Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 12 juin 1994 # S T #

du 17 février 1994

Fidèles et chers Confédérés, 1

Nous avons fixé au dimanche 12 juin 1994 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: - l'arrêté fédéral du 18 juin 1993 concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies est.) (FF 7993 II 845); - l'arrêté fédéral du 17 décembre 1993 sur la révision du droit de la - nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) (FF 1993 IV 576) et - la loi fédérale du 18 juin 1993 concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix (FF 7993 II 870).

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Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables: La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 767.7) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 767.77); La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 767.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 767.57), ainsi que la circulaire du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 7997 IV 516).

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Vous voudrez bien pourvoir à ce que: Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs trois semaines au plus tard avant le jour de la votation; 32 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM, 3000 Berne); 33 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours; 34 Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir.

Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 1328

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Votation populaire

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La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires', Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.

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Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

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Nous donnerons au Service des télécommunications de l'Entreprise des PTT l'ordre d'expédier, en temps utile et aussi rapidement que possible, les dépêches annonçant les résultats de la votation populaire. Veuillez donc avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par télégramme, à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par telefax (n° 031/322 37 06/ 07/08), télex (n° 9111 91) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures (tél. 03l/ 3223749 pour les résultats et 031/3223763 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L'usage du telefax ou du télex a l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.

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Les trois questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre: 1. Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 18 juin 1993 concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27sePties est.)?

2. Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 17 décembre 1993 sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers)!

3. Acceptez-vous la loi fédérale du 18 juin 1993 concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix (casques bleus)!

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

17 février 1994

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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1329

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 12 juin 1994 du 17 février 1994

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15.03.1994

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