Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Procédure de consultation

Département fédéral des finances

Ordonnance sur les fonds de placement Date limite: 4 juillet 1994 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

Loi sur l'énergie Date limite: 30 septembre 1994 Conception politique directrice pour les CFF Date limite: 30 novembre 1994 31 mai 1994

Chancellerie fédérale

F36751

911

Registre des navires suisses Le navire «Murten», appartenant à la Keller Shipping SA, à Baie, et immatriculé sous le numéro 120 dans le registre des navires suisses a été radié.

28 avril 1994 F36751

912

Office du registre des navires suisses

Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé

du 31 mai 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement du 15 mai 1985, nous avons admis à la vérification le modèle suivant.

Fabricant

Hermann Electronic GmbH, Cadohburg (D)

Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé pour CO, CO2, HC.

Type: Hermann MHC 222 31 mai 1994

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

36729

1994 - 296

913

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de nuit ou travail à trois équipes LTr)

(art. 17 ou 24

-

Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains diverses parties d'entreprise 5 ho, 1f 14 mars 1994 au 28 septembre 1996 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

-

BTG Eclépens SA, 1312 Eclépens sablage, projection plasma (PBM), rectifiage et maintenance 11 ho 4 juillet 1994 au 8 juillet 1995 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

-

Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne production culture cellulaire - production et purification 5 ho 4 avril 1994 au 8 avril 1995

Travail continu (art. 25 LTr) - HCB Ciments et Bétons Holderbank Usine d'Eclépens, 1312 Eclépens diverses parties d'entreprise 30 ho 7 mars 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

914

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr) -

Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains fabrication de pizzas fraîches: garnissage des fonds 14 ho, 35 f 28 mars 1994 au 28 septembre 1996 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr) -

Kosche SA, 2108 Couvet atelier de menuiserie et de revêtement sur bois 10 ho, 4 f 9 mai 1994 au 10 mai 1997 (renouvellement)

-

Thécla SA, 2882 St-Ursanne ateliers de frappe (centre automatique) et d'usinage 12 ho 11 avril 1994 au 12 avril 1997 (renouvellement)

-

Reymond & Co SA, 1522 Lucens rectifiage CNC et "ligne Studer" max. 6 ho, 6 f 30 mai 1994 au 31 mai 1997 (renouvellement)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) -

Société anonyme de la Manufacture d'horlogerie Audemars, Piguet et Cie, 1348 Le Brassus atelier d'usinage mécanique; centres d'usinage CNC 12 ho 18 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

915

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LTr) -

Société anonyme de la Manufacture d'horlogerie, Audemars, Piguet et Cie, 1348 Le Brassus atelier d'usinage mécanique; centres d'usinage CNC 2 ho 18 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de 1'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

31 mai 1994

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

916

54207

Luthier/Luthière Geigenbauer/Geigenbauerin Liutaio/Liutaia

Luthier/Luthière

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 21 décembre 1993

B

Programme d'enseignement professionnel du 21 décembre 1993

Entrée en vigueur 1er janvier 1994 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

31 mai 1994

Chancellerie fédérale

N36690

ad 1994 - 151

61 Feuille fédérale. 146' année. Vol. II

917

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune de Albeuve FR, rationalisation de bâtiment Part-Dieu, projet no FR3562

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse S, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.

031 322 26 55.

31 mai 1994

918

Service fédéral des améliorations foncières

Procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer Décision incidente relative à l'ouverture de la procédure et à la fixation de la procédure à suivre pour l'approbation des plans du projet-des chemins de fer fédéraux suisses (CFF) de nouvelle double voie Onnens-Vaumarcus

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) prononce: 1. Le projet des CFF de nouvelle double voie Onnens-Vaumarcus est soumis à la procédure ordinaire d'approbation des plans.

2. Les frais de la présente décision suivront le sort de la décision finale d'approbation des plans.

3. La présente décision incidente peut faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral à Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de la présente publication si elle peut causer un préjudice irréparable. Le mémoire de recours doit être envoyé en deux exemplaires au moins, indiquer les conclusions, les motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; les pièces invoquées comme moyens de preuve, dans la mesure du possible, et une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

Quiconque a qualité pour recourir au sens de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021) peut, pendant le délai de recours, consulter la décision complète et le dossier en s'adressant au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, Palais fédéral Nord, 3003 Berne, après s'être annoncé préalablement par téléphone (031 322 55 37).

31 mai 1994

Département fédéral de transports, des communications et de l'énergie: Le secrétaire général, Mühlemann

F36751

919

Plan sectoriel AlpTransit: invitation à participation La consultation relative à l'approbation des avant-projets des nouvelles lignes ferroviaires suisses à travers les Alpes est en cours à l'heure actuelle.

Vu l'article 9, 3e alinéa, de l'ordonnance du 20 janvier 1993 sur l'approbation des projets selon l'arrêté sur le transit alpin (ordonnance sur les procédures applicables aux NLFA), l'avant-projet approuvé est communiqué aux cantons comme plan sectoriel au sens de l'article 13 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT).

Le présent projet de plan sectoriel AlpTransit sert de base à la participation selon l'article 4 LAT. Les éléments dont il faut tenir compte du point de vue de l'aménagement du territoire, sur lesquels on se prononcera en liaison avec l'avant-projet, font l'objet du plan sectoriel: - tracé, points de raccordement, superficie des gares et des terminaux, équipements de chargement des véhicules automobiles et ouvrages de croisement; - chantiers et places d'installation; - lignes d'accès, raccordements; - gestion des matériaux.

Aux termes de l'article 4 LAT, les autorités chargées de l'aménagement du territoire doivent veiller à ce que la population puisse participer aux planifications de manière appropriée.

La procédure de collaboration est intégrée dans la procédure d'approbation des avant-projets conformément à l'article 11 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin). Le projet de plan sectoriel a été soumis aux cantons pour prendre position.

Après annonce préalable, les personnes intéressées peuvent consulter le projet de plan sectoriel du 1er juin au 30 juin 1994, de 9 à 17 heures, auprès de l'Office fédéral des transports, Division des grands projets, Amthausgasse 18, salle 304, 3e étage, 3003 Berne, numéro de téléphone 031 322 36 00.

Les suggestions provenant de la population doivent être envoyées avant le 15 juillet 1994 à l'Office fédéral des transports, Division des grands projets, Amthausgasse 18, 3003 Berne.

24 mai 1994 F36731

920

Office fédéral des transports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1994

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

21

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.05.1994

Date Data Seite

911-920

Page Pagina Ref. No

10 107 779

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