire qui a été nommé à un poste de fonctionnaire élu conformément aux conditions prescrites aux numéros 14 à 18 ci-dessus n'empêche pas ledit fonctionnaire de faire acte de candidature à l'élection ou à la réélection à ce poste.

Membres du Comité du Règlement des radiocommunications 20 1. Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications prennent leurs fonctions aux dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires au moment de leur élection. Ils restent en fonction jusqu'aux dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires suivante, et ne sont rééligibles qu'une fois.

21 2. Si, dans l'invervalle qui sépare deux Conférences de plénipotentiaires, un membre du Comité démissionne ou vient à être empêché d'exercer ses fonctions, le Secrétaire général, après consultation du directeur du Bureau des radiocommunications, invite les Membres de l'Union qui font partie de la région intéressée à proposer des candidats pour l'élection d'un remplaçant par le Conseil lors de sa session suivante. Cependant, si la vacance se produit plus de 90 jours avant une session du Conseil ou après la session du Conseil qui précède la Conférence de plénipotentiaires suivante, le Membre de l'Union concerné désigne, aussitôt que possible et dans les 90 jours, un autre ressortissant comme remplaçant, qui restera en fonction, selon le cas, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau membre élu par le Conseil ou jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux membres du Comité élus par la Conférence de plénipotentiaires suivante. Le remplaçant pourra être présenté comme candidat à l'élection par le Conseil ou par la Conférence de plénipotentiaires, selon le cas.

22 3. Un membre du Comité du Règlement des radiocommunications est réputé ne plus être en mesure d'exercer ses fonctions lorsqu'il a été absent plusieurs fois consécutives des réunions du Comité. Le Secrétaire général, après consultation du président du Comité, du membre du Comité et du Membre de l'Union concernés, déclare qu'un emploi se trouve vacant au Comité et prend les dispositions prévues au numéro 21 ci-dessus.

Article 3 Autres conférences 23 1. Conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, les conférences mondiales de l'Union ci-après sont normalement convoquées dans l'intervalle qui sépare deux Conférences de plénipotentiaires: 24 a) deux conférences mondiales des radiocommunications;

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25 b) 26 e) 27 d)

une conférence mondiale de normalisation des télécommunications; une conférence mondiale de développement des télécommunications; deux assemblées des radiocommunications associées en lieu et dates aux conférences mondiales des radiocommunications.

28 2. A titre exceptionnel dans la période comprise entre deux Conférences de plénipotentiaires: 29 - la deuxième conférence mondiale des radiocommunications et l'assemblée des radiocommunications qui lui est associée peuvent être annulées, ou bien l'une des deux peut être annulée même si l'autre est convoquée; 30 - une conférence de normalisation des télécommunications additionnelle peut être convoquée.

31 3. Ces mesures sont prises: 32 a) sur décision d'une Conférence de plénipotentiaires; 33 b) sur recommandation de la conférence mondiale précédente du Secteur concerné, sous réserve d'approbation par le Conseil; .34 c) à la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union, adressée individuellement au Secrétaire général; 35 d) ou sur proposition du Conseil.

36 4. Une conférence régionale des radiocommunications est convoquée: 37 a) sur décision d'une Conférence de plénipotentiaires; 38 b) sur recommandation d'une conférence mondiale ou régionale des radiocommunications précédente, sous réserve d'approbation par le Conseil; 39 c) à la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union appartenant à la région intéressée, adressée individuellement au Secrétaire général; 40 d) ou sur proposition du Conseil.

41 5. (1) Le lieu précis et les dates exactes d'une conférence mondiale ou régionale ou d'une assemblée des radiocommunications peuvent être fixés par une Conférence de plénipotentiaires.

42 (2) En l'absence de décision sur ce sujet, le lieu précis et les dates exactes sont déterminés par le Conseil avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence mondiale ou d'une assemblée des radiocommunications, et de la majorité des Membres de l'Union appartenant à la région intéressée s'il s'agit d'une conférence régionale; dans les deux cas, les dispositions du numéro 47 ci-dessous s'appliquent.

43 6. (1) Le lieu précis et les dates exactes d'une conférence ou d'une assemblée peuvent être changés: 44 a) à la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence mondiale ou d'une assemblée, ou d'un quart des Membres de l'Union appartenant à la région intéressée s'il s'agit d'une conférence régionale. Les demandes sont adressées individuellement au Secrétaire général qui en saisit le Conseil aux fins d'approbation; 45 b) ou sur proposition du Conseil.

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Union internationale des télécommunications

46 (2) Dans les cas visés aux numéros 44 et 45 ci-dessus, les modifications proposées ne sont définitivement adoptées qu'avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence mondiale ou d'une assemblée, ou de la majorité des Membres de l'Union appartenant à la région considérée s'il s'agit d'une conférence régionale, sous réserve des dispositions du numéro 47 cidessous.

47 7. Dans les consultations visées aux numéros 42, 46,118,123,138, 302, 304, 305, 307 et 312 de la présente Convention, les Membres de l'Union qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par le Conseil sont considérés comme n'ayant pas participé à ces consultations et en conséquence ne sont pas pris en considération dans le calcul de la majorité. Si le nombre des réponses reçues ne dépasse pas la moitié du nombre des Membres de l'Union consultés, on procède à une nouvelle consultation dont le résultat sera déterminant quel que soit le nombre de suffrages exprimés.

48 8. (1) Les conférences mondiales des télécommunications internationales sont convoquées sur décision de la Conférence de plénipotentiaires.

49 (2) Les dispositions concernant la convocation d'une conférence mondiale des radiocommunications, l'adoption de son ordre du jour et les conditions de participation s'appliquent également, selon qu'il convient, aux conférences mondiales des télécommunications internationales.

Section 2 Article 4 Le Conseil 50 1. Le Conseil est composé de quarante-trois Membres de l'Union élus par la Conférence de plénipotentiaires.

51 2. (1) Le Conseil se réunit une fois par an en session ordinaire au siège de l'Union.

52 (2) Au cours de cette session, il peut décider de tenir exceptionnellement une session additionnelle.

53 (3) Dans l'intervalle des sessions ordinaires, il peut être convoqué, en principe au siège de l'Union, par son président, à la demande de la majorité de ses Membres, ou à l'initiative de son président dans les conditions prévues au numéro 18 de la présente Convention.

54 3. Le Conseil ne prend de décision que lorsqu'il est en session. A titre exceptionnel, le Conseil réuni en session peut décider qu'une question particulière sera réglée par correspondance.

55 4. Au début de chaque session ordinaire, le Conseil élit, parmi les représentants de ses Membres et en tenant compte du principe du roulement entre les régions, ses propres président et vice-président. Ceux-ci restent en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante et ne sont pas rééligibles. Le viceprésident remplace le président en l'absence de ce dernier.

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56 5. Dans la mesure du possible, la personne désignée par un Membre du Conseil pour siéger au Conseil est un fonctionnaire de son administration des télécommunications ou est directement responsable devant cette administration ou en son nom; cette personne doit être qualifiée en raison de son expérience des services de télécommunication.

57 6. Seuls les frais de voyage, de subsistance et d'assurances engagés par le représentant de chacun des Membres du Conseil pour exercer ses fonctions aux sessions du Conseil sont à la charge de l'Union.

58 7. Le représentant de chacun des Membres du Conseil a le droit d'assister en qualité d'observateur à toutes les réunions des Secteurs de l'Union.

59 8. Le Secrétaire général assume les fonctions de Secrétaire du Conseil.

60 9. Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux participent de plein droit aux délibérations du Conseil, mais sans prendre part aux votes. Toutefois, le Conseil peut tenir des séances réservées aux seuls représentants de ses Membres.

61 10. Le Conseil examine chaque année le rapport établi par le Secrétaire général sur la politique et la planification stratégiques recommandées pour l'Union conformément aux directives générales de la Conférence de plénipotentiaires et lui donne la suite qu'il juge appropriée.

62 11. Le Conseil supervise, dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, la gestion et l'administration globales de l'Union. Le Conseil, en particulier: 63 (1) approuve et révise le Statut du personnel et le Règlement financier de l'Union et les autres règlements qu'il juge nécessaires en tenant compte de la pratique courante de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées qui appliquent le régime commun des traitements, indemnités et pensions; 64 (2) ajuste, s'il est nécessaire: 65 a) les échelles de base des traitements du personnel des catégories professionnelle et supérieure, à l'exclusion des traitements des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, afin de les adapter aux échelles de base des traitements fixées par les Nations Unies pour les catégories correspondantes du régime commun; 66 b) les échelles de base des traitements du personnel de la catégorie des services généraux, afin de les adapter aux salaires appliqués par les Nations Unies et les institutions spécialisées au siège de l'Union; 67 c) les indemnités de poste des catégories professionnelle et supérieure, ainsi que celles des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, conformément aux décisions des Nations Unies valables pour le siège de l'Union; 68 d) les indemnités dont bénéficie tout le personnel de l'Union, en harmonie avec toutes les modifications adoptées dans le régime commun des Nations Unies; 69 (3) prend les décisions nécessaires pour assurer la répartition géographique équitable du personnel de l'Union et contrôle l'exécution de ces décisions;

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70 (4) décide de l'adoption des propositions de réformes majeures relatives à l'organisation du Secrétariat général et des Bureaux des Secteurs de l'Union conformes à la Constitution et la présente Convention, qui lui sont soumises par le Secrétaire général après avoir été examinées par le Comité de coordination; 71 (5) examine et arrête les plans pluriannuels relatifs aux postes de travail et au personnel ainsi qu'aux programmes de développement des ressources humaines de l'Union et fournit des orientations en ce qui concerne les effectifs de l'Union, qu'il s'agisse du niveau ou de la structure de ces effectifs, en tenant compte des directives générales de la Conférence de plénipotentiaires et des dispositions pertinentes de l'article 27 de la Constitution; 72 (6) ajuste, s'il est nécessaire, les contributions de l'Union et du personnel à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies conformément aux Statut et Règlement de cette Caisse ainsi que les indemnités de cherté de vie à accorder aux bénéficiaires de la Caisse d'assurance du personnel de l'Union, selon la pratique de celle-ci; 73 (7) examine et arrête le budget biennal de l'Union et examine le budget prévisionnel pour le cycle de deux ans suivant le budget considéré, compte tenu des décisions de la Conférence de plénipotentiaires concernant le numéro 50 de la Constitution et des limites fixées pour les dépenses par ladite Conférence conformément aux dispositions du numéro 51 de la Constitution; il réalise toutes les économies possibles, mais garde à l'esprit l'obligation faite à l'Union d'obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que possible. Ce faisant, le Conseil tient compte des vues du Comité de coordination exposées dans le rapport du Secrétaire général dont il est question au numéro 86 de la présente Convention, et du rapport de gestion financière mentionné au numéro 101 de la présente Convention; 74 (8) prend tous les arrangements nécessaires en vue de la vérification annuelle des comptes de l'Union établis par le Secrétaire général et approuve ces comptes, s'il y a lieu,-pour les soumettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante; 75 (9) prend les dispositions nécessaires pour la convocation des conférences de l'Union et fournit au Secrétariat général et aux Secteurs de l'Union, avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence mondiale, ou de la majorité des Membres de l'Union appartenant à la région intéressée s'il s'agit d'une conférence régionale, des directives appropriées en ce qui concerne leur assistance technique et autre à la préparation et à l'organisation des conférences; 76 (10) prend les décisions nécessaires en ce qui concerne le numéro 28 de la présente Convention; 77 (11) statue sur la mise en oeuvre des décisions qui sont prises par les conférences et qui ont des répercussions financières; 78 (12) dans les limites prescrites par la Constitution, la présente Convention et les Règlements administratifs, prend toutes les autres mesures jugées nécesaires au bon fonctionnement de l'Union;

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79 (13) prend toutes les dispositions nécessaires, après accord de la majorité des Membres de l'Union, pour résoudre à titre provisoire les cas non prévus dans la Constitution, la présente Convention, les Règlements administratifs et leurs annexes, pour la solution desquels il n'est plus possible d'attendre la prochaine conférence compétente; 80 (14) est chargé d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées aux articles 49 et 50 de la Constitution. A cet effet, il conclut au nom de l'Union des accords provisoires avec les organisations internationales visées à l'article 50 de la Constitution et avec les Nations Unies en application de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications; ces accords provisoires doivent être soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante conformément à la disposition pertinente de l'article 8 de la Constitution; 81 (15) envoie aux Membres de l'Union le plus tôt possible après chacune de ses sessions, des comptes rendus succincts de ses travaux, ainsi que tous documents qu'il juge utiles; 82 (16) soumet à la Conférence de plénipotentiaires un rapport sur les activités de l'Union depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires ainsi que les recommandations qu'il juge appropriées.

Section 3 83 84

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Article S Secrétariat général 1. Le Secrétaire général: a) est responsable de la gestion globale des ressources de l'Union; il peut déléguer la gestion d'une partie de ces ressources au Vice-Secrétaire général ainsi qu'aux directeurs des Bureaux, après consultation, au besoin, du Comité de coordination; b) coordonne les activités du Secrétariat général et des Secteurs de l'Union en tenant compte des vues du Comité de coordination, afin d'assurer une utilisation aussi efficace et économique que possible des ressources de l'Union; c) après consultation du Comité de coordination et compte tenu des vues de celui-ci, prépare et soumet au Conseil un rapport annuel faisant état de l'évolution de l'environnement des télécommunications et contenant des recommandations relatives à la politique et à la stratégie futures de l'Union, comme le stipule le numéro 61 de la présente Convention, ainsi qu'une évaluation de leurs répercussions financières; d) organise le travail du Secrétariat général et nomme le personnel de ce Secrétariat, en se conformant aux directives données par la Conférence de plénipotentiaires et aux règlements établis par le Conseil; e) prend les mesures administratives relatives aux Bureaux des Secteurs de l'Union et nomme le personnel de ces Bureaux sur la base du choix et des

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propositions du directeur du Bureau concerné, la décision finale de nomination ou de licenciement appartenant cependant au Secrétaire général; 89 f) porte à la connaissance du Conseil toute décision prise par l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées qui affecte les conditions de service, d'indemnités et de pensions du régime commun; 90 g) veille à l'application de tout règlement adopté par le Conseil; 91 h) fournit des avis juridiques à l'Union; 92 i) supervise, pour les besoins de la gestion administrative, le personnel de l'Union, afin d'assurer une utilisation aussi efficace que possible de ce personnel et de lui appliquer les conditions d'emploi du régime commun. Le personnel désigné pour assister directement les directeurs des Bureaux est placé sous l'autorité administrative du Secrétaire général et travaille sous les ordres directs des directeurs intéressés, mais conformément aux directives administratives générales du Conseil; 93 j) dans l'intérêt général de l'Union et en consultation avec les directeurs des Bureaux concernés, affecte temporairement des fonctionnaires à d'autres emplois que ceux auxquels ils ont été nommés en fonction des fluctuations du travail au siège de l'Union; 94 k) prend, en accord avec le directeur du Bureau concerné, les dispositions administratives et financières nécessaires en vue des conférences et réunions de chaque Secteur; 95 l) assure le travail de secrétariat approprié qui précède et qui suit les conférences de l'Union, en tenant compte des responsabilités de chaque Secteur; 96 m) prépare des recommandations pour la première réunion des chefs de délégation mentionnée au numéro 342 de la présente Convention, en tenant compte des résultats des consultations régionales éventuelles; 97 n) assure, s'il y a lieu en coopération avec le gouvernement invitant, le secrétariat des conférences de l'Union et, le cas échéant, en collaboration avec le directeur concerné, fournit les services nécessaires à la tenue des réunions de l'Union, en recourant, dans la mesure où il l'estime nécessaire, au personnel de l'Union, conformément au numéro 93 ci-dessus. Le Secrétaire général peut aussi, sur demande et sur la base d'un contrat, assurer le secrétariat de toute autre réunion relative aux télécommunications; 98 o) prend les dispositions nécessaires pour assurer la publication et la distribution en temps opportun des documents de service, des bulletins d'information ainsi que des autres documents et dossiers qui ont été établis par le Secrétariat général et les Secteurs ou qui ont été communiqués à l'Union, ou dont la publication est démandée par les conférences ou le Conseil. Le Conseil tient à jouer la liste des documents à publier, après avoir consulté la conférence concernée au sujet des documents de service et des autres documents dont la publication est demandée par les conférences; 99 p) publie périodiquement, à l'aide des renseignements réunis ou mis à sa disposition, y compris ceux qu'il peut recueillir auprès d'autres organisations internationales, un journal d'information et de documentation générales sur les télécommunications;

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après consultation du Comité de coordination et après avoir réalisé toutes les économies possibles, prépare et soumet au Conseil un projet de budget biennal couvrant les dépenses de l'Union dans les limites fixées par la Conférence de plénipotentiaires. Ce projet de budget se compose d'un budget global regroupant les budgets fondés sur les coûts de chacun des trois Secteurs, établis conformément aux directives budgétaires émanant du Secrétaire général et comprenant deux versions. Une version correspond à une croissance zéro pour l'unité contributive, l'autre à une croissance inférieure ou égale à toute limite fixée par la Conférence de plénipotentiaires après prélèvement éventuel sur le compte de provision. La résolution relative au budget, après approbation par le Conseil, est transmise à titre d'information à tous les Membres de l'Union; r) avec l'aide du Comité de coordination, établit un rapport annuel de gestion financière conformément aux dispositions du Règlement financier et le présente au Conseil. Un rapport de gestion financière et un compte récapitulatif sont établis et soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante aux fins d'examen et d'approbation définitive; s) avec l'aide du Comité de coordination, établit un rapport annuel sur l'activité de l'Union transmis, après approbation du Conseil, à tous les Membres; t) accomplit toutes les autres fonctions de secrétariat de l'Union; u) accomplit toute autre fonction que lui confie le Conseil.

2. Le Secrétaire général ou le Vice-Secrétaire général peut assister, à titre consultatif, aux conférences de l'Union; le Secrétaire général ou son représentant peut participer, à titre consultatif, à toutes les autres réunions de l'Union.

Section 4

Article 6 Comité de coordination 106 1. (1) Le Comité de coordination assiste et conseille le Secrétaire général sur toutes les questions mentionnées aux dispositions pertinentes de l'article 26 de la Constitution ainsi qu'aux articles pertinents de la présente Convention.

107 (2) Le Comité est chargé d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales mentionnées aux articles 49 et 50 de la Constitution, en ce qui concerne la représentation de l'Union aux conférences de ces organisations.

108 (3) Le Comité examine les résultats des activités de l'Union et assiste le Secrétaire général dans la préparation du rapport, visé au numéro 86 de la présente Convention, qui est soumis au Conseil.

109 2. Le Comité doit s'efforcer de formuler ses conclusions par accord unanime. S'il n'est pas appuyé par la majorité du Comité, le président peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre des décisions sous sa propre responsabilité, s'il estime que le règlement des questions en cause est urgent et ne peut attendre la prochaine session du Conseil. Dans ces circonstances, il fait rapport promptement et par écrit aux Membres du Conseil sur ces questions, en indiquant les 1200

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raisons qui l'ont amené à prendre ces décisions, et en leur communiquant les vues, exposées par écrit, des autres membres du Comité. Si les questions étudiées dans de telles circonstances ne sont pas urgentes mais néanmoins importantes, elles doivent être soumises à l'examen du Conseil à sa prochaine session.

110 3. Le président convoque le Comité au moins une fois par mois; le Comité peut également se réunir en cas de besoin, à la demande de deux de ses membres.

111 4. Un rapport sur les travaux du Comité de coordination est établi et communiqué sur demande aux Membres du Conseil.

Section 5 Secteur des radiocommunications Article 7 Conférences mondiales des radiocommunications 112 1. Conformément au numéro 90 de la Constitution, une conférence mondiale des radiocommunications est convoquée pour examiner des questions de radiocommunication particulières. Une conférence mondiale des radiocommunications traite des points inscrits à l'ordre du jour adopté conformément aux dispositions pertinentes du présent article.

113 2. (1) L'ordre du jour d'une conférence mondiale des radiocommunications peut comporter: 114 a) la révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Règlement des radiocommunications mentionné à l'article 4 de la Constitution; 115 b) toute autre question de caractère mondial relevant de la compétence de la conférence; 116 c) un point concernant des instructions à donner au Comité du Règlement des radiocommunications et au Bureau des radiocommunications touchant à leurs activités et l'examen de celles-ci; 117 d) l'adoption des questions que l'assemblée des radiocommunications doit étudier, ainsi que celles que cette assemblée devra examiner concernant les futures conférences des radiocommunications.

118 (2) Le cadre général de cet ordre du jour devrait être fixé quatre ans à l'avance, et l'ordre du jour définitif est fixé par le Conseil de préférence deux ans avant la conférence, avec l'accord de la majorité des Membes de l'Union, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la présente Convention.

119 (3) Cet ordre du jour comprent toute question dont l'inclusion a été décidée par une Conférence de plénipotentiaires.

120 3. (1) Cet ordre du jour peut être changé: 121 a) à la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union, ces demandes étant adressées individuellement au Secrétaire général qui en saisit le Conseil aux fins d'approbation; 122 b) ou sur proposition du Conseil.

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123 (2) Les projets de modification de l'ordre du jour d'une conférence mondiale des radiocommunications ne sont définitivement adoptés qu'avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la présente Convention.

124 4. En outre, la conférence: 125 (1) examine et approuve le rapport du directeur du Bureau sur les activités du Secteur depuis la dernière conférence; 126 (2) adresse des recommandations au Conseil en ce qui concerne les points à inscrire à l'ordre du jour d'une future conférence, expose ses vues sur l'ordre du jour des conférences pour un cycle d'au moins quatre ans et évalue leurs répercussions financières; 127 (3) inclut dans ses décisions des instructions ou des demandes, selon le cas, au Secrétaire général et aux Secteurs de l'Union.

128 5. Le président et les vice-présidents de l'assemblée des radiocommunications, de la ou des commission(s) d'études pertinente(s) peuvent participer à la conférence mondiale des radiocommunications associée.

Article 8 Assemblée des radiocommunications 129 1. Une assemblée des radiocommunications examine les recommandations relatives aux questions qu'elle a adoptées conformément à ses propres procédures ou qui lui sont soumises par la Conférence de plénipotentiaires, par une autre conférence, par le Conseil ou par le Comité du Règlement des radiocommunications et, suivant le cas, formule des recommandations à ce sujet.

130 2. En ce qui concerne le numéro 129 ci-dessus, l'assemblée des radiocommunications: 131 (1) examine les rapports des commissions d'études établis conformément aux dispositions du numéro 157 ci-dessous et approuve, modifie ou rejette les projets de recommandations que contiennent ces rapports; 132 (2) en tenant compte de la nécessité de limiter à un minimum les charges pesant sur l'Union, approuve le programme de travail découlant de l'examen des questions existantes et des nouvelles questions, évalue le degré de priorité et d'urgence de ces questions ainsi que l'incidence financière de leur mise à l'étude et fixe le délai pour les mener à bien; 133 (3) décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est question au numéro 132 ci-dessus, s'il y a lieu de maintenir ou de dissoudre les commissions d'études ou d'en créer de nouvelles, et attribue à chacune les questions à étudier; 134 (4) regroupe, autant que possible, les questions qui intéressent les pays en développement, afin de faciliter la participation de ces derniers à leur étude; 135 (5) donne des avis sur les questions relevant de sa compétence, en réponse aux demandes formulées par une conférence mondiale des radiocommunications;

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136 (6) fait rapport à la conférence mondiale des radiocommunications à laquelle elle est associée sur l'avancement des travaux concernant des points pouvant être inclus dans l'ordre du jour de futures conférences des radiocommunications.

137 3. L'assemblée des radiocommunications est présidée par une personne désignée par le gouvernement du pays où la réunion a lieu ou, lorsque cette réunion se tient au siège de l'Union, par une personne élue par l'assemblée elle-même; le président est assisté de vice-présidents élus par l'assemblée.

Article 9 Conférences régionales des radiocommunications 138 L'ordre du jour d'une conférence régionale des radiocommunications ne peut porter que sur des questions de radiocommunication particulières de caractère régional, y compris des directives destinées au Comité du Règlement des radiocommunications et au Bureau des radiocommunications en ce qui concerne leurs activités intéressant la région dont il s'agit, à condition que ces directives ne soient pas contraires aux intérêts d'autres régions. Seules les questions inscrites à son ordre du jour peuvent y être débattues. Les dispositions des numéros 118 à 123 de la présente Convention s'appliquent aux conférences régionales des radiocommunications, mais uniquement en ce qui concerne les Membres de la région concernée.

Article 10 Comité du Règlement des radiocommunications 139 1. Le Comité est composé de neuf membres élus par la Conférence de plénipotentiaires.

140 2. Outre les fonctions énoncées à l'article 14 de la Constitution, le Comité examine les rapports du directeur du Bureau des radiocçmmunications concernant l'étude, à la demande d'une ou de plusieurs des administrations intéressées, des cas de brouillages préjudiciables et élabore les recommandations nécessaires.

141 3. Les membres du Comité ont pour obligation de participer, à titre consultatif, aux conférences des radiocommunications et aux assemblées des radiocommunications. Le président et le vice-président, ou leurs représentants désignés, ont pour obligation de participer, à titre consultatif, aux Conférences de plénipotentiaires. Dans tous ces cas, les membres astreints à ces obligations ne sont pas autorisés à participer à ces conférences en tant que membres de leur délégation nationale.

142 4. Seuls les frais de voyage, de subsistance et d'assurances engagés par les membres du Comité dans l'exercice de leurs fonctions au service de l'Union sont à la charge de l'Union.

143 5. Les méthodes de travail du Comité sont les suivantes: 144 (1) Les membres du Comité élisent parmi eux un président et un vice-président, lesquels remplissent leurs fonctions pendant une durée d'une année. Par la suite, le vice-président succède chaque année au président, et un nouveau viceprésident est élu. Dans le cas d'une absence du président et du vice-président, les

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membres du Comité élisent, pour la circonstance, un président temporaire choisi parmi eux.

145 (2) Le Comité tient normalement quatre réunions par an au plus, généralement au siège de l'Union, au cours desquelles au moins les deux tiers de ses membres doivent être présents. Il peut s'acquitter de ses tâches à l'aide de moyens modernes de communication.

146 (3) Le Comité doit s'efforcer de prendre ses décisions à l'unanimité. S'il n'y parvient pas, une décision n'est considérée comme valable que si au moins deux tiers des membres du Comité se prononcent par vote en sa faveur. Chaque membre du Comité dispose d'une voix; le vote par procuration est inderdit.

147 (4) Le Comité peut adopter les dispositions internes qu'il juge nécessaires, conformes aux dispositions de la Constitution, de la présente Convention et du Règlement des radiocommunications. Ces dispositions sont publiées en tant que partie des Règles de procédure.

Article 11 Commissions d'études des radiocommunications 148 1. Les commissions d'études des radiocommunications sont établies par une assemblée des radiocommunications.

149 2. (1) Les commissions d'études des radiocommunications étudient les questions qui leur sont soumises conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente Convention et rédigent des projets de recommandations. Ces projets de recommandations sont soumis pour approbation soit à l'assemblée des radiocommunications soit, entre deux assemblées, par correspondance aux administrations, conformément aux procédures adoptées par l'assemblée. Les recommandations approuvées selon l'une ou l'autre de ces modalités ont le même statut.

150 (2) Sous réserve des dispositions du numéro 158 ci-dessous, l'étude des questions susmentionnées porte essentiellement sur: 151 a) l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques dans les radiocommunications de Terre et les radiocommunications spatiales (et celle de l'orbite des satellites géostationnaires); 152 b) les caractéristiques et la qualité de fonctionnement des systèmes radioélectriques; 153 c) le fonctionnement des stations de radiocommunication; 154 d) les aspects «radiocommunication» des questions relatives à la détresse et à la sécurité.

155 (3) En règle générale, ces études ne prennent pas en compte les questions d'ordre économique, mais dans les cas où elles supposent des comparaisons entre plusieurs solutions techniques, les facteurs économiques peuvent être pris en considération.

156 3. Les commissions d'études des radiocommunications effectuent aussi les travaux préparatoires relatifs aux questions techniques, d'exploitation et de procédure qui seront soumises à l'examen des conférences mondiales et régionales des

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radiocommunications et élaborent des rapports sur ce sujet conformément au programme de travail adopté à cet égard par une assemblée des radiocommunications ou suivant les directives formulées par le Conseil.

4. Chaque commission d'études élabore, à l'intention de l'assemblée des radiocommunications, un rapport indiquant l'état d'avancement des travaux, les recommandations adoptées conformément à la procédure de consultation prévue au numéro 149 ci-dessus et les projets de recommandations nouvelles ou révisées que doit examiner l'assemblée.

5. Compte tenu des dispositions du numéro 79 de la Constitution, le Secteur des radiocommunications et le Secteur de la normalisation des télécommunications revoient en permanence les tâches énoncées aux numéros 151 à 154 ci-dessus et au numéro 193 de la présente Convention en ce qui concerne le Secteur de la normalisation des télécommunications, en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter à la répartition des questions étudiées par les deux Secteurs. Ces Secteurs travaillent en étroite collaboration et adoptent des procédures qui permettent d'effectuer cette révision et de conclure ces accords en temps voulu et de manière efficace. Si un accord n'a pu être obtenu, la question peut être soumise pour décision à la Conférence de plénipotentiaires, par l'intermédiaire du Conseil.

6. Dans l'accomplissement de leurs tâches, les commissions d'études des radiocommunications doivent porter dûment attention à l'étude des questions et à l'élaboration des recommandations directement liées à la création, au développement et à l'amélioration des télécommunications dans les pays en développement, aux niveaux régional et international. Elles mènent leurs travaux en tenant dûment compte du travail des organisations nationales et régionales et des autres organisations internationales s'occupant de radiocommunications et coopèrent avec elles, eu égard à la nécessité pour l'Union de garder sa position prééminente en matière de télécommunications.

7. Afin de faciliter l'examen des activités du Secteur des radiocommunications, il convient de prendre des mesures propres à encourager la coopération et la coordination avec d'autres organisations s'occupant de radiocommunications, avec le Secteur de la normalisation des télécommunications et le Secteur du développement des télécommunications. Une assemblée des radiocommunications arrête les obligations spécifiques, les conditions de participation et les règles d'application de ces mesures.

Article 12 Bureau des radiocommunications 161 1. Le directeur du Bureau des radiocommunications organise et coordonne les travaux du Secteur des radiocommunications. Les fonctions du Bureau sont complétées par les fonctions spécifiées dans des dispositions du Règlement des radiocommunications.

162 2. En particulier, le directeur, 80 Feuille fédérale. 146' année. Vol. 1

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163 (1) s'agissant des conférences des radiocommunications: 164 a) coordonne les travaux préparatoires des commissions d'études et du Bureau, communique aux Membres les résultats de ces travaux, recueille leurs commentaires et soumet un rapport de synthèse à la conférence, qui peut inclure des propositions d'ordre réglementaire; 165 b) participe de droit mais, à titre consultatif, aux délibérations de l'assemblée des radiocommunications et des commissions d'études des radiocommunications. Le directeur prend toutes les mesures qui s'imposent pour la préparation des conférences des radiocommmunications et des réunions du Secteur des radiocommunications en consultant le Secrétaire général conformément aux dispositions du numéro 94 de la présente Convention et, si nécessaire, les autres Secteurs de l'Union, et en tenant dûment compte des directives du Conseil relatives à l'exécution de cette préparation; 166 c) apporte son assistance aux pays en développement dans les travaux préparatoires des conférences des radiocommunications; 167 (2) s'agissant du Comité du Règlement des radiocommunications: 168 a) établit des projets de règles de procédure et les soumet pour approbation au Comité du Règlement des radiocommunications; ces projets de règles de procédure comportent, entre autres, les méthodes de calcul et les données nécessaires à l'application des dispositions du Règlement des radiocommunications; 169 b) communique à tous les Membres de l'Union les règles de procédure du Comité et recueille les observations présentées par les administrations à ce sujet; 170i c) traite les renseignements communiqués par les administrations en application des dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications et des accords régionaux et les prépare, le cas échéant, aux fins de publication sous une forme appropriée; 171 d) applique les règles de procédure approuvées par le Comité, prépare et publie des conclusions sur la base de ces règles, et soumet au Comité tout réexamen d'une conclusion qui est demandé par une administration et qui ne peut être .mené à bien en vertu de ces règles de procédure; 172 e) effectue, conformément aux dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications, l'inscription et l'enregistrement méthodiques des assignations de fréquence et, le cas échéant, des caractéristiques orbitales associées et tient à jour le Fichier de référence international des fréquences; 'révise les inscriptions contenues dans ce Fichier, en vue de modifier ou d'éliminer, selon le cas, les inscriptions qui ne reflètent pas l'utilisation réelle du spectre des fréquences, en accord avec l'administration concernée; 173 f) aide la ou les administrations intéressées qui en font la demande à résoudre les cas de brouillages préjudiciables et, au besoin, procède à des études et établit un rapport, pour examen par le Comité, dans lequel il formule des · projets de recommandations à l'intention des administrations concernées; 174 g) assure les fonctions de secrétaire exécutif du Comité;

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175 (3) coordonne les travaux des commissions d'études des radiocommunications et est responsable de l'organisation de ces travaux; 176 (4) en outre, le directeur: 177 a) entreprend des études afin de fournir des avis aux Membres en vue de l'exploitation d'un nombre aussi grand que possible de voies radioélectriques dans les régions du spectre des fréquences où des brouillages préjudiciables peuvent se produire, ainsi qu'en vue de l'utilisation équitable, efficace et économique de l'orbite des satellites géostationnaires, compte tenu des besoins des Membres qui requièrent une assistance, des besoins particuliers des pays en développement, ainsi que de la situation géographique particulière de certains pays; 178 b) échange avec les membres des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d'autres formes, établit et tient à jour les documents et les bases de données du Secteur des radiocommunications et prend toutes mesures utiles avec le Secrétaire général, selon qu'il est nécessaire, pour qu'ils soient publiés dans les langues de travail de l'Union conformément au numéro 172 de la Constitution; 179 c) tient à jour les dossiers nécessaires; 180 d) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence mondiale des radiocommunications, de l'activité du Secteur des radiocommunications depuis la dernière conférence; si aucune conférence mondiale des radiocommunications n'est prévue, un rapport sur l'activité du Secteur pendant la période de deux ans suivant la dernière conférence est soumis au Conseil et aux Membres de l'Union; 181 e) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant aux besoins du Secteur des radiocommunications et le transmet au Secrétaire général, afin qu'il soit examiné par le Comité de coordination et incorporé dans le budget de l'Union.

182 3. Le directeur choisit le personnel technique et administratif du Bureau dans le cadre du budget approuvé par le Conseil. La nomination de ce personnel technique et administratif est arrêtée par le Secrétaire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licenciement appartient au Secrétaire général.

183 4. Le directeur fournit l'appui technique nécessaire au Secteur du développement des télécommunications dans le cadre des dispositions de la Constitution et de la présente Convention.

Section 6 Secteur de la normalisation des télécommunications Article 13 Conférence mondiale de normalisation des télécommunications 184 1. Conformément au numéro 104 de la Constitution, une conférence mondiale de normalisation est convoquée pour examiner des questions spécifiques relatives à la normalisation des télécommunications.

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185 2. Les questions que doit étudier une conférence mondiale de normalisation des télécommunications, sur lesquelles des recommandations sont formulées, sont celles qu'elle a adoptées conformément à ses propres procédures ou celles qui lui sont posées par la Conférence de plénipotentiaires, par une autre conférence ou par le Conseil.

186 3. Conformément aux dispositions du numéro 104 de la Constitution, la conférence: 187 a) examine les rapports établis par les commissions d'études conformément aux dispositions du numéro 194 de la présente Convention et approuve, modifie ou rejette les projets de recommandations que contiennent ces rapports; 188 b) en tenant compte de la nécessité de maintenir au minimum les exigences quant aux ressources de l'Union, approuve le programme de travail découlant de l'examen des questions existantes et des nouvelles questions, détermine leur degré de priorité et d'urgence et évalue l'incidence financière et le calendrier nécessaire pour les mener à bien; 189 c) décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est question au numéro 188 ci-dessus, s'il y a lieu de maintenir ou de dissoudre les commissions d'études existantes ou d'en créer de nouvelles, et attribue à chacune d'elles les questions à étudier; 190 d) regroupe, autant que possible, les questions qui intéressent les pays en développement, afin de faciliter la participation de ces derniers à l'étude desdites questions; 191 e) examine et approuve le rapport du directeur sur les activités du Secteur depuis la dernière conférence.

Article 14 Commissions d'études de la normalisation des télécommunications 192 1. (1) Les commissions d'études de la normalisation des télécommunications étudient des questions et rédigent des projets de recommandations sur les sujets qui leur sont soumis conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente Convention. Ces projets sont soumis pour approbation soit à une conférence mondiale de normalisation des télécommunications, soit, entre deux conférences de ce genre, aux administrations par correspondance, selon la procédure adoptée par la conférence. Les recommandations approuvées selon l'une ou l'autre de ces modalités ont le même statut.

193 (2) Sous réserve des dispositions du numéro 195 ci-dessous, les commissions d'études étudient les questions techniques, d'exploitation et de tarification et rédigent des recommandations à ce sujet en vue de la normalisation universelle des télécommunications, notamment des recommandations sur l'interconnexion des systèmes radioélectriques dans les réseaux de télécommunication publics et sur la qualité requise de ces interconnexions. Les questions techniques ou d'exploitation qui se rapportent spécifiquement aux radiocommunications et qui sont énoncées aux numéros 151 à 154 de la présente Convention relèvent du Secteur des radiocommunications.

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194 (3) Chaque commission d'études élabore, à l'intention de la conférence de normalisation des télécommunications, un rapport indiquant l'état d'avancement de ses travaux, les recommandations adoptées conformément à la procédure de consultation prévue au numéro 192 ci-dessus et les projets de recommandations nouvelles ou révisées que doit examiner la conférence.

195 2. Compte tenu des dispositions du numéro 105 de la Constitution, le Secteur de la normalisation des télécommunications et le Secteur des radiocommunications revoient en permanence les tâches énoncées au numéro 193 et aux numéros 151 à 154 de la présente Convention en ce qui concerne le Secteur des radiocommunications, en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter à la répartition des questions étudiées par les deux Secteurs. Ces Secteurs travaillent en étroite collaboration et adoptent des procédures qui permettent d'effectuer cette révision et de conclure ces accords en temps voulu et de manière efficace. Si un accord n'a pu être obtenu, cette question peut être soumise pour décision à la Conférence de plénipotentiaires par l'intermédiaire du Conseil.

196 3. Dans l'accomplissement de leurs tâches, les commissions d'études de la normalisation des télécommunications doivent porter dûment attention à l'étude des questions et à l'élaboration des recommandations directement liées à la création, au développement et au perfectionnement des télécommunications dans les pays en développement, aux niveaux régional et international. Elles mènent leurs travaux en tenant dûment compte du travail des organisations nationales et régionales et des autres organisations internationales de normalisation et coopèrent avec elles, eu égard à la nécessité pour l'Union de garder sa position prééminente en matière de normalisation mondiale des télécommunications.

197 4. Afin de faciliter l'examen des activités du Secteur de la normalisation des télécommunications, il convient de prendre dès mesures propres à encourager la coopération et la coordination avec d'autres organisations s'occupant de normalisation, avec le Secteur des radiocommunications et avec le Secteur du développement des télécommunications. Une conférence mondiale de normalisation des télécommunications arrête les obligations spécifiques, les conditions de participation et les règles d'application de ces mesures.

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Article 15 Bureau de la normalisation des télécommunications 1. Le directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications organise et coordonne les travaux du Secteur de la normalisation des télécommunications.

2. En particulier, le directeur: a) met à jour chaque année, en concertation avec les présidents des commissions d'études de la normalisation des télécommunications, le programme de travail approuvé par la conférence mondiale de normalisation des télécommunications; b) participe de droit mais à titre consultatif aux délibérations des conférences mondiales de normalisation des télécommunications et des commissions d'études de la normalisation des télécommunications. Le directeur prend

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toutes les mesures qui s'imposent pour la préparation des conférences et des réunions du Secteur de la normalisation des télécommunications en consultant le Secrétariat général conformément aux dispositions du numéro 94 de la présente Convention et, si nécessaire, les autres Secteurs de l'Union, et en tenant dûment compte des directives du Conseil relatives à l'exécution de cette préparation; 202 c) traite les informations communiquées par les administrations en application des dispositions pertinentes du Règlement des télécommunications internationales ou des décisions de la conférence mondiale de normalisation des télécommunications et les prépare, le cas échéant, aux fins de publication sous une forme appropriée; 203 d) échange avec les membres des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d'autres formes, établit et, au besoin, tient à jour les documents et les bases de données du Secteur de la normalisation des télécommunications et prend les mesures voulues avec le Secrétaire général, selon qu'il est nécessaire, pour qu'ils soient publiés dans les langues de travail de l'Union conformément au numéro 172 de la Constitution; 204 c) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence mondiale de normalisation des télécommunications, de l'activité du Secteur depuis la dernière conférence et soumet au Conseil ainsi qu'aux Membres de l'Union un rapport sur l'activité de ce Secteur pendant la période de deux ans suivant la dernière conférence, sauf si une deuxième conférence est convoquée; 205 f) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant aux besoins du Secteur de la normalisation des télécommunications et le transmet au Secrétaire général, afin qu'il soit examiné par le Comité de coordination et incorporé dans le budget de l'Union.

206 3. Le directeur choisit le personnel technique et administratif du Bureau de la normalisation des télécommunications dans le cadre du budget approuvé par le Conseil. La nomination de ce personnel technique et administratif est arrêtée par le Secrétaire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licenciement appartient au Secrétaire général.

207 4. Le directeur fournit l'appui technique nécessaire au Secteur du développement des télécommunications dans le cadre des dispositions de la Constitution et de la présente Convention.

Section 7 Secteur du développement des télécommunications Article 16 Conférences de développement des télécommunications 208 1. Conformément aux dispositions du numéro 118 de la Constitution, le rôle des conférences de développement des télécommunications est le suivant: 209 a) les conférences mondiales de développement des télécommunications établissent des programmes de travail et des directives afin de définir les questions et priorités relatives au développement des télécommunications et 1210

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donnent des orientations au Secteur du développement des télécommunications pour son programme de travail. Selon les besoins, elles peuvent constituer des commissions d'études; b) les conférences régionales de développement des télécommunications peuvent fournir des avis au Bureau de développement des télécommunications sur les besoins et les caractéristiques spécifiques en matière de télécommunications de la région concernée; elles peuvent aussi soumettre des recommandations aux conférences mondiales de développement des télécommunications; c) les conférences de développement des télécommunications devraient fixer des objectifs et des stratégies pour le développement équilibré des télécommunications mondiales et régionales, en accordant une attention particulière à l'expansion et à la modernisation des réseaux et des services des pays en développement ainsi qu'à la mobilisation des ressources nécessaires à cet effet. Elles constituent un cadre pour l'examen des questions de politique générale, d'organisation, d'exploitation, réglementaires, techniques, financières et des aspects connexes, y compris la recherche de nouvelles sources de financement et leur mise en oeuvre; d) les conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications, dans leur domaine de compétence respectif, examinent les rapports qui leur sont soumis et évaluent les activités du Secteur; elles peuvent aussi examiner les questions de développement des télécommunications relatives aux activités des autres Secteurs de l'Union.

2. Le projet d'ordre du jour des conférences de développement des télécommunications est établi par le directeur du Bureau de développement des télécommunications; il est soumis par le Secrétaire général à l'approbation du Conseil avec l'assentiment d'une majorité des Membres de l'Union dans le cas d'une conférence mondiale ou d'une majorité des Membres de l'Union appartenant à la région intéressée dans le cas d'une conférence régionale, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la présente Convention.

Article 17 Commissions d'études du développement des télécommunications 214 1. Les commissions d'études du développement des télécommunications étudient des questions de télécommunication spécifiques, y compris les questions mentionnées au numéro 211 de la présente Convention, qui intéressent les pays en développement. Ces commissions d'études sont en nombre restreint et sont créées pour une période limitée compte tenu des ressources disponibles. Elles ont des mandats spécifiques, traitent de questions et de problèmes présentant un intérêt prioritaire pour les pays en développement et elles sont axées sur les tâches.

215 2. Compte tenu des dispositions du numéro 119 de la Constitution, le Secteur des radiocommunications, le Secteur de la normalisation des télécommunications et le Secteur du développement des télécommunications revoient en permanence les questions étudiées en vue de se mettre d'accord sur la répartition du travail,

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d'harmoniser les efforts et d'améliorer la coordination. Ces Secteurs adoptent des procédures qui permettent de procéder à cette révision et de conclure ces accords en temps voulu et de manière efficace.

Article 18 Bureau de développement des télécommunications et Comité consultatif pour le développement des télécommunications 216 1. Le directeur du Bureau de développement des télécommunications organise et coordonne les travaux du Secteur du développement des télécommunications.

217 2. En particulier, le directeur; 218 a) participe de droit, mais à titre consultatif, aux délibérations des conférences de développement des télécommunications et des commissions d'études du développement des télécommunications. Le directeur prend toutes mesures concernant la préparation des conférences et des réunions du Secteur du développement des télécommunications en consultant le Secrétariat général conformément aux dispositions du numéro 94 de la présente Convention et, si nécessaire, les autres Secteurs de l'Union, et en tenant dûment compte des directives du Conseil relatives à l'exécution de cette préparation; 219 b) traite les informations communiquées par les administrations en application des résolutions et des décisions pertinentes de la Conférence de plénipotentiaires et des conférences de développement des télécommunications et les préparer, le cas échéant, aux fins de publication sous une forme appropriée; 220 c) échange avec les membres des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d'autres formes, établit et, au besoin, tient à jour les documents et les bases de données du Secteur du développement des télécommunications et prend les mesures voulues avec le Secrétaire général, le cas échéant, pour qu'ils soient publiés dans les langues de travail de l'Union, conformément au numéro 172 de la Constitution; 221 d) recueille et prépare aux fins de publication, en collaboration avec le Secrétariat général et les autres secteurs de l'Union, les informations de caractère technique ou administratif qui pourraient être particulièrement utiles pour les pays en développement afin de les aider à améliorer leurs réseaux de télécommunications. L'attention de ces pays est également attirée sur les possibilités offertes par les programmes internationaux placés sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies; 222 e) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence mondiale de développement des télécommunications, de l'activité du Secteur depuis la dernière conférence et soumet au Conseil ainsi qu'aux Membres de l'Union un rapport sur l'activité de ce Secteur pendant la période de deux ans suivant la dernière conférence; 223 f) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant aux besoins du Secteur du développement des télécommunications et le transmet au Secrétaire général, afin qu'il soit examiné par le Comité de coordination et incorporé dans le budget de l'Union.

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224 3. Le directeur travaille en collaboration avec les autres fonctionnaires élus et s'emploie à renforcer le rôle de catalyseur de l'Union en vue de stimuler le développement des télécommunications; il prend les dispositions nécessaires, en collaboration avec le directeur du Bureau concerné, pour convoquer des réunions d'information relatives aux activités du Secteur correspondant.

225 4. Sur demande des Membres intéressés, le directeur, avec le concours des directeurs des autres Bureaux et, le cas échéant, du Secrétaire général, fait des études et donne des conseils sur des questions relatives à leurs télécommunications nationales. Dans les cas où cette étude implique la comparaison de plusieurs solutions techniques possibles, des facteurs économiques peuvent être pris en considération.

226 5. Le directeur choisit le personnel technique et administratif du Bureau de développement des télécommunications dans le cadre du budget approuvé par le Conseil. La nomination de ce personnel est arrêtée par le Secrétaire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licenciement appartient au Secrétaire général.

227 6. Un Comité consultatif pour le développement des télécommunications est établi et ses membres sont nommés par le directeur après consultation du Secrétaire général. Le Comité est composé de personnalités correspondant à une répartition large et équitable d'intérêts et de compétences en matière de développement des télécommunications; il élit son président parmi ses membres. Le Comité conseille le directeur, qui participe à ses réunions, sur les priorités et les stratégies à mettre en oeuvre dans le cadre des activités de développement des télécommunications de l'Union. Il recommande notamment des mesures visant à encourager la coopération et la coordination avec d'autres organisations qui s'occupent du développement des télécommunications.

Section 8 Dispositions communes aux trois Secteurs

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Article 19 Participation d'entités et organisations autres que les administrations aux activités de l'Union 1. Le Secrétaire général et les directeurs des Bureaux encouragent les entités et organisations ci-après à participer plus largement aux activités de l'Union: a) exploitations reconnues, organismes scientifiques ou industriels et organismes de financement ou de développement approuvés par le Membre intéressé; b) autres entités s'occupant de questions de télécommunication approuvées par le Membre intéressé; c) organisations régionales et autres organisations internationales de télécommunication, de normalisation, de financement ou de développement.

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232 2. Les directeurs des Bureaux travaillent en étroite collaboration avec les entités et les organisations qui sont admises à participer aux travaux de l'un ou de plusieurs des Secteurs de l'Union.

233 3. Toute demande de participation aux travaux d'un Secteur formulée par une entité mentionnée au numéro 229 ci-dessus conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et de la présente Convention et approuvée par le Membre intéressé est adressée par ce Membre au Secrétariat général.

234 4. Toute demande d'une entité mentionnée au numéro 230 ci-dessus présentée par le Membre intéressé est traitée suivant une procédure établie par le Conseil.

La conformité d'une demande de ce type avec cette procédure fait l'objet d'un examen de la part du Conseil.

235 5. Toute demande de participation aux travaux d'un Secteur formulée par une entité ou organisation mentionnée au numéro 231 ci-dessus (à l'exception des organisations visées aux numéros 260 et 261 de la présente Convention) est transmise au Secrétaire général et traitée conformément aux procédures établies par le Conseil.

236 6. Toute demande de participation aux travaux d'un Secteur formulée par une organisation mentionnée aux numéros 260 à 262 de la présente Convention est transmise au Secrétaire général, et l'organisation intéressée est inscrite sur les listes mentionnées au numéro 237 ci-dessous.

237 7. Le Secrétaire général établit et tient à jour, pour chaque Secteur, des listes de toutes les entités et organisations visées aux numéros 229 à 231 ainsi qu'aux numéros 260 à 262 de la présente Convention qui sont admises à participer aux travaux des Secteurs. Il publie chacune de ces listes à des intervalles appropriés, et les porte à la connaissance de tous les Membres et du directeur du Bureau intéressé. Ce directeur fait connaître aux entités et organisations concernées la suite qui a été donnée à leur demande.

238 8. Les entités et organisations figurant sur les listes visées au numéro 237 ci-dessus sont également dénommées «membres» des Secteurs de l'Union; les conditions de leur participation aux travaux des Secteurs sont énoncées dans le présent article, dans l'article 33 et dans d'autres dispositions pertinentes de la présente Convention. Les dispositions de l'article 3 de la Constitution ne leur sont pas applicables. 239 9. Une exploitation reconnue peut agir au nom du Membre qui l'a reconnue si celui-ci fait savoir au directeur du Bureau intéressé qu'il l'a autorisée à cet effet.

240 10. Toute entité ou organisation admise à participer aux travaux d'un Secteur a le droit de dénoncer cette participation par une notification adressée au Secrétaire général. Cette participation peut également être dénoncée, le cas échéant, par le Membre intéressé. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'une période d'une année à partir du jour de réception de la notification par le Secrétaire général.

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241 11. Le Secrétaire général supprime de la liste des entités et organisations le nom de celles qui ne sont plus autorisées à participer aux travaux d'un Secteur, en se conformant aux critères et aux procédures définis par le Conseil.

Article 20 Conduite des travaux des commissions d'études 242 1. L'assemblée des radiocommunications, la conférence mondiale de normalisation des télécommunications et la conférence mondiale de développement des télécommunications nomment un président pour chaque commission d'études et, en principe, un seul vice-président. Lors de la nomination des présidents et des vice-présidents, on tiendra compte tout particulièrement des critères de compétence et de l'exigence d'une répartition géographique équitable, ainsi que de la nécessité de favoriser la participation plus efficace des pays en développement.

243 2. Si le volume de travail des commissions d'études l'exige, l'assemblée ou la conférence nomme autant de vice-présidents qu'elle l'estime nécessaire, en principe pas plus de deux en tout.

244 3. Si, dans l'intervalle entre deux assemblées ou conférences du Secteur concerné, le président d'une commission d'études n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions'et s'il n'a été nommé qu'un seul vice-président, celui-ci prend la place du président. Dans le cas d'une commission d'études où plusieurs vice-présidents ont été nommés, la commission d'études, au cours de sa réunion suivante, élit parmi eux son nouveau président et, si nécessaire, un nouveau vice-président parmi ses membres. Elle élit de même un nouveau vice-président au cas où l'un de ses vice-présidents serait empêché d'exercer ses fonctions au cours de la période concernée.

245 4. Les travaux confiés aux commissions d'études sont, dans la mesure du possible, traités par correspondance, à l'aide de moyens de communication modernes.

246 5. Après avoir consulté le Secrétaire général et après coordination comme prescrit dans la Constitution et la Convention, le directeur du Bureau de chaque Secteur, compte tenu des décisions de la conférence ou de l'assemblée compétente, établit le plan général des réunions des commissions d'études.

247 6. Les commissions d'études peuvent prendre des mesures en vue d'obtenir de la part des Membres l'approbation des recommandations mises au point entre deux assemblées ou conférences. Les procédures à appliquer pour obtenir cette approbation seront celles approuvées par l'assemblée ou la conférence compétente. Les recommandations ainsi approuvées auront le même statut que celles approuvées par la conférence proprement dite.

248 7. Si nécessaire, des groupes de travail mixtes peuvent être constitués pour l'étude des questions qui requièrent la participation d'experts de plusieurs commissions d'études.

249 8. Le directeur du Bureau concerné envoie les rapports finals des commissions d'études, y compris une liste des recommandations approuvées conformément au numéro 247 ci-dessus, aux administrations, organisations et entités participant aux

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travaux du Secteur. Ces rapports sont envoyés dans les meilleurs délais et, en tout cas, assez tôt pour qu'ils parviennent à leurs destinataires au moins un mois avant la date de la conférence compétente suivante.

Article 21 Recommandations adressées par une conférence à une autre conférence 250 1. Toute conférence peut soumettre à une autre conférence de l'Union des recommandations relevant de son domaine de compétence.

251 2. Ces recommandations sont adressées en temps utile au Secrétaire général en vue d'être rassemblées, coordonnées et communiquées dans les conditions prévues au numéro 320 de la présente Convention.

Article 22 Relations des Secteurs entre eux et avec des organisations internationales 252 1. Les directeurs des Bureaux peuvent décider, après avoir effectué les consultations appropriées et après coordination comme prescrit dans la Constitution, la Convention et dans les décisions des conférences ou assemblées compétentes, d'organiser des réunions mixtes de commissions d'études de deux ou trois Secteurs, en vue d'effectuer des études et de préparer des projets de recommandations sur des questions d'intérêt commun. Ces projets de recommandations sont soumis aux conférences ou assemblées compétentes des Secteurs concernés.

253 2. Aux conférences ou réunions d'un Secteur peuvent assister, à titre consultatif, le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les directeurs des Bureaux des autres Secteurs, ou leurs représentants, ainsi que les membres du Comité du Règlement des radiocommunications. En cas de besoin, ces conférences ou réunions peuvent inviter, à titre consultatif, des représentants du Secrétariat général ou de tout autre Secteur qui n'a pas jugé nécessaire de se faire représenter.

254 3. Lorsqu'un Secteur est invité à participer à une réunion d'une organisation internationale, son directeur est autorisé, en tenant compte des dispositions du numéro 107 de la présente Convention, à prendre des dispositions pour assurer sa représentation à titre consultatif.

Chapitre II Dispositions générales concernant les conférences Article 23 Invitation et admission aux Conférences de plénipotentiaires lorsqu'il y a un gouvernement invitant 255 1. Le lieu précis et les dates exactes de la Conférence sont fixés conformément aux dispositions de l'article 1 de la présente Convention, après consultation du gouvernement invitant.

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256 2. (1) Un an avant la date d'ouverture de la Conférence, le gouvernement invitant envoie une invitation au gouvernement de chaque Membre de l'Union.

257 (2) Ces invitations peuvent être adressées soit directement, soit par l'entremise du Secrétaire général, soit par l'intermédiaire d'un autre gouvernement.

258 3. Le Secrétaire général invite les organisations suivantes à envoyer des observateurs: 259 a) l'Organisation des Nations Unies; 260 b) les organisations régionales de télécommunication dont il est fait mention à l'article 43 de la Constitution; 261 c) les organisations intergouvernementales exploitant des systèmes à satellites; 262 d) les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique.

263 4. (1) Les réponses des Membres doivent parvenir au gouvernement invitant au moins un mois avant l'ouverture de la Conférence; elles doivent, autant que possible, donner toutes indications sur la composition de la délégation.

264 (2) Ces réponses peuvent être adressées au gouvernement invitant soit directement, soit par l'entremise du Secrétaire général, soit par l'intermédiaire d'un autre gouvernement.

265 (3) Les réponses des organisations et des institutions visées aux numéros 259 à 262 ci-dessus doivent parvenir au Secrétaire général un mois avant la date d'ouverture de la Conférence.

266 5. Le Secrétariat général et les trois Bureaux de l'Union sont représentés à la Conférence à titre consultatif.

267 6. Sont admis aux Conférences de plénipotentiaires: 268 a) les délégations; 269 b) les observateurs des organisations et institutions invitées conformément aux numéros 259 à 262 ci-dessus.

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Article 24 Invitation et admission aux conférences des radiocommunications lorsqu'il y a un gouvernement invitant 1. Le lieu précis et les dates exactes de la conférence sont fixés conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente Convention, après consultation du gouvernement invitant.

2. (1) Les dispositions des numéros 256 à 265 de la présente Convention sont applicables aux conférences des radiocommunications.

(2) Les Membres de l'Union devraient faire part aux exploitations reconnues de l'invitation à participer à une conférence des radiocommunications qui leur a été adressée.

3. (1) Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil ou sur proposition de ce dernier, peut adresser une notification aux organisations internationales autres que celles visées aux numéros 259 à 262 de la présente Convention qui pourraient

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souhaiter envoyer des observateurs pour participer à la conférence à titre consultatif.

274 (2) Les organisations internationales intéressées dont il est question au numéro 273 ci-dessus adressent au gouvernement invitant une demande d'admission dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification.

275 (3) Le gouvernement invitant rassemble les demandes, et la décision d'admission est prise par la conférence elle-même.

276 4. Sont admis aux conférences des radiocommunications: 277 a) les délégations; 278 b) les observateurs des organisations et des institutions visées aux numéros 259 à 262 de la présente Convention; 279 c) les observateurs des organisations internationales admises conformément aux dispositions des numéros 273 à 275 ci-dessus; 28(1 d) les observateurs représentant les exploitations reconnues admises à participer aux commissions d'études des radiocommunications conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente Convention et dûment autorisées par le Membre concerné; 281. e) à titre consultatif, les fonctionnaires élus, lorsque la conférence traite des affaires qui relèvent de leur compétence, et les membres du Comité du Règlement des radiocommunications; 282 f) les observateurs des Membres de l'Union qui participent, sans droit de vote, à la conférence régionale des radiocommunications d'une région autre que celle à laquelle appartiennent lesdits Membres.

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Article 25 Invitation et admission aux assemblées des radiocommunications, aux conférences de normalisation des télécommunications et aux conférences de développement des télécommunications lorsqu'il y a un gouvernement invitant 1. Le lieu précis et les dates exactes de chaque assemblée ou conférence sont fixés conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente Convention, après consultation du gouvernement invitant.

2. Un an avant la date d'ouverture de l'assemblée ou de la conférence, le Secrétaire général, après consultation du directeur du Bureau concerné, envoie une invitation: a) à l'administration de chaque Membre de l'Union; b) aux entités et organisations admises à participer aux travaux du Secteur concerné conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente Convention; c) aux organisations régionales de télécommunication dont il est fait mention à l'article 43 de la Constitution; d) aux organisations intergouvernementales exploitant des systèmes à satellites; e) à toute autre organisation régionale, ou autre organisation internationale, s'occupant de questions qui intéressent l'assemblée ou la conférence.

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290 3. En outre, le Secrétaire général invite les organisations ou institutions ci-après à envoyer des observateurs: 291 a) l'Organisation des Nations Unies; 292 b) les institutions spécialisées des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique.

293 4. Les réponses doivent parvenir au Secrétaire général au moins un mois avant l'ouverture de l'assemblée ou de la conférence; elles doivent, autant que possible, donner toutes indications sur la composition de la délégation ou de la représentation.

294 5. Le Secrétariat général et les fonctionnaires élus de l'Union sont représentés à l'assemblée ou à la conférence à titre consultatif.

295 6. Sont admis à l'assemblée ou à la conférence: 296 a) les délégations; 297 b) les observateurs des organisations et des institutions invitées conformément aux dispositions des numéros 287 à 289, 291 et 292 ci-dessus; 298 c) les représentants des entités et organisations visées au numéro 286 ci-dessus.

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Article 26 Procédure pour la convocation ou l'annulation de conférences mondiales ou d'assemblées des radiocommunications à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil 1. Les procédures énoncées dans les dispositions ci-dessous s'appliquent à la convocation d'une deuxième conférence mondiale de normalisation des télécommunications dans l'intervalle compris entre deux Conférences de plénipotentiaires successives et à la détermination du lieu précis et des dates exactes de cette conférence, ou à l'annulation d'une deuxième conférence mondiale des radiocommunications ou d'une deuxième assemblée des. radiocommunications.

2. (1) Les Membres de l'Union qui désirent qu'une deuxième conférence mondiale de normalisation des télécommunications soit convoquée en informent le Secrétaire général en indiquant le lieu et les dates de la conférence.

(2) Le Secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes provenant d'au moins un quart des Membres, en informe immédiatement tous les Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés en les priant de lui indiquer, dans un délai de six semaines, s'ils acceptent ou non la proposition formulée.

(3) Si la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la présente Convention, se prononce en faveur de l'ensemble de la proposition, c'est-à-dire accepte à la fois le lieu et les dates proposés, le Secrétaire général en informe immédiatement tous les Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés.

(4) Si la proposition acceptée tend à réunir la conférence ailleurs qu'au siège de l'Union, le Secrétaire général, en accord avec le gouvernement invitant, prend les dispositions nécessaires pour la convocation de la conférence.

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304 (5) Si l'ensemble de la proposition (lieu et dates) n'est pas accepté par la majorité des Membres déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la présente Convention, le Secrétaire général communique les réponses reçues aux Membres de l'Union, en les invitant à se prononcer de façon définitive, dans un délai de six semaines à compter de la date de réception, sur le ou les points controversés.

305 (6) Ces points sont considérés comme adoptés lorsqu'ils ont été approuvés par la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la présente Convention.

306 3. (1) Tout Membre de l'Union qui souhaite qu'une deuxième conférence mondiale des radiocommunications ou qu'une deuxième assemblée des radiocommunications soit annulée en informe le Secrétaire général. Le Secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes provenant d'au moins un quart des Membres, en informe immédiatement tous les Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés en les priant de lui indiquer, dans un délai de six semaines, s'ils acceptent ou non la proposition formulée.

307 (2) Si la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la présente Convention, se prononce en faveur de la proposition, le Secrétaire général en informe immédiatement tous les Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés et la conférence ou l'assemblée est annulée.

308 4. Les procédures indiquées aux numéros 301 à 307 ci-dessus, à l'exception du numéro 306, sont également applicables lorsque la proposition visant à convoquer une deuxième conférence mondiale de normalisation des télécommunications ou à annuler une deuxième conférence mondiale des radiocommunications ou une deuxième assemblée des radiocommunications est présentée par le Conseil.

309 5. Tout Membre de l'Union qui souhaite qu'une conférence mondiale des télécommunications internationales soit convoquée soumet une proposition à cet effet à la Conférence de plénipotentiaires; l'ordre du jour, le lieu précis et les dates exactes de cette conférence sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente Convention.

Article 27 Procédure pour la convocation de conférences régionales à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil 310 Dans le cas des conférences régionales, la procédure décrite aux numéros 300 à 305 de la présente Convention s'applique aux seuls Membres de la région intéressée. Si la convocation doit se faire à l'initiative des Membres de la région, il suffit que le Secrétaire général reçoive des demandes concordantes émanant du quart des Membres de cette région. La procédure décrite aux numéros 301 à 305 de la présente Convention est également applicable lorsque la proposition de convocation d'une conférence régionale est présentée par le Conseil.

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Article 28 Dispositions relatives aux conférences qui se réunissent sans gouvernement invitant 311 Lorsqu'une conférence doit être réunie sans gouvernement invitant, les dispositions des articles 23, 24 et 25 de la présente Convention sont applicables. Le Secrétaire général, après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser la conférence au siège de l'Union.

Article 29 Changement du lieu ou des dates d'une conférence 312 1. Les dispositions des articles 26 et 27 de la présente Convention relatives à la convocation d'une conférence s'appliquent. par analogie lorsqu'il s'agit, à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil, de changer le lieu précis ou les dates exactes d'une conférence. Toutefois, de tels changements ne peuvent être opérés que si la majorité des Membres intéressés, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la présente Convention, s'est prononcée en leur faveur.

313 2. Tout Membre qui propose de changer le lieu précis ou les dates exactes d'une conférence est tenu d'obtenir l'appui du nombre requis d'autres Membres.

314 3. Le cas échéant, le Secrétaire général fait connaître dans la communication prévue au numéro 301 de la présente Convention les conséquences financières probables qui résultent du changement de lieu ou du changement de dates, par exemple lorsque des dépenses ont été engagées pour préparer la réunion de la conférence au lieu prévu initialement.

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Article 30 Délais et modalités de présentation des propositions et des rapports aux conférences 1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux Conférences de plénipotentiaires, aux conférences mondiales et régionales des radiocommunications et aux conférences mondiales des télécommunications internationales.

2. Immédiatement après l'envoi des invitations, le Secrétaire général prie les Membres de lui faire parvenir au moins quatre mois avant la date d'ouverture de la conférence leurs propositions pour les travaux de la conférence.

3. Toute proposition dont l'adoption entraîne l'amendement du texte de la Constitution ou de la présente Convention, ou la révision des Règlements administratifs, doit contenir des références aux numéros des parties du texte qui requièrent un tel amendement ou une telle révision. Les motifs de la proposition doivent être indiqués dans chaque cas aussi brièvement que possible.

4. Toute proposition reçue d'un Membre de l'Union est annotée par le Secrétaire général pour indiquer son origine à l'aide du symbole établi par l'Union pour ce Membre. Lorsqu'une proposition est présentée par plusieurs Membres, la proposition, dans la mesure du possible, est annotée à l'aide du symbole de chaque Membre.

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Feuille fédérale. 146e année. Vol. I

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319 5. Le Secrétaire général communique les propositions à tous les Membres au fur et à mesure de leur réception.

320 6. Le Secrétaire général réunit et coordonne les propositions des Membres et les fait parvenir aux Membres au fur et à mesure qu'il les reçoit et en tout cas deux mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence. Les fonctionnaires élus et les fonctionnires de l'Union, de même que les observateurs et représentants qui peuvent assister à des conférences, conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention, ne sont pas habilités à présenter des propositions.

321 7. Le Secrétaire général réunit également les rapports reçus des Membres, du Conseil et des Secteurs de l'Union ainsi que les recommandations formulées par les conférences et les transmet aux Membres, avec tout rapport du Secrétaire général, quatre mois au moins avant l'ouverture de la conférence.

322 8. Les propositions reçues après la date limite spécifiée au numéro 316 ci-dessus sont communiquées à tous les Membres par le Secrétaire général dès que cela est réalisable.

323 9. Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'amendement contenues dans l'article 55 de la Constitution et l'article 42 de la présente Convention.

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Article 31 Pouvoirs aux conférences 1. La délégation envoyée à une Conférence de plénipotentiaires, à une conférence des radiocommunications ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales par un Membre de l'Union doit être dûment accréditée conformément aux dispositions des numéros 325 à 331 ci-dessous.

2. (1) Les délégations aux Conférences de plénipotentiaires sont accréditées par des actes signés par le chef de l'Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères.

(2) Les délégations aux autres conférences visées au numéro 324 ci-dessus sont accréditées par des actes signés par le chef de l'Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères, ou par le ministre compétent pour les questions traitées au cours de la conférence.

(3) Sous réserve de confirmation émanant de l'une des autorités citées aux numéros 325 ou 326 ci-dessus, et reçue avant la signature des Actes finals, une délégation peut être provisoirement accréditée par le Chef de la mission diplomatique du Membre concerné auprès du gouvernement hôte ou, si la conférence a lieu dans la Confédération suisse, par le chef de la délégation permanente du Membre concerné auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.

3. Les pouvoirs sont acceptés s'ils sont signés par l'une des autorités compétentes énumérées aux numéros 325 à 327 ci-dessus et s'ils répondent à l'un des critères suivants: - conférer les pleins pouvoirs à la délégation;

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330 - autoriser la délégation à représenter son gouvernement sans restrictions; 331 - donner à la délégation ou à certains de ses membres le droit de signer les Actes finals.

332 4. (1) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par la séance plénière est habilitée à exercer le droit de vote du Membre intéressé, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la Constitution, et à signer les Actes finals.

333 (2) Une délégation dont les pouvoirs ne sont pas reconnus en règle par la séance plénière n'est pas habilitée à exercer le droit de vote ni à signer les Actes finals tant qu'il n'a pas été remédié à cet état de choses.

334 5. Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariat de la conférence dès que possible. La commission prévue au numéro 361 de la présente Convention est chargée de les vérifier; elle présente à la séance plénière un rapport sur ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci. En attendant la décision de la séance plénière à ce sujet, toute délégation est habilitée à participer aux travaux et à exercer le droit de vote du Membre concerné.

335 6. En règle générale, les Membres de l'Union doivent s'efforcer d'envoyer aux conférences de l'Union leurs propres délégations. Toutefois, si pour des raisons exceptionnelles un Membre ne peut pas envoyer sa propre délégation, il peut donner à la délégation d'un autre Membre le pouvoir de voter et de signer en son nom. Ce transfert de pouvoir doit faire l'objet d'un acte signé par l'une des autorités citées aux numéros 325 ou 326 ci-dessus.

336 7. Une délégation ayant le droit de vote peut donner mandat à une autre délégation ayant le droit de vote d'exercer ce droit au cours d'une ou de plusieurs séances auxquelles il ne lui est pas possible d'assister. En pareil cas, elle doit en informer le président de la conférence en temps utile et par écrit.

337 8. Une délégation ne peut exercer plus d'un vote par procuration.

338 9. Les pouvoirs et procurations adressés par télégramme ne sont pas acceptables.

En revanche, sont acceptées les réponses télégraphiques aux demandes d'éclaircissement du président ou du secrétariat de la conférence concernant les pouvoirs.

339 10. Un Membre ou une entité ou organisation agréée qui se propose d'envoyer une délégation ou des représentants à une conférence de normalisation des télécommunications, à une conférence de développement des télécommunications ou à une assemblée des radiocommunications eri informe le directeur du Bureau du Secteur concerné, en indiquant le nom et la fonction des membres de la délégation ou des représentants.

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Chapitre III Règlement intérieur Article 32. Règlement intérieur des conférences et autres réunions 340 Le règlement intérieur est applicable sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'amendement contenues dans l'article 55 de la Constitution et l'article 42 de la présente Convention.

  1. Ordre des places

341 Aux séances de la conférence, les délégations sont rangées dans l'ordre alphabétique des noms en français des Membres représentés.

2. Inauguration de la conférence

342 1. (1) La séance inaugurale de la conférence est précédée d'une réunion des chefs de délégation au cours de laquelle est préparé l'ordre du jour de la première séance plénière et sont présentées des propositions concernant l'organisation et la désignation des présidents et vice-présidents de la conférence et de ses commissions, compte tenu du principe du roulement, de la répartition géographique, de la compétence nécessaire et des dispositions du numéro 346 ci-dessous.

343 (2) Le président de la réunion des chefs de délégation est désigné conformément aux dispositions des numéros 344 et 345 ci-dessous.

344 2. (1) La conférence est inaugurée par une personnalité désignée par le gouvernement invitant.

345 (2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, elle est inaugurée par le chef de délégation le plus âgé.

346 3. (1) A la première séance plénière, il est procédé à l'élection du président qui, généralement, est une personnalité désignée par le gouvernement invitant.

347 (2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, le président est choisi compte tenu de la proposition faite par les chefs de délégation au cours de la réunion visée au numéro 342 ci-dessus.

348 4. La première séance plénière procède également: 349 a) à l'élection des vice-présidents de la conférence; 350 b) à la constitution des commissions de la conférence et à l'élection des présidents et vice-présidents respectifs; 351 c) à la désignation du secrétariat de la conférence, en vertu du numéro 97 de la présente Convention; le secrétariat peut être renforcé, le cas échéant, par du personnel fourni par l'administration du gouvernement invitant.

3. Prérogatives du président de la conférence

352 1. En plus de l'exercice de toutes les autres prérogatives qui lui sont conférées dans le présent règlement, le président prononce l'ouverture et la clôture de chaque séance plénière, dirige les débats, veille à l'application du règlement

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intérieur, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions adoptées.

353 2. Il a la direction générale des travaux de la conférence et veille au maintien de l'ordre au cours des séances plénières. Il statue sur les motions et points d'ordre et a, en particulier, le pouvoir de proposer l'ajournement ou la clôture du débat, la levée ou la suspension d'une séance. Il peut aussi décider d'ajourner la convocation d'une séance plénière, s'il le juge nécessaire.

354 3. Il protège le droit de toutes les délégations d'exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion.

355 4. Il veille à ce que les débats soient limités au sujet en discussion et il peut interrompre tout orateur qui s'écarterait de la question traitée, pour lui rappeler la nécessité de s'en tenir à cette question.

4. Constitution des commissions 356 1. La séance plénière peut constituer des commissions pour examiner les questions soumises aux délibérations de la conférence. Ces commissions peuvent constituer des sous-commissions. Les commissions et sous-commissions peuvent également constituer des groupes de travail.

357 2. Des sous-commissions et des groupes de travail sont constitués si nécessaire.

358 3. Sous réserve des dispositions prévues aux numéros 356 et 357 ci-dessus, les commissions suivantes seront constituées: 4.1 Commission de direction 359 a) Cette commission est normalement constituée par le président de la conférence ou de la réunion, qui la préside, par les vice-présidents de la conférence et par les présidents et vice-présidents des commissions.

360 b) La commission de direction coordonne toutes les activités afférentes au bon déroulement des travaux et elle établit l'ordre et le nombre des séances, en évitant, si possible, toute simultanéité étant donné la composition restreinte de certaines délégations.

4.2 Commission des pouvoirs 361 Une Conférence de plénipotentiaires, une conférence des radiocommunications ou une conférence mondiale des télécommunications internationales nomme une commission des pouvoirs qui est chargée de vérifier les pouvoirs des délégations à ces conférences. Cette commission présente ses conclusions à la séance plénière dans les délais fixés par celle-ci.

4.3 Commission de rédaction 362 a) Les textes, établis autant que possible dans leur forme définitive par les diverses commissions en tenant compte des avis exprimés, sont soumis à la commission de rédaction, laquelle est chargée d'en perfectionner la forme sans en altérer le sens et, s'il y a lieu, de les assembler avec les textes antérieurs non amendés.

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363 b)

4.4 364 a)

365 b)

366 c)

367 d)

Ces textes sont soumis par la commission de rédaction à la séance pionière, laquelle les approuve ou les renvoie, aux fins de nouvel examen, à la commission compétente.

Commission de contrôle budgétaire A l'ouverture de chaque conférence, la séance pionière nomme une commission de contrôle budgétaire chargée d'apprécier l'organisation et les moyens d'action mis à la disposition des délégués, d'examiner et d'approuver les comptes des dépenses encourues pendant toute la durée de la conférence.

Cette commission comprend, indépendamment des membres des délégations qui désirent y participer, un représentant du Secrétaire général et du directeur du Bureau concerné et, s'il y a un gouvernement invitant, un représentant de celui-ci.

Avant l'épuisement du budget approuvé par le Conseil pour la conférence, la commission de contrôle budgétaire, en collaboration avec le secrétariat de la conférence, présente à la séance plénière un état provisoire des dépenses. La séance plénière en tient compte, afin de décider si les progrès réalisés justifient une prolongation de la conférence au-delà de la date à laquelle le budget approuvé sera épuisé.

A la fin de chaque conférence, la commission de contrôle budgétaire présente à la séance plénière un rapport indiquant, aussi exactement que possible, le montant estimé des dépenses de la conférence, ainsi que de celles que risque d'entraîner l'exécution des décisions prises par cette .conférence.

Après avoir examiné et approuvé ce rapport, la séance plénière le transmet au Secrétaire général, avec ses observations, afin qu'il en saisisse le Conseil lors de sa prochaine session ordinaire.

5. Composition des commissions 5.1

Conférences de plénipotentiaires

368 Les commissions sont composées des délégués des Membres et des observateurs prévus au numéro 269 de la présente Convention, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.

5.2

Conférences des radiocommunications et conférences mondiales des télécommunications internationales

369 Les commissions sont composées des délégués des Membres, des observateurs et des représentants visés aux numéros 278, 279 et 280 de la présente Convention, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.

5.3

Assemblées des radiocommunications, conférences de normalisation des télécommunications et conférences de développement des télécommunications

370 Outre les délégués des Membres et les observateurs visés aux numéros 259 à 262 de la présente Convention, les représentants de toute entité ou organisation

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figurant dans la liste appropriée mentionnée au numéro 237 de la présente Convention peuvent participer aux assemblées des radiocommunications et auxcommissions des conférences de normalisation des télécommunications et des conférences de développement des télécommunications.

6. Présidents et vice-présidents des sous-commissions 371 Le président de chaque commission propose à celle-ci le choix des présidents et vice-présidents des sous-commissions qu'elle constitue.

7. Convocation aux séances 372 Les séances plénières et celles des commissions, sous-commissions et groupes de travail sont annoncées suffisamment à l'avance au lieu de réunion de la conférence.

8. Propositions présentées avant l'ouverture de la conférence 373 Les propositions présentées avant l'ouverture de la conférence sont réparties par la séance plénière entre les commissions compétentes constituées conformément aux dispositions de la section 4 du présent règlement intérieur. Toutefois, la séance plénière peut traiter directement n'importe quelle proposition.

9. Propositions ou amendements présentés au cours de la conférence 374 1. Les propositions ou amendements présentés après l'ouverture de la conférence sont remis au président de la conférence, au président de la commission compétente ou au secrétariat de la conférence aux fins de publication et de distribution comme document de conférence.

375 2. Aucune proposition ou aucun amendement écrit ne peut être présenté s'il n'est signé par le chef de la délégation intéressée ou par son suppléant.

376 3. Le président de la conférence, d'une commission, d'une sous-commission ou d'un groupe de travail peut présenter en tout temps des propositions susceptibles d'accélérer le cours des débats.

377 4. Toute proposition ou tout amendement doit contenir en termes concrets et précis le texte à examiner.

378 5. (1) Le président de la conférence ou le président de la commission, de la sous-commission ou du groupe de travail compétent décide dans chaque cas si une proposition ou un amendement présenté en cours de séance peut faire l'objet d'une communication verbale ou s'il doit être remis aux fins de publication et de distribution dans les conditions prévues au numéro 374 ci-dessus. ..

379 (2) En général, le texte de toute proposition importante qui doit faire l'objet d'un vote doit être distribué dans les langues de travail de la conférence suffisamment tôt pour permettre son étude avant la discussion.

380 (3) En outre, le président de la conférence, qui reçoit les propositions ou amendements visés au numéro 374 ci-dessus, les transmet, selon le cas, aux commissions compétentes ou à la séance plénière.

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381 6. Toute personne autorisée peut lire ou demander que soient lus en séance plénière toute proposition ou tout amendement présenté par elle au cours de la conférence et peut en exposer les motifs.

10. Conditions requises pour tout examen, décision ou vote concernant une proposition ou un amendement

382 1. Aucune proposition ou aucun amendement ne peut être mis en discussion si, au moment de son examen, il n'est pas appuyé par au moins une autre délégation.

383 2. Toute proposition ou tout amendement dûment appuyé doit être présenté pour examen et ensuite pour décision, le cas échéant à la suite d'un vote.

11. Propositions ou amendements omis ou différés

384 Quand une proposition ou un amendement a été omis ou lorsque son examen a été différé, il appartient à la délégation sous les auspices de laquelle cette proposition ou cet amendement ont été présentés de veiller à ce qu'il soit procédé à son examen par la suite.

12. Conduite des débats en séance plénière 12.1

Quorum

385 Pour qu'un vote soit valablement pris au cours d'une séance plénière, plus de la moitié des délégations accréditées à la conférence et ayant droit de vote doivent être présentes ou représentées à la séance.

12.2

Ordre de discussion

386 (1) Les personnes qui désirent prendre la parole ne peuvent le faire qu'après avoir obtenu le consentement du président. En règle générale, elles commencent par indiquer à quel titre elles parlent.

387 (2) Toute personne qui a la parole doit s'exprimer lentement et distinctement, en séparant bien les mots et en marquant les temps d'arrêt nécessaires pour permettre à tous de bien comprendre sa pensée.

12.3

Motions d'ordre et points d'ordre

388 (1) Au cours des débats, une délégation peut, au moment qu'elle juge opportun, présenter toute motion d'ordre ou soulever tout point d'ordre, lesquels donnent immédiatement lieu à une décision prise par le président conformément au présent règlement intérieur. Toute délégation peut en appeler de la décision du président, mais celle-ci reste valable en son intégrité si la majorité des délégations présentes et votant ne s'y oppose pas.

389 (2) La délégation qui présente une motion d'ordre ne peut pas, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.

12.4

Ordre de priorité des motions et points d'ordre

390 L'ordre de priorité à assigner aux motions et points d'ordre dont il est question au numéro 388 ci-dessus est le suivant:

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391 a) 392 b) 393 c) 394 d) 395 e) 396 f) 12.5

tout point d'ordre relatif à l'application du présent règlement intérieur, y compris les procédures de vote; suspension de la séance; levée de la séance; ajournement du débat sur la question en discussion; clôture du débat sur la question en discussion; toutes autres motions ou tous autres points d'ordre qui pourraient être présentés et dont la priorité relative est fixée par le président.

Motion de suspension ou de levée de la séance

397 Pendant la discussion d'une question, une délégation peut proposer de suspendre ou de lever la séance, en indiquant les motifs de sa proposition. Si cette proposition est appuyée, la parole est donnée à deux orateurs s'exprimant contre la motion et uniquement sur ce sujet, après quoi la motion est mise aux voix.

12.6

Motion d'ajournement du débat

398 Pendant la discussion de toute question, une délégation peut proposer l'ajournement du débat pour une période déterminée. Au cas où une telle motion fait l'objet d'une discussion, seuls trois orateurs, en plus de l'auteur de la motion, peuvent y prendre part, un en faveur de la motion et deux contre, après quoi la motion est mise aux voix.

12.7

Motion de clôture du débat

399 A tout moment, une délégation peut proposer que le débat sur la question en discussion soit clos. En ce cas, la parole n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi cette motion est mise aux voix. Si la motion est adoptée, le président demande immédiatement qu'il soit voté sur la question en discussion.

12.8

Limitation des interventions

400 (1) La séance plénière peut éventuellement limiter la durée et le nombre des interventions d'une même délégation sur un sujet déterminé.

401 (2) Toutefois, sur les questions de procédure, le président limite la durée de chaque intervention à cinq minutes au maximum.

402 (3) Quand un orateur dépasse le temps de parole qui lui a été accordé, le président en avise l'assemblée et prie l'orateur de bien vouloir conclure son exposé à bref délai.

12.9

Clôture de la liste des orateurs

403 (1) Au cours d'un débat, le président peut donner lecture de la liste des orateurs inscrits; il y ajoute le nom des délégations qui manifestent le désir de prendre la parole et, avec l'assentiment de l'assemblée, peut déclarer la liste close. Cependant, s'il le juge opportun, le président peut accorder, à titre exceptionnel, le droit de répondre à toute intervention antérieure, même après la clôture de la liste.

404 (2) Lorsque la liste des orateurs est épuisée, le président prononce la clôture du débat sur la question en discussion.

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12.10 Questions de compétence 405 Les questions de compétence qui peuvent se présenter doivent être réglées avant qu'il soit voté sur le fond de la question en discussion.

12.11 Retrait et nouvelle présentation d'une motion 406 L'auteur d'une motion peut la retirer avant qu'elle soit mise aux voix. Toute motion, amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être présentée à nouveau ou reprise, soit par la délégation auteur de l'amendement, soit par toute autre délégation.

13. Droit de vote

407 1. A toutes les séances de la conférence, la délégation d'un Membre de l'Union, dûment accréditée par ce dernier pour participer à la conférence, a droit à une voix, conformément à l'article 3 de la Constitution.

408 2. La délégation d'un Membre de l'Union exerce son droit de vote dans les conditions précisées à l'article 31 de la présente Convention.

409 3. Lorsqu'un Membre de l'Union n'est pas représenté par une administration à une assemblée des radiocommunications, à une conférence mondiale de normalisation des télécommunications ou à une conférence de développement des télécommunications, les représentants des exploitations reconnues du Membre concerné ont, ensemble et quel que soit leur nombre, droit à une seule voix, sous réserve des dispositions du numéro 239 de la présente Convention. Les dispositions des numéros 335 à 338 de la présente Convention relatives aux procurations s'appliquent aux conférences précitées.

14. Vote

14.1

Définition de la majorité

410 (1) La majorité est constituée par plus de la moitié des délégations présentes et votant.

411 (2) Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité.

412 (3) En cas d'égalité des voix, la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté.

413 (4) Aux fins du présent règlement, est considérée comme «délégation présente et votant» toute délégation qui se prononce pour ou contre une proposition.

14.2

Non-participation au vote

414 Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent expressément ne pas vouloir y participer, ne sont pas considérées comme absentes du point de vue de la détermination du quorum au sens du numéro 385 de la présente Convention, ni comme s'étant abstenues du point de vue de l'application des dispositions du numéro 416 ci-dessous.

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14.3

Majorité spéciale

415 En ce qui concerne l'admission de nouveaux Membres de l'Union, la majorité requise est fixée à l'article 2 de la Constitution.

14.4

Plus de cinquante pour cent d'abstentions

416 Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l'examen de la question en discussion est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions n'entreront plus en ligne de compte.

14.5

Procédure de vote

417 (1) Les procédures de vote sont les suivantes: 418 a) à main levée, en règle générale, à moins qu'un vote par appel nominal selon la procédure b) ou un vote au scrutin secret selon la procédure c) n'ait été demandé; 419 b) par appel nominal dans l'ordre alphabétique français des noms des Membres présents et habilités à voter: 420 1. si au moins deux délégations, présentes et habilitées à voter, le demandent avant le début du vote à moins qu'un vote au scrutin secret selon la procédure c) n'ait été demandé, ou 421 2. si une majorité ne se dégage pas clairement d'un vote selon la procédure a); 422 c) au scrutin secret si cinq au moins des délégations présentes et habilitées à voter le demandent avant le début du vote.

423 (2) Avant de faire procéder au vote, le président examine toute demande concernant la façon dont celui-ci s'effectuera, puis il annonce officiellement la procédure de vote qui va être appliquée et la question mise aux voix. Il déclare ensuite que le vote a commencé et, lorsque celui-ci est achevé, il en proclame les résultats.

424 (3) En cas de vote au scrutin secret, le secrétariat prend immédiatement les dispositions propres à assurer le secret du scrutin.

425 (4) Si un système électronique adéquat est disponible et si la conférence en décide ainsi, le vote peut être effectué au moyen d'un système électronique.

14.6 Interdiction d'interrompre un vote quand il est commencé 426 Quand le vote est commencé, aucune délégation ne peut l'interrompre, sauf s'il s'agit d'une motion d'ordre relative au déroulement du vote. Cette motion d'ordre ne peut comprendre de proposition entraînant une modification du vote en cours ou une modification du fond de la question mise aux voix. Le vote commence par la déclaration du président indiquant que le vote a commencé et il se termine par la déclaration du président proclamant les résultats.

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14.7

Explication de vote

427 Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer leur vote postérieurement au vote lui-même.

14.8 Vote d'une proposition par parties 428 (1) Lorsque l'auteur d'une proposition le demande, ou lorsque l'assemblée le juge opportun, ou lorsque le président, avec l'approbation de l'auteur, le propose, cette proposition est subdivisée et ses différentes parties sont mises aux voix séparément. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix comme un tout.

429 (2) Si toutes les parties d'une proposition sont rejetées, la proposition elle-même est considérée comme rejetée.

14.9 Ordre de vote des propositions relatives à une même question 430 (1) Si la même question fait l'objet de plusieurs propositions, celles-ci sont mises aux voix dans l'ordre où elles ont été présentées, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

431 (2) Après chaque vote, l'assemblée décide s'il y a lieu ou non de mettre aux voix la proposition suivante.

14.10 Amendements 432 (1) Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui comporte uniquement une' suppression, une adjonction à une partie de la proposition originale ou la révision d'une partie de cette proposition.

433 (2) Tout amendement à une proposition qui est accepté par la délégation qui présente cette proposition est aussitôt incorporé au texte primitif de la proposition.

434 (3) Aucune proposition de modification n'est considérée comme un amendement si l'assemblée est d'avis qu'elle est incompatible avec la proposition initiale.

14.11 Vote sur les amendements 435 (1) Si une proposition est l'objet d'un amendement, c'est cet amendement qui est mis aux voix en premier lieu.

436 (2) Si une proposition est l'objet de plusieurs amendements, celui qui s'écarte le plus du texte original est mis aux voix en premier lieu. Si cet amendement ne recueille pas la majorité des suffrages, celui des amendements parmi ceux qui restent, qui s'écarte encore le plus du texte original, est ensuite mis aux voix et ainsi de suite jusqu'à ce que l'un des amendements ait recueilli la majorité des suffrages; si tous les amendements proposés ont été examinés sans qu'aucun d'eux n'ait recueilli une majorité, la proposition originale non amendée est mise aux voix.

437 (3) Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition ainsi modifiée est ensuite elle-même mise aux voix.

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14.12

Répétition d'un vote

438 (1) S'agissant des commissions, sous-commissions et groupes de travail d'une conférence ou d'une réunion, une proposition, une partie d'une proposition ou un amendement ayant déjà fait l'objet d'une décision à la suite d'un vote dans une des commissions, ou sous-commissions ou dans un des groupes dé travail, ne peut pas être mis aux voix à nouveau dans la même commission ou sous-commission ou dans le même groupe de travail. Cette disposition s'applique quelle que soit la procédure de vote choisie.

439 (2) S'agissant des séances plénières, une proposition, une partie d'une proposition ou un amendement ne doivent pas être remis aux voix, à moins que les deux conditions suivantes soient remplies: 440 a) la majorité des Membres habilités à voter en fait la demande, 441 b) la demande de répétition du vote est faite au moins un jour franc après le vote.

15. Conduite des débats et procédure de vote en commissions et sous-commissions 442 1. Les présidents des commissions et sous-commissions ont des attributions analogues à celles dévolues au président de la conférence par la section 3 du présent règlement intérieur.

443 2. Les dispositions fixées à la section 12 du présent règlement intérieur pour la conduite des débats en séance plénière sont applicables aux débats des commissions ou sous-commissions, sauf en matière de quorum.

444 3. Les dispositions fixées à la section 14 du présent règlement intérieur sont applicables aux votes dans les commissions ou sous-commissions.

16. Réserves 445 1. En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres délégations doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l'opinion de la majorité.

446 2. Toutefois, s'il apparaît à une délégation qu'une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de consentir à être lié par des amendements à la Constitution ou à la présente Convention, ou par la révision des Règlements administratifs, cette délégation peut faire des réserves à titre provisoire ou définitif au sujet de cette décision; de telles réserves peuvent être formulées par une délégation au nom d'un Membre qui ne participe pas à la conférence et qui aura remis une procuration à cette délégation pour signer les Actes finals conformément aux dispositions de l'article 31 de la présente Convention.

17. Procès-verbaux des séances plénières 447 1. Les procès-verbaux des séances plénières sont établis par le secrétariat de la conférence, qui en assure la distribution aux délégations le plus tôt possible et en tout cas au plus tard 5 jours ouvrables après chaque séance.

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448 2. Lorsque les procès-verbaux ont été distribués, les délégations peuvent déposer par écrit au secrétariat de la conférence, et ceci dans le plus bref délai possible, les corrections qu'elles estiment justifiées, ce qui ne les empêche pas de présenter oralement des modifications à la séance au cours de laquelle les procès-verbaux sont approuvés.

449 3. (1) En règle générale, les procès-verbaux ne contiennent que les propositions et les conclusions, avec les principaux arguments sur lesquels elles sont fondées, dans une rédaction aussi concise que possible.

450 (2) Néanmoins, toute délégation a le droit de demander l'insertion analytique ou in extenso de toute déclaration formulée par elle au cours des débats. Dans ce cas, elle doit en règle générale l'annoncer au début de son intervention, en vue de faciliter la tâche des rapporteurs. Elle doit, en outre, en fournir elle-même le texte au secrétariat de la conférence dans les deux heures qui suivent la fin de la séance.

451 4. Il ne doit, en tout cas, être usé qu'avec discrétion de la faculté accordée au numéro 450 ci-dessus en ce qui concerne l'insertion des déclarations.

18. Comptes rendus et rapports des commissions et sous-commissions 452 1. (1) Les débats des commissions et sous-commissions sont résumés, séance par séance, dans des comptes rendus établis par le secrétariat de la conférence et distribués aux délégations 5 jours ouvrables au plus tard après chaque séance. Les comptes rendus mettent en relief les points essentiels des discussions, les diverses opinions qu'il convient de noter, ainsi que les propositions et conclusions qui se dégagent de l'ensemble.

453 (2) Néanmoins, toute délégation a également le droit d'user de la faculté prévue au numéro 450 ci-dessus.

454 (3) II ne doit, en tout cas, être usé qu'avec discrétion de la faculté accordée au numéro 453 ci-dessus.

455 2. Les commissions et sous-commissions peuvent établir les rapports partiels qu'elles estiment nécessaires et, si les circonstances le justifient, à la fin de leurs travaux, elles peuvent présenter un rapport final dans lequel elles récapitulent sous une forme concise les propositions et les conclusions qui résultent des études qui leur ont été confiées.

19. Approbation des procès-verbaux, comptes rendus et rapports 456 1. (1) En règle générale, au commencement de chaque séance plénière ou de chaque séance de commission ou de sous-commission, le président demande si les délégations ont des observations à formuler quant au procès-verbal ou, lorsqu'il s'agit d'une commission ou d'une sous-commission, au compte rendu de la séance précédente. Ceux-ci sont considérés comme approuvés si aucune correction n'a été communiquée au secrétariat ou si aucune opposition ne se manifeste verbalement. Dans le cas contraire, les corrections nécessaires sont apportées au procès-verbal ou au compte rendu.

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457 (2) Tout rapport partiel ou final doit être approuvé par la commission ou la sous-commission intéressée.

458 2. (1) Les procès-verbaux des dernières séances plénières sont examinés et approuvés par le président.

459 (2) Les comptes rendus des dernières séances d'une commission ou d'une sous-commission sont examinés et approuvés par le président de cette commission ou sous-commission.

20. Numérotage 460 1. Les numéros des chapitres, articles et paragraphes des textes soumis à révision sont conservés jusqu'à la première lecture en séance pionière. Les textes ajoutés portent provisoirement le numéro du dernier paragraphe précédent du texte primitif, auquel on ajoute «A», «B», etc.

461 2. Le numérotage définitif des chapitres, articles et paragraphes est normalement confié à la commission de rédaction, après leur adoption en première lecture, mais peut être confié au Secrétaire général sur décision prise en séance plénière.

21. Approbation définitive 462 Les textes des Actes finals d'une Conférence de plénipotentiaires, d'une conférence des radiocommunications ou d'une conférence mondiale des télécommunications internationales sont considérés comme définitifs lorsqu'ils ont été approuvés en seconde lecture par la séance plénière.

22. Signature 463 Les textes des Actes finals approuvés par les conférences visées au numéro 462 ci-dessus sont soumis à la signature des délégués munis des pouvoirs définis à l'article 31 de la présente Convention, en suivant l'ordre alphabétique des noms des Membres en français.

23. Relations avec la presse et le public 464 1. Des communiqués officiels sur les travaux de la conférence ne peuvent être transmis à la presse qu'avec l'autorisation du président de la conférence.

465 2. Dans la mesure où cela est possible en pratique, la presse et le public peuvent assister aux conférences conformément aux directives approuvées à la réunion des chefs de délégation visée au numéro 342 ci-dessus et aux dispositions pratiques prises par le Secrétaire général. La présence de la presse et du public ne doit en aucun cas perturber le bon déroulement des travaux d'une séance.

466 3. Les autres réunions de l'Union ne sont pas ouvertes à la presse et au public, sauf si les participants à la réunion en question en décident autrement.

24. Franchise 467 Pendant la durée de la conférence, les membres des délégations, les représentants des Membres du Conseil, les membres du Comité du Règlement des radiocom-

1235

Union internationale des télécommunications

munications, les hauts fonctionnaires du Secrétariat général et des Secteurs de l'Union qui assistent à la conférence et le personnel du secrétariat de l'Union détaché à la conférence ont droit à la franchise postale, à la franchise des télégrammes ainsi qu'à la franchise téléphonique et télex dans la mesure où le gouvernement hôte a pu s'entendre à ce sujet avec les autres gouvernements et les exploitations reconnues concernés.

Chapitre IV Autres dispositions Article 33 Finances 468 1. (1) L'échelle dans laquelle chaque Membre choisit sa classe de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 28 de la Constitution, est la suivante: classe de 40 unités classe de 4 unités classe de 35 unités classe de 3 unités classe de 30 unités classe de 2 unités classe de 28 unités classe de VA unité classe de 25 unités classe de 1 unité classe de 23 unités classe de !/z unité classe de 20 unités classe de !A unité classe de 18 unités classe de V» unité* classe de 15 unités classe de V\6 unité classe de 13 unités ( Pour les pays les moins avancés tels classe de 10 unités qu'ils sont recensés par l'Organisation classe de 8 unités des Nations Unies et pour d'autres classe de 5 unités Membres déterminés par le Conseil.)

469 (2) En plus des classes de contribution mentionnées au numéro 468 ci-dessus, tout Membre peut choisir un nombre d'unités contributives supérieur à 40.

470 (3) Le Secrétaire général notifie à tous les Membres de l'Union la décision de chaque Membre quant à la classe de contribution choisie.

471 (4) Les Membres peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu'ils avaient adoptée auparavant.

472 2. (1) Tout nouveau Membre acquitte, au titre de l'année de son adhésion, une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l'adhésion.

473 (2) En cas de dénonciation de la Constitution et de la présente Convention par un Membre, la contribution doit être acquittée jusqu'au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet.

474 3. Les sommes dues portent intérêt à partir du début de chaque année financière de l'Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3 % (trois pour cent) par an pendant les six premiers mois et au taux de 6 % (six pour cent) par an à partir du début du septième mois.

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475 4. Les dispositions suivantes s'appliquent aux contributions des organisations visées aux numéros 259 à 262 et des entités admises à participer aux activités de l'Union conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente Convention.

476 5. Les organisations visées aux numéros 259 à 262 de la présente Convention et d'autres organisations internationales qui participent à une Conférence de plénipotentiaires, à un Secteur de l'Union ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales contribuent aux dépenses de cette conférence ou de ce Secteur conformément aux numéros 479 à 481 ci-dessous, selon le cas, sauf quand elles ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité.

477 6. Toute entité ou organisation figurant dans les listes mentionnées au numéro 237 de la présente Convention contribue aux dépenses du Secteur conformément aux numéros 479 et 480 ci-dessous.

478 7. Toute entité ou organisation figurant dans les listes mentionnées au numéro 237 de la présente Convention qui participe à une conférence des radiocommunications, à une conférence mondiale des télécommunications internationales ou à une conférence ou une assemblée d'un Secteur dont elle n'est pas membre contribue aux dépenses de cette conférence ou de cette assemblée conformément aux numéros 479 et 481 ci-dessous.

479 8. Les contributions mentionnées aux numéros 476, 477 et 478 sont basées sur le libre choix d'une classe de contribution de l'échelle qui figure au numéro 468 ci-dessus, à l'exclusion des classes de 1/4, de 1/8 et de 1/16 d'unité réservées aux Membres de l'Union (cette exclusion ne s'applique pas au Secteur du développement des télécommunications); la classe choisie est communiquée au Secrétaire général; l'entité ou l'organisation concernée peut à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu'elle avait adoptée auparavant.

480 9. Le montant de la contribution par unité aux dépenses de chaque Secteur concerné est fixé à 1/5 de l'unité contributive des Membres de l'Union. Ces contributions sont considérées comme une recette de l'Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du numéro 474 ci-dessus.

481 10. Le montant de la contribution par unité aux dépenses d'une conférence ou d'une assemblée est fixé en divisant le montant total du budget de la conférence ou de l'assemblée en question par le nombre total d'unités versées par les Membres au titre de leur contribution aux dépenses de l'Union. Les contributions sont considérées comme une recette de l'Union. Elles portent intérêt à partir du soixantième jour qui suit l'envoi des facteurs, aux taux fixés au numéro 474 ci-dessus.

482 11. La réduction du nombre d'unités de contribution n'est possible que conformément aux principes énoncés dans les dispositions pertinentes de l'article 28 de la Constitution.

483 12. En cas de dénonciation de la participation aux travaux d'un Secteur ou s'il est mis fin à cette participation (voir le numéro 240 de. la présente Convention), la contribution doit être acquittée jusqu'au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet ou du mois où il est mis fin à la participation.

82 Feuille fédérale. 146° année. Voi. I

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484 13. Le prix de vente des publications est déterminé par le Secrétaire général, en s'inspirant du souci de couvrir, en règle générale, les dépenses de reproduction et de distribution.

485 14. L'Union entretient un fonds de réserve constituant un capital de roulement permettant de faire front aux dépenses essentielles et de maintenir des réserves en espèces suffisantes pour éviter, dans la mesure du possible, d'avoir recours à des prêts. Le Conseil fixe annuellement le montant du fonds de réserve en fonction des besoins prévus. A la fin de chaque exercice budgétaire biennal, tous les crédits budgétaires qui n'ont pas été dépensés ou engagés sont placés dans le fonds de réserve. Les autres détails relatifs à ce fonds de réserve sont décrits dans le Règlement financier.

486 15. (1) En accord avec le Comité de coordination, le Secrétaire général peut accepter les contributions volontaires en espèces ou en nature, sous réserve que les conditions applicables à ces contributions soient conformes, le cas échéant, à l'objet et aux programmes de l'Union ainsi qu'au Règlement financier, lequel devra contenir des dispositions spéciales relatives à l'acceptation et à l'emploi de ces contributions volontaires.

487 (2) Le Secrétaire général rend compte de ces contributions volontaires au Conseil dans le rapport de gestion financière et dans un document indiquant brièvement l'origine et l'utilisation proposée de chacune de ces contributions et la suite qui leur a été donnée.

Article 34 Responsabilités financières des conférences 488 1. Avant d'adopter des propositions ou avant de prendre des décisions ayant des incidences financières, les conférences de l'Union tiennent compte de toutes les prévisions budgétaires de l'Union en vue d'assurer qu'elles n'entraînent pas de dépenses supérieures aux crédits que le Conseil est habilité à autoriser.

489 2. Il n'est donné suite à aucune décision d'une conférence ayant pour conséquence une augmentation directe ou indirecte des dépenses au-delà des crédits que le Conseil est habilité à autoriser.

Article 35 Langues 490 1. (1) Lors des conférences et réunions de l'Union, des langues autres que celles indiquées dans les dispositions pertinentes de l'article 29 de la Constitution peuvent être employées: 491 a) s'il est demandé au Secrétaire général ou au directeur du Bureau intéressé d'assurer l'utilisation orale ou écrite d'une ou de plusieurs langues supplémentaires, sous réserve que les dépenses supplémentaires encourues de ce fait soient supportées par les Membres qui ont fait cette demande ou qui l'ont appuyée; 492 b) si une délégation prend elle-même des dispositions pour assurer à ses propres frais la traduction orale de sa propre langue dans l'une des langues indiquées dans la disposition pertinente de l'article 29 de la Constitution.

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493 (2) Dans le cas prévu au numéro 491 ci-dessus, le Secrétaire général ou le directeur du Bureau concerné se conforme à cette demande dans la mesure du possible, après avoir obtenu des Membres intéressés l'engagement que les dépenses encourues seront dûment remboursées par eux à l'Union.

494 (3) Dans le cas prévu au numéro 492 ci-dessus, la délégation intéressée peut en outre, si elle le désire, assurer à ses propres frais la traduction orale dans sa propre langue à partir de l'une des langues indiquées dans la disposition pertinente de l'article 29 de la Constitution.

495 2. Tous les documents dont il est question dans les dispositions pertinentes de l'article 29 de la Constitution peuvent être publiés dans une autre langue que celles qui y sont spécifiées à condition que les Membres qui demandent cette publication s'engagent à prendre à leur charge la totalité des frais de traduction et de publication encourus.

Chapitre V Dispositions diverses relatives à l'exploitation des services de télécommunication Article 36 Texes et franchise 496 Les dispositions relatives aux taxes des télécommunications et les divers cas dans lesquels la franchise est accordée sont fixés dans les Règlements administratifs Article 37 Etablissement et règlement des comptes 497 1. Les règlements des comptes internationaux sont considérés comme transactions courantes et effectués en accord avec les obligations internationales courantes des Membres intéressés, lorsque leurs gouvernements ont conclu des arrangements à ce sujet. En l'absence d'arrangements de ce genre ou d'accords particuliers, conclus dans les conditions prévues à l'article 42 de la Constitution, ces règlements des comptes sont effectués conformément aux dispositions des Règlements administratifs.

498 2. Les administrations des Membres et les exploitations reconnues qui exploitent des services internationaux de télécommunication doivent se mettre d'accord sur le montant de leurs débits et crédits.

499 3. Les comptes afférents aux débits et crédits visés au numéro 498 ci-dessus sont établis conformément aux dispositions des Règlements administratifs, à moins que des arrangements particuliers aient été conclus entre les parties intéressées.

Article 38 Unité monétaire 500 En l'absence d'arrrangements particuliers conclus entre Membres, l'unité monétaire employée à la composition des taxes de répartition pour les services internationaux de télécommunication et à l'établissement des comptes internationaux est: 1239

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Article 39

Intercommunication

501 1. Lés stations qui assurent les radiocommunications dans le service mobile sont tenues, dans les limites de leur affectation normale, d'échanger réciproquement les radiocommunications sans distinction du système radioélectrique adopté par elles.

502 2. Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, les dispositions du numéro 501 ci-dessus n'empêchent pas l'emploi d'un système radioélectrique incapable de communiquer avec d'autres systèmes, pourvu que cette incapacité soit due à la nature spécifique de ce système et qu'elle ne soit pas l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication.

503 3. Nonobstant les dispositions du numéro 501 ci-dessus, une station peut être affectée à un service international restreint de télécommunication, déterminé par le but de ce service ou par d'autres circonstances indépendantes du système employé.

Article 40 Langage secret 504 1. Les télégrammes d'Etat, ainsi que les télégrammes de service, peuvent être rédigés en langage secret dans toutes les relations.

505 2. Les télégrammes privés en langage secret peuvent être admis entre tous les Membres à l'exception de ceux qui ont préalablement notifié, par l'intermédiaire du Secrétaire général, qu'ils n'admettent pas ce langage pour cette catégorie de correspondance.

506 3. Les Membres qui n'admettent pas les télégrammes privés en langage secret en provenance ou à destination de leur propre territoire, doivent les accepter en transit, sauf dans le cas de suspension de service prévu à l'article 35 de la Constitution.

Chapitre VI Arbitrage et amendement Article 41 Arbitrage: procédure

(voir l'article 56 de la Constitution) 507 1. La partie qui souhaite un arbitrage entame la procédure en transmettant à l'autre partie une notification de demande d'arbitrage.

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508 2. Les parties décident d'un commun accord si l'arbitrage doit être confié à des personnes, à des administrations ou à des gouvernements. Au cas où, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la demande d'arbitrage, les parties n'ont pas pu tomber d'accord sur ce point, l'arbitrage est confié à des gouvernements.

509 3. Si l'arbitrage est confié à des personnes, les arbitres ne doivent ni être des ressortissants d'un Etat partie au différend, ni avoir leur domicile dans un de ces Etats, ni être à leur service.

510 4. Si l'arbitrage est confié à des gouvernements ou à des administrations de ces gouvernements, ceux-ci doivent être choisis parmi les Membres qui ne sont pas impliqués dans le différend, mais qui sont parties à l'accord dont l'application a provoqué le différend.

511 5. Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre.

512 6. Si plus de deux parties sont impliquées dans le différend, chacun des deux groupes de parties ayant des intérêts communs dans le différend désigne un arbitre conformément à la procédure prévue aux numéros 510 et 511 ci-dessus.

513 7. Les deux arbitres ainsi désignés s'entendent pour nommer un troisième arbitre qui, si les deux premiers sont des personnes et non des gouvernements ou des administrations, doit répondre aux conditions fixées au numéro 509 ci-dessus, et qui, de plus, doit être d'une nationalité différente de celle des deux autres. A défaut d'accord entre les deux arbitres sur le choix du troisième arbitre, chaque arbitre propose un troisième arbitre n'ayant aucun intérêt dans le différend. Le Secrétaire général procède alors à un tirage au sort pour désigner le troisième arbitre.

514 8. Les parties en désaccord peuvent s'entendre pour faire régler leur différend par un arbitre unique désigné d'un commun accord; elles peuvent aussi désigner chacune un arbitre et demander au Secrétaire général de procéder à un tirage au sort pour désigner l'arbitre unique.

515 9. Le ou les arbitres décident librement du lieu de l'arbitrage et des règles de procédure à appliquer pour cet arbitrage.

516 10. La décision de l'arbitre unique est définitive et lie les parties au différend. Si l'arbitrage est confié à plusieurs arbitres, la décision intervenue à la majorité des votes des arbitres est définitive et lie les parties.

517 11. Chaque partie supporte les dépenses qu'elle a encourues à l'occasion de l'instruction et de l'introduction de l'arbitrage. Les frais d'arbitrage, autres que ceux exposés par les parties elles-mêmes, sont répartis d'une manière égale entre les parties en litige.

518 12. L'Union fournit tous les renseignements se rapportant au différend dont le ou les arbitres peuvent avoir besoin. Si les parties au différend en décident ainsi, la décision du ou des arbitres est communiquée au Secrétaire général aux fins de référence future.

1241

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Article 42 Dispositions pour amender la présente Convention 519 1. Tout Membre de l'Union peut proposer tout amendement à la présente Convention. Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à tous les Membres de l'Union et être examinée par eux en temps utile, parvenir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date d'ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secrétaire général transmet, aussitôt que possible, et au plus tard six mois avant cette dernière date, une telle proposition à tous les Membres de l'Union.

520 2. Toute proposition de modification d'un amendement proposé conformément au numéro 519 ci-dessus peut, cependant, être soumise à tout moment par un Membre de l'Union ou par sa délégation à la Conférence de plénipotentiaires.

521 3. Le quorum requis à toute séance plénière de la Conférence de plénipotentiaires pour l'examen de toute proposition pour amender la présente Convention ou de toute modification d'une telle proposition est constitué par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires.

522 4. Pour être adoptée, toute proposition de modification d'un amendement proposé, de même que la proposition d'amendement dans son intégralité, modifiée ou non, doit être approuvée, à une séance plénière, par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires et ayant le droit de vote.

523 5. Les dispositions générales concernant les conférences et le règlement intérieur des conférences et autres réunions figurant dans la présente Convention s'appliquent, à moins que les paragraphes précédents du présent article, qui prévalent, n'en disposent autrement.

524 6. Tous les amendements à la présente Convention adoptés par une Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur, à une date fixée par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d'un instrument d'amendement unique, entre les Membres qui ont déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention et à l'instrument d'amendement. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion à une partie seulement de cet instrument d'amendement est exclue.

525 7. Nonobstant le numéro 524 ci-dessus, la Conférence de plénipotentiaires peut décider qu'un amendement à la présente Convention est nécessaire pour la bonne application d'un amendement à la Constitution. Dans ce cas, l'amendement à la présente Convention n'entre pas en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'amendement à la Constitution.

526 8. Le Secrétaire général notifie à tous les Membres le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

527 9. Après l'entrée en vigueur de tout instrument d'amendement, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion conformément aux articles 52 et 53 de la Constitution s'applique à la Convention amendée.

1242

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528 10. Après l'entrée en vigueur d'un tel instrument d'amendement, le Secrétaire général l'enregistre auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Le numéro 241 de la Constitution s'applique également à tout instrument d'amendement.

1243

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Annexe l Définition de certains termes employés dans la présente Convention et dans les Règlements administratifs de l'Union internationale des télécommunications

1001

1002

1003 1004

1005

Aux fins des instruments de l'Union susmentionnés, les termes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.

Expert: Personne envoyée par: .

  1. le Gouvernement ou l'administration de son pays, ou b) une entité ou une organisation agréée conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente Convention, ou c) une organisation internationale, pour participer aux tâches de l'Union relevant de son domaine de compétence professionnelle.

Observateur: Personne envoyée par: - l'Organisation des Nations Unies, une institution spécialisée des Nations Unies, l'Agence internationale de l'énergie atomique, une organisation régionale de télécommunication ou une organisation intergouvernementale exploitant des systèmes à satellites, pour participer à titre consultatif à la Conférence de plénipotentiaires, à une conférence ou à une réunion d'un Secteur, - une organisation internationale, pour participer à titre consultatif à une conférence ou à une réunion d'un Secteur, - le gouvernement d'un Membre de l'Union, pour participer sans droit de vote à une conférence régionale, conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention.

Service mobile: Service de radiocommunication entre stations mobiles et stations terrestres, ou entre stations mobiles.

Organisme scientifique ou industriel: Tout organisme, autre qu'une institution ou agence gouvernementale, qui s'occupe de l'étude de problèmes de télécommunication et de la conception ou de la fabrication d'équipements destinés à des services de télécommunications.

Radiocommunication: Télécommunication par ondes radioélectriques.

Note 1: Les ondes radioélectriques sont des ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

Note 2: Pour les besoins des numéros 149 à 154 de la présente Convention, le terme «radiocommunication» comprend également les télécommunications par ondes électromagnétiques dont la fréquence est supérieure à 3000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

1006 Télécommunication de service: Télécommunication relative aux télécommunications .publiques internationales et échangée parmi: - les administrations, - les exploitations reconnues, 1244

Union internationale des télécommunications

N36484

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Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs Conclu à Genève le 22 décembre 1992

Au moment de procéder à la signature de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends.

Les Membres de l'Union, parties au présent Protocole facultatif, exprimant le désir de recourir, pour ce qui les concerne, à l'arbitrage obligatoire pour le règlement de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l'article 4 de la Constitution, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1 A moins qu'un des modes de règlement énumérés à l'article 56 de la Constitution n'ait été choisi d'un commun accord, les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l'article 4 de la Constitution sont, à la demande d'une des parties, soumis à un arbitrage obligatoire. La procédure est celle de l'article 41 de la Convention, dont le paragraphe 5 (numéro 511) est complété comme il suit: «5. Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre. Si, à l'échéance de ce délai, l'une des parties n'a pas désigné son arbitre, cette désignation est faite, à la demande de l'autre partie, par le Secrétaire général, qui procède conformément aux dispositions des numéros 509 et 510 de la Convention.»

Article 2 Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Membres au moment où ils signeront la Constitution et la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé par tout Membre signataire selon ses règles constitutionnelles. Il sera ouvert à l'adhésion de tous les Membres parties à la Constitution et la Convention et de tous les Etats qui deviendront Membres de l'Union. L'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sera déposé auprès du Secrétaire général.

1246

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Article 3

Le présent Protocole entrera en vigueur, pour les parties qui l'auront ratifié, accepté, approuvé, ou qui y auront adhéré, à la même date que la Constitution et la Convention, à condition qu'au moins deux instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion le concernant aient été déposés à cette date.

Sinon, il entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 4

Le présent Protocole peut être amendé par les parties à celui-ci pendant une Conférence de plénipotentiaires de l'Union.

Article S

Tout Membre partie au présent Protocole peut le dénoncer par une notification adressée au Secrétaire général, une telle dénonciation produisant son effet à l'expiration d'une période d'un an à partir de la date de réception, par le Secrétaire général, de ladite notification.

Article 6

Le Secrétaire général notifie à tous les Membres: a) les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; b) la date à laquelle le présent Protocole sera entré en vigueur; c) la date d'entrée en vigueur de tout amendement; d) la date effective de toute dénonciation.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de divergence; cet exemplaire restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Genève, le 22 décembre 1992.

Suivent les signatures

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Union internationale des télécommunications

Note du Secrétariat général:

Ce Protocole facultatif a été signé par les délégations suivantes: Etat islamique d'Afghanistan, République d'Albanie, Royaume d'Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Commonwealth des Bahamas, Etat de Bahrein, Barbade, République du Belarus, Belgique, République du Bénin, Royaume du Bhoutan, République du Botswana, République federative du Brésil, Brunéi Darussalam, République de Bulgarie, Burkina Faso, République du Burundi, République du Cameroun, Canada, République du Cap-Vert, République Centrafricaine, Chili, République de Chypre, République de Colombie, République fédérale islamique des Comores, République de Corée, République de Côte d'Ivoire, Cuba, Danemark, République de Djibouti, République arabe d'Egypte, Emirats arabes unis, République d'Estonie, Ethiopie, République de Fidji, Finlande, République Gabonaise, République de Gambie, Ghana, Grèce, Grenade, République de Guinée, République du Honduras, République de Hongrie, République de l'Inde, République d'Indonésie, République islamique d'Iran, Irlande, Islande, Etat d'Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Royaume hachémite de Jordanie, République du Kenya, Etat du Koweït, Royaume du Lesotho, République de Lettonie, Liban, République du Libéria, Principauté de Liechtenstein, République de Lituanie, Luxembourg, République démocratique de Madagascar, Malawi, République du Mali, Malte, République islamique de Mauritanie, Mexique, Monaco, Népal, République du Niger, République fédérale du Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Sultanat d'Oman, République islamique du Pakistan, République du Panama, Papouasie-NouvelleGuinée, Royaume des Pays-Bas, République des Philippines, République de Pologne, Portugal, Etat du Qatar, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, République de Saint-Marin, République du Sénégal, République de Singapour, République de Slovénie, République du Soudan, République socialiste démocratique de Sri Lanka, Suède, Confédération suisse, République du Suriname, Royaume du Swaziland, République-Unie de Tanzanie, République du Tchad, République fédérale tchèque et slovaque, Thaïlande, Tunisie, Turquie, République orientale de l'Uruguay, République socialiste du Viet Nam, République du Yemen, République de Zambie, République du Zimbabwe.

N36484

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Déclarations et réserves1' faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992)

En signant le présent document, qui fait partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), les plénipotentiaires soussignés confirment qu'ils ont pris acte des déclarations et réserves suivantes faites à la fin de la Conférence:

Pour la République de Slovénie:

Original: anglais

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève 1992), sous réserve de leur ratification officielle, la Délégation de la République de Slovénie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toute mesure qu'il pourra juger nécessaire pour protéger ses intérêts au cas où tout autre Membre ne réglerait pas sa part contributive aux dépenses de l'Union ou manquerait de toute autre manière que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), de leurs annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient lé fonctionnement de ses services de télécommunication.

Pour la République gabonaise:

Original: français

La Délégation de la République gabonaise réserve à son Gouvernement le droit: 1. de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres n'observaient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou si des réserves faites par d'autres Membres étaient de nature à compromettre le fonctionnement de ses services de télécommunication; 2. d'accepter ou non les conséquences financières qui pourraient éventuellement résulter de ces réserves.

') Note du Secrétariat général: Les textes des déclarations et réserves sont rangés dans l'ordre chronologique de leur dépôt.

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Union internationale des télécommunications

Pour la République populaire démocratique de Corée:

Original: anglais

La Délégation de la République populaire démocratique de Corée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estime nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre de l'Union n'observe pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves faites par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Pour la République de Corée:

Original: anglais

La Délégation de la République de Corée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l'Union ou ne respectaient pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), des annexes, des protocoles ou des Règlemens qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres pays étaient de nature à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Pour la République de Zambie: Original: anglais La Délégation de la République de Zambie à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) réserve le droit à son Gouvernement de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts dans le cas où des Membres de l'Union ne respecteraient pas, d'une façon ou d'une autre, les dispositions de la Constitution ou de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou si des réserves faites par ces Membres affectaient directement ou indirectement le fonctionnement de ses services de télécommunication ou sa souveraineté.

La Délégation de la République de Zambie réserve en outre à son Gouvernement le droit de faire d'autres réserves, selon que de besoin, jusques et y compris la date de la ratification par la République de Zambie de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

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Union internationale des télécommunications

Pour l'Etat islamique d'Afghanistan:

Original: anglais

La Délégation de l'Etat islamique d'Afghanistan à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) réserve à son Gouvernement le droit: 1. de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre n'observe pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou des annexes et protocoles qui y sont joints, ou encore si les conséquences de toute réserve formulée par un autre pays lèsent ses intérêts, et plus particulièrement compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication; 2. de n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union; 3. de faire toute réserve ou déclaration avant qu'il ratifie la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 4. de ne pas reconnaître les prétentions qui visent à étendre la souveraineté d'Etat sur les parties de l'orbite des satellites géostationnaires, car elles sont contraires au statut de l'espace extra-atmosphérique selon le droit international universellement reconnu.

Pour le Malawi: Original: anglais En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), la Délégation du Malawi réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne payaient pas leur part contributive aux dépenses de l'Union ou n'observaient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la présente Constitution et de la Convention, ou si les réserves d'autres Membres de l'Union pouvaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Pour la République du Sénégal: Original: français En signant les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires additionnelle tenue à Genève en décembre 1992, la Délégation de la République du Sénégal déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres Gouvernements ayant pour conséquence l'augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

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Union internationale des télécommunications

Par ailleurs, la République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions de la Constitution et de la Convention, de leurs annexes ou du Protocole facultatif concernant le Règlement obligatoire des différends qui ont été adoptés par la Conférence ou au cas où les réserves émises par d'autres pays tendraient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Pour le Royaume du Swaziland:

Original: anglais

La Délégation du Royaume du Swaziland réserve le droit à son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts dans le cas où des Membres ne respecteraient pas, d'une façon ou d'une autre, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou les annexes et Règlements qui y sont joints, ou si des réserves faites par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

10 Pour le Burkina Faso: · Original: français En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), la Délégation du Burkina Faso réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger les intérêts du Burkina Faso: 1. si un Membre n'observait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et leurs annexes respectives: 2. si certains Membres ne prenaient pas leurs parts aux dépenses de l'Union; 3. si les réserves formulées par d'autres Membres étaient susceptibles de compromettre le bon fonctionnement et la bonne exploitation technique et/ou commerciale des services de télécommunication au Burkina Faso.

La Délégation du Burkina Faso réserve par ailleurs à son Gouvernement le droit de faire toute déclaration ou réserve au moment de la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

11 Pour la République de Fidji: Original: anglais La Délégation de la République de Fidji réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses

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Union internationale des télécommunications

intérêts au cas où un Membre manquerait en quoi que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou encore si les réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou conduisaient à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

12 Pour la République de Guinée:

Original: français

La Délégation de la République de Guinée à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou si des réserves faites par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

13 Pour le Royaume du Lesotho: Original: anglais La Délégation du Royaume du Lesotho déclare au nom de son Gouvernement: 1. qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves formulées par un pays quel qu'il soit, et réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires; 2. qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si d'autres pays n'observaient pas les dispositions de la Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

14 Pour la République du Suriname: Original: anglais La Délégation de la République du Suriname réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il considérera nécessaires pour protéger ses intérêts, au cas où d'autres Membres n'observeraient pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunica83 Feuille fédérale. 146e année. Vol. I

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lions (Genève, 1992) ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou encore si les réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

15 Pour la République islamique d'Iran:

Orignal: anglais

Au nom de Dieu, le très clément, le très compatissant, en signant la présente Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), la Délégation de la République islamique d'Iran réserve à son Gouvernement le droit: 1. de prendre toutes mesures qu'il pourrait estimer nécessaires ou toutes mesures requises pour protéger ses droits et ses intérêts si d'autres Membres de l'Union n'observaient pas de quelque autre manière que ce soit les dispositions de la présente Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), des annexes, des protocoles ou des Règlements qui y sont joints; 2. de protéger ses intérêts si certains Membres de l'Union ne prenaient pas leur part des dépenses de l'Union ou si les réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la République islamique d'Iran; 3. de ne pas être lié par les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et en particulier par les dispositions des numéros 222 et 229 de la Constitution et du numéro 524 de la Convention, qui peuvent directement ou indirectement porter atteinte à sa souveraineté et contrevenir à la Constitution, aux lois et aux règlements de la République islamique d'Iran; 4. de faire d'autres réserves ou déclarations jusqu'à la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

16 Pour l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg: Original: français Les Délégations des pays ci-dessus déclarent formellement en ce qui concerne l'article 4 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), qu'ils maintiennent les réserves faites au nom de leurs Administrations respectives, lors de la signature des Règlements cités dans l'article 4.

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Union internationale des télécommunications

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Pour l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg: Original: français Les Délégations des pays ci-dessus réservent pour leurs Gouvernements respectifs le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourraient juger nécessaires pour protéger leurs intérêts si certains Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l'Union ou n'observaient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves d'autres pays entraînaient une augmentation de leurs parts contributives aux dépenses de l'Union ou, enfin, si des réserves d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication.

18 Pour la République de Côte d'Ivoire: Original: français La Délégation de la République de Côte d'Ivoire réserve à son Gouvernement le droit: a) de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observaient pas de quelque manière que ce soit les dispositions des présentes Constitution et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); b) de refuser les conséquences des réserves formulées dans les présentes Constitution et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) par d'autres Gouvernements et qui pourraient entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union ou qui pourraient compromettre ses services de télécommunication; c) de refuser toutes dispositions desdites Constitution et Convention, ou de formuler des réserves qu'il estimera nécessaires à l'égard des textes contenus dans la Constitution et la Convention (Genève, 1992) qui pourraient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou affecter directement ou indirectement sa souveraineté.

19 Pour la République du Burundi: Original: français La Délégation de la République du Burundi réserve à son Gouvernement le droit: 1. de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas de quelque façon que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou des annexes et protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication; 2. d'accepter ou non toute mesure susceptible de donner lieu à une augmentation de sa part contributive.

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Union internationale des télécommunications

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Pour la République orientale de l'Uruguay:

Original: espagnol

La Délégation de la République orientale de l'Uruguay déclare, au nom de son Gouvernement, que cleui-ci se réserve le droit de prendre les mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Membres n'observeraient pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou du Protocole facultatif, ou si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

21 Pour la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein: Original: français

  1. Les Délégations des pays susmentionnés réservent le droit de leurs Gouvernements de prendre les mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts si des réserves déposées ou d'autres mesures prises devaient avoir pour conséquence de porter atteinte au bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou de conduire à une augmentation de leurs parts contributives aux dépenses de l'Union.
  2. En ce qui concerne les articles 4 et 54 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir les réserves qu'elles ont formulées au nom de leurs Administrations lors de la signature des Règlements mentionnés dans lesdits articles.

22 Pour le Chili:

Original: espagnol

La Délégation du Chili à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), au moment de procéder à la signature de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit souverain de formuler les réserves qu'il jugera nécessaires ou utiles pour protéger et sauvegarder ses intérêts nationaux au cas où des Etats Membres de l'Union ne se conformeraient pas, de quelque manière que ce soit, aux dispositions des présentes Constitution et Convention, des annexes, protocoles et règlements y afférents, ce manquement affectant directement ou indirectement le fonctionnement de ses services de télécommunication ou portant atteinte à sa souveraineté.

Elle réserve à son Gouvernement aussi le droit de protéger ses intérêts au cas où les réserves formulées par d'autres parties contractantes entraîneraient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

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23

Pour le Brunéi Darussalam:

Original: anglais

La Délégation du Brunéi Darussalam réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérês si un pays manquait, de quelque manière que ce soit, aux obligations qui découlent de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou si les réserves faites par d'autres pays étaient préjudiciables aux intérêts du Brunéi Darussalam ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

La Délégation du Brunéi Darussalam réserve également à son Gouvernement le droit de formuler les réserves supplémentaires qu'il pourra estimer nécessaires jusqu'au jour, inclusivement, de la ratification par le Brunéi Darussalam de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

24 Pour la Thaïlande: Original: anglais La Délégation de la Thaïlande réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un pays Membre quelconque n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), de leurs annexes et des protocoles qui y sont attachés, ou si des réserves formulées par un pays Membre quelconque devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou conduire à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

25 Pour la République fédérale du Nigeria: Original: anglais La Délégation de la République fédérale du Nigeria à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) déclare que son Gouvernement se réserve le droit: 1. de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou des annexes ou protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement des services de télécommunication de la République fédérale du Nigeria;

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2. de faire toute déclaration ou réserve jusqu'au moment de la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

26 Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: Original: anglais La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Membres n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou les annexes jointes à ces instruments, ou bien au cas où des réserves formulées par d'autres pays iraient à rencontre de ses intérêts.

27 Pour la République socialiste du Vïet Nom:

Original: anglais

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), la Délégation de la République socialiste du Viet Nam déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle maintient les réserves formulées à la Conférence de plénipotentiaires de Nairobi (1982) et à la Conférence de plénipotentiaires de Nice (1989) de l'Union internationale des télécommunications.

28 Pour la République de Singapour: Original: anglais La Délégation de la République de Singapour réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres de l'Union ne respectaient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou les annexes ou les protocoles desdits instruments, ou si des réserves d'un Membre de l'Union compromettaient ses services de télécommunication, portaient atteinte à sa souveraineté ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

La Délégation de la République de Singapour réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler toutes les réserves supplémentaires qu'il jugera nécessaires jusques et y compris le moment où la Constitution et la Convention de l'UIT (Genève, 1992) auront été ratifiées par la République de Singapour.

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29

Pour la Nouvelle-Zélande:

Original: anglais

La Délégation de la Nouvelle-Zélande réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts dans le cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou n'observeraient pas, de toute autre façon, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou les annexes ou protocoles à ladite Convention, ou dans le cas où d'autres Membres n'observeraient pas d'une quelconque autre manière les dispositions des instruments de l'Union contenues dans la Constitution (Genève, 1992), ou encore dans le cas où les réserves formulées par d'autres pays compromettraient le bon fonctionnement des services de télécommunication de Nouvelle-Zélande.

En outre, la Nouvelle-Zélande se réserve le droit de formuler des réserves et des déclarations précises pertinentes avant la ratification de la Constitution et de la Convention (Genève, 1992).

30

Pour la Malaisie: Original: anglais En signant la présente Constitution et la présente Convention, la Délégation de la Malaisie: 1. réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient, de quelque manière que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Malaisie: 2. déclare que la signature de la Constitution et de la Convention susmentionnées et la ratification éventuelle de celles-ci par le Gouvernement de la Malaisie n'ont aucune valeur en ce qui concerne le Membre figurant sous le nom d'Israël, et n'impliquent d'aucune manière la reconnaissance de ce Membre par le Gouvernement de la Malaisie.

31 Pour la République de Chypre: Original: anglais La Délégation de Chypre réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunica-

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lions (Genève, 1992), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres Membres entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union ou compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication, ou si d'autres mesures que prendrait ou envisagerait de prendre une personne physique ou morale portaient directement ou indirectement atteinte à sa souveraineté.

La Délégation de Chypre réserve en outre à son Gouvernement le droit de faire toute autre déclaration ou réserve jusqu'au moment où la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) seront ratifiées par la République de Chypre.

32 Pour l'Espagne: Original: espagnol La Délégation de l'Espagne déclare, au nom de son Gouvernement, que toute référence au mot «pays» dans la Constitution et dans la Convention (Genève, 1992) en tant que titulaire de droits et d'obligations n'est entendue, selon elle, que si ledit pays constitue un Etat souverain.

33

Pour l'Espagne: Original: espagnol La Délégation de l'Espagne déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune des réserves formulées par d'autres gouvernements qui pourraient entraîner une augmentation de ses obligations financières vis-à-vis de l'Union.

34 Pour la République de Hongrie: Original: anglais La Délégation de la République de Hongrie réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière susceptible d'entraîner des augmentations non justifiées de sa contribution aux dépenses de l'Union et de prendre toutes mesures qu'il peut estimer opportunes afin de protéger ses intérêts au cas où des pays Membres n'observeraient pas les dispositions de la Constitution, de la Convention et des Règlements, ou compromettraient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication, et le droit de formuler des réserves et des déclarations spécifiques avant la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

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35

Pour la République socialiste démocratique de Sri Lanka:

Original: anglais

La Délégation de la République socialiste démocratique de Sri Lanka réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre quelconque n'observait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa'part contributive aux dépenses de l'Union.

36 Pour la République du Yemen:

Original: anglais

La Délégation de la République du Yemen réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Membre n'observerait pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou si les réserves formulées par ce Membre devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

37

Pour la République du Belarus, Original: russe la Fédération de Russie et l'Ukraine: Les Délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de faire toute déclaration ou réserve au moment de la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et de prendre toutes mesures qu'ils jugeront nécessaires pour protéger leurs intérês si un Membre quelconque de l'Union n'observait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, ou si les/éserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de leur contribution annuelle aux dépenses de l'Union.

38

Pour la République du Venezuela: Original: espagnol La Délégation de la République du Venezuela réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Membres, actuels ou futurs, manqueraient de se conformer aux

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dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Elle formule en outre des réserves au sujet des articles de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) relatifs à l'arbitrage comme moyen de règlement des différends, conformément à la politique internationale du Gouvernement du Venezuela en la matière.

39 Pour Papouasie-Nouvelle-Guinée: Original: anglais La Délégation de Papouasie-Nouvelle-Guinée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union ou s'ils manquent, de quelque autre manière que ce soit, aux obligations qui découlent de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement des services de télécommunication de Papouasie-Nouvelle-Guinée.

40

Pour la République du Niger: Original: français La Délégation du Niger à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, décembre 1992) réserve à son Gouvernement le droit: 1. de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires au cas où certains Membres manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux instruments de l'Union internationale des télécommunications tels qu'adoptés à Genève (décembre 1992) ou si des réserves formulées par les Membres venaient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication; 2. de n'accepter aucune conséquence résultant des réserves susceptibles d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

41

Pour la République du Cameroun: Original: français La Délégation camerounaise à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications, (Genève, 1992) signe les Actes finals de la présente conférence tout en réservant à son Gouvernement le droit: 1262

Union internationale des télécommunications

42

Pour la République fédérale d'Allemagne: Original: anglais 1. La Délégation de la République fédérale d'Allemagne réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l'Union ou, de quelque autre manière que ce soit, ne respectaient pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres pays étaient de nature à accroître sa contribution aux dépenses de l'Union ou à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

2. La Délégation de la République fédérale d'Allemagne déclare, à propos de l'article 4 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), qu'elle maintient les réserves formulées au nom de la République fédérale d'Allemagne lors de la signature des Règlements visés à l'article 4.

3. La République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle n'appliquera que les amendements adoptés conformément à l'article 55 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et à l'article 42 de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) lorsque les exigences de la Constitution de la République fédérale d'Allemagne nécessaires à leur application seront remplies.

43

Pour la République de Bulgarie: Original: anglais La Délégation de la République de Bulgarie à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) réserve à son Gouvernement le droit: 1. de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre de l'Union manquait de quelque manière que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou si les conséquences de toute réserve formulée par un autre pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Bulgarie;

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Union internationale des télécommunications

2. de n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation injustifiée de sa part contributive aux dépenses de l'Union; 3. de formuler toute déclaration ou réserve au moment de la ratification de la Constitution et de la Convention de l'UIT (Genève, 1992).

44

Pour la République des Philippines: Original: anglais La Délégation de la République des Philippines réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires et suffisantes, conformément à sa législation nationale, pour protéger ses intérêts si des réserves formulées par des représentants d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou portaient atteinte à ses droits en tant que pays souverain.

La Délégation philippine réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler toutes déclarations ou réserves avant le dépôt de l'instrument de ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

45 Pour la République du Soudan: Original: anglais La Délégation de la République du Soudan réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre n'observait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou encore si les réserves formulées par d'autres Membres devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication de la République du Soudan ou aboutir à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

46

Pour le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Islande, Original: anglais la Lettonie, la Lituanie, la Norvège et la Suède: Au moment de signer les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de Genève: 1. en ce qui concerne l'article 54 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir les réserves qu'elles ont formulées au nom de ileurs Administrations lors de la signature des Règlements mentionnés dans l'article 54;

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Union internationale des télécommunications

2. les Délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu'elles n'acceptent aucune conséquence des rééserves qui entraîneraient une augmentation de leur part contributive aux dépenses de l'Union; 3. les Délégations des pays susmentionnés réservent à leurs Gouvernements le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront estimer nécessaires pour protéger leurs intérêts au cas où certains Membres de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou bien si un Membre manquait, de quelque autre manière, de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), des annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si des réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication.

47

Pour la République d'Indonésie:

Original: anglais \'

Au nom de la République d'Indonésie, la Délégation de la République d'Indoné- ·> sie à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992): 1. réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes dispositions et mesures de protection qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts nationaux si des dispositions quelconques de la Constitution, de la Convention et des Résolutions ainsi que toute décision de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'UIT (Genève, 1992) affectaient directement ou indirectement sa souveraineté ou étaient contraires à la Constitution, à la législation et à la réglementation de la République d'Indonésie ainsi qu'aux droits dont jouit la République d'Indonésie en tant que partie à d'autres traités et conventions et qui découlent pour elle de tout principe du droit international; 2. réserve en outre à son Gouvernement le droit de prendre toutes dispositions et mesures de protection qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts nationaux si un Membre quelconque n'observait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'UIT (Genève, 1992) ou si les conséquences des réserves formulées par un Membre quelconque compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou conduisaient à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

48 Pour la République de Colombie:

Original: espagnol

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), la Délégation de la République de Colombie: 1. déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit: a) d'adopter toute mesure qu'il jugera nécessaire, conformément à sa législa-

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Union internationale des télécommunications

tion nationale et au droit international, pour sauvegarder ses intérêts nationaux au cas où d'autres Membres manqueraient de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), des protocoles et des annexes qui y sont joints, d'autres documents des Actes finals de ladite Union et des Règlements et au cas où les réserves formulées par les représentants d'autres Etats compromettraient les services de télécommunication de la République de Colombie ou le plein exercice de ses droits souverains; b) d'accepter ou de rejeter, en totalité ou en partie, les amendements apportés à la Constitution et à la Convention (Genève, 1992) ou aux autres instruments internationaux de l'Union internationale des télécommunications; c) de formuler des réserves, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, au sujet des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), à tout moment qu'elle jugera opportun entre la date de signature et la date de ratification éventuelle des instruments internationaux qui constituent lesdites Actes finals. En conséquence, elle ne s'estime pas liée par les règles qui limitent le droit souverain de faire des réserves au moment de la siganture des Actes finals des conférences et autres réunions de l'Union; 2. ratifie, quant au fond, les réserves Nos 40 et 79 formulées à la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (Genève, 1979), en ce qui concerne en particulier les nouvelles dispositions qui figurent dans la Constitution et la Convention (Genève, 1992) et les autres documents des Actes finals; 3. déclare que la République de Colombie ne considérera comme contraignants les instruments de l'Union internationale des télécommunications, c'est-à-dire la Constitution, la Convention, les protocoles, les Règlements administratifs et les amendements ou modifications y afférents, que dans la mesure où elle aura dûment et expressément manifesté son consentement à être liée par chacun de ces instruments internationaux et sous réserve du respect des procédures constitutionnelles correspondantes. En conséquence, elle n'accepte pas de manifester son consentement supposé ou tacite à être liée; 4. déclare que, conformément au droit constitutionnel, son Gouvernement ne peut appliquer provisoirement les instruments internationaux qui constituent les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) et les autres instruments de l'Union, en raison de leur contenu et de leur nature.

49 Pour la République argentine:

Original: espagnol

En signant les présentes Constitution et Convention, la Délégation de la République argentine déclare au nom de son Gouvernement: 1. qu'elle réaffirme ses droits souverains sur les îles Malouines, les îles de la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, qui font partie intégrante du territoire national;

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Union internationale des télécommunications

2. qu'elle se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle considérerait nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Membres n'observeraient pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et de ses annexes, et au cas où les réserves formulées par d'autres Membres compromettraient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

50 Pour la Grèce:

Original: français

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), la Délégation de la Grèce déclare: 1. qu'elle réserve à son Gouvernement le droit: a) de prendre tout mesures conformes à son droit interne et au droit international qu'il pourra juger ou estimer nécessaires ou utiles pour protéger et sauvegarder ses droits souverains et inaliénables et ses intérêts légitimes aux cas où soit des Etats Membres de l'UIT manqueraient de quelque manière que ce soit de respecter ou d'appliquer les dispositions des présents Actes finals et ses annexes, ainsi que les Règlements administratifs les complétant, soit des actes d'autres entités ou parties tierces pourraient affecter ou porter atteinte à sa souveraineté nationale; b) de formuler, en vertu de la Convention de Vienne sur le Droit des traités de 1969, des réserves auxdits Actes finals à tout moment qu'il jugera opportun entre la date de leur signature et la date de leur ratification, ainsi qu'à tout autre instrument émanant d'autres conférences pertinentes de l'UIT pas encore ratifié, ainsi que de n'être pas lié par toute disposition desdits instruments limitant son droit souverain de formuler des réserves; c) de n'accepter aucune conséquence de toutes réserves formulées par d'autres parties contractantes qui, entre autres choses, pourraient entraîner une augmentation de sa propre quote-part contributive aux dépenses de l'Union ou autres incidences financières ou, encore, si lesdites réserves devaient compromettre le bon et efficace fonctionnement des services de télécommunication de la République de Grèce; 2. qu'il est parfaitement établi que le terme «pays» utilisé dans les dispositions des présent Actes finals, ainsi que de tout autre instrument ou acte de l'Union internationale des télécommunications au sujet de ses Membres et de leurs droits et obligations, est considéré à tous égards comme synonyme du terme «Etat souverain» constitué légalement et reconnu internationalement.

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Union internationale des télécommunications

51

Pour la Mongolie:

Original: anglais

La Délégation de la Mongolie réserve à son Gouvernement le droit de formuler toutes déclarations ou réserves au moment de la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

52 Pour l'Union de Myanmar:

Original: anglais

La Délégation de l'Union de Myanmar réserve à son Gouvernement le droit: 1. de protéger ses intérêts au cas où d'autres Membres formuleraient des réserves susceptibles d'entraîner l'augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union; 2. de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses services de télécommunication au cas où d'autres Membres manqueraient de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou des annexes qui y sont rattachées; 3. de formuler toute réserve qu'il jugera appropriée à propos de tout texte de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou des annexes qui y sont rattachées, pouvant affecter directement ou indirectement sa souveraineté ou ses intérêts.

53 Pour la République du Kenya:

Original: anglais

I La Délégation de la République du Kenya réserve à son Gouvernement le droit de prendre toute mesure qu'il pourrait juger nécessaire et/ou appropriée pour sauvegarder et protéger ses intérêts au cas où un Membre manquerait en quoi que · ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et/ou de tout autre instrument connexe. En outre, la Délégation affirme que le Gouvernement de la République du Kenya n'accepte aucune responsabilité pour les conséquences découlant de toute réserve faite par d'autres Membres de l'Union.

II La Délégation de la République du Kenya, rappelant la réserve numéro 90 à la Convention de Nairobi (1982), réaffirme, au nom de son Gouvernement, la lettre et l'esprit de ladite réserve.

1268

Union internationale des télécommunications

54

Pour la Turquie:

Original: anglais

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), la Délégation de la République de Turquie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Membre manquerait, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), de leurs annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa contribution aux dépenses de l'Union.

55 Pour le Mexique:

Original: espagnol

Le Gouvernement du Mexique, préoccupé par certains résultats de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), se réserve le droit: - de prendre toutes mesures qu'il jugera pertinentes au cas où l'application des dispositions de la Constitution et de la Convention aurait un effet défavorable sur les moyens nécessaires à l'utilisation des ressources de l'orbite des satellites géostationnaires et du spectre des fréquences radioélectriques qu'il affecte ou sera amené à affecter à ses services de télécommunication ou si les procédures de notification, de coordination ou d'enregistrement étaient compromises ou rerardées; - de n'accepter aucune conséquence financière découlant des modifications de fonctionnement et de structure adoptées par la présente Conférence; - d'appliquer les mesures qu'il jugera nécessaires au cas où d'autres Membres manqueraient de se conformer, de quelque manière que ce soit, aux dispositions de la Constitution, de la Convention, des Règlements administratifs et des protocoles ou annexes qui y sont joints dès leur entrée en vigueur.

56 Pour la France:

Original: français

La Délégation française déclare formellement, en ce qui concerne l'article 4 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), qu'elle maintient les réserves faites au nom de son Administration lors de la signature des Règlements cités dans l'article 4.

84 Feuille fédérale. 146= année. Vol. I

1269

Union internationale des télécommunications

57 Pour la France:

Original: français

La Délégation française réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ainsi que des Règlements administratifs qui les complètent, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

58 Pour l'Ethiopie:

Original: anglais

En signant la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), la Délégation du Gouvernement provisoire de l'Ethiopie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si d'autres Membres manquaient de se conformer aux dispositions de ces instruments ou si leurs réserves compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

59 Pour la République du Bénin: Original: français La Délégation de la République du Bénin à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient par les dispositions de là Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou si les réserves formulées par d'autres Membres devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraîner une augmention de sa contribution aux dépenses de l'Union.

60 Pour Cuba: Original: espagnol En signant les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), la Délégation de la République de Cuba: - Se déclare préoccupée par le travail du Comité du Règlement des radiocommunications pendant la période de transition d'ici à la conférence de Kyoto de 1994, au cours de laquelle notre Administration abordera cette question,

1270

Union internationale des télécommunications

compte tenu de la hâte dont la Conférence a fait preuve pour adopter des décisions importantes sur le caractère non permanent du Comité.

61 Pour la République du Panama: Original: espagnol La Délégation de la République du Panama à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) déclare qu'elle réservé à son Gouvernement de droit de formuler les réserves qu'elle jugera nécessaires pour protéger et sauvegarder ses droits et intérêts nationaux au cas où des Etats Membres de l'Union manqueraient, de quelque manière que ce soit, de respecter les dispositions de la présente Constitution et de la Convention, des annexes, protocoles et règlements y afférents, et qui affectent directement ou indirectement le fonctionnement de ses services de télécommunication ou qui portent atteinte à sa souveraineté.

Elle se réserve aussi le droit de protéger ses intérêts au cas où les réserves formulées par d'autres parties contractantes compromettraient le bon fonctionnement de ses réunions de télécommunication.

62 Pour la République de l'Inde: Orignal: anglais 1. En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), la Délégation de la République de l'Inde n'accepte pour son Gouvernement aucune conséquence financière résultant de réserves qui pourraient être formulées par un Membre au sujet des finances de l'Union.

2. Par ailleurs, la Délégation de la République de l'Inde réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder et protéger ses intérêts au cas où un Membre n'observerait pas, de quelque façon

1271

Union internationale des télécommunications

que ce soit, une ou plusieurs des dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou de Règlements administratifs.

63 Original: anglais Pour l'Etat islamique d'Afghanistan, la République algérienne démocratique et populaire, le Royaume d'Arabie Saoudite, l'Etat de Bahrein, les Emirats arabes unis, la République islamique d'Iran, le Royaume hachémite de Jordanie, l'Etat du Koweït, le Liban, le Royaume du Maroc, la République islamique de Mauritanie, le Sultanat d'Oman, la République islamique du Pakistan, l'Etat du Qatar, la République du Soudan, la Tunisie, la République du Yemen: Les Délégations des pays susmentionnés à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) déclarant que leur signature et la ratification éventuelle, par leurs Gouvernements respectifs, de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ne sont pas valables vis-à-vis de l'entité sioniste figurant dans la présente Convention sous la prétendue appellation d'Israël et n'impliquent aucunement sa reconnaissance.

64 Pour le Royaume d'Arabie Saoudite, l'Etat de Bahrein, Original: anglais les Emirats arabes unis, l'Etat du Koweït, le Sultanat d'Oman et l'Etat du Qatar: Les Délégations des pays ci-dessus mentionnés à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) déclarent que leurs Gouvernements se réservent le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront juger nécessaires pour sauvegarder leurs intérêts si certains Membres ne prenaient pas leur part aux dépenses de l'Union, ou s'ils manquaient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou des annexes, protocoles ou résolutions qui y sont joints ou encore si les réserves faites par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication.

65

Pour le Ghana: Original: anglais La Délégation du Ghana à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si le non-respect des dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, ou des annexes ou

1272

Union internationale des télécommunications

protocole qui y sont joints, ou les réserves formulées par d'autres Membres de l'Union compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

66

Pour l'Australie: · Original: anglais La Délégation de l'Australie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Membre manquerait de quelque manière que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou des annexes qui y sont jointes ou si les réserves faites par d'autres pays compromettaient leurs intérêts.

67

Pour le Royaume des Pays-Bas:

Original: anglais

I La Délégation des Pays-Bas réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour sauvegarder ses intérêts si certains Membres ne participaient pas aux dépenses de l'Union ou n'observaient pas de toute autre manière les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou de leurs annexes, ou des protocoles facultatifs qui y sont joints, ou bien si des réserves formulées par d'autres pays risquaient d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union ou, enfin, si des réserves formulées par d'autes pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

II La Délégation des Pays-Bas déclare formellement en ce qui concerne l'article 54 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) qu'elle maintient les réserves faites au nom de son Gouvernement lors de la signature des Règlements administratifs mentionnés dans l'article 4.

68 Pour les Etats-Unis d'Amérique: Original: anglais Les Etats-Unis d'Amérique réitèrent et reprennent implicitement toutes les réserves et déclarations formulées lors des conférences administratives mondiales.

Les Etats-Unis d'Amérique ne sauraient consentir, par la signature ou par toute ratification ultérieure de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), à être liés par les Règlements

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Union internationale des télécommunications

administratifs adoptés avant la date de signature des présents Actes finals. Les Etats-Unis d'Amérique ne seront pas considérés comme ayant consenti à être liés par les révisions des Règlements administratifs, partielles ou totales, adoptées après la date de signature des présents Actes finals sans avoir expressément informé l'Union internationale des télécommunications de leur consentement.

Enfin, les Etats-Unis d'Amérique se réfèrent à la Section 16 de l'article 32 de la Convention et relèvent que, lors de l'examen de la Constitution et de la Convention, ils seront peut-être amenés à formuler des réserves additionnelles.

En conséquence, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de faire des réserves spécifiques additionnelles au moment du dépôt de leur instrument de ratification de la Constitution et de la Convention.

69 Pour Malte:

Original: anglais

En signant le présent document, la Délégation de Malte réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l'Union ou, de quelque autre manière que ce soit, ne respectaient pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), des annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres pays étaient de nature à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

70

Pour le Portugal:

Original: français

La Délégation portugaise déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres Gouvernements, qui entraîneraient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

Elle déclare aussi réserver à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), de leurs annexes ou protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

71 Pour l'Irlande:

Original: anglais

Ayant pris note des réserves formulées par certains Membres dans le Document 195 de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), la

1274

Union internationale des télécommunications

Délégation de l'Irlande réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l'Union ou n'observaient pas de quelque autre manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et des Règlements administratifs qui y sont joints, ou encore si les réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

En outre, la Délégation de l'Irlande réserve à son Gouvernement le droit de faire des réserves et des déclarations appropriées avant la ratification de la Constitution et de la Convention (Genève, 1992).

72 Pour la République islamique de Mauritanie: Original: français En prenant acte du Document 195 relatif aux déclarations et réserves, et en signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), la Délégation de la République islamique de Mauritanie déclare que son Gouvernement se réserve le droit: 1. de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres n'observaient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou si des réserves d'autres Membres étaient de nature à compromettre le fonctionnement de ses services de télécommunication; 2. d'accepter ou non les conséquences financières qui pourraient éventuellement résulter des Actes finals ou des réserves faites par des Membres de l'Union.

La Délégation déclare également que la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) sont sujettes à ratification par les institutions nationales compétentes.

73 Original: anglais Pour l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la République de Bulgarie, le Canada, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Japon, la Principauté de Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, Monaco, le Royaume des Pays-Bas, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les Etats-Unis d'Amérique: Les Délégations des pays ci-dessus, se référant aux déclarations faites par la Colombie (N° 48) et par la République du Kenya (N° 53) estiment, pour autant que ces déclarations se réfèrent à la Déclaration de Bogota signée le 3 décembre

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Union internationale des télécommunications

1976 par les pays équatoriaux et à la revendication de ces pays d'exercer des droits souverains sur des parties de l'orbite des satellites géostationnaires, ainsi qu'à toute déclaration similaire, que cette revendication ne peut être admise par la présente Conférence. En outre, les Délégations des pays ci-dessus souhaitent confirmer ou renouveler les déclarations faites à ce sujet au nom de certaines des Administrations ci-dessus, lors de la signature des Actes finals de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (Genève, 1979) et de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications sur l'utilisation de l'orbite des satellites géostationnaires et la planification des services spatiaux utilisant cette orbite (première et seconde sessions, Genève, 1985 et 1988), de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nice, 1989) et du protocole final de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), comme si ces déclarations étaient reproduites ici in extenso.

Les Délégations mentionnées ci-dessus souhaitent également affirmer que la référence à la «situation géographique de certains pays» dans l'article 44 de la Constitution ne signifie pas que l'on admette la revendication de droits préférentiels quelconques sur l'orbite des satellites géostationnaires.

74

Pour le Mexique:

Original: espagnol

Le Gouvernement du Mexique, tenant compte de certaines réserves présentées par d'autres pays, ratifie les réseerves formulées dans les Actes finals des conférences administratives mondiales des radiocommunications et de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique.

75 Pour l'Etat d'Israël: Original: anglais 1. Les déclarations formulées par certaines Délégations dans le N° 63 des déclarations et réserves étant en contradiction flagrante avec les principes et les objectifs de l'Union internationale des télécommunications et, par conséquent, dénuées de toute valeur juridique, le Gouvernement d'Israël tient à faire savoir officiellement qu'il rejette purement et simplement ces déclarations et qu'il considère qu'elles ne peuvent avoir aucune valeur pour ce qui est des droits et des obligations des Etats Membres de l'Union internationale des télécommunications.

En outre, étant donné qu'Israël et les Etats arabes ont entrepris des négociations visant à parvenir à une solution pacifique du conflit israélo-arabe, la Délégation de l'Etat d'Israël considère que ces déclarations sont néfastes et dommageables pour la cause de la paix au Moyen-Orient.

Le Gouvernement de l'Etat d'Israël adoptera, en ce qui concerne le fond de la question, une attitude de totale réciprocité vis-à-vis des Membres dont les Délégations ont fait la déclaration susmentionnée.

1276

Union internationale des télécommunications

La Délégation d'Israël note, en outre, que la déclaration N ° 63 ne se réfère pas au nom entier et correct de l'Etat d'Isrël. Cela est totalement inadmissible et doit être rejeté comme violation des règles reconnues des pratiques internationales.

2. Par ailleurs, après avoir pris note de diverses autres déclarations déjà déposées, la Délégation de l'Etat d'Israël réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts et sauvegarder le fonctionnement de ses services de télécommunication s'ils étaient affectés par les décisions de la présente Conférence ou par les réserves faites par d'autres Délégations.

76 Pour Malte:

Original: anglais

La Délégation de Malte, ayant pris note des déclarations formulées par certaines Délégations, réserve à son Gouvernement le droit de formuler des réserves entre la date de signature et la date de ratification des Actes finals (Genève, 1992), ainsi que de tout autre instrument des autres conférences compétentes de l'Union qui n'a pas encore été ratifié, et réserve également à son Gouvernement le droit de formuler des réserves additionnelles jusqu'à la date de ratification par le Gouvernement de Malte de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

77

Pour la République populaire de Chine: Original: anglais Après avoir examiner les Déclarations contenues dans le Document 195, la Délégation de la République populaire de Chine: 1. en signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) déclare au nom de son Gouvernement qu'elle renouvelle les Déclarations formulées à la Conférence de plénipotentiaires de Nairobi (1982) et à la Conférence de plénipotentiaires de Nice (1989) de l'Union internationale des télécommunications.

2. réserve à son Gouvernement le droit de formuler toute déclaration ou réserve avant le dépôt de l'instrument de ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

78

Pour la Roumanie: Original: anglais Après avoir examiné les déclarations et les réserves contenues dans le Document 195 de la Conférence, la Délégation de la Roumanie, en signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour

1277

Union internationale des télécommunications

sauvegarder ses intérêts si les réserves formulées par un autgre pays devraient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

79 Pour le Japon:

Original: anglais

Après avoir examiné les Déclarations contenues dans le Document 195, la Délégation du Japon réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessares pour sauvegarder ses intérêts si un Membre venait à ne pas se conformer aux dispositions de la Constitution ou de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou de ses Annexes, ou bien si les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre ses intérêts.

80 Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Original: anglais

En ce qui concerne la déclaration N° 49 de la Délégation de la République argentine relative aux îles Falkland, aux îles de la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud, la Délégation du Royaume-Uni tient à préciser que le Gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne doute nullement du droit de souveraineté du Royaume-uni sur les îles Falkland, les îles de la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud.

81 Pour l'Italie:

Original: français:

Ayant pris connaissance des déclarations contenues dans le Document 195, la Délégation de l'Italie réserve à son gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour sauvegarder ses intérêts si certains Membres ne participaient pas aux dépenses de l'Union ou n'observaient pas de toute autre manière les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou de leurs annexes, ou des protocoles facultatifs qui y sont joints, ou bien si des réserves formulées par d'autres pays risquaient d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union ou, enfin, si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.

La Délégation de l'Italie déclare formellement en ce qui concerne l'article 54 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) qu'elle maintient les réserves faites au nom de son Gouvernement lors de la signature des Règlements administratifs mentionnés dans l'article 4.

1278

Union internationale des télécommunications

82 Pour les Etats-Unis d'Amérique:

Original: anglais

Les Etats-Unis d'Amérique se réfèrent aux Déclarations faites par différents Membres qui se réservent le droit de prendre toutes les mesures qu'ils jugeront nécessaires pour sauvegarder leurs intérêts en réponse aux réserves qui sont formulées par d'autres pays et qui compromettent leurs intérêts, à l'application de dispositions de la Constitutionm et de la Convention (Genève, 1992) qui portent atteinte à leurs intérêts, et à d'autres Membres qui ne participent pas à la couverture des dépenses de l'Union. Les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de prendre toutes dispositions qu'ils jugeront nécessaires pour sauvegarder les intérêts des Etats-Unis d'Amérique en réponse à ces actions.

Suivent les mêmes signatures que pour la Constitution et la Convention N36484

1279

Union internationale des télécommunications

Recommandation l Dépôt des instruments et entrée en vigueur de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), tenant compte du désir exprimé dans le Rapport de la Commission de Haut Niveau de donner à l'Union les moyens de s'adapter rapidement à l'évolution de l'environnement des télécommunications, considérant la disposition de l'article 58 de la Constitution qui prévoit que les instruments de l'Union susmentionnés entreront en vigueur le 1er juillet 1994 entre les Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, considérant en outre qu'il est de l'intérêt de l'Union que la Constitution et la Convention entrent en vigueur le 1er juillet 1994 entre le plus grand nombre possible de Membres, notant qu'il n'est plus nécessaire pour les Membres de l'Union d'entreprendre leur procédure nationale de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion concernant la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Nice, 1989), qui ne sont pas actuellement entrées en vigueur, invite tous les Membres de l'Union à accélérer leur procédure nationale de ratification, d'acceptation ou d'approbation (voir l'article 52 de la Constitution), ou d'adhésion (voir l'article 53 de la Constitution) à la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et à déposer leur instrument unique auprès du Secrétaire général le plus vite possible, de préférence avant le 1er juillet 1994, charge le Secrétaire général de porter immédiatement la présente recommandation à la connaissance de tous les Membres de l'Union par lettre circulaire et d'en rappeler périodiquement, quand il le jugera opportun, le contenu aux Membres de l'Union qui, à l'époque, n'auraient pas encore déposé leur instrument.

N36484

1280

Union internationale des télécommunications

Résolution l Application provisoire de certaines parties de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ayant examiné a) le Rapport «L'UIT de demain: les défis du changement» établi par la Commission de Haut Niveau (CHN) chargée d'examiner la structure et le fonctionnement de l'Union, y compris de formuler des propositions visant à améliorer l'efficacité et la souplesse de toutes les activités de l'Union; b) les textes de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) qu'elle a adoptés après examen dudit Rapport, soulignant qu'il est nécessaire de maintenir la prédominance de l'Union internationale des télécommunications dans le monde des télécommunications en adaptant dans les meilleurs délais possibles sa structure organisationnelle aux défis résultant de l'évolution constante de l'environnement mondial des télécommunications, notant a) que la Constitution et la Convention (Genève, 1992) entreront en vigueur le 1er juillet 1994 entre les Parties auxdits instruments; b) que la présente Conférence a prévu pour l'Union la mise en place d'une nouvelle structure et des méthodes de travail plus efficaces et qu'il est indispensable et conforme aux modifications adoptées de les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais possibles, reconnaissant que les compétences techniques et les services des Directeurs du CCIR et du CCITT et des membres de l'IFRB demeurent précieux pour l'Union, décide: 1. que les dispositions de la Constitution et de la Convention (Genève, 1992) relatives à la nouvelle structure et aux nouvelles méthodes de travail de l'Union s'appliqueront à titre provisoire à compter du 1er mars 1993; 2. que le Directeur du BDT élu par la présente Conférence prendra ses fonctions au plus tard le 1er février 1993; 3. que, jusqu'à la date que précisera la prochaine Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) pour l'entrée en fonction du Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications, le Directeur du CCITT s'acquittera des fonctions de Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications; 4. que, jusqu'à la date que précisera la prochaine Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) pour l'entrée en fonction du Directeur du Bureau des radiocom1281

Union internationale des télécommunications

munications, le Directeur du CCIR s'acquittera des fonctions de Directeur du Bureau des radiocommunications; 5. que le Dircteur du Bureau de la normalisation des télécommunications et le Directeur du Bureau des radiocommunications coopéreront pour assurer un passage harmonieux à la nouvelle structure; 6. que, jusqu'à la date que précisera la prochaine Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) pour l'entrée en fonction des neuf membres élus par ladite Conférence, les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences s'acquitteront des fonctions du Comité du Règlement des radiocommunications. Au cas où un poste deviendrait vacant dans l'actuel Comité, il ne sera pas pourvu avant que la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) n'ait procédé à des élections; 7. que toutes les autres conditions d'emploi des fonctionnaires élus visés aux paragraphes 3, 4 et 6 ci-dessus resteront inchangées; 8. que le personnel actuel des Secrétariats spécialisés du CCITT, du CCIR et de l'IFRB sera affecté aux nouveaux Bureaux dans les plus brefs délais possibles par le Secrétaire général en consultation avec les Directeurs desdits Bureaux; 9. que, s'agissant de l'application du numéro 13 de la Convention: a) pour ce qui est du Directeur du BDT, l'élection par la présente Conférence ne sera pas considérée comme une première élection à ce poste; b) pour ce qui est des Directeurs du CCITT et du CCIR, leur élection par la Conférence de plénipotentiaires (Nice, 1989) sera considérée comme leur première élection aux postes de Directeurs du Bureau de la normalisation des télécommunications et du Bureau des radiocommunications respectivement, charge les membres de l'actuel Comité international d'enregistrement des fréquences: a) d'apporter leur assistance aux travaux en cours sur la simplification du Règlement des radiocommunications et d'effectuer toute tâche spéciale que pourrait leur confier le Secrétaire général; b) de rendre compte à la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications de toute difficulté que pourra susciter l'application des Actes finals des conférences administratives mondiales et régionales, charge le Secrétaire général: 1. de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place la nouvelle structure et les nouvelles méthodes de travail, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et de la Convention révisées adoptées par la présente Conférence et aux clauses et conditions de la présente Résolution; 2. de présenter un rapport d'activité au Conseil à ses deux prochaines sessions ordinaires (1993 et 1994); 3. de communiquer ces rapports, ainsi que les observations et les conclusions du Conseil, à tous les Membres de l'Union, 1282

Union internationale des télécommunications

charge le Conseil d'examiner les rapports d'activité du Secrétaire général et de prendre toutes décisions nécessaires pour donner plein effet à la présente Résolution.

Résolution 2 .

Répartition des tâches entre le Secteur des radiocommunications et le Secteur de la normalisation des télécommunications La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), considérant a) la nécessité pour la présente Conférence de plénipotentiaires additionnelle de donner des directives et des orientations générales appropriées aux Secteurs; b) les objectifs généraux fixés pour les travaux des Secteurs dont il est question dans les articles 12 et 17 de la Constitution qui spécifient les fonctions du Secteur des radiocommunications et du Secteur de la normalisation des télécommunications, ainsi que dans les articles 11 et 14 de la Convention, qui décrivent plus en détail la base de la répartition des tâches et de la coordination future entre les Secteurs; c) la répartition initiale des tâches entre les Secteurs des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications telle qu'elle a été préconisée par la Commission de Haut Niveau sur la structure et le fonctionnement de l'Union dans sa recommandation 37 et la recommandation 38 qui propose le réexamen régulier de la répartition des tâches entre les deux Secteurs; d) les recommandations 49 et 51 de la Commission de Haut Niveau visant à aider les pays en développement à participer aux travaux des Secteurs des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications en identifiant et en regroupant pour ce faire les questions faisant l'objet d'études approfondies qui pourraient particulièrement intéresser ces pays, et . en favorisant leur participation; e) la nécessité d'accroître l'efficacité et la sensibilité des Secteurs des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications, tout en maintenant une certaine souplesse dans la répartition des tâches, moyennant l'examen continu de la répartition des activités entre les commissions d'études de ces deux Secteurs pour tenir compte de l'évolution des circonstances; et f) que des groupes consultatifs vont être constitués dans les Secteurs des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications en vue d'étudier les priorités, les stratégies et l'avancement des travaux de chaque Secteur et de favoriser la coopération et la coordination entre ces Secteurs et les organismes régionaux de normalisation, 1283

Union internationale des télécommunications

prenant note a) des travaux effectués par les Directeurs du CCIR et du CCITT qui ont mis au point une liste indicative initiale de Questions sur la base de la recommandation 37 de la Commission de Haut Niveau, et du rapport des Directeurs à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle; b) des travaux effectués par les groupes ad hoc constitués en vertu de la Résolution 106 du CCIR et de la Résolution 18 du CCITT, et en particulier des principes approuvés à la réunion du groupe ad hoc du CCIR en juin 1992 concernant la répartition détaillée des tâches et la gestion permanente des relations entre les deux Secteurs de l'Union; c) des propositions formulées par les Directeurs du CCIR et du CCITT en vue de tenir en janvier 1993 une réunion commune des groupes créés en vertu de la Résolution 106 du CCIR et de la Résolution 18 du CCITT, décide de faire siennes les recommandations 37, 38,49 et 51 de la Commission de Haut Niveau en ce qui concerne le mandat général des Secteurs des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications, ainsi que la promotion de la participation des pays en développement aux travaux des Secteurs, charge les Directeurs du Bureau des radiocommunications et du Bureau de la normalisation des télécommunications de travailler ensemble à l'élaboration de propositions concernant la répartition initiale des tâches entre les Secteurs de façon à assurer: - qu'il y ait un minimum de perturbation dans les travaux permanents des Secteurs; - que le regroupement des travaux offre aux experts de tous les pays les meilleures possibilités d'une participation efficace; - qu'il y ait le moins de chevauchement possible entre les commissions d'études respectives des Secteurs, et de rendre compte de la répartition initiale proposée à la première Assemblée mondiale des radiocommunications ainsi qu'à la première Conférence mondiale de normalisation des télécommunications, décide en outre 1. que l'Assemblée des radiocommunications et la Conférence mondiale de normalisation des télécommunications confirmeront la répartition détaillée des tâches; 2. que les réunions communes des groupes consultatifs des Secteurs des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications auront lieu pour poursuivre l'examen des tâches nouvelles ou existantes et leur répartition entre ces Secteurs, sous réserve de confirmation par les Membres; 3. que, avec l'aide des Directeurs et des groupes consultatifs compétents, l'Assemblée des radiocommunications et la Conférence mondiale de normalisation des télécommunications établiront des procédures pour l'examen continu et la réattribution des tâches, selon qu'il conviendra, afin d'aboutir à l'efficacité

1284

Union internationale des télécommunications

recherchée par l'Union, en tenant compte du fait qu'il s'agit en l'occurrence, conformément à l'esprit du rapport de la Commission de Haut Niveau, de: - réduire au minimum le chevauchement des activités des Secteurs; - regrouper les activités de normalisation de façon à encourager la coopération et la coordination des travaux du Secteur de la normalisation des télécommunications avec les organismes régionaux de normalisation; 4. que les Dircteurs des Bureaux des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications rendront compte des principaux résultats de ce processus d'examen et de répartition des tâches à la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto (1994), invite les Membres de l'Union:

a)

à faire en sorte que cet examen soit objectif et qu'il tienne pleinement compte de l'évolution rapide des besoins de la communauté internationale, en veillant à la participation aux groupes consultatifs de représentants compétents, de haut niveau et venant d'horizons divers; b) à étudier les procédures d'examen continu et de réattribution des tâches et à fournir des contributions dans ce sens pour la réunion commune que tiendront en janvier 1993 les groupes ad hoc constitués en vertu de la Résolution 106 du CCIR et de la Résolution 18 du CCITT; c) à tenir compte, dans la préparation de l'Assemblée des radiocommunications et de la Conférence mondiale de normalisation des télécommunications, du rapport des Directeurs sur la répartition des tâches entre les deux Secteurs, en vue de formuler une recommandation commune pour une mise en oeuvre initiale par ces Conférences, charge le Secrétaire général d'attirer l'attention du Conseil sur le rapport des directeurs relatif à l'application de la présente résolution.

Résolution 3 Création de groupes consultatifs pour le Secteur des radiocommunications et le Secteur de la normalisation des télécommunications La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), considérant

a)

b)

qu'il est nécessaire de prendre des mesures afin d'examiner les priorités et les stratégies à mettre en oeuvre dans le cadre des activités de l'Union concernant les radiocommunications et la normalisation des télécommunications et de donner des avis aux Directeurs des Bureaux des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications; qu'il est souhaitable que ces mesures soient mises en oeuvre dès que possible;

85 Feuille fédérale. 146" année. Vol. I

1285

Union internationale des télécommunications

c)

les dispositions pertinentes de la Convention qui entrera en vigueur le 1er juillet 1994,

reconnaissant

  1. b) c)

que le domaine des télécommunications est en constante évolution; que les activités des Secteurs devraient être réexaminées en permanence; l'importance des travaux déjà entrepris, en vue d'améliorer les méthodes de travail du CCIR et du CCITT, par les groupes ad hoc créés aux termes de la Résolution 106 du CCIR et de la Résolution 18 du CCITT, et l'intérêt de poursuivre ces travaux, décide qu'il convient de créer, dans le Secteur des radiocommunications et dans le Secteur de la normalisation des télécommunications, des groupes consultatifs chargés: - d'étudier les priorités et les stratégies des activités de ces Secteurs respectifs; - d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution des programmes de travail respectifs des Secteurs; - de fournir des directives relatives aux travaux des commissions d'études; - de recommander des mesures visant notamment à encourager la coopération et la coordination avec d'autres organes de normalisation, avec le Secteur du développement des télécommunications, dans les deux Secteurs et entre ces Secteurs, ainsi qu'avec l'Unité de planification stratégique du Secrétariat général, charge:

  1. les Directeurs des Buraux des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications d'organiser.les groupes consultatifs correspondants qui comprendront des représentants des administrations, des entités et organisations agréées conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention et des représentants des commissions d'études; 2. la Conférence mondiale de normalisation des télécommunications (Helsinki, 1993) et l'Assemblée des radiocommunications (Genève, 1993): 2.1 d'examiner les priorités, les stratégies et l'avancement des travaux, d'arrêter pour chaque groupe un mandat et des procédures de travail appropriés et de donner des directives sur les travaux de chaque Secteur et sur la coopération avec d'autres entités; 2.2 de s'assurer que les groupes consultatifs poursuivent les travaux déjà entrepris par les groupes ad hoc créés par le CCIR et le CCITT aux termes de la Résolution 106 du CCIR et de la Résolution 18 du CCITT, charge en outre les Directeurs des Bureaux des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications de faire rapport chaque année aux membres de leur Secteur et au Conseil sur les résultats des travaux menés par ces groupes consultatifs.

1286

Union internationale des télécommunications

Résolution 4 Participation d'entités et d'organisations autres que les administrations aux activités de l'Union La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), considérant les recommandations 2, 3, 5, 6, 15, 23, 48, 54, 58, 68 et 69 de la Commission de Haut Niveau visant à élargir la participation aux activités de ' l'Union et les liens entre l'Union et les autres organisations, reconnaissant a) que seuls les Membres représentent leurs droits souverains au sein de l'Union de la manière qu'ils jugent utile et qu'ils exercent ces droits par l'intermédiaire d'une administration qu'ils désignent; b) qu'il est important d'encourager un plus grand nombre de participants, en leur donnant des droits et des obligations appropriés, à contribuer à la réussite de l'Union, notant a) , qu'il existe déjà des critères et des procédures applicables à la participation aux activités de l'Union des exploitations reconnues, des organismes scientifiques ou industriels et d'autres organisations visées dans la Convention; b) qu'il est en particulier nécessaire d'établir des critères et des procédures pour donner suite aux demandes émanant des entités visées aux numéros 230 et 231 de la Convention qui désirent participer aux activités de l'Union; c) que plusieurs catégories de participants peuvent être envisagées dans la gamme des possibilités de participation identifiées à l'article 19 de la Convention; d) que les procédures et les conditions relatives à la participation ainsi que les droits et obligations des participants peuvent différer d'une catégorie à l'autre, décide que les dispositions de l'article 19 de la Convention doivent être mises en oeuvre à titre provisoire aussi rapidement que possible par le Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux, charge le Conseil: 1. d'étudier, d'élaborer et de recommander dans les plus brefs délais les critères et les procédures applicables à la participation aux activités de l'Union par des entités et des organisations visées aux numéros 230 et 231 de la Convention; 2. de soumettre ses recommandations aux Membres pour observations; 3. de présenter ses recommandations finales à la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto (1994),

1287

Union internationale des télécommunications

charge le Secrétaire général d'aider le Conseil pour cette étude en préparant un · rapport sur les sujets pertinents, accompagné de recommandations et de toute autre information que le Conseil pourra demander.

Résolution 5 Gestion de l'Union La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), considérant a) les recommandations 8, 16, 17 et 18 de la Commission de Haut Niveau relatives à la planification stratégique et au fonctionnement du Conseil; et b) la nécessité, pour le Conseil, de concentrer davantage son attention sur les grandes questions politiques, de les aborder d'un point de vue stratégique, et de rendre compte aux Membres des résultats escomptés des travaux de l'Union.

notant les responsabilités confiées à la Conférence de plénipotentiaires, au Conseil, au Secrétaire général et au Comité de coordination pour la planification et la gestion stratégiques des activités de l'Union dans les articles 8,10 et 11 de la Constitution et dans les articles 4, 5 et 6 de la Convention.

charge le Secrétaire général: a) d'élaborer et de proposer au Conseil des politiques et des plans stratégiques pour l'Union; b) d'élaborer un budget biennal en vue de son examen par le Conseil, conformément aux plans quadriennaux de l'Union établis à la Conférence de plénipotentiaires, charge le Secrétaire général et le Conseil d'appliquer les modalités de gestion améliorée recommandées par la Commission de Haut Niveau, notamment celles qui concernent la transparence de la répartition des coûts et les contrôles budgétaires, charge le Conseil: 1. d'instituer un budget biennal dans le cadre d'une planification stratégique globale, en vue: i) d'identifier et d'étayer les objectifs fixés et les résultats des activités de l'Union, et ii) de déterminer les ressources nécessaires pour mener à bien ces activités; 2. de présenter à la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) un projet de plan stratégique comportant les objectifs et les programmes de travail élaborés par les Secteurs; et

1288

Union internationale des télécommunications

3. d'envisager la création de commission dont il aurait besoin pour l'aider à remplir ses fonctions de contrôle et examiner d'autres aspects de la gestion de l'Union, décide que le Conseil doit examiner les projets de budget présentés par le Secrétaire général en y apportant les éventuelles modifications appropriées pour affecter les ressources conformément aux plans stratégiques et aux objectifs de l'Union ainsi qu'aux activités et aux programmes de travail spécifiques des trois Secteurs.

Résolution 6 Tâches prioritaires du Bureau de développement des télécommunications (BDT) La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), consciente que les télécommunications constituent un outil fondamental pour le développement économique et social des pays, considérant a)

b)

c)

d)

qu'elle a adopté une nouvelle structure de l'Union comportant un Secteur du développement des télécommunications, de manière à atténuer, entre autres, le déséquilibre existant entre le Nord et le Sud dans le domaine des télécommunications; qu'elle a redéfini les fonctions des conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications dans les dispositions pertinentes de la Constitution et de la Convention; que ces décisions traduisent la volonté de la communauté internationale de doter l'Union d'un instrument indispensable au renforcement de la coopération et du partenariat en faveur des pays en développement; que l'adoption de l'ordre du jour d'une conférence de développement devrait faire l'objet d'une large consultation des Membres de l'Union,

charge le Conseil: 1. de convoquer la première Conférence mondiale de développement des télécommunications dès que possible avant la Conférence de plénipotentiaires prévue à Kyoto en 1994; 2. d'adopter à sa session de 1993 l'ordre du jour de cette Conférence sur la base d'un rapport du Directeur du Bureau de développement des télécommunications et des commentaires des Membres de l'Union, conformément au numéro 213 de la Convention, charge le Secrétaire général de procéder à une large consultation des Membres sur les points devant être traités par la Conférence mondiale de développement des télécommunications en leur indiquant, entre autres, les aspects suivants:

1289

Union internationale des télécommunications

Résolution 7 Dispositions immédiates que doit prendre le Bureau de développement des télécommunications (BDT) La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ayant adopté une nouvelle structure pour l'Union fondée sur le rapport de la Commission de Haut Niveau et composée du Secteur des radiocommunications, du Secteur de la normalisation des télécommunications et du Secteur du développement des télécommunications, considérant a) que l'avenir de l'Union dépendra de l'efficacité avec laquelle ces trois Secteurs rempliront les tâches qui leur sont confiées et que la participation active du plus grand nombre possible de Membres aux activités de ces Secteurs en conditionne la réussite; b) que la participation active des pays en développement aux travaux des Secteurs des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications exige des ressources humaines et financières hors de proportion avec les possibilités de ces pays; c) que l'on a cherché à maintes reprises, avec un succès limité, à accroître la participation des pays en développement aux activités du CCIR et du CCITT; d) que le numéro 224 de la Convention qui a été adopté charge le Directeur du BDT d'organiser, avec l'assistance des deux autres Secteurs, des réunions

1290

Union internationale des télécommunications

e)

f)

d'information destinées à tenir les pays en développement au courant des activités de ces Secteurs; que les activités des GAS doivent être transférées du CCIR et du CCITT au BDT conformément à la recommandation 50 de la Commission de Haut Niveau; que les pays en développement peuvent prendre part aux activités des Secteurs des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications, et en tirer profit, pour autant que les Bureaux des trois Secteurs collaborent étroitement à l'organisation de réunions d'information périodiques et à la poursuite des activités des GAS,

considérant en outre que le programme de travail du BDT doit être adopté par la prochaine Conférence mondiale de développement des télécommunications et que cette Conférence ne sera probablement pas convoquée avant 1994, décide de charger: 1. le Directeur du BDT: 1.1 de mettre en place le plus tôt possible, dans le cadre de son Bureau, une entité chargée d'entreprende, moyennant une consultation des deux autres Bureaux, l'étude des modalités détaillées de la planification et de l'organisation des réunions d'information spécifiées au numéro 224 de la Convention; 1.2 de rechercher, avec l'assistance des Directeurs des Bureaux des Secteurs des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications, des mécanismes appropriés permettant de faciliter la participation des pays en développement aux activités de ces Secteurs; 1.3 d'élaborer, en vue de son examen par la prochaine Conférence mondiale du développement, un programme global des activités au titre des points 1.1 et 1.2 ci-dessus; 1.4 d'entreprendre l'étude, avec les Directeurs des deux autres Bureaux et avec le premier Président chargé de coordonner les activités des GAS (tel qu'il a été nommé par la IXe Assemblée plénière du CCITT, Melbourne, 1988), des modalités selon lesquelles les activités des GAS seront poursuivies au sein du BDT et d'établir un rapport sur ce sujet qui sera soumis à la prochaine Conférence mondiale de développement; 2. les Directeurs des Bureaux des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications, conformément aux numéros 183 et 207 de la Convention, de collaborer avec le Directeur du Bureau du BDT afin de fournir l'appui nécessaire à la mise en oeuvre du point 1 de la présente résolution.

1291

Union internationale des télécommunications

Résolution 8 Groupe volontaire d'experts chargé d'étudier l'attribution et l'utilisation améliorée du spectre des fréquences radioélectriques et la simplification du Règlement des radiocommunications La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), rappelant

  1. b) c)

que, dans sa Résolution 8, la Conférence de plénipotentiaires (Nice, 1989) a décidé de créer un Groupe volontaire d'experts (GVE) notamment pour simplifier le Règlement des radiocommunications; que, dans cette même Résolution, il a été décidé de demander au GVE de soumettre ses rapports et recommandations au Conseil à la session de 1993; que le Conseil a été invité à examiner les rapports et les recommandations du GVE et à les faire parvenir, accompagnés de ses propres conclusions, aux administrations avant le 1er janvier 1994,

ayant décidé

  1. b) c)

de regrouper les activités de l'Union relatives aux radiocommunications en un seul Secteur; de remplacer le Comité international d'enregistrement des fréquences composé de membres permanents par un Comité du Règlement des radiocommunications siégant à temps partiel; d'opter pour un cycle de conférences mondiales des radiocommunications biennales,

reconnaissant

a)

que les contributions soumises à la présente Conférence ont souligné l'importance de simplifier, dès que possible, l'actuel Règlement des radiocommunications; b) que le GVE poursuit ses travaux de manière satisfaisante, mais qu'en raison de la complexité de la tâche, il aura besoin d'un délai supplémentaire pour élaborer son rapport final et ses recommandations; c) que le rapport final et les recommandations du GVE ne seront donc pas disponibles avant le début de 1994; d) que les administrations auront besoin de suffisamment de temps pour étudier ce rapport et se préparer à une conférence mondiale des radiocommunications, seule habilitée à examiner ce rapport et à se prononcer sur la suite à lui donner; e) que l'examen du rapport et des recommandations du GVE et l'adoption consécutive du Règlement des radiocommunications révisé seraient une tâche considérable pour une conférence compétente, soulignant l'urgence et l'importance de simplifier l'actuel Règlement des radiocommunications pour la gestion future, sur le plan international, des ressources

1292

Union internationale des télécommunications

naturelles limitées que constituent le spectre des fréquences radioélectriques et l'orbite des satellites géostationnaires (OSG), décide de charger le Conseil: 1. de fournir au G VE le soutien nécessaire pour lui permettre d'achever ses travaux au plus tard au premier trimestre de 1994; 2. d'organiser en 1994 des réunions d'information dans diverses régions du monde pour mieux faire connaître les recommandations du GVE; 3. de prévoir une conférence mondiale des radiocommunications au cours du second semestre de 1995 et d'inscrire à l'ordre du jour de cette conférence l'examen du rapport final et des recommandations du GVE, demande à la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) de prendre les dispositions nécessaires pour la convocation d'une conférence mondiale des radiocommunications au cours du second semestre de 1995.

Résolution 9 Conférence mondiale des radiocommunications de 1993 La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), notant a) qu'il est prévu de tenir une conférence mondiale de normalisation des télécommunications à Helsinki en 1993; b) que toutes les activités du Secteur des radiocommunications doivent être dirigées par la Conférence mondiale des radiocommunications et l'Assemblée des radiocommunications; c) que le Conseil d'administration a prévu, dans le budget de l'Union et dans le calendrier des réunions, la tenue en 1993 de la première Conférence mondiale des radiocommunications; d) que l'article 13 de la Constitution et les articles 7 et 11 de la Convention (Genève, 1992) contiennent les dispositions pertinentes applicables à la convocation des conférences mondiales des radiocommunications, considérant a) les recommandations 57, 58 et 59 de la Commission de Haut Niveau relatives aux conférences mondiales des radiocommunications; b) que la Constitution et la Convention (Genève, 1992) entreront en vigueur le 1er juillet 1994; c) qu'il est souhaitable d'assurer une transition harmonieuse et de commencer sans tarder les travaux dans le Secteur des radiocommunications; d) que l'on dispose de peu de temps pour préparer une conférence mondiale des radiocommunications en 1993; ,.

.'.

1293

Union internationale des télécommunications

e)

la Résolution 523 de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1992 (CAMR-92), décide qu'une conférence mondiale des radiocommunications sera convoquée à Genève en 1993 afin: a) de présenter des recommandations au Conseil sur l'ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications de 1995, y compris la révision du Règlement des radiocommunications fondée sur le rapport du Groupe volontaire d'experts, ainsi que des directives sur les mesures propres à faciliter l'utilisation des bandes de fréquences attribuées au service mobile par satellite, en recommandant d'inscrire ces questions à l'ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications de 1995; b) de présenter des recommandations sur l'ordre du jour préliminaire de la Conférence mondiale des radiocommunications de 1997, demande à l'Assemblée des radiocommunications associée à la Conférence mondiale des radiocommunications de 1993: a) d'examiner les recommandations des groupes consultatifs établis aux termes des Résolutions 106 et 107 du CCIR sur l'examen stratégique et la restructuration des commissions d'études; b) d'établir le programme de travail et les commissions d'études du nouveau Secteur des radiocommunications, y compris le programme des travaux futurs relatifs à la radiodiffusion à ondes décamétriques en tenant compte de tout rapport par l'IFRB sur l'application de la Résolution 523 de la CAMR-92; c) d'examiner les rapports et tous projets de recommandations résultant des travaux des commissions d'études du CCIR qui n'auraient pu être adoptés par correspondance; d) d'envisager la révision de la Résolution 97 du CCIR conformément à la Résolution 12 de la présente Conférence, charge le Conseil de prendre des dispositions pour la convocation de cette conférence mondiale des radiocommunications et d'inscrire à son ordre du jour les points mentionnés au «décide» de la présente résolution, charge le Secrétaire général et le Directeur du Bureau des radiocommunications de fournir l'appui nécessaire aux travaux de la conférence et aux travaux qui seront ultérieurement entrepris par les commissions d'études du Secteur des radiocommunications.

Résolution 10 Approbation des recommandations La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992),

1294

Union internationale des télécommunications

tenant compte a) du fait qu'il est prévu de tenir une Conférence mondiale de normalisation des télécommunications à Helsinki en 1993; b) du fait que le Conseil d'administration a prévu dans le budget et dans le calendrier des réunions de l'Union la tenue en 1993 d'une première Conférence mondiale des radiocommunications et d'une Assemblée des radiocommunications associée, notant a) que l'Union prendra des mesures au niveau international pour donner une place plus importante aux télécommunications dans l'économie et la société mondiales; b) qu'il conviendrait que les pays Membres participent davantage à la fonction de normalisation afin que l'adoption des recommandations sur les radiocommunications et la normalisation soit un processus dûment légitimé par une majorité qualifiée, considérant a) l'analyse de la Commission de Haut Niveau selon laquelle «il est de toute première importance que la fonction de normalisation soit mieux adaptée aux intérêts des pays en développement», «la coordination multilatérale de l'utilisation des radiocommunications doit être transparente et permettre l'accès juste et équitable aux ressources de l'orbite et du spectre» et «les pays en développement doivent jouer un rôle plus significatif, sinon l'écart technologique risque de se creuser»; b) que le processus d'élaboration et d'adoption des normes étant essentiel pour le développement des télécommunications, il convient d'y associer plus étroitement les pays en développement; c) qu'il est indispensable de résoudre les problèmes pratiques pour associer plus étroitement les pays en développement au processus d'élaboration et d'approbation des recommandations sur la normalisation et les radiocommunications, sous réserve d'évaluer les résultats des recommandations 49, 50, 51, 52..et 53 de la Commission de Haut Niveau, décide: 1. que la première Conférence mondiale de normalisation des télécommunications (Helsinki, 1993) et la première Assemblée des radiocommunications (Genève, 1993) réviseront, respectivement, la Résolution 2 du CCITT et la Résolution 97 du CCIR en vue de modifier les règlements intérieurs à l'effet: 1.1 d'approuver par une majorité déterminée de réponses favorables les recommandations soumises à l'adoption par correspondance; 1.2 de définir un moyen par lequel un Membre, pour lequel l'application d'une recommandation peut être préjudiciable, puisse faire part de ses problèmes au Directeur du Bureau compétent, en vue d'une solution rapide;

1295

Union internationale des télécommunications

2. que chaque Directeur rendra compte à la prochaine conférence compétente de tous les problèmes portés à sa connaissance, charge le Directeur du BDT d'examiner toutes les possibilités qu'offrent les recommandations 50, 51, 52 et 53 de la Commission de Haut Niveau pour encourager et renforcer la participation des pays en développement à l'élaboration et à l'approbation des recommandations sur la normalisation et les radiocommunications.

Résolution 11 Durée des Conférences de plénipotentiaires de l'Union La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), notant a) que la recommandation 14 de la Commission de Haut Niveau préconise que les Conférences de plénipotentiaires de l'Union se tiennent à intervalles fixes de quatre ans, et que ceci permettrait de réduire leur durée et de se concentrer sur des questions de politique générale à plus long terme; b) que des exigences croissantes pèsent sur les ressources de l'Union ainsi que sur les administrations et les délégués participant aux conférences internationales traitant des télécommunications, décide: 1. que les Conférences de plénipotentiaires qui suivront la Conférence de plénipotentiaires qui se tiendra à Kyoto en 1994 seront, sauf nécessité urgente, limitées à une durée maximale de quatre semaines; 2. que le Secrétaire général prendra les mesures appropriées pour que, pendant ces Conférences, le temps soit utilisé de la manière la plus efficace; 3. que les Conférences de plénipotentiaires devraient se concentrer sur des questions de politique générale à plus long terme et, à ce titre, examiner et prendre des décisions au sujet du projet de Plan stratégique soumis par le.Conseil, lequel précise les objectifs, les programmes de travail et les résultats escomptés du Secrétariat général et des trois Secteurs de l'Union jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires.

Résolution 12 Règlement intérieur des conférences et réunions de l'Union internationale des télécommunications La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), 1296

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rappelant la Résolution 41 de la Conférence de plénipotentiaires de MalagaTorremolinos (1973) et la Résolution 62 de la Conférence de plénipotentiaires de Nairobi (1982), considérant que l'objectif poursuivi, depuis la Conférence de plénipotentiaires de Nice (1989), en ce qui concerne la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), à savoir, regrouper les dispositions de caractère fondamental dans une Constitution et les autres dispositions dans une Convention, a déjà été atteint, notant que, dans la Convention, il existe des dispositions de caractère pratique relatives aux conférences et réunions, qui sont susceptibles d'être révisées plus fréquemment que les autres dispositions de ladite Convention, reconnaissant qu'il est nécessaire d'éviter de modifier fréquemment la Convention, en transférant éventuellement, pour ce faire, certaines normes dans un autre recueil à l'usage interne des conférences et réunions de l'Union, lequel se prêterait plus facilement à une révision, consciente qu'il serait difficile à la présente Conférence de se prononcer, étant entendu qu'il faudrait procéder à des études pour connaître les pratiques en vigueur dans les institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies et dans d'autres organisations intergouvernementales, charge le Conseil:

  1. d'examiner cette question et de créer, si nécessaire, à sa 48e session, en tenant dûment compte du principe d'une répartition géographique équitable, un groupe d'experts que désigneront, sur une base volontaire, les Membres de l'Union pour l'aider à mettre en oeuvre la présente Résolution, avec le mandat suivant: 1.1 élaborer les projets de Règlement intérieur pour les conférences et réunions de l'UIT, en prenant pour base les règles qui existent en la matière dans la Convention, sans exclure la possibilité d'ajouter les dispositions considérées comme nécessaires ou utiles; 1.2 élaborer des projets de modifications qui devront éventuellement être apportées en conséquence à la Convention et, si nécessaire, à la Constitution; 1.3 soumettre à la 49e session du Conseil un rapport provisoire ainsi que tout document ayant été élaboré; 2. de soumettre sur cette question un rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) en vue de son examen et pour obtenir toute instruction ou directive concernant la poursuite des travaux; 3. de s'assurer que les seules dépenses que devra supporter l'Union seront celles occasionnées par l'élaboration, la traduction, la publication et la diffusion des documents ainsi que par l'interprétation durant les réunions que tiendra éventuellement le groupe mentionné au paragraphe 1 ci-dessus. Il est entendu que

1297

Union internationale des télécommunications

pour réduire au minimum toutes les dépenses, le groupe devrait travailler autant que possible par correspondance, charge le Secrétaire général d'aider le Conseil et le groupe d'experts à appliquer la présente résolution.

Résolution 13 Amélioration de l'utilisation des moyens techniques et des moyens de stockage et de diffusion des données du Bureau des radiocommunications La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), considérant a) la grande diversité des activités du Bureau des radiocommunications liées à l'examen technique et au traitement des fiches de notification des assignations de fréquence ainsi qu'au stockage et à la diffusion de ces données; b) le fait que le Fichier de référence international des fréquences contient plus de cinq millions d'entrées, ce qui représente plus d'un million d'assignations de fréquence; c) que le Bureau traite plus de 70 000 inscriptions chaque année, dont certaines nécessitent un examen technique et un traitement approfondis; d) que l'Union, avec le concours de ses divers services, est tenue de traiter, d'étayer, de stocker et de diffuser les inscriptions et les résultats des travaux du Bureau, tenant compte a) des efforts soutenus qui ont été déployés ces dernières années pour améliorer la gestion des fonctions correspondant aux activités du Bureau; b) de la lourde charge de travail à laquelle le Bureau doit faire face en permanence; c) des efforts divers qui sont exigés du Bureau pour traiter les nombreuses inscriptions et des ressources nécessaires pour s'acquitter des diverses tâches liées à l'examen technique de ces inscriptions, décide qu'une étude soit engagée sur les dépenses afférentes à l'examen technique des notifications d'assignations de fréquence, pour les diverses classes de stations de radiocommunication, les réseaux à satellite et autres, y compris les dépenses afférentes au stockage électronique de données, charge le Secrétaire général d'entreprendre et de présenter un rapport sur les résultats de celle-ci, y compris des possibilités de réduction de ces dépenses, invite la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto, 1994, à examiner la question en tenant compte du rapport susmentionné du Secrétaire général.

1298

Union internationale des télécommunications

Résolution 14 Accès électronique aux documents et publications de l'Union La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), considérant

  1. b) c) d) e) f) g)

la recommandation 46 de la Commission de Haut Niveau («L'UIT de demain: les défis du changement, Genève, avril 1991»); la nécessité de faciliter l'échange et la diffusion de la documentation et des publications de l'Union; l'évolution du traitement électronique de l'information; l'opportunité de coopérer avec les organismes qui travaillent à la mise au point de normes pertinentes; les dispositions relatives aux droits d'auteur dont jouit l'Union en ce qui concerne ses publications; la nécessité de maintenir les recettes provenant de la vente des publications; la nécessité de mettre en oeuvre un processus rapide et efficace de normalisation à l'échelle mondiale,

décide:

  1. que tous les documents de l'Union disponibles sous forme électronique destinés à faciliter la mise au point rapide de recommandations de l'Union soient rendus accessibles à tout Membre ou membre d'un Secteur par des moyens électroniques; 2. que toutes les publications officielles enregistrées dans les bases de données de l'Union pour diffusion électronique, y compris les recommandations de l'Union présentées sous forme de publications par le Secteur des radiocommunications ou le Secteur de la normalisation des télécommunications, soient rendues accessibles par des moyens électroniques contre paiement approprié à l'Union pour toute publication demandée. En demandant une telle publication, l'acheteur s'engage à ne pas la reproduire en vue de la diffuser ou de la vendre à l'extérieur de son organisation. Ces publications peuvent être utilisées dans l'organisation qui les reçoit, en cas de besoin, pour compléter les travaux de l'Union ou de tout organisme de normalisation élaborant des normes connexes, pour fournir des directives destinées à la mise au point et à la mise en oeuvre d'équipements ou de services, ou pour compléter la documentation relative à un équipement ou un service; 3. que rien de ce qui précède ne saurait entamer les droits d'auteur détenus par l'Union, de sorte que toute entité qui souhaite reproduire des publications de l'Union en vue de les revendre devra obtenir un accord à cette fin, charge le Secrétaire général:
  2. de prendre les mesures nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions prévues aux termes de la présente résolution; 1299

Union internationale des télécommunications

2. de veiller à ce que les publications sur papier soient mises à disposition aussi rapidement que possible de façon à ne pas priver les Membres ne disposant pas de moyens électroniques de l'accès aux publications de l'Union.

Résolution 15 Examen de la nécessité de créer un forum pour la discussion des stratégies et des orientations politiques dans l'environnement en mutation des télécommunications La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), considérant que, comme le stipulent la Constitution et la Convention (Genève, 1992), l'Union a pour objet de promouvoir une approche plus générale, au niveau international, des questions de télécommunication que soulève la mondialisation de l'économie et de la société de l'information, en collaborant avec d'autres organisations intergouvernementales, régionales et internationales, reconnaissant a) que le Secrétaire général doit élaborer avec le concours du Comité de coordination, la politique et les plans stratégiques de l'Union et coordonne ses activités, c'est-à-dire qu'il doit préparer et soumettre au Conseil un rapport annuel faisant état de l'évolution de l'environnement des télécommunications et contenant des recommandations relatives à la politique et à la stratégie futures de l'Union; b) que le Conseil doit examiner les grandes questions de politique des télécommunications et veiller à ce que les orientations politiques et la stratégie de l'Union soient parfaitement adaptées à l'évolution constante de l'environnement des télécommunications, c'est-à-dire qu'il doit examiner chaque année le rapport préparé par le Secrétaire général sur les politiques et la planification stratégiques recommandées pour l'Union et prendre les mesures appropriées; c) que les administrations, conscientes de la nécessité de réexaminer en permanence leurs politiques et leur législation en matière de télécommunication et de les coordonner au niveau international avec celles des autres Membres dans un environnement des télécommunications qui évolue rapidement, devraient pouvoir débattre en permanence et de manière approfondie de leurs stratégies et de leurs politiques ainsi que de celles de l'Union; d) qu'il est nécessaire que l'Union, organisation internationale de tout premier plan dans le domaine des télécommunications, établisse un forum au sein duquel sera assurée la coordination des politiques des Membres et sera élaborée la stratégie de l'Union, 1300

Union internationale des télécommunications

décide:

  1. que, sur la base d'un rapport du Secrétaire général, le Conseil examinera, à sa session ordinaire de 1994, la nécessité de créer un forum dans lequel les administrations pourront discuter leurs stratégies et leurs politiques en matière de télécommunication. Le Conseil soumettra à la prochaine Conférence de plénipotentiaires les recommandations appropriées sur la base de cet examen; 2. que la prochaine Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) prendra les dispositions nécessaires à cet égard.

Résolution 16 Renforcement des relations avec les organisations régionales de télécommunication La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), considérant

  1. b)

qu'il est nécessaire, étant donné l'importance qu'ont prise récemment les organisations régionales s'occupant de questions essentielles en matière de télécommunication, que l'Union coopère étroitement avec ces organisations; que les activités régionales de l'Union et de ces organisations régionales visent certains objectifs communs et que, partant, la mise en oeuvre conjointe de projets régionaux favorisera le développement des télécommunications régionales,

charge le Secrétaire général:

  1. de consulter les organisations régionales de télécommunication sur les possibilités de coopération; 2. de soumettre à l'examen du Conseil un rapport sur les résultats de cette consultation, charge le Conseil:
  2. d'examiner le rapport soumis par le Secrétaire général et de prendre les mesures appropriées; 2. de communiquer à la prochaine Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) les résultats obtenus.

N36484

86 Feuille fédérale. 146e année. Vol. I

1301

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Message relatif à la Convention, à la Constitution et au Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends de l'Union internationale des télécommunications (UIT) du 27 octobre 1993

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