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Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) Revue pour la publication de décisions entrées en force et de communications portant sur des principes et présentant un intérêt général, telles que circulaires, instructions spéciales, directives, notes, mémoires, commentaires explicatifs et avis d'experts, émanant du Conseil fédéral, de ses départements et des services subordonnés, ainsi que, à l'occasion et avec l'autorisation du Tribunal fédéral, pour la publication d'arrêts du Tribunal fédéral qui ne sont pas publiés dans le recueil officiel, mais qui présentent un intérêt pour les administrations fédérales et cantonales.

Publiée par la Chancellerie fédérale par ordre du Conseil fédéral.

Prix d'abonnement pour 4 fascicules successifs et un répertoire: 70 francs.

Quelques thèmes du fascicule 58 III paraissant en octobre 1994: Décisions de principe de la Commission suisse de recours en matière d'asile Surveillance téléphonique Aide aux victimes d'infractions Grâce dans le domaine militaire Commerce d'armes/de matériel de guerre Emploi de moyens vidéo dans la surveillance des frontières Prévention des accidents de la circulation Aide aux chemins de fer obérés Assurance-maladie Assistance des personnes dans le besoin Les commandes doivent être passées par écrit à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Avis

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1994

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

38

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.09.1994

Date Data Seite

1548-1548

Page Pagina Ref. No

10 107 919

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