Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 juin 1994

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du 17 février 1994

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques, arrête:

Article premier La votation populaire sur - l'arrêté fédéral du 18 juin 1993 2) concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septiescst.);; - l'arrêté fédéral du 17 décembre 19933' sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) et - la loi fédérale du 18 juin 19934) concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 12 juin 1994 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

17 février 1994

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin

36550

  1. RS 161.1

2

> FF 1993 II 845

3) FF 1993 IV 576 4) FF 1993 II 870 1994 - 122

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 juin 1994 du 17 février 1994

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Jahr

1994

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1

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10

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.03.1994

Date Data Seite

1327-1327

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