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Expiration des délais référendaires Pour les lois suivantes (publiées dans la Feuille fédérale n° 42 du 26 octobre 1993), le délai référendaire a expiré le 24 janvier 1994: - Loi sur les rapports entre les conseils (modification); - Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC); - Loi fédérale sur le travail (modification).

La modification de la loi sur l'agriculture a fait l'objet d'un référendum.

22 février 1994 F36539

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Chancellerie fédérale

Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur

Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement/ Ratification de la Convention de la CEE/ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontiere Date limite: 15 avril 1994 Département fédéral de justice et police

Initiative parlementaire. Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral (abrogation de la clause du canton) Date limite: 21 mars 1994 22 février 1994

Chancellerie fédérale

F36539

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 7 février 1994 Tarif soumis par Patria, Société mutuelle suisse d'assurances sur la vie, Baie, pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

22 février 1994 F36539

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Office fédéral des assurances privées

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 25 avril 1993, vous avez été condamné par mandats de répression a. du 5 août 1993 de la Régie fédérale des alcools, en vertu des articles 28 et 54 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, à une amende de 150 francs. En outre, 80 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 230 fr.); b. du 22 septembre 1993 de la Direction des douanes de Coire, en vertu des articles 74, chiffre 3, 76, chiffre 1, 77, 85 et 87 de la loi fédérale sur les douanes, à une amende de 110 francs et à un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 160 fr.).

Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée à la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3000 Berne 9, en ce qui concerne le mandat de répression décerné par cette administration, et à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par la Direction des douanes de Coire. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 390 francs au compte de chèques postaux 90-2016-8 de la Direction des douanes de Coire dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force des mandats de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

Sauf avis contraire de votre part, dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la présente notification, les spiritueux séquestrés seront remis à la Régie fédérale des alcools.

22 février 1994

Direction générale des douanes

F36539

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Notifications (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

Vu le procès-verbal final dressé contre la maisonle 21 décembre 1993, la Direction des douanes de Genève l'a condamnée par mandat de répression du 2 février 1994, en vertu des articles 74, chiffre 6, et 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 180 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 240 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer dés conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui ont été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure.

Vu le procès-verbal final dressé contre la maison le 21 décembre 1993, la Direction des douanes de Genève l'a condamnée par mandat de répression du 7 février 1994, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 270 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 330 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui ont été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure.

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Direction générale des douanes F36539

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) -

Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice ateliers de décolletage et reprises à St-Maurice 16 ho, 32 f 15 novembre 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) -

Derendinger & Cie SA, 1212 Grand-Lancy 1 atelier de mécanique, centres d'usinage CNC 20 ho 7 mars 1994 au 8 mars 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art.

LT)

17 ou 24

-

Derendinger & Cie SA,- 1212 Grand-Lancy 1 atelier de mécanique, centres d'usinage CNC max. 5 ho 7 mars 1994 au 8 mars 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

-

Similor SA," 1227 Carouge atelier de tournage, de décolletage et de meulagepolissage max. 9 ho 30 janvier 1994 au 4 février 1995 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

-

Georges Ruedin SA, 2854 Bassecourt centre d'usinage rue des Combes No 10 max. 8 ho 10 janvier 1994 au 24 février 1996 (modification)

Travail du dimanche (art. 19 LT) -

Similor SA, 1227 Carouge centre de tournage automatique Okuma 1 ho 30 janvier 1994 au 4 février 1995 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

-

ETREA SA, 1217 Meyrin 2 laboratoire bactériologique; contrôles et autoclave max. 2 ho 27 février 1994 au 1er mars 1997 (renouvellement)

-

Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice ateliers de décolletage dé St-Maurice 2 ho 14 novembre 1993 au 25 mai 1996 (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

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Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50) .

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Ascom Favag SA, 2022 Bevaix département assemblage, hybrides et test 8 f 10 janvier 1994 au 11 janvier 1997 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Alessio SA, 2400 Le Locle centres d'usinage CNC 4 ho 24 janvier 1994 au 28 février 1994 - Héliographia SA, 1001 Lausanne prépresse, impression offset, finition 70 ho, 20 f 13 décembre 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) -

Héliographia SA, 1001 Lausanne rotatives, offset et finition max. 2 O ho 13 décembre 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

546

Voies de droit Conformément à l'article 55 LT et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

22 février 1994

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Fédération des industries alimentaires suisses (FIAL) en collaboration avec la Communauté de travail pour la formation de technologues en denrées alimentaires et l'Association des fabricants suisses de.conserves et produits surgelés a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur commun aux technologues en denrées alimentaires et aux agents/tes techniques de la conserverie, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Ce règlement doit remplacer celui du 16 décembre 1987 concernant l'examen professionnel commun aux technologues en denrées alimentaires et technologues de la conserverie.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

22 février 1994

F36539

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Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune du Crêt FR, fromagerie de village au Crêt, projet no FR3515 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.

0313222655.

22 février 1994

38 Feuille fédérale. 146' année. Vol. I

Service fédéral des améliorations foncières

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1994

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

07

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.02.1994

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540-549

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10 107 674

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